A retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) applique les cotisations de Sécurité sociale de droit commun : maladie, vieillesse, allocations familiales et contribution solidarité autonomie (CSA).
Une cotisation prévoyance de branche spécifique s'ajoute : 1,87 % des tranches A et B pour les cadres, 3,09 % pour les non-cadres.
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est due par tous les salariés, avec un taux d'appel de 7,87 % en tranche 1 et 21,59 % en tranche 2.
L'employeur finance au minimum 50 % de la complémentaire santé obligatoire, encadrée par l'accord du 12 janvier 2016.
La prime d'ancienneté, comprise entre 3 % et 15 % du salaire minimum conventionnel, entre dans l'assiette de toutes les cotisations sociales.
Quel est le tableau récapitulatif des cotisations dans la convention collective répartition pharmaceutique ?
Ce tableau réunit tous les taux de cotisations applicables aux salariés de la répartition pharmaceutique. Il sert de référence rapide pour établir un bulletin de paie conforme.
| Cotisation |
Assiette |
Taux total |
Part salariale |
Part patronale |
| Maladie |
Totalité |
13,00 % |
— |
13,00 % |
| Vieillesse plafonnée |
TA (≤ PMSS) |
15,45 % |
6,90 % |
8,55 % |
| Vieillesse déplafonnée |
Totalité |
2,51 % |
0,40 % |
2,11 % |
| Allocations familiales |
Totalité |
5,25 % |
— |
5,25 % |
| CSA |
Totalité |
0,30 % |
— |
0,30 % |
| AT/MP |
Totalité |
Variable |
— |
Variable |
| Chômage |
≤ 4 PMSS |
4,00 % |
— |
4,00 % |
| AGS |
≤ 4 PMSS |
0,25 % |
— |
0,25 % |
| CSG |
98,25 % du brut |
9,20 % |
9,20 % |
— |
| CRDS |
98,25 % du brut |
0,50 % |
0,50 % |
— |
| Prévoyance branche (cadres) |
TA + TB |
1,87 % |
≤ 50 % |
≥ 50 % |
| Prévoyance branche (non-cadres) |
TA + TB |
3,09 % |
≤ 50 % |
≥ 50 % |
| Mutuelle |
— |
Variable |
≤ 50 % |
≥ 50 % |
| Formation pro (< 11 sal.) |
Masse salariale brute |
0,55 % |
— |
0,55 % |
| Formation pro (≥ 11 sal.) |
Masse salariale brute |
1,00 % |
— |
1,00 % |
| Taxe d’apprentissage |
Masse salariale brute |
0,68 % (0,44 % Alsace-Moselle) |
— |
0,68 % |
Quelles sont les cotisations de Sécurité sociale dans la répartition pharmaceutique ?
Les cotisations de Sécurité sociale dans la convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure JO 3262, code NAF 46.46Z) suivent les taux de droit commun. Elles couvrent quatre branches principales : maladie, vieillesse, allocations familiales et CSA, auxquelles s'ajoute l'AT/MP.
La cotisation maladie est fixée à 13 % sur la totalité du salaire brut, intégralement à la charge de l'employeur. Pour un salarié domicilié fiscalement en France, aucune part salariale n'est prélevée sur le net.Quelques repères utiles pour la paie :
pour un salaire brut de 3 000 €, l'employeur verse 390 € de cotisation maladie ;
le taux s'applique sans plafond, sur la totalité de la rémunération ;
les salariés non domiciliés fiscalement en France restent soumis à une part salariale spécifique.
La cotisation vieillesse comporte deux composantes distinctes : une part plafonnée et une part déplafonnée. Chacune obéit à des règles de calcul différentes.
la cotisation plafonnée s'élève à 15,45 % sur la tranche A, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 6,90 % à la charge du salarié et 8,55 % à la charge de l'employeur ;
la cotisation déplafonnée s'élève à 2,51 % sur la totalité du salaire brut : 0,40 % part salariale et 2,11 % part patronale ;
ces deux cotisations financent le même régime de base, mais avec des assiettes différentes.
La cotisation d'allocations familiales est exclusivement patronale, au taux de 5,25 % sur la totalité de la rémunération. Depuis la réforme des allègements de cotisations patronales entrée en vigueur en 2026, le taux réduit de 3,45 % est supprimé : toutes les rémunérations sont désormais soumises au taux unique de 5,25 %.
La contribution solidarité autonomie (CSA) s'élève à 0,30 % sur la totalité de la rémunération, exclusivement à la charge de l'employeur. Elle finance les politiques d'autonomie liées à l'âge et au handicap.
Le taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) varie selon l'activité, l'effectif et la sinistralité de chaque établissement. La CARSAT le notifie individuellement chaque année à chaque employeur, et il peut donc différer d'un établissement à l'autre au sein d'un même groupe. Cette cotisation reste intégralement patronale.
💡 Bon à savoir : les entreprises de la répartition pharmaceutique (code NAF 46.46Z) relèvent de la brochure JO n° 3262. Le taux AT/MP est propre à chaque établissement et doit être vérifié sur la notification CARSAT annuelle.
Quel est le taux de la cotisation chômage ?
La cotisation d'assurance chômage s'élève à 4,00 % depuis le 1er mai 2025, exclusivement à la charge de l'employeur. Elle se calcule sur le salaire brut dans la limite de 4 PMSS.
le taux peut être modulé par le dispositif bonus-malus selon le recours aux contrats courts, dans les secteurs éligibles ;
aucune part salariale n'est due depuis la suppression de la cotisation salarié en 2019 ;
l'assiette plafonnée à 4 PMSS s'applique aussi à l'AGS.
Quel est le taux de la cotisation AGS ?
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) est fixée à 0,25 % du salaire brut, dans la limite de 4 PMSS, intégralement à la charge de l'employeur. Elle garantit le paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
le taux de 0,25 % est maintenu depuis plusieurs exercices ;
la cotisation finance un fonds mutualisé géré par l'AGS, indépendant de la trésorerie de l'entreprise ;
elle couvre notamment les salaires, indemnités de rupture et de préavis en cas de défaillance de l'employeur.
Quels sont les taux de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est obligatoire pour tous les salariés de la répartition pharmaceutique, cadres comme non-cadres. Le régime unifié depuis 2019 applique les mêmes taux à l'ensemble des salariés.
Sur la tranche 1 (salaire jusqu'au PMSS), le taux d'appel est de 7,87 % (3,15 % salarié + 4,72 % employeur). Sur la tranche 2 (1 à 8 PMSS), le taux d'appel est de 21,59 % (8,64 % salarié + 12,95 % employeur). S'y ajoutent la contribution d'équilibre général (CEG), 2,15 % en tranche 1 et 2,70 % en tranche 2, ainsi que la contribution d'équilibre technique (CET) de 0,35 % pour les rémunérations dépassant le PMSS.
| Cotisation |
Tranche |
Taux total |
Part salariale |
Part patronale |
| AGIRC-ARRCO |
T1 (≤ 1 PMSS) |
7,87 % |
3,15 % |
4,72 % |
| AGIRC-ARRCO |
T2 (1 à 8 PMSS) |
21,59 % |
8,64 % |
12,95 % |
| CEG |
T1 |
2,15 % |
0,86 % |
1,29 % |
| CEG |
T2 |
2,70 % |
1,08 % |
1,62 % |
| CET |
T1 + T2 (> PMSS) |
0,35 % |
0,14 % |
0,21 % |
Quelle est la cotisation prévoyance de branche ?
La cotisation prévoyance de branche constitue l'une des spécificités de la convention collective répartition pharmaceutique. L'avenant n° 5 du 25 avril 2024 à l'accord du 12 janvier 2016 fixe des taux distincts selon la catégorie de personnel, applicables depuis le 1er janvier 2024 et étendus par arrêté du 25 septembre 2024.
Quel est le taux de prévoyance pour les cadres ?
Le taux de cotisation prévoyance des cadres s'élève à 1,87 % des tranches A et B du salaire brut. Il se décompose en 0,43 % pour la garantie incapacité, 0,46 % pour l'invalidité et 0,98 % pour le décès.
l'employeur prend en charge 100 % de la cotisation sur la tranche A, jusqu'à concurrence de 1,50 %, en application de l'ex-article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, maintenu après l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 ;
au-delà de ce seuil sur la tranche A, et pour l'intégralité de la cotisation sur la tranche B, la répartition prévoit un minimum de 50 % à la charge de l'employeur ;
les organismes recommandés par la branche sont l'APGIS, gestionnaire unique, et Allianz, assureur délégué pour les garanties incapacité-invalidité-décès (IID).
Quel est le taux de prévoyance pour les non-cadres ?
Le taux de cotisation prévoyance des non-cadres s'élève à 3,09 % des tranches A et B du salaire brut. Il se décompose en 1,10 % pour l'incapacité, 0,72 % pour l'invalidité, 0,45 % pour le décès et 0,82 % pour la garantie mensualisation.
la répartition employeur-salarié prévoit un minimum de 50 % à la charge de l'employeur sur les garanties incapacité, invalidité et décès ;
la garantie mensualisation, à hauteur de 0,82 %, reste à la charge exclusive de l'entreprise ;
ce taux plus élevé que celui des cadres s'explique par un périmètre de garanties plus large, incluant le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.
⚠️ Attention : l'avenant n° 7 du 21 novembre 2025 à l'accord du 12 janvier 2016 est en vigueur entre les signataires mais n'est pas encore étendu. Son extension pourrait faire évoluer les taux de prévoyance ou de complémentaire santé, à surveiller.
La cotisation de complémentaire santé (mutuelle) est encadrée par l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants, dont les avenants n° 5 et n° 6 de 2024. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture isolée du salarié, conformément à l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de la cotisation dépend du contrat souscrit par l'entreprise auprès de l'organisme recommandé ou d'un autre assureur. Le contrat doit être qualifié de « responsable » et respecter le panier de soins minimal fixé par l'ANI.
La CSG (contribution sociale généralisée) s'applique au taux de 9,20 % sur 98,25 % du salaire brut, après un abattement forfaitaire de 1,75 %. Sur ce total, 6,80 % sont déductibles de l'impôt sur le revenu et 2,40 % ne le sont pas.
La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) s'élève à 0,50 % sur la même assiette de 98,25 % du salaire brut, intégralement non déductible. Ces deux contributions sont prélevées sur le salaire net et n'ouvrent aucun droit contributif.
La contribution à la formation professionnelle est collectée par l'OPCO EP, l'opérateur de compétences de la branche. Le taux varie selon l'effectif de l'entreprise.
entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute ;
l'OPCO EP finance également les actions d'apprentissage et de reconversion professionnelle du secteur.
La taxe d'apprentissage s'élève à 0,68 % de la masse salariale brute, contre 0,44 % pour les entreprises implantées en Alsace-Moselle. Elle se décompose en une part principale de 0,59 % destinée au financement de l'apprentissage et un solde de 0,09 % versé directement aux établissements de formation.
Quel est l'impact de la prime d'ancienneté sur l'assiette des cotisations ?
La convention collective répartition pharmaceutique prévoit une prime d'ancienneté progressive, comprise entre 3 % et 15 % du salaire minimum conventionnel selon l'ancienneté du salarié.
3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté ;
+1 point par année supplémentaire ;
un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Cette prime fait partie intégrante de la rémunération brute du salarié. Elle entre donc dans l'assiette de calcul de l'ensemble des cotisations sociales : Sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, prévoyance, mutuelle, CSG/CRDS et contributions formation.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-26.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
