Convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982)

La convention collective du négoce médico-technique prévoit un régime spécifique d'indemnisation en cas d'arrêt maladie. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, le délai de carence, les taux de maintien par ancienneté et les règles applicables à la maternité.

Le calcul du salaire repose sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) fixés par niveau de classification, de E1 à D14. Cette page détaille la méthode de calcul, les composantes de la rémunération et les primes conventionnelles.

La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques prévoit un système de classification des emplois basé sur des critères classants et une pesée par points. Cette page détaille les niveaux de qualification, les critères d'évaluation et le lien avec les salaires minima conventionnels.

La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure 3286, IDCC 1982) prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés. Jours supplémentaires d'ancienneté, fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux : cette page détaille les droits des salariés du secteur.

Les entreprises de la branche sont soumises à des cotisations légales et conventionnelles. Cette page détaille les contributions obligatoires, la répartition employeur-salarié et les spécificités prévoyance, mutuelle et formation.

L'accord du 23 octobre 2000 fixe les règles d'aménagement du temps de travail. Cette page détaille la durée légale, les heures supplémentaires, le forfait jours des cadres, le temps partiel et les obligations de planification.

La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) fixe des salaires minimaux pour chaque niveau de classification. Cette page détaille la grille 2026, issue de l'avenant n° 2 du 20 février 2026, et explique le fonctionnement de la nouvelle classification E1 à D14.

L'indemnité repas compense les frais engagés par les salariés contraints de déjeuner hors domicile ou lieu de travail. La CCN IDCC 1982 ne fixe pas de montant spécifique : ce sont les barèmes URSSAF qui s'appliquent.

L'accord du 25 septembre 2020 impose à toutes les entreprises de la branche médico-technique une complémentaire santé collective. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation et la portabilité des droits.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier les conditions de travail. La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) fixe des durées maximales selon le statut, modifiées par l'accord du 19 juin 2025.

L'accord du 25 septembre 2020 instaure un régime obligatoire de prévoyance pour tous les salariés de la branche. Capital décès modulé, rentes éducation, incapacité temporaire et invalidité : cette page détaille chaque garantie, les taux de cotisation et les règles de portabilité.

La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques prévoit un dispositif spécifique de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos supplémentaires. Cette page détaille le calcul des jours de RTT, le forfait jours pour les cadres et les règles applicables aux heures supplémentaires.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche dans de nombreux domaines. Cette page détaille les matières ouvertes à la négociation, les sujets réservés à la branche et les modalités pratiques pour conclure un accord.

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation, rémunération, tutorat et rôle de l'OPCO EP dans la branche médico-technique (IDCC 1982).

Les avantages en nature relèvent du droit commun dans la CCN IDCC 1982, qui ne prévoit pas de règles spécifiques. Cette page détaille les barèmes forfaitaires 2026 et l'impact en paie.

Les salariés du négoce médico-technique bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont encadrés par l'article 11.5 de la convention, mis à jour par l'accord du 19 juin 2025.

L'article 16.4 de la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle spécifique. Son montant, ses conditions et la majoration pour les cadres de plus de 48 ans diffèrent des règles légales.

Le préavis de démission détermine la durée pendant laquelle un salarié continue de travailler après avoir notifié sa volonté de quitter l'entreprise. Dans la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982), cette durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.

Durées de préavis, heures de recherche d'emploi, dispenses et indemnité de licenciement prévues par l'IDCC 1982. Page d'information destinée aux employeurs et salariés du secteur.

La convention collective ne prévoit pas de préavis spécifique pour la rupture conventionnelle. La procédure relève du cadre légal applicable à ce mode de rupture.

L'accident du travail ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation, de protection de l'emploi et de maintien de salaire. La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit des dispositions complémentaires au droit commun, notamment l'absence de délai de carence et un complément employeur dès le premier jour d'arrêt.

Le code NAF (ou APE) permet de caractériser l'activité principale d'une entreprise. Plusieurs codes NAF sont associés à la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Cette page détaille les codes concernés, leur signification et leur lien avec la convention collective applicable.

Le contrat d'extra, ou CDD d'usage, est réservé à certains secteurs d'activité limitativement énumérés par le Code du travail. Le négoce médico-technique ne figure pas dans cette liste. Cette page détaille le cadre légal du contrat extra, les raisons de son inapplicabilité au secteur IDCC 1982 et les alternatives contractuelles disponibles pour les employeurs.

La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques au contrat saisonnier. Si une entreprise relevant de cette branche recourt à un CDD saisonnier, elle applique les règles de droit commun du Code du travail.

L'IDCC 1982 identifie la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cette page présente la signification de cet identifiant, son lien avec le code NAF, la brochure n° 3286, les organisations signataires et les démarches pour vérifier la convention applicable à une entreprise.

La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives aux jours fériés. Ce sont donc les règles du Code du travail qui s'appliquent intégralement. Cette page détaille le régime légal applicable, les obligations de l'employeur et les droits des salariés de la branche.

Le congé maternité dans la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ouvre droit à un maintien de salaire sous conditions d'ancienneté et à des garanties de retour à l'emploi. Cette page détaille l'ensemble des droits conventionnels et légaux applicables.

La convention collective du négoce médico-technique prévoit un maintien de salaire pendant le congé de paternité pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Cette page détaille la durée du congé, le congé de naissance, l'indemnisation et les démarches à suivre.

Le repos hebdomadaire garantit à chaque salarié une coupure minimale chaque semaine. Dans le secteur médico-technique, l'accord de branche du 23 octobre 2000 fixe des règles précises sur la durée du repos, le principe du dimanche chômé et les dérogations liées aux astreintes.

Depuis la suppression de l'article 17.3 par l'accord du 13 mars 2025, la CCN du négoce médico-technique ne contient plus de dispositions propres à la retraite complémentaire. Le régime Agirc-Arrco, issu de l'accord national interprofessionnel, s'applique intégralement à l'ensemble des salariés de la branche.

La convention collective du négoce médico-technique prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, les délais de prévenance, les indemnités conventionnelles et légales applicables, ainsi que les évolutions issues de l'accord du 13 mars 2025.