Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective médico-technique (brochure 3286) encadre les relations de travail dans les entreprises de vente, location et maintenance de matériel médical. Cette page présente les dispositions essentielles applicables aux quelque 2 850 entreprises et 30 700 salariés de la branche.
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) a été conclue le 9 avril 1997. Elle régit les conditions de travail et d'emploi dans un secteur en pleine expansion, lié à l'accompagnement des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie.
Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Les entreprises concernées exercent principalement des activités de vente, de location ou de maintenance de matériel médical destiné aux particuliers et aux établissements de santé : fauteuils roulants, lits médicalisés, dispositifs d'assistance respiratoire, prothèses et orthèses, équipements de perfusion ou de nutrition.
La branche médico-technique rassemble environ 2 850 entreprises et 30 700 salariés en France (source : OPCO EP / DARES). L'OPCO de rattachement est l'OPCO Entreprises de proximité.
La grille de salaires minima hiérarchiques (SMH) de la convention médico-technique repose sur 14 niveaux, répartis en trois statuts. Voici les montants en vigueur depuis l'avenant n° 2 du 20 février 2026 :
| Statut | Niveau | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|---|
| Employés | E1 | 1 837 € |
| Employés | E2 | 1 857 € |
| Employés | E3 | 1 879 € |
| Employés | E4 | 1 909 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM5 | 1 967 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM6 | 2 050 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM7 | 2 174 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM8 | 2 278 € |
| Cadres | C9 | 2 536 € |
| Cadres | C10 | 2 744 € |
| Cadres | C11 | 3 074 € |
| Cadres | C12 | 3 365 € |
| Cadres | C13 | 3 727 € |
| Cadres | D14 | 4 141 € |
Ces montants constituent des minima : votre entreprise peut verser une rémunération supérieure, mais jamais inférieure à ces seuils.
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) a été conclue le 9 avril 1997. Elle encadre les conditions de travail dans un secteur lié à l'accompagnement des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie.
Son champ d'application couvre tout le territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Les entreprises concernées vendent, louent ou entretiennent du matériel médical destiné aux particuliers et aux établissements de santé : fauteuils roulants, lits médicalisés, dispositifs d'assistance respiratoire, prothèses et orthèses, équipements de perfusion ou de nutrition.
La branche rassemble environ 2 850 entreprises et 30 700 salariés en France (source : OPCO EP / Dares). L'OPCO de rattachement est l' OPCO Entreprises de proximité .
Le code NAF/APE principal rattaché à cette convention est le 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé). Le code 7729Z (location d'autres biens personnels et domestiques) peut également relever de cette convention. D'autres codes NAF peuvent être concernés selon l'activité réelle exercée.
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en :
la vente ou la location de matériels et fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ;
l'équipement médical à destination des particuliers ou des collectivités de santé ;
la réalisation de prestations de services liées à ces activités : installation, maintenance, suivi technique au profit des mêmes bénéficiaires.
Pour déterminer si votre entreprise relève de cette convention, vérifiez que votre activité principale entre dans le champ d'application défini à l'article 1er. Le critère déterminant reste l'activité réelle exercée, pas le seul code APE attribué par l'Insee.
La classification des emplois repose sur un système par points depuis l'accord du 13 janvier 2022. Cette nouvelle grille remplace progressivement l'ancien système à cinq niveaux et coefficients, avec une architecture en trois statuts.
Les trois statuts de la nouvelle classification sont :
employés (niveaux E1 à E4) : postes d'exécution et d'assistance, avec un nombre de points minimum allant de 3 à 10 ;
techniciens et agents de maîtrise (niveaux TAM5 à TAM8) : postes techniques et d'encadrement intermédiaire, de 15 à 22 points ;
cadres (niveaux C9 à D14) : postes d'expertise, d'encadrement et de direction, à partir de 27 points.
Une période transitoire a permis aux entreprises de repositionner leurs salariés dans la nouvelle grille tout en préservant leurs droits acquis. L'accord est entré en vigueur le 5 octobre 2025, après extension par arrêté.
La durée de la période d'essai varie selon votre statut dans la classification. Le renouvellement est possible une seule fois, sous réserve d'un accord exprès entre vous et votre employeur.
| Statut | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés (E1 à E4) | 2 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) | 3 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Cadres (C9 à D14) | 4 mois | 1 fois, d’un commun accord |
La durée de la période d'essai varie selon le statut du salarié dans la nouvelle classification. Le renouvellement est possible une seule fois, sous réserve d'un accord exprès entre les deux parties.
| Statut | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés (E1 à E4) | 2 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Techniciens et AM (TAM5 à TAM8) | 3 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Cadres (C9 à D14) | 4 mois | 1 fois, d’un commun accord |
👉 À noter : un délai de prévenance s'applique si vous ou votre employeur souhaitez rompre le contrat pendant la période d'essai. Ce délai dépend de votre ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture.
Les congés annuels suivent les dispositions légales. La période de référence court du 1er juin au 31 mai, et le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre.La convention prévoit des jours supplémentaires pour ancienneté :
1 jour ouvrable à partir de 10 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrables à partir de 15 ans ;
3 jours ouvrables à partir de 20 ans.
Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent aussi s'ajouter. Pour les congés exceptionnels pour événements familiaux , la convention accorde notamment 5 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs, 3 jours ouvrés pour une naissance ou une adoption, et 3 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou d'un ascendant en ligne directe.
Le maintien de salaire complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) dès un an d'ancienneté. Le délai de carence est de 4 jours calendaires pour les employés en maladie non professionnelle, et disparaît pour les cadres ou en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.Le taux et la durée d'indemnisation progressent avec votre ancienneté, de 30 jours à 90 % pour les premières années jusqu'à 90 jours à 90 % au-delà de 31 ans de présence.
La convention impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'ensemble des salariés. Les garanties incluent le capital décès, la rente éducation pour les enfants à charge, et l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité permanente.Pour la complémentaire santé , vous affiliez tous vos salariés dès leur embauche à un régime obligatoire. Vous prenez en charge 60 % de la cotisation du salarié seul, les 40 % restants étant à la charge du salarié.
La prime de fidélité récompense l'ancienneté de vos salariés :
300 € après 10 ans ;
400 € après 15 ans ;
et 500 € après 20 ans de présence.
L' indemnité de licenciement se calcule à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année de présence pour les non-cadres, avec une majoration de 50 % pour les cadres de plus de 48 ans révolus.
La convention collective médico-technique encadre de nombreux sujets qui structurent la relation de travail au quotidien :
salaires et grille de rémunération ;
coefficient et classification ;
période d'essai ;
congés payés ;
RTT et durée du travail ;
mutuelle et frais de santé ;
prévoyance ;
arrêt maladie ;
indemnité repas ;
calcul de salaire ;
cotisations .
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-13.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Légifrance — consulté le 13/07/2026
Article 11 (Absences - Congés, maladie, maintien de salaire) — Légifrance — consulté le 13/07/2026
Accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois (article 12) — Légifrance
Avenant n° 2 du 20 février 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques — Légisocial
Grille de salaires 3286 à jour au 20/02/2026 — Centre Convention Collective
Article 2 — Prime de fidélité dans les entreprises de la branche — Légifrance
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Vérifiez d'abord que votre activité principale entre dans le champ d'application de la convention : vente, location ou maintenance de matériel médical destiné aux personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie. Le
code NAF/APE 4774Z
est le plus fréquent, mais le
code 7729Z
peut aussi s'appliquer si votre activité de location prédomine. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c'est celle qui génère le chiffre d'affaires ou l'effectif le plus important qui détermine la convention applicable, pas le code Insee attribué automatiquement. En cas de doute, vous pouvez consulter le texte de l'article 1er de la convention sur Légifrance ou solliciter l'avis de votre expert-comptable.
Les salaires minima hiérarchiques vont de 1 837 € brut mensuel (niveau E1) à 4 141 € brut mensuel (niveau D14), selon l'
avenant n° 2 du 20 février 2026
, étendu par arrêté et applicable depuis le 1er juin 2026. Ces montants reposent sur la nouvelle classification par points issue de l'accord du 13 janvier 2022. Si l'un de vos minima se retrouve inférieur au Smic, vous devez appliquer le Smic en vigueur, qui prime toujours sur la grille conventionnelle. Pensez à vérifier régulièrement ces montants, car les partenaires sociaux les révisent au moins une fois par an.
Oui, vous affiliez tous vos salariés au régime obligatoire de frais de santé dès leur embauche, sans condition d'ancienneté. Vous prenez en charge 60 % de la cotisation pour la couverture individuelle du salarié, les 40 % restants relevant de sa contribution. Certains salariés peuvent toutefois demander une dispense d'affiliation, notamment s'ils bénéficient déjà d'une couverture via leur conjoint ou d'un contrat individuel antérieur à la mise en place du régime. Cette dispense doit être formalisée par écrit et conservée dans le dossier du salarié.
La période d'essai pour un cadre (niveaux C9 à D14) est de 4 mois maximum, renouvelable une fois d'un commun accord entre vous et votre salarié. Ce renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, et accepté explicitement par le salarié avant le terme de la première période. Si vous souhaitez rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance qui augmente avec l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. À défaut, le salarié peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant au délai non respecté.
La convention prévoit une prime de fidélité versée en une seule fois, à la date anniversaire d'ancienneté du salarié : 300 € après 10 ans de présence, 400 € après 15 ans et 500 € après 20 ans. Cette prime récompense la présence continue dans l'entreprise et s'ajoute au salaire de base, sans se substituer à d'autres avantages conventionnels. Elle reste due même si le salarié change de poste ou de statut au sein de la même entreprise, dès lors que l'ancienneté requise est atteinte. Vous devez l'intégrer au bulletin de paie du mois concerné, avec une ligne dédiée pour en assurer la traçabilité.
L'OPCO de rattachement est l'
OPCO Entreprises de proximité
(OPCO EP), qui gère le financement de la formation professionnelle et de l'alternance pour votre secteur. Il vous accompagne notamment dans la prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que dans le financement du plan de développement des compétences. L'OPCO EP propose aussi des diagnostics RH gratuits pour les entreprises de moins de 50 salariés. Vous pouvez le solliciter directement depuis son site pour connaître les dispositifs disponibles selon la taille de votre structure.
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