Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective négoce médico-technique (IDCC 1982)
Tout savoir sur la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques
La convention collective médico-technique (brochure 3286) encadre les relations de travail dans les entreprises de vente, location et maintenance de matériel médical. Cette page présente les dispositions essentielles applicables aux quelque 2 850 entreprises et 30 700 salariés de la branche.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
La convention collective du négoce médico-technique prévoit un régime spécifique d'indemnisation en cas d'arrêt maladie. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, le délai de carence, les taux de maintien par ancienneté et les règles applicables à la maternité.
Calcul de salaire
Le calcul du salaire repose sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) fixés par niveau de classification, de E1 à D14. Cette page détaille la méthode de calcul, les composantes de la rémunération et les primes conventionnelles.
Coefficient
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques prévoit un système de classification des emplois basé sur des critères classants et une pesée par points. Cette page détaille les niveaux de qualification, les critères d'évaluation et le lien avec les salaires minima conventionnels.
Congés payés
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure 3286, IDCC 1982) prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés. Jours supplémentaires d'ancienneté, fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux : cette page détaille les droits des salariés du secteur.
Cotisations
Les entreprises de la branche sont soumises à des cotisations légales et conventionnelles. Cette page détaille les contributions obligatoires, la répartition employeur-salarié et les spécificités prévoyance, mutuelle et formation.
Durée du travail
L'accord du 23 octobre 2000 fixe les règles d'aménagement du temps de travail. Cette page détaille la durée légale, les heures supplémentaires, le forfait jours des cadres, le temps partiel et les obligations de planification.
Grille de salaire
La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) fixe des salaires minimaux pour chaque niveau de classification. Cette page détaille la grille 2026, issue de l'avenant n° 2 du 20 février 2026, et explique le fonctionnement de la nouvelle classification E1 à D14.
Indemnité repas
L'indemnité repas compense les frais engagés par les salariés contraints de déjeuner hors domicile ou lieu de travail. La CCN IDCC 1982 ne fixe pas de montant spécifique : ce sont les barèmes URSSAF qui s'appliquent.
Mutuelle
L'accord du 25 septembre 2020 impose à toutes les entreprises de la branche médico-technique une complémentaire santé collective. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation et la portabilité des droits.
Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier les conditions de travail. La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) fixe des durées maximales selon le statut, modifiées par l'accord du 19 juin 2025.
Prévoyance
L'accord du 25 septembre 2020 instaure un régime obligatoire de prévoyance pour tous les salariés de la branche. Capital décès modulé, rentes éducation, incapacité temporaire et invalidité : cette page détaille chaque garantie, les taux de cotisation et les règles de portabilité.
RTT
La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques prévoit un dispositif spécifique de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos supplémentaires. Cette page détaille le calcul des jours de RTT, le forfait jours pour les cadres et les règles applicables aux heures supplémentaires.
Accord d'entreprise
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche dans de nombreux domaines. Cette page détaille les matières ouvertes à la négociation, les sujets réservés à la branche et les modalités pratiques pour conclure un accord.
Alternance et apprentissage
Contrats d'apprentissage et de professionnalisation, rémunération, tutorat et rôle de l'OPCO EP dans la branche médico-technique (IDCC 1982).
Avantages en nature
Les avantages en nature relèvent du droit commun dans la CCN IDCC 1982, qui ne prévoit pas de règles spécifiques. Cette page détaille les barèmes forfaitaires 2026 et l'impact en paie.
Congés exceptionnels
Les salariés du négoce médico-technique bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont encadrés par l'article 11.5 de la convention, mis à jour par l'accord du 19 juin 2025.
Indemnité de licenciement
L'article 16.4 de la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle spécifique. Son montant, ses conditions et la majoration pour les cadres de plus de 48 ans diffèrent des règles légales.
Préavis de démission
Le préavis de démission détermine la durée pendant laquelle un salarié continue de travailler après avoir notifié sa volonté de quitter l'entreprise. Dans la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982), cette durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Préavis de licenciement
Durées de préavis, heures de recherche d'emploi, dispenses et indemnité de licenciement prévues par l'IDCC 1982. Page d'information destinée aux employeurs et salariés du secteur.
Rupture conventionnelle
La convention collective ne prévoit pas de préavis spécifique pour la rupture conventionnelle. La procédure relève du cadre légal applicable à ce mode de rupture.
Accident du travail
L'accident du travail ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation, de protection de l'emploi et de maintien de salaire. La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit des dispositions complémentaires au droit commun, notamment l'absence de délai de carence et un complément employeur dès le premier jour d'arrêt.
Code NAF+APE
Le code NAF (ou APE) permet de caractériser l'activité principale d'une entreprise. Plusieurs codes NAF sont associés à la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Cette page détaille les codes concernés, leur signification et leur lien avec la convention collective applicable.
Contrat extra
Le contrat d'extra, ou CDD d'usage, est réservé à certains secteurs d'activité limitativement énumérés par le Code du travail. Le négoce médico-technique ne figure pas dans cette liste. Cette page détaille le cadre légal du contrat extra, les raisons de son inapplicabilité au secteur IDCC 1982 et les alternatives contractuelles disponibles pour les employeurs.
Contrat saisonnier
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques au contrat saisonnier. Si une entreprise relevant de cette branche recourt à un CDD saisonnier, elle applique les règles de droit commun du Code du travail.
IDCC
L'IDCC 1982 identifie la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cette page présente la signification de cet identifiant, son lien avec le code NAF, la brochure n° 3286, les organisations signataires et les démarches pour vérifier la convention applicable à une entreprise.
Jours fériés
La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives aux jours fériés. Ce sont donc les règles du Code du travail qui s'appliquent intégralement. Cette page détaille le régime légal applicable, les obligations de l'employeur et les droits des salariés de la branche.
Maternité
Le congé maternité dans la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ouvre droit à un maintien de salaire sous conditions d'ancienneté et à des garanties de retour à l'emploi. Cette page détaille l'ensemble des droits conventionnels et légaux applicables.
Paternité
La convention collective du négoce médico-technique prévoit un maintien de salaire pendant le congé de paternité pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Cette page détaille la durée du congé, le congé de naissance, l'indemnisation et les démarches à suivre.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire garantit à chaque salarié une coupure minimale chaque semaine. Dans le secteur médico-technique, l'accord de branche du 23 octobre 2000 fixe des règles précises sur la durée du repos, le principe du dimanche chômé et les dérogations liées aux astreintes.
Retraite complémentaire
Depuis la suppression de l'article 17.3 par l'accord du 13 mars 2025, la CCN du négoce médico-technique ne contient plus de dispositions propres à la retraite complémentaire. Le régime Agirc-Arrco, issu de l'accord national interprofessionnel, s'applique intégralement à l'ensemble des salariés de la branche.
Retraite
La convention collective du négoce médico-technique prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, les délais de prévenance, les indemnités conventionnelles et légales applicables, ainsi que les évolutions issues de l'accord du 13 mars 2025.
Qu'est-ce que la convention collective du négoce médico-technique ?
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) a été conclue le 9 avril 1997. Elle régit les conditions de travail et d'emploi dans un secteur en pleine expansion, lié à l'accompagnement des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie.
Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Les entreprises concernées exercent principalement des activités de vente, de location ou de maintenance de matériel médical destiné aux particuliers et aux établissements de santé : fauteuils roulants, lits médicalisés, dispositifs d'assistance respiratoire, prothèses et orthèses, équipements de perfusion ou de nutrition.
La branche médico-technique rassemble environ 2 850 entreprises et 30 700 salariés en France (source : OPCO EP / DARES). L'OPCO de rattachement est l'OPCO Entreprises de proximité.
Quelle est la grille des salaires minima de la convention médico-technique ?
La grille de salaires minima hiérarchiques (SMH) de la convention médico-technique repose sur 14 niveaux, répartis en trois statuts. Voici les montants en vigueur depuis l'avenant n° 2 du 20 février 2026 :
| Statut | Niveau | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|---|
| Employés | E1 | 1 837 € |
| Employés | E2 | 1 857 € |
| Employés | E3 | 1 879 € |
| Employés | E4 | 1 909 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM5 | 1 967 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM6 | 2 050 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM7 | 2 174 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM8 | 2 278 € |
| Cadres | C9 | 2 536 € |
| Cadres | C10 | 2 744 € |
| Cadres | C11 | 3 074 € |
| Cadres | C12 | 3 365 € |
| Cadres | C13 | 3 727 € |
| Cadres | D14 | 4 141 € |
Ces montants constituent des minima : votre entreprise peut verser une rémunération supérieure, mais jamais inférieure à ces seuils.
Qu'est-ce que la convention collective du négoce médico-technique ?
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) a été conclue le 9 avril 1997. Elle encadre les conditions de travail dans un secteur lié à l'accompagnement des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie.
Son champ d'application couvre tout le territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Les entreprises concernées vendent, louent ou entretiennent du matériel médical destiné aux particuliers et aux établissements de santé : fauteuils roulants, lits médicalisés, dispositifs d'assistance respiratoire, prothèses et orthèses, équipements de perfusion ou de nutrition.
La branche rassemble environ 2 850 entreprises et 30 700 salariés en France (source : OPCO EP / Dares). L'OPCO de rattachement est l'OPCO Entreprises de proximité.
Bon à savoir :
Le code NAF/APE principal rattaché à cette convention est le 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé). Le code 7729Z (location d'autres biens personnels et domestiques) peut également relever de cette convention. D'autres codes NAF peuvent être concernés selon l'activité réelle exercée.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention médico-technique ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en :
la vente ou la location de matériels et fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ;
l'équipement médical à destination des particuliers ou des collectivités de santé ;
la réalisation de prestations de services liées à ces activités : installation, maintenance, suivi technique au profit des mêmes bénéficiaires.
Pour déterminer si votre entreprise relève de cette convention, vérifiez que votre activité principale entre dans le champ d'application défini à l'article 1er. Le critère déterminant reste l'activité réelle exercée, pas le seul code APE attribué par l'Insee.
Comment est structurée la classification des emplois dans la convention médico-technique ?
La classification des emplois repose sur un système par points depuis l'accord du 13 janvier 2022. Cette nouvelle grille remplace progressivement l'ancien système à cinq niveaux et coefficients, avec une architecture en trois statuts.
Quels sont les trois statuts de la nouvelle classification ?
Les trois statuts de la nouvelle classification sont :
employés (niveaux E1 à E4) : postes d'exécution et d'assistance, avec un nombre de points minimum allant de 3 à 10 ;
techniciens et agents de maîtrise (niveaux TAM5 à TAM8) : postes techniques et d'encadrement intermédiaire, de 15 à 22 points ;
cadres (niveaux C9 à D14) : postes d'expertise, d'encadrement et de direction, à partir de 27 points.
Une période transitoire a permis aux entreprises de repositionner leurs salariés dans la nouvelle grille tout en préservant leurs droits acquis. L'accord est entré en vigueur le 5 octobre 2025, après extension par arrêté.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention médico-technique ?
La durée de la période d'essai varie selon votre statut dans la classification. Le renouvellement est possible une seule fois, sous réserve d'un accord exprès entre vous et votre employeur.
| Statut | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés (E1 à E4) | 2 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) | 3 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Cadres (C9 à D14) | 4 mois | 1 fois, d’un commun accord |
Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN médico-technique ?
La durée de la période d'essai varie selon le statut du salarié dans la nouvelle classification. Le renouvellement est possible une seule fois, sous réserve d'un accord exprès entre les deux parties.
| Statut | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés (E1 à E4) | 2 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Techniciens et AM (TAM5 à TAM8) | 3 mois | 1 fois, d’un commun accord |
| Cadres (C9 à D14) | 4 mois | 1 fois, d’un commun accord |
👉 À noter : un délai de prévenance s'applique si vous ou votre employeur souhaitez rompre le contrat pendant la période d'essai. Ce délai dépend de votre ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture.
Comment sont organisés les congés payés et les congés exceptionnels ?
Les congés annuels suivent les dispositions légales. La période de référence court du 1er juin au 31 mai, et le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre.La convention prévoit des jours supplémentaires pour ancienneté :
1 jour ouvrable à partir de 10 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrables à partir de 15 ans ;
3 jours ouvrables à partir de 20 ans.
Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent aussi s'ajouter. Pour les congés exceptionnels pour événements familiaux, la convention accorde notamment 5 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs, 3 jours ouvrés pour une naissance ou une adoption, et 3 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou d'un ascendant en ligne directe.
Comment fonctionne le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?
Le maintien de salaire complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) dès un an d'ancienneté. Le délai de carence est de 4 jours calendaires pour les employés en maladie non professionnelle, et disparaît pour les cadres ou en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.Le taux et la durée d'indemnisation progressent avec votre ancienneté, de 30 jours à 90 % pour les premières années jusqu'à 90 jours à 90 % au-delà de 31 ans de présence.
Quelles sont les garanties de prévoyance et de complémentaire santé ?
La convention impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'ensemble des salariés. Les garanties incluent le capital décès, la rente éducation pour les enfants à charge, et l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité permanente.Pour la complémentaire santé, vous affiliez tous vos salariés dès leur embauche à un régime obligatoire. Vous prenez en charge 60 % de la cotisation du salarié seul, les 40 % restants étant à la charge du salarié.
Quelles primes et indemnités prévoit la convention médico-technique ?
La prime de fidélité récompense l'ancienneté de vos salariés :
300 € après 10 ans ;
400 € après 15 ans ;
et 500 € après 20 ans de présence.
L'indemnité de licenciement se calcule à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année de présence pour les non-cadres, avec une majoration de 50 % pour les cadres de plus de 48 ans révolus.
Quels sont les principaux thèmes couverts par la convention médico-technique ?
La convention collective médico-technique encadre de nombreux sujets qui structurent la relation de travail au quotidien :
salaires et grille de rémunération ;
coefficient et classification ;
période d'essai ;
congés payés ;
RTT et durée du travail ;
mutuelle et frais de santé ;
prévoyance ;
arrêt maladie ;
indemnité repas ;
calcul de salaire ;
cotisations.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-13.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Légifrance — consulté le 13/07/2026
Article 11 (Absences - Congés, maladie, maintien de salaire) — Légifrance — consulté le 13/07/2026
Accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois (article 12) — Légifrance
Avenant n° 2 du 20 février 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques — Légisocial
Grille de salaires 3286 à jour au 20/02/2026 — Centre Convention Collective
Article 2 — Prime de fidélité dans les entreprises de la branche — Légifrance
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FAQ – Convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982)
Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective médico-technique ?
Comment savoir si une entreprise relève de la convention collective médico-technique ?
Vérifiez d'abord que votre activité principale entre dans le champ d'application de la convention : vente, location ou maintenance de matériel médical destiné aux personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie. Le code NAF/APE 4774Z est le plus fréquent, mais le code 7729Z peut aussi s'appliquer si votre activité de location prédomine. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c'est celle qui génère le chiffre d'affaires ou l'effectif le plus important qui détermine la convention applicable, pas le code Insee attribué automatiquement. En cas de doute, vous pouvez consulter le texte de l'article 1er de la convention sur Légifrance ou solliciter l'avis de votre expert-comptable.
Quels sont les salaires minima dans la CCN médico-technique en 2026 ?
Quels sont les salaires minima dans la CCN médico-technique en 2026 ?
Les salaires minima hiérarchiques vont de 1 837 € brut mensuel (niveau E1) à 4 141 € brut mensuel (niveau D14), selon l'avenant n° 2 du 20 février 2026, étendu par arrêté et applicable depuis le 1er juin 2026. Ces montants reposent sur la nouvelle classification par points issue de l'accord du 13 janvier 2022. Si l'un de vos minima se retrouve inférieur au Smic, vous devez appliquer le Smic en vigueur, qui prime toujours sur la grille conventionnelle. Pensez à vérifier régulièrement ces montants, car les partenaires sociaux les révisent au moins une fois par an.
La mutuelle est-elle obligatoire dans le secteur médico-technique ?
La mutuelle est-elle obligatoire dans le secteur médico-technique ?
Oui, vous affiliez tous vos salariés au régime obligatoire de frais de santé dès leur embauche, sans condition d'ancienneté. Vous prenez en charge 60 % de la cotisation pour la couverture individuelle du salarié, les 40 % restants relevant de sa contribution. Certains salariés peuvent toutefois demander une dispense d'affiliation, notamment s'ils bénéficient déjà d'une couverture via leur conjoint ou d'un contrat individuel antérieur à la mise en place du régime. Cette dispense doit être formalisée par écrit et conservée dans le dossier du salarié.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un cadre dans cette convention ?
Quelle est la durée de la période d'essai pour un cadre dans cette convention ?
La période d'essai pour un cadre (niveaux C9 à D14) est de 4 mois maximum, renouvelable une fois d'un commun accord entre vous et votre salarié. Ce renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, et accepté explicitement par le salarié avant le terme de la première période. Si vous souhaitez rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance qui augmente avec l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. À défaut, le salarié peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant au délai non respecté.
Comment fonctionne la prime de fidélité dans la branche médico-technique ?
Comment fonctionne la prime de fidélité dans la branche médico-technique ?
La convention prévoit une prime de fidélité versée en une seule fois, à la date anniversaire d'ancienneté du salarié : 300 € après 10 ans de présence, 400 € après 15 ans et 500 € après 20 ans. Cette prime récompense la présence continue dans l'entreprise et s'ajoute au salaire de base, sans se substituer à d'autres avantages conventionnels. Elle reste due même si le salarié change de poste ou de statut au sein de la même entreprise, dès lors que l'ancienneté requise est atteinte. Vous devez l'intégrer au bulletin de paie du mois concerné, avec une ligne dédiée pour en assurer la traçabilité.
Quel est l'OPCO de la convention collective médico-technique ?
Quel est l'OPCO de la convention collective médico-technique ?
L'OPCO de rattachement est l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP), qui gère le financement de la formation professionnelle et de l'alternance pour votre secteur. Il vous accompagne notamment dans la prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que dans le financement du plan de développement des compétences. L'OPCO EP propose aussi des diagnostics RH gratuits pour les entreprises de moins de 50 salariés. Vous pouvez le solliciter directement depuis son site pour connaître les dispositifs disponibles selon la taille de votre structure.
