A retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) couvre tous les salariés dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté ;
Le régime obligatoire garantit trois risques : le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité ;
Le taux de cotisation est fixé à 1,87 % des tranches A et B pour les cadres, et à 3,09 % pour les non-cadres (dont 0,82 % de mensualisation à la charge exclusive de l'employeur) ;
La portabilité des garanties se prolonge gratuitement jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat, en cas de prise en charge par l'assurance chômage ;
APGIS et Allianz sont les organismes recommandés par la branche, mais chaque entreprise reste libre de choisir un autre assureur.
La convention collective répartition pharmaceutique organise un régime de prévoyance obligatoire pour l'ensemble des grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques, soit environ 200 entreprises. Ce régime protège les salariés contre les conséquences financières du décès, de l'incapacité de travail et de l'invalidité, en complément des prestations de la Sécurité sociale.
Quel est le cadre juridique de la prévoyance dans la convention collective répartition pharmaceutique ?
Le régime de prévoyance de la convention collective répartition pharmaceutique repose sur l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance. Étendu par arrêté du 6 février 2017, cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire (l'IDCC 1621, code NAF 46.46Z, brochure JO 3262).
Plusieurs avenants ont actualisé ce dispositif :
l'avenant n° 5 du 25 avril 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, qui a révisé les taux de cotisation ;
l'avenant n° 6 du 27 septembre 2024, étendu par arrêté du 29 janvier 2025, qui a actualisé la définition des catégories cadres et non-cadres ;
l'avenant n° 7 du 21 novembre 2025, en vigueur mais non étendu à ce jour, qui révise principalement le volet frais de santé et actualise la définition des enfants à charge, applicable au 1er janvier 2026, sans modifier les taux de cotisation prévoyance.
La Commission Sociale de la Répartition Pharmaceutique négocie ces évolutions avec les organisations syndicales de la branche.
💡 Bon à savoir : l'adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, du fait de l'extension de l'accord, même si elles n'ont pas signé l'accord elles-mêmes.
Quels salariés sont couverts par le régime de prévoyance ?
Tous les salariés de la branche bénéficient du régime de prévoyance dès leur premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté. La couverture s'applique aux salariés cadres comme non-cadres, en CDI ou en CDD.
Les garanties sont-elles maintenues en cas de suspension du contrat ?
Les garanties prévoyance restent actives pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien de salaire ou à une indemnisation. Cela concerne notamment :
le maintien de salaire, total ou partiel, versé par l'employeur ;
les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
les indemnités complémentaires financées par l'employeur ;
le revenu de remplacement au titre de l'activité partielle.
À l'inverse, les garanties sont suspendues pendant un congé sabbatique, un congé parental d'éducation ou un congé sans solde non indemnisé. Elles reprennent automatiquement dès la reprise du travail.
Par exemple, un salarié en arrêt maladie percevant des indemnités journalières de la Sécurité sociale conserve sa couverture décès, incapacité et invalidité sans interruption. En revanche, un salarié en congé sabbatique de six mois perd temporairement cette couverture, avant de la retrouver dès son retour en poste.
Qu'en est-il de la garantie décès pendant un arrêt de travail ?
La garantie décès reste active pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, dès lors que l'arrêt a débuté avant la rupture du contrat. Ce maintien s'applique jusqu'à la date de liquidation de la retraite du salarié.
Concrètement, un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs mois, puis reconnu invalide, continue de bénéficier de la garantie décès sans interruption ni nouvelle formalité. Ses ayants droit conservent ainsi le bénéfice du capital décès et des rentes prévues par l'accord, même si le contrat de travail venait à être rompu du fait de l'invalidité. Cette continuité évite aux familles de perdre une protection essentielle au moment où elles en ont le plus besoin.
Quelles sont les garanties du régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance de la branche couvre trois risques : le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. Les garanties sont identiques pour les cadres et les non-cadres, les montants variant selon la tranche de salaire (tranche A et tranche B).
| Garantie |
Nature de la prestation |
Bénéficiaires |
| Capital décès |
Multiple du salaire annuel brut |
Bénéficiaires désignés / ayants droit |
| Capital décès accidentel |
Majoration du capital de base |
Bénéficiaires désignés |
| Double effet |
Capital supplémentaire |
Conjoint survivant |
| Rente d’éducation |
Rente par enfant à charge |
Enfants jusqu’à 26 ans (si études) |
| Rente de conjoint |
Rente temporaire |
Conjoint survivant |
| Incapacité temporaire |
Complément aux IJSS (% du salaire) |
Salarié en arrêt de travail |
| Invalidité catégorie 1 |
Rente (% du salaire) |
Salarié reconnu invalide |
| Invalidité catégorie 2 ou 3 |
Rente (% du salaire, taux supérieur) |
Salarié reconnu invalide |
Quelles prestations sont versées en cas de décès ?
En cas de décès du salarié, un capital est versé aux bénéficiaires désignés, calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence. Ce capital comprend plusieurs composantes :
le capital décès de base, exprimé en multiple du salaire annuel ;
le capital décès accidentel, qui majore le capital de base en cas de décès par accident ;
le double effet, un capital supplémentaire versé en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;
l'allocation frais d'obsèques, destinée à couvrir les frais liés aux funérailles.
Par exemple, les proches d'un salarié cadre décédé accidentellement perçoivent le capital de base majoré du capital accidentel, en plus de l'allocation frais d'obsèques versée sans délai.
Une rente d'éducation est versée à chaque enfant à charge du salarié décédé, ou reconnu en invalidité absolue et définitive. Son montant varie selon l'âge de l'enfant et augmente progressivement jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études.
Cette rente permet de sécuriser le financement de la scolarité ou des études supérieures des enfants concernés. Par exemple, un enfant de 10 ans au moment du décès de son parent salarié perçoit une rente jusqu'à ses 18 ans au minimum, prolongée jusqu'à 26 ans s'il poursuit des études supérieures ou une formation en alternance.
👉 À noter : l'avenant n° 7 du 21 novembre 2025 actualise la définition des enfants à charge, applicable au 1er janvier 2026. Cette évolution ne modifie pas le montant de la rente d'éducation elle-même.
Le conjoint survivant perçoit-il une rente ?
Le conjoint survivant peut percevoir une rente temporaire, calculée en pourcentage du salaire annuel de référence du salarié décédé. Cette rente est versée jusqu'à la liquidation des droits à retraite du conjoint.
Elle vient compléter les autres prestations décès (capital de base, double effet) pour assurer un revenu de remplacement au conjoint pendant la période qui précède son propre départ à la retraite. Par exemple, un conjoint de 45 ans au moment du décès du salarié continue de percevoir cette rente jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite, souvent quinze à vingt ans plus tard.
L'indemnisation varie selon que le salarié est en arrêt de travail temporaire ou reconnu invalide par la Sécurité sociale.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le régime de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ces prestations interviennent après une période de franchise et sont calculées en pourcentage du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS et de tout maintien de salaire.
Ce mécanisme garantit qu'un salarié en arrêt prolongé conserve un revenu proche de son salaire habituel, sans cumul excessif entre les différentes sources d'indemnisation. Par exemple, un salarié non-cadre en arrêt de travail depuis deux mois perçoit ses IJSS complétées par le régime de prévoyance, dans la limite du salaire net qu'il aurait perçu en activité. Les règles générales relatives au maintien de salaire peuvent également s'appliquer selon la situation du salarié.
Le régime verse une rente d'invalidité aux salariés reconnus invalides par la Sécurité sociale, dont le montant varie selon la catégorie reconnue :
catégorie 1 : invalidité permettant l'exercice d'une activité professionnelle réduite ;
catégorie 2 : invalidité rendant impossible l'exercice de toute activité professionnelle ;
catégorie 3 : invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Cette rente complète la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale, de façon à garantir un revenu de remplacement proportionnel au salaire antérieur du salarié. Un salarié classé en catégorie 3, par exemple, perçoit ainsi le niveau de rente le plus élevé du dispositif.
⚠️ Attention : le total des sommes perçues (IJSS, prévoyance et éventuel maintien de salaire) ne peut jamais dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu en activité.
Depuis le 1er janvier 2024, le taux de cotisation prévoyance est fixé à 1,87 % des tranches A et B pour les salariés cadres, et à 3,09 % des tranches A et B pour les salariés non-cadres (avenant n° 5 du 25 avril 2024).Pour les cadres, la répartition minimale est de 50 % à la charge de l'employeur, soit 0,935 % des tranches A et B. Sur la tranche A, la cotisation patronale doit toujours couvrir au moins 1,50 %, conformément à l'obligation issue de l'ex-article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, maintenue après l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Pour les non-cadres, le taux de 3,09 % se décompose en deux parts : 2,27 % au titre des risques purs (incapacité, invalidité, décès), répartis à 50 % minimum entre employeur et salarié, et 0,82 % au titre de la mensualisation, intégralement à la charge de l'employeur.
| Catégorie |
Assiette |
Taux total |
Répartition |
| Cadres |
Tranches A et B |
1,87 % |
Tranche A : 100 % employeur jusqu’à 1,50 %, puis 50 % minimum employeur au-delà et sur la tranche B |
| Non-cadres |
Tranches A et B |
3,09 % |
Risques purs (2,27 %) : 50 % minimum employeur ; mensualisation (0,82 %) : 100 % employeur |
Les modalités générales de calcul et d'affichage des cotisations de prévoyance peuvent être précisées sur le bulletin de paie.
👉 À noter : chaque entreprise peut décider d'une prise en charge patronale supérieure aux minimums prévus par l'accord de branche.
Un ancien salarié dont le contrat est rompu, hors faute lourde, et qui bénéficie de l'assurance chômage conserve gratuitement les garanties de prévoyance. La durée de cette portabilité est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Le financement de ce maintien est mutualisé : il est intégré dans les cotisations des salariés actifs et de leurs employeurs, sans coût supplémentaire pour l'ancien salarié.Au-delà de la période de portabilité, les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité ou d'une pension de retraite peuvent conserver certaines garanties, dans les conditions prévues par l'accord de branche.
Quels organismes assurent le régime de prévoyance de la branche ?
Les partenaires sociaux recommandent deux organismes dans le cadre de l'accord du 12 janvier 2016 : APGIS, gestionnaire unique des régimes frais de santé et prévoyance, qui assure la couverture maladie-chirurgie-maternité et la gestion administrative de l'ensemble des garanties ; et Allianz, assureur des risques incapacité, invalidité et décès, qui délègue la gestion courante à l'APGIS.
Un organisme de prévoyance couvre notamment les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.Les entreprises ne sont pas tenues de souscrire auprès de ces organismes recommandés. Elles peuvent choisir un autre assureur, à condition de proposer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'accord de branche.
Le régime intègre également un degré élevé de solidarité, qui finance des aides pour les aidants familiaux et une prise en charge spécifique pour les anciens salariés retraités souhaitant conserver une couverture complémentaire santé.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-26.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
