Qu'est-ce que la RTT dans la convention collective répartition pharmaceutique ?
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure JO 3262) encadre les conditions de travail des salariés des entreprises de distribution en gros de médicaments et produits de santé. Le secteur regroupe environ 160 entreprises et plus de 200 établissements, identifiés sous le code NAF 46.46Z.
La réduction du temps de travail (RTT) désigne le mécanisme par lequel les salariés dont la durée de travail effective dépasse 35 heures hebdomadaires en moyenne acquièrent des jours de repos supplémentaires. Dans cette branche, le cadre juridique repose principalement sur l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, complété par les dispositions de l'article K de la convention collective. Cet accord a permis d'adapter les règles de la durée légale du travail à 35 heures aux spécificités logistiques du secteur, où la réactivité d'approvisionnement des officines est essentielle.
Les jours de RTT ne doivent pas être confondus avec les congés payés. Les congés payés sont un droit acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours ouvrables par an), indépendamment de la durée hebdomadaire. Les jours de RTT, en revanche, compensent les heures travaillées au-delà de 35 heures et leur nombre varie chaque année en fonction du calendrier.
Bon à savoir
Les jours de RTT et les congés payés obéissent à des règles distinctes. Les congés payés sont un droit acquis par tout salarié (2,5 jours ouvrables par mois). Les jours de RTT compensent un temps de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires et dépendent du mode d'aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise.
Pour les salariés non-cadres de la répartition pharmaceutique, l'accord du 11 juin 1999 prévoit plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail permettant de générer des jours de RTT.
Quel est le principe de la modulation du temps de travail ?
La modulation constitue une option que chaque entreprise peut choisir de mettre en place par voie d'accord d'entreprise. Elle permet de répartir la durée du travail sur l'ensemble de l'année civile (12 mois consécutifs) en alternant des périodes hautes et des périodes basses d'activité. Ce dispositif est particulièrement adapté au secteur de la répartition pharmaceutique, où les pics de commandes varient selon les saisons.
Pendant les périodes hautes, la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 40 heures. En période basse, elle ne peut pas descendre en dessous de 21 heures hebdomadaires. Les variations d'horaires dans ces limites ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration.
L'employeur doit établir une programmation prévisionnelle de la répartition du temps de travail et la soumettre pour avis au comité social et économique (CSE). En cas de modification de cette programmation, les salariés doivent être prévenus au moins 7 jours calendaires avant la mise en œuvre du nouvel horaire. Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrables en cas de force majeure, notamment lors de travaux urgents liés à la sécurité, d'épidémies ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, ou de difficultés liées à des intempéries ou sinistres.
Combien de jours de RTT pour un salarié en modulation ?
Le nombre de jours de RTT d'un salarié non-cadre dépend de l'organisation retenue par l'accord d'entreprise. En pratique, lorsque l'horaire hebdomadaire de référence est fixé au-delà de 35 heures (par exemple 37 ou 39 heures), la différence se traduit par l'acquisition de jours de repos sur l'année. Le décompte précis est déterminé par chaque entreprise dans le cadre de son accord d'aménagement du temps de travail.
| Paramètre |
Valeur |
| Durée légale hebdomadaire de référence |
35 heures |
| Période haute maximale |
40 heures par semaine |
| Période basse minimale |
21 heures par semaine |
| Période de référence |
Année civile (12 mois) |
| Délai de prévenance (modification du planning) |
7 jours calendaires |
| Délai réduit (force majeure) |
3 jours ouvrables |
| Contingent heures supplémentaires (encadrement et chauffeurs) |
150 heures par an |
| Contingent heures supplémentaires (autres salariés) |
60 heures par an |
La convention collective de la répartition pharmaceutique permet aux cadres autonomes de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Ce dispositif concerne les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif de leur service.
Quel est le plafond annuel de jours travaillés ?
Le forfait annuel est fixé à un maximum de 218 jours travaillés par année civile complète, journée de solidarité incluse, sous réserve de droits à congés payés complets. Ce plafond correspond au maximum légal prévu par l'article L.3121-64 du Code du travail. Un forfait réduit (inférieur à 218 jours) peut être convenu pour les cadres ayant une activité à temps partiel, avec une rémunération proportionnelle.
Le nombre de jours de repos (communément appelés « RTT » ou « JRS ») varie chaque année en fonction du calendrier. La formule de calcul est la suivante :
Jours de RTT = 365 jours − 218 jours travaillés − jours de week-end − jours fériés tombant en semaine − 25 jours de congés payés
Pour l'année 2026, le calcul donne : 365 − 218 − 104 (week-ends) − 25 (CP) − 9 (jours fériés en semaine) = 9 jours de RTT.
Ce nombre peut varier d'une année à l'autre. En 2025, le même calcul donnait 8 jours de RTT en raison d'un nombre différent de jours fériés tombant en semaine.
| Élément |
2025 |
2026 |
| Jours dans l’année |
365 |
365 |
| Jours de week-end |
104 |
104 |
| Congés payés (jours ouvrés) |
25 |
25 |
| Jours fériés en semaine |
10 |
9 |
| Forfait jours |
218 |
218 |
| Jours de RTT |
8 |
9 |
À noter
Le terme « RTT » est couramment utilisé pour les cadres au forfait jours, mais le terme juridique exact est « jours de repos supplémentaires » (JRS). Ces jours compensent le fait que le nombre de jours ouvrés dans l'année dépasse le forfait convenu de 218 jours.
Quelles sont les règles de prise des jours de RTT ?
Les modalités de prise des jours de RTT sont généralement définies par l'accord d'entreprise. En l'absence de dispositions spécifiques, les règles suivantes s'appliquent :
Répartition employeur / salarié : une partie des jours de RTT est fixée par l'employeur (généralement la moitié), l'autre partie est laissée au choix du salarié.
Période de prise : les jours de RTT doivent être pris sur l'année civile. Les jours non pris au 31 décembre sont en principe perdus, sauf accord d'entreprise prévoyant un report ou un versement sur un compte épargne-temps (CET).
Délai de prévenance : le salarié doit informer son employeur de ses dates de prise de RTT dans un délai raisonnable, généralement défini par l'accord d'entreprise.
Non-cumul avec les congés payés : les jours de RTT peuvent être accolés aux congés payés, sauf disposition contraire de l'accord d'entreprise.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de RTT ?
L'employeur relevant de la CCN Répartition pharmaceutique doit respecter plusieurs obligations liées à la gestion des jours de RTT :
Suivi du temps de travail : mettre en place un dispositif de contrôle de la durée du travail pour chaque salarié, y compris les cadres au forfait jours (entretien annuel obligatoire sur la charge de travail).
Information et consultation du CSE : soumettre les modalités d'aménagement du temps de travail à l'avis du comité social et économique.
Respect des durées maximales : veiller à ce que la durée du travail ne dépasse pas les limites fixées par la convention (40 h/semaine en période haute) et par la loi (10 h/jour, 48 h/semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines).
Droit à la déconnexion : garantir l'effectivité du droit à la déconnexion pour les cadres au forfait jours, conformément à l'article L.2242-17 du Code du travail.
Bon à savoir
Le contingent annuel d'heures supplémentaires varie selon la catégorie de salariés dans la répartition pharmaceutique : 150 heures par an pour le personnel d'encadrement et les chauffeurs, et 60 heures par an pour les autres salariés. Au-delà de ces contingents, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
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