À retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique relève de l'IDCC 1621 et couvre les grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques.
Le minimum légal est de 35 heures consécutives de repos (24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien).
L'article K.1 de la convention prévoit en principe 2 jours consécutifs de repos, donnés le samedi et le dimanche.
Des règles spécifiques encadrent le personnel en cycle et le personnel de livraison.
Le non-respect du repos hebdomadaire constitue une contravention de 5e classe, avec autant d'amendes que de salariés concernés.
Quelles sont les durées de repos applicables dans la répartition pharmaceutique ?
Le tableau ci-dessous récapitule les durées de repos minimales prévues par le Code du travail et les règles conventionnelles propres à l'IDCC 1621. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des salariés de la répartition pharmaceutique, quel que soit leur poste.
| Type de repos |
Durée minimale ou règle applicable |
Base légale ou conventionnelle |
| Repos quotidien |
11 heures consécutives |
Article L3131-1 du Code du travail |
| Repos hebdomadaire légal |
24 heures consécutives |
Article L3132-2 du Code du travail |
| Repos hebdomadaire légal total |
35 heures consécutives, avec repos quotidien |
Articles L3131-1 et L3132-2 combinés |
| Nombre maximal de jours travaillés par semaine |
6 jours |
Article L3132-1 du Code du travail |
| Principe du repos dominical |
Repos donné le dimanche, sauf dérogation |
Article L3132-3 du Code du travail |
| Règle conventionnelle de branche |
2 jours consécutifs, en principe samedi et dimanche |
Article K.1 de la CCN IDCC 1621 |
| Personnel en cycle |
2 jours samedi-dimanche au moins 2 fois sur 3, ou 48 heures dimanche inclus au maximum 1 fois sur 3 |
Article K.1 de la CCN IDCC 1621 |
| Personnel de livraison à temps complet |
2 jours consécutifs dimanche inclus, 48 heures dimanche inclus, ou moyenne encadrée par accord |
Article K.1 de la CCN IDCC 1621 |
La convention collective répartition pharmaceutique s'applique aux grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques, relevant du code NAF 4646Z. Elle couvre l'ensemble des salariés : employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Qu'est-ce que le repos hebdomadaire dans la convention collective répartition pharmaceutique ?
Le repos hebdomadaire désigne la période de repos obligatoire accordée chaque semaine à tout salarié de la répartition pharmaceutique, destinée à protéger sa santé et sa sécurité. Les entreprises de ce secteur assurent la distribution en gros de médicaments auprès des pharmacies, avec des horaires souvent décalés et des livraisons matinales. Le respect du repos hebdomadaire permet de concilier la continuité de l'approvisionnement avec la protection des salariés.
Bon à savoir
Le repos hebdomadaire est une règle d'ordre public. Vous ne pouvez pas le réduire en dessous du minimum légal, sauf dérogation strictement encadrée par la loi ou par l'article K.1 de la convention collective.
Quelle est la durée minimale légale du repos hebdomadaire ?
Le Code du travail fixe la durée minimale du repos hebdomadaire à 24 heures consécutives (article L3132-2), auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien (article L3131-1), soit 35 heures consécutives au total. L'article L3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Le repos est en principe donné le dimanche, conformément à l'article L3132-3, sauf dérogation légale.
Quelles règles plus favorables la convention collective prévoit-elle pour le repos hebdomadaire ?
La convention collective répartition pharmaceutique va au-delà du minimum légal : l'article K.1 accorde aux salariés à temps complet un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, donnés en principe le samedi et le dimanche.
Quelle organisation de repos pour le personnel en cycle ?
Pour le personnel dont l'horaire de travail est organisé en cycle, l'article K.1 prévoit une organisation spécifique du repos hebdomadaire, qui combine deux formules selon les semaines du cycle :
2 jours consécutifs, samedi et dimanche, au minimum 2 fois sur 3 semaines ;
48 heures consécutives, dimanche inclus, au maximum 1 fois sur 3 semaines.
Cette organisation permet de concilier la continuité de l'approvisionnement en médicaments avec la protection du salarié. Un salarié en cycle de 3 semaines bénéficie ainsi, par exemple, de 2 week-ends complets de repos sur les 3, la troisième semaine étant compensée par 48 heures de repos consécutives incluant le dimanche. L'employeur doit organiser les plannings de manière à respecter cette proportion pour chaque salarié concerné, sous peine de sanction. Ce principe protège en particulier les équipes des entrepôts de répartition, où l'activité peut varier fortement d'une semaine à l'autre selon les commandes des pharmacies. Vous devez donc suivre ce cycle sur plusieurs semaines pour vérifier que la proportion minimale de repos complet est bien respectée.
Quelle organisation de repos pour le personnel de livraison ?
Le personnel de livraison à temps complet bénéficie de l'une des trois formules prévues par l'article K.1 :
2 jours consécutifs incluant le dimanche ;
48 heures consécutives incluant le dimanche ;
2 jours par semaine en moyenne, dimanche inclus, sur une période maximale de 6 semaines, si un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
Une règle complémentaire protège les livreurs dont l'horaire du samedi après-midi se termine à 17 heures : ils bénéficient alors d'un repos prolongé jusqu'au mardi matin. Cette disposition tient compte des contraintes propres aux tournées de livraison, où les horaires du week-end diffèrent souvent de ceux de la semaine. Elle illustre la volonté de la branche d'adapter le repos hebdomadaire aux réalités du terrain, sans réduire la protection du salarié. Par exemple, un livreur qui termine son service le samedi à 17 heures ne reprend son activité que le mardi matin suivant, ce qui lui garantit un repos effectif plus long que le minimum légal.
La convention collective répartition pharmaceutique organise le repos hebdomadaire en tenant compte des dispositifs d'aménagement de la durée du travail, notamment la modulation et le forfait.
Quelles limites pour la modulation du temps de travail ?
L'accord de branche relatif à la répartition pharmaceutique autorise un aménagement de la durée du travail sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. La durée conventionnelle de travail reste fixée à 35 heures par semaine, conformément à la durée légale. Quelle que soit la modulation retenue, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives reste un plancher non négociable :
l'employeur doit veiller à ce que l'organisation des plannings respecte cette contrainte ;
ce plancher s'applique y compris dans les semaines de forte activité, par exemple lors de pics de commandes en période hivernale.
Cette flexibilité permet à l'entreprise d'absorber les variations d'activité liées aux commandes des pharmacies, sans jamais faire peser cet ajustement sur le repos des salariés. Vous conservez ainsi une marge d'organisation, à condition de sécuriser le repos hebdomadaire de chaque salarié sur l'ensemble de la période de modulation.
Pour les cadres autonomes, le plafond légal de 218 jours travaillés par an s'applique (article L3121-64 du Code du travail). La convention collective répartition pharmaceutique prévoit, à l'article K.4, un régime de convention de forfait pour l'encadrement, incluant les heures supplémentaires dans le contingent annuel prévu à l'article K.2.2.2. Ces salariés ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mais restent protégés par le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (24 heures, soit 35 heures avec le repos quotidien) :
un entretien annuel avec la hiérarchie évalue conjointement les missions et la charge de travail ;
l'employeur doit s'assurer que cette charge de travail permet effectivement au salarié de bénéficier de son repos hebdomadaire.
Le forfait jours permet ainsi d'organiser le temps de travail en jours, tout en maintenant l'obligation de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, quel que soit le niveau d'autonomie du salarié concerné.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de repos hebdomadaire ?
L'employeur de la répartition pharmaceutique doit respecter plusieurs obligations relatives au repos hebdomadaire. Le non-respect de ces règles l'expose à des sanctions pénales et à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié.
L'employeur doit mettre en place un système de suivi du temps de travail permettant de vérifier le respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires. Ce suivi est particulièrement important pour les salariés travaillant en horaires décalés ou en équipes successives, ce qui est fréquent dans les entrepôts de répartition. Les documents de suivi doivent être conservés et tenus à la disposition de l'inspection du travail :
l'absence de suivi constitue, en cas de contrôle, un indice de non-respect des durées de repos ;
un logiciel de paie paramétré selon la convention collective répartition pharmaceutique permet de contrôler automatiquement le respect des durées de repos et d'alerter en cas de dépassement.
Ce suivi peut s'appuyer sur des plannings validés, des badgeuses ou un outil de gestion du temps de travail intégré à la paie. L'employeur doit également pouvoir justifier l'organisation du temps de travail et la conformité des plannings en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf.
Quelles sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Le non-respect du repos hebdomadaire constitue une contravention de 5e classe, prévue par l'article R3135-2 du Code du travail. L'article R3135-5 prévoit quant à lui autant d'amendes que de salariés illégalement employés. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi du fait de la privation de repos.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-10.733, publié au bulletin), la Cour de cassation a précisé que le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h, sans exiger qu'il intervienne au plus tard le jour suivant une période de six jours consécutifs de travail. Cette clarification sécurise les plannings organisés sur plusieurs jours, à condition que le repos hebdomadaire complet reste garanti au sein de chaque semaine civile.
| Infraction |
Sanction |
Base légale |
| Non-respect du repos hebdomadaire |
Contravention de 5e classe |
Article R3135-2 du Code du travail |
| Non-respect du repos hebdomadaire (par salarié concerné) |
Autant d’amendes que de salariés illégalement employés |
Article R3135-5 du Code du travail |
| Préjudice pour le salarié |
Dommages-intérêts |
Principes généraux du droit du travail |
Le repos hebdomadaire s'applique-t-il aux salariés à temps partiel de la répartition pharmaceutique ?
Les salariés à temps partiel de la répartition pharmaceutique bénéficient des mêmes droits au repos hebdomadaire que les salariés à temps complet. La durée minimale de 35 heures consécutives s'applique sans distinction. La convention collective IDCC 1621 fixe par ailleurs la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel à 24 heures par semaine, sauf dérogation individuelle, et impose des journées de travail d'au minimum 3 heures consécutives.
L'employeur doit communiquer par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. Cette répartition doit être compatible avec le repos hebdomadaire et ne peut être modifiée qu'en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf accord collectif prévoyant un délai plus court.
Le repos hebdomadaire reste distinct des jours fériés et des congés payés. Un jour férié tombant un dimanche ne génère pas de droit à un repos supplémentaire, sauf disposition conventionnelle contraire.
Les jours fériés ont-ils un impact sur le repos hebdomadaire ?
La convention collective répartition pharmaceutique prévoit que les jours fériés chômés ne sont pas décomptés des congés payés. Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire habituel du salarié, aucune compensation supplémentaire n'est due, sauf accord d'entreprise plus favorable. Par exemple, si le jour de repos habituel d'un salarié tombe un lundi férié, il ne bénéficie pas d'un jour de repos supplémentaire à ce titre, sauf accord contraire. Cette règle s'applique de la même manière à tous les salariés, quel que soit leur horaire de travail, y compris ceux en cycle ou en livraison.
Les congés payés modifient-ils le repos hebdomadaire ?
Comme pour l'ensemble des salariés, le minimum légal est de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (article L3141-3 du Code du travail). La convention collective répartition pharmaceutique, à l'article H.1, prévoit des droits supplémentaires au-delà de ce minimum légal. Pendant les congés payés, la question du repos hebdomadaire ne se pose pas directement puisque le salarié ne travaille pas. Lors de la reprise du travail, l'employeur doit veiller à ce que le salarié retrouve son repos hebdomadaire habituel sans réduction. Un salarié qui reprend son activité un lundi après une semaine de congés bénéficie donc normalement de son repos hebdomadaire dès le week-end suivant, sans que l'employeur puisse le décaler pour compenser son absence.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-26.
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