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Convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621)

Congé de paternité : quelle durée, quelle indemnisation et quelles obligations ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant atteint 25 jours calendaires depuis juillet 2021 et se cumule avec 3 jours de congé de naissance. Cette page détaille la durée légale, le fractionnement, l'indemnisation et la protection contre le licenciement applicables dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 200 entreprises et établissements

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de gros de produits pharmaceutiques, Grossistes-répartiteurs

A retenir :

  • Le congé de paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, ou 32 jours pour des naissances multiples.

  • Les 7 premiers jours sont obligatoires : 3 jours ouvrables de congé de naissance et 4 jours calendaires de paternité.

  • La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) ne prévoit pas de durée ni d'indemnisation supérieure au droit commun.

  • Les IJSS de paternité sont versées sans délai de carence.

  • Le salarié est protégé contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance.

Le congé de paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples, dans la convention collective répartition pharmaceutique comme dans le droit commun. Cette convention ne prévoit pas de durée ou d'indemnisation supérieure au régime légal.

Combien de jours dure le congé de paternité dans la répartition pharmaceutique ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, conformément à l'article L1225-35 du Code du travail. Ce congé se cumule avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables, financé par l'employeur.

La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure 3262) ne prévoit pas de durée supérieure à la durée légale. Vous appliquez donc le dispositif légal dans son intégralité pour vos salariés.

Ce droit est ouvert au père biologique, au conjoint, au partenaire de PACS ou à la personne vivant maritalement avec la mère au moment de la naissance. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Comment se décompose le congé de paternité ?

Les 7 jours obligatoires dès la naissance

Le premier bloc comprend 7 jours qui débutent immédiatement après la naissance :

  • 3 jours ouvrables de congé de naissance, financés par l'employeur avec maintien intégral du salaire ;

  • 4 jours calendaires de congé de paternité, indemnisés par la Sécurité sociale via les IJSS.

Ces 7 jours doivent être pris de manière consécutive et ne peuvent pas être fractionnés. Vous ne pouvez pas vous y opposer en tant qu'employeur. Par exemple, pour une naissance le 5 mars, le salarié prend ses 7 jours consécutifs entre le 5 et le 11 mars, sans interruption possible.

Ce bloc protège le salarié dès les premiers jours de vie de l'enfant, sans démarche complexe à effectuer auprès de vos équipes RH.

Le solde fractionnable dans les 6 mois

Le solde restant, soit 21 jours pour une naissance simple ou 28 jours pour des naissances multiples, se prend en 1 ou 2 périodes distinctes. Chaque période comporte au minimum 5 jours calendaires. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de la naissance pour poser ce solde.Par exemple, un salarié peut poser 10 jours un mois après la naissance, puis les 11 ou 18 jours restants deux mois plus tard, tant que chaque période atteint au moins 5 jours. Cette souplesse permet d'organiser le congé autour des besoins de la famille :

  • 1 seule période de 21 ou 28 jours consécutifs ;

  • ou 2 périodes distinctes de 5 jours minimum chacune.

Composante Naissance simple Naissances multiples
Congé de naissance (employeur, jours ouvrables) 3 jours 3 jours
Bloc obligatoire paternité (IJSS, jours calendaires) 4 jours 4 jours
Bloc fractionnable (IJSS, jours calendaires) 21 jours 28 jours
Total congé de paternité (IJSS) 25 jours calendaires 32 jours calendaires

👉 À noter : les 3 jours de congé de naissance sont des jours ouvrables financés par l'employeur, à distinguer des jours calendaires du congé de paternité versés par la Sécurité sociale. Additionner les deux ne donne qu'un ordre de grandeur, car les unités de décompte diffèrent.

Quelles formalités le salarié doit-il respecter ?

Le salarié informe son employeur par écrit au moins un mois avant la date de début souhaitée pour chaque période de congé. La demande précise les dates de début et de fin de chaque période envisagée.

Un justificatif de naissance est à transmettre dans les jours suivant l'accouchement. Vous ne pouvez ni refuser ni reporter le congé : le non-respect de cette obligation est passible d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Comment le congé de paternité est-il indemnisé ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et la Sécurité sociale verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence. Le calcul repose sur le salaire journalier de base, égal à la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) puis diminué d'un forfait de 21 % appliqué par la CPAM.

La convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit pas de complément conventionnel spécifique au congé de paternité identifié à ce jour. Le régime de prévoyance de la branche (accord du 12 janvier 2016) maintient les garanties pendant la suspension du contrat, mais la garantie incapacité temporaire (90 % du salaire brut de référence) concerne la maladie ou l'accident, pas le congé de paternité en tant que tel.Un complément employeur peut exister au titre d'un accord d'entreprise ou d'un usage.

👉 À noter : vous pouvez pratiquer la subrogation, en maintenant le salaire et en percevant directement les IJSS à la place du salarié. Ce mécanisme évite toute perte de revenu et simplifie la gestion en paie.

Quelle protection contre le licenciement s'applique pendant le congé de paternité ?

L'article L1225-4-1 du Code du travail protège le salarié contre la rupture de son contrat pendant les 10 semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Cette protection s'applique aussi pendant la durée du congé de paternité lui-même. Toute rupture non conforme est frappée de nullité.

Quels sont les impacts du congé de paternité sur le contrat de travail ?

La période de congé de paternité est assimilée à du temps de travail effectif pour plusieurs droits :

  • l'ancienneté continue de courir ;

  • les droits à congés payés sont maintenus ;

  • les droits à participation et intéressement restent ouverts ;

  • la prime d'ancienneté prévue par la convention collective continue de s'accumuler.

À son retour, le salarié retrouve son poste de travail ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance mis en place en 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance d'1 à 2 mois s'ajoute au congé de paternité, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il est indemnisé à 70 % du salaire net plafonné le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.

L'indemnisation reste plafonnée selon les règles applicables et ne porte pas nécessairement sur l'intégralité du salaire.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-27.

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FAQ - Congé de paternité et convention collective répartition pharmaceutique

Seuls les 7 premiers jours de congé de paternité sont obligatoires : 3 jours ouvrables de congé de naissance et 4 jours calendaires de paternité, pris consécutivement. Les 21 ou 28 jours restants sont facultatifs et peuvent être fractionnés dans les 6 mois suivant la naissance.

La convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit pas de complément de salaire spécifique au congé de paternité identifié à ce jour. Le salarié perçoit les IJSS versées par la Sécurité sociale, un complément pouvant exister au titre d'un accord d'entreprise ou d'un usage.

Oui, un salarié en CDD bénéficie du congé de paternité dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, sans condition d'ancienneté.

Non, l'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé de paternité. Un refus expose à une contravention de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Oui, le congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé de paternité et au congé de naissance, sans les remplacer. Chaque parent peut le prendre séparément durant les mois suivant la naissance, dans la limite des règles fixées par le décret du 30 mai 2026.