A retenir :
Le salarié informe l'employeur dans les 24 heures suivant l'accident.
L'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures.
Les IJSS accident du travail sont versées dès le lendemain, sans délai de carence.
La prévoyance de la convention collective répartition pharmaceutique complète le maintien de salaire : 90 % du salaire brut pour les cadres, 70 % pour les non-cadres (tranches A et B).
Le contrat de travail est protégé contre le licenciement pendant toute la durée de l'arrêt.
Qu'est-ce qu'un accident du travail dans la répartition pharmaceutique ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, entraînant une lésion corporelle ou psychique (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). Cette définition s'applique pleinement aux salariés relevant de la convention collective répartition pharmaceutique (brochure 3262). Elle couvre aussi bien une chute lors de la manutention qu'un choc thermique en chambre froide.
Quelle différence entre accident de trajet et accident du travail ?
L'accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Il ouvre droit aux mêmes prestations en nature que l'accident du travail (prise en charge des soins, indemnités journalières), mais il ne bénéficie pas de la même protection contre le licenciement.
Concrètement, un salarié victime d'une chute à vélo sur le trajet domicile-entrepôt relève de l'accident de trajet, tandis qu'une chute pendant le déchargement d'un camion relève de l'accident du travail.
Cette distinction a des conséquences pratiques :
un accident de trajet ne suspend pas le contrat de travail avec la même protection renforcée qu'un accident du travail ;
l'employeur peut, en théorie, rompre le contrat pendant un arrêt pour accident de trajet dans des conditions plus souples que pendant un accident du travail ;
les deux types d'accidents doivent être déclarés à la CPAM selon la même procédure et les mêmes délais ;
seul l'accident du travail stricto sensu déclenche l'application de l'article L1226-9 du Code du travail sur la protection du contrat.
Quels sont les risques spécifiques du secteur ?
Dans la répartition pharmaceutique, les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à la manutention répétitive de cartons de médicaments figurent parmi les affections professionnelles les plus fréquentes. Le travail en chambre froide expose également les salariés à des chocs thermiques et à des chutes liées à la présence de sols glissants. Les tournées de livraison, souvent réalisées dans des délais courts, augmentent le risque d'accidents de la route classés en accident de trajet.
Les principaux facteurs de risque identifiés dans le secteur sont :
le port de charges répétées lors du tri et de la préparation des commandes ;
les écarts de température entre les zones de stockage classique et les chambres froides ;
les cadences de préparation imposées par les délais de livraison aux officines ;
les déplacements fréquents en véhicule utilitaire pour les livreurs.
Ces risques justifient une vigilance renforcée de l'employeur sur la prévention, notamment via le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
La déclaration d'un accident du travail suit une procédure encadrée par des délais précis, partagés entre le salarié, l'employeur et la CPAM.
Quelles démarches pour le salarié ?
Le salarié victime d'un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l'événement, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime. Il doit ensuite faire constater ses lésions par un médecin, qui établit un certificat médical initial (CMI) décrivant la nature des blessures. Ce certificat est transmis à la CPAM et conditionne la prise en charge du salarié.
Quelles obligations pour l'employeur ?
L'employeur dispose d'un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour déclarer l'accident auprès de la CPAM dont dépend le salarié, via le formulaire Cerfa n° 14463*03. Il doit également remettre au salarié une feuille d'accident du travail (Cerfa n° S6201), qui lui permet de bénéficier du tiers payant pour ses soins. La CPAM dispose ensuite de 30 jours, renouvelables une fois, pour notifier sa décision de prise en charge.
| Étape |
Qui |
Délai |
Document |
| Information de l’employeur |
Salarié |
24 heures |
Déclaration orale ou écrite |
| Consultation médicale |
Salarié |
Dès que possible |
Certificat médical initial (CMI) |
| Déclaration d’accident à la CPAM |
Employeur |
48 heures |
Cerfa n° 14463*03 |
| Remise de la feuille d’accident du travail |
Employeur |
Immédiat |
Cerfa n° S6201 |
| Instruction du dossier |
CPAM |
30 jours (renouvelable) |
Notification de prise en charge |
Quel maintien de salaire pendant l'arrêt pour accident du travail ?
Le maintien de salaire pendant un arrêt pour accident du travail combine les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de la prévoyance de branche.
Que versent les indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
La Sécurité sociale verse des IJSS dès le lendemain de l'arrêt, sans délai de carence, contrairement à la maladie ordinaire. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur, quelle que soit l'heure de survenance. Le montant des IJSS correspond à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à compter du 29e jour.
Le régime de prévoyance de la convention collective répartition pharmaceutique verse des indemnités complémentaires aux IJSS en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, selon l'accord du 12 janvier 2016. Ce complément garantit 90 % du salaire brut de référence (tranches A et B cumulées) pour les salariés cadres, et 70 % du salaire brut de référence (tranches A et B) pour les salariés non-cadres.
L'affiliation à ce régime de prévoyance s'applique sans condition d'ancienneté dès le premier jour d'embauche, mais le point de départ du versement du complément varie selon l'ancienneté et la catégorie du salarié.
| Période |
Salaire maintenu par l’employeur |
Complément prévoyance |
| Jour de l’accident |
Intégralement payé |
– |
| Jours 2 à 28 |
60 % du salaire journalier de référence |
Jusqu’à 90 % (cadres) / 70 % (non-cadres) du salaire brut (TA+TB) |
| À partir du 29e jour |
80 % du salaire journalier de référence |
Jusqu’à 90 % (cadres) / 70 % (non-cadres) du salaire brut (TA+TB) |
Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
L'article L1226-9 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Un licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Quelles sont les obligations au retour du salarié ?
Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
L'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours suivant le retour du salarié. Cette visite est obligatoire après un arrêt pour accident du travail d'au moins 30 jours (article R4624-31 du Code du travail). Depuis le 15 juin 2026, une dérogation permet de ne pas organiser cette visite si le salarié a bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour et si le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement de poste n'était nécessaire.
À l'issue de son arrêt, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le calcul de salaire applicable doit tenir compte des règles conventionnelles en vigueur. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement avant d'envisager tout licenciement. Ce reclassement doit tenir compte des conclusions et indications du médecin du travail.
💡 Bon à savoir : l'article G.1 de la convention collective répartition pharmaceutique encadre les conditions de maintien de salaire en cas de maladie et d'accident, et se combine avec le régime de prévoyance pour assurer une couverture globale au salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-27.
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