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Convention collective Répartition pharmaceutique — IDCC 1621

Quelles sont les règles de congé maternité dans la convention collective répartition pharmaceutique ?

Congé maternité, allaitement, protection contre le licenciement, rattrapage salarial et prévoyance applicables aux salariées relevant de l'IDCC 1621.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 200 entreprises et établissements

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de gros de produits pharmaceutiques, Grossistes-répartiteurs

A retenir :

  • Le congé maternité suit les durées légales du Code du travail, sans dépassement prévu par l'article G.2 de la CCN IDCC 1621 ;

  • les salariées allaitantes bénéficient de 30 minutes payées le matin et 30 minutes l'après-midi, pendant 1 an ;

  • aucun maintien de salaire à 100 % n'est garanti par l'article G.2 au-delà des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;

  • la protection contre le licenciement s'étend jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité ;

  • l'accord de prévoyance du 12 janvier 2016 couvre le risque maternité dès le premier jour du contrat de travail.

Quelle est la durée du congé maternité dans la répartition pharmaceutique ?

La durée du congé maternité correspond aux seuils légaux du Code du travail, l'article G.2 de la CCN IDCC 1621 ne prévoyant pas de durée supérieure. Les salariées bénéficient des durées légales suivantes :

Situation Congé prénatal Congé postnatal Durée totale
1er ou 2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

💡 Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois s'ajoute au congé maternité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026. Ce nouveau congé relève du Code du travail et s'applique donc aussi aux salariées de la répartition pharmaceutique.

La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure 3262) encadre la grossesse et le congé maternité principalement via son article G.2, qui renvoie pour l'essentiel aux dispositions légales du Code du travail. Elle prévoit toutefois des garanties spécifiques pour les salariées allaitantes et en cas de changement de poste lié à la grossesse. Cet article détaille les droits, durées et démarches à connaître pour la salariée comme pour l'employeur.

Quel maintien de salaire s'applique pendant le congé maternité ?

L'article G.2 de la convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit pas de maintien général de salaire à 100 % pendant le congé maternité. Il prévoit en revanche le paiement, au taux horaire de la salariée, du temps passé aux consultations prénatales obligatoires lorsqu'elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.

En cas de changement d'emploi imposé par l'état de grossesse et attesté médicalement, l'article G.2 garantit le maintien du salaire antérieur si le nouvel emploi constitue un déclassement, mais uniquement pour une salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté. Pendant le congé maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), éventuellement complétées par un accord d'entreprise, un usage ou le régime de prévoyance de branche.

💡 Bon à savoir : les IJSS maternité sont versées sans délai de carence, dès le premier jour du congé. Elles sont calculées sur la base du salaire journalier de référence et plafonnées par la Sécurité sociale.

Quelles sont les règles applicables à l'allaitement dans cette convention collective ?

La CCN répartition pharmaceutique prévoit des règles favorables pour les salariées allaitantes, plus protectrices que le régime légal de droit commun.

Quelle est la durée des pauses d'allaitement ?

Pendant une durée maximale de 1 an à compter de la naissance, les salariées qui allaitent leur enfant disposent d'une demi-heure payée le matin et d'une demi-heure payée l'après-midi. L'allaitement doit être justifié par un certificat médical.

Cette disposition conventionnelle est plus favorable que le régime légal de droit commun, qui prévoit une heure d'allaitement par jour mais sans obligation de rémunération sauf disposition conventionnelle contraire.

Concrètement, une salariée qui reprend son poste après son congé maternité peut donc continuer à bénéficier de ce temps rémunéré pendant plusieurs mois supplémentaires. Ce dispositif s'applique à toutes les salariées de la branche, quel que soit leur poste.

Une salariée allaitante peut-elle rester affectée à un poste de jour ?

Oui, l'accord du 28 juin 2002 relatif au travail de nuit, rattaché à l'IDCC 1621, prévoit deux mesures spécifiques pour les salariées allaitantes affectées à un poste de nuit :

  • en cas d'allaitement certifié par certificat médical, le droit d'être affectée à un poste de jour est prolongé de 3 mois ;

  • pendant 1 an à compter du jour de la naissance, les mères allaitantes disposent en plus d'1 heure de repos par poste de travail, qui s'ajoute aux temps de pause habituels.

Ces deux règles sont distinctes de l'article G.2 de la convention de base et relèvent exclusivement de l'accord spécifique sur le travail de nuit. Elles concernent en priorité les salariées occupant un poste de nuit dans les entrepôts de répartition pharmaceutique.

Quelle protection contre le licenciement s'applique pendant la grossesse et la maternité ?

L'article L1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant les périodes de suspension liées au congé maternité, pendant les congés payés pris immédiatement après, ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Deux exceptions limitées existent : la faute grave non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Ces exceptions restent strictement encadrées par la jurisprudence.

⚠️ Attention : si une salariée reçoit une notification de licenciement alors qu'elle est enceinte, l'article L1225-5 du Code du travail lui permet de le faire annuler. Elle dispose de 15 jours à compter de la notification pour envoyer à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat.

Quel rattrapage salarial s'applique au retour de congé maternité ?

L'article L1225-26 du Code du travail prévoit, en l'absence d'accord collectif plus favorable, une majoration de rémunération correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

La salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Quel est le rôle de l'accord de prévoyance du 12 janvier 2016 ?

L'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, étendu par arrêté du 6 février 2017, organise un régime complémentaire couvrant notamment les risques maladie, chirurgie et maternité, dès le premier jour du contrat de travail. Cette couverture ne doit pas être confondue avec un maintien conventionnel automatique du salaire à 100 % à la charge de l'employeur : elle relève du régime complémentaire frais de santé/prévoyance et se distingue des garanties prévues par l'article G.2.

Les garanties et les cotisations applicables doivent être vérifiées au regard du régime de branche et, le cas échéant, des dispositions plus favorables prévues dans l'entreprise.

Quelles autorisations d'absence sont prévues pendant la grossesse ?

La salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la surveillance de la grossesse, payées au taux horaire selon l'article G.2 de la CCN. Le conjoint salarié, le partenaire lié par un PACS ou la personne vivant maritalement avec la femme enceinte bénéficie également d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre à trois de ces examens obligatoires.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-26.

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FAQ – Congé maternité dans la convention collective répartition pharmaceutique

Oui, le congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'applique à toutes les salariées, y compris celles relevant de l'IDCC 1621. D'une durée de 1 à 2 mois, il se prend après le congé maternité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026 et relève du Code du travail, indépendamment de la CCN.

Oui, le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Cette règle s'applique automatiquement, sans démarche particulière de la salariée.

Oui, une salariée peut démissionner sans préavis à l'issue de son congé maternité pour élever son enfant, sous réserve d'informer l'employeur au moins 15 jours avant la fin du congé. Elle bénéficie alors d'une priorité de réembauche pendant un an si elle souhaite reprendre un emploi dans l'entreprise.

Non, aucun délai légal n'impose à la salariée d'informer son employeur de sa grossesse à un moment précis. Il est toutefois recommandé de le faire suffisamment tôt pour bénéficier des aménagements prévus par l'article G.2, notamment le paiement des consultations prénatales.

Oui, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines, sous réserve d'un avis favorable du médecin. Cette possibilité s'applique dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des salariées relevant du Code du travail.