Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Contrats d'apprentissage et de professionnalisation, rémunération, tutorat et rôle de l'OPCO EP dans la branche médico-technique (IDCC 1982).
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
L'OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité) est l'opérateur désigné pour toute la branche.
La rémunération des apprentis suit uniquement les taux légaux : la convention collective ne prévoit pas de majoration.
Les contrats de professionnalisation bénéficient de taux supérieurs au droit commun : 60 %/70 % avant 21 ans, puis 75 %/85 % de 21 à 25 ans.
Le SMIC brut mensuel s'élève à 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026 (12,31 € de l'heure).
La classification par points va de 5 points pour le niveau E1 jusqu'à 39 points pour les cadres dirigeants (C9 à D14).
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux.
Deux dispositifs permettent de recruter un jeune ou un demandeur d'emploi en alternance dans ces entreprises : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun répond à des règles propres, que la branche complète sur certains points.
Deux contrats permettent de former un salarié en alternance dans la branche : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.Le contrat d'apprentissage (articles L. 6211-1 à L. 6261-1 du Code du travail) s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Il vise l'obtention d'un diplôme d'État ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le contrat de professionnalisation (articles L. 6325-1 à L. 6332-14 du Code du travail) s'ouvre aux 16-25 ans en formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
L' OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité) accompagne les entreprises de la branche médico-technique pour le financement de l'alternance.Cette désignation résulte de l'accord du 12 mars 2020, étendu le 2 avril 2021. L'avenant du 12 décembre 2024, étendu le 3 juillet 2025, confirme cette attribution et actualise les conditions de prise en charge : frais pédagogiques, rémunération pendant la formation, transport, restauration et hébergement.
L'accord du 17 janvier 2013, étendu le 4 octobre 2013, encadre les contrats de professionnalisation dans la branche médico-technique.
Il fixe une durée de contrat comprise entre 6 et 12 mois, portée jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires sans qualification ou pour les diplômes RNCP. Il prévoit aussi des taux de rémunération supérieurs au droit commun, détaillés plus bas.
La rémunération d'un apprenti dans cette branche suit uniquement les taux légaux : la convention collective ne prévoit aucune majoration spécifique.Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC, selon l'âge de l'apprenti et son année d'exécution du contrat (article D. 6222-26 du Code du travail) :
| Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % | 39 % | 55 % |
| 18 à 20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21 à 25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans et plus | 100 % | 100 % | 100 % |
Pour les 21 ans et plus, le salaire minimum conventionnel (SMC) du niveau d'emploi occupé peut se substituer au SMIC, s'il est plus favorable.
La rémunération d'un salarié en contrat de professionnalisation dans cette branche dépasse les taux légaux, grâce à l'accord du 17 janvier 2013 (article 5).
| Âge | Taux de base | Taux majoré (diplôme ≥ bac professionnel) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 60 % du SMIC | 70 % du SMIC |
| 21 à 25 ans | 75 % du SMIC | 85 % du SMIC |
| 26 ans et plus | 85 % du salaire minimum conventionnel, sans être inférieur au SMIC | 85 % du salaire minimum conventionnel, sans être inférieur au SMIC |
Ces taux conventionnels (60 %/70 % et 75 %/85 %) sont supérieurs aux taux légaux de droit commun (55 %/65 % et 70 %/80 %). C'est un avantage propre à cette convention collective.
Le maître d'apprentissage et le tuteur accompagnent l'alternant au quotidien, mais leurs conditions diffèrent selon le contrat.
Pour encadrer un apprenti, le salarié doit justifier :
un diplôme dans le même domaine que la qualification préparée, complété d'un an d'expérience professionnelle en rapport avec cette qualification ;
ou deux ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Le tuteur doit justifier de deux ans d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.Il peut suivre trois alternants maximum simultanément, ou deux si le tuteur est lui-même l'employeur. L'OPCO EP peut financer la formation de ces tuteurs.
La durée du contrat d'apprentissage varie de 6 mois à 3 ans, portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés. La formation en centre de formation d'apprentis (CFA) doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat.La durée du contrat de professionnalisation va de 6 à 12 mois, portée jusqu'à 24 mois par accord de branche pour certains publics. La formation théorique représente entre 15 % et 25 % de cette durée, avec un minimum de 150 heures.
La classification de la branche repose sur un système de points, et non sur des coefficients traditionnels.
| Catégorie | Niveaux | Points |
|---|---|---|
| Employés | E1 à E4 | de 5 à 15 points |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM5 à TAM8 | de 17 à 27 points |
| Cadres | C9 à D14 | de 28 à 39 points |
Cette grille résulte de l'accord du 13 janvier 2022, étendu le 22 septembre 2023. La majorité des alternants de la branche se positionne sur les niveaux E1 à E4, ou TAM5-TAM6 pour les profils techniciens en formation supérieure.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
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L' OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité) est l'opérateur désigné pour l'ensemble de la branche médico-technique. Il instruit les demandes de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, dans un délai de 20 jours après réception du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée. Les entreprises transmettent leur dossier via la plateforme dédiée, généralement par l'intermédiaire de leur CFA ou de leur organisme de formation.
Non. La grille légale s'applique. Toutefois, pour les 21 ans et plus, le SMC du niveau d'emploi peut se substituer au SMIC s'il est plus favorable.
Oui. Les taux conventionnels sont supérieurs : 60 %/70 % (< 21 ans) et 75 %/85 % (21-25 ans), contre 55 %/65 % et 70 %/80 % en droit commun.
Le SMIC brut mensuel s'établit à 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, après une revalorisation de 2,41 %. Le SMIC horaire brut correspondant est de 12,31 €, sur une base de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation impacte directement le calcul des rémunérations minimales des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, puisque ces deux dispositifs sont indexés sur le SMIC.
Non, sauf dérogation (handicap, création d'entreprise, sportif de haut niveau, poursuite de diplôme supérieur).
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