Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective médico-techniques prévoyance (IDCC 1982)
Quelles sont les garanties de prévoyance dans la convention collective médico-technique ?
L'accord du 25 septembre 2020 instaure un régime obligatoire de prévoyance pour tous les salariés de la branche. Capital décès modulé, rentes éducation, incapacité temporaire et invalidité : cette page détaille chaque garantie, les taux de cotisation et les règles de portabilité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir :
Le régime de prévoyance de la convention collective médico-technique (IDCC 1982) est obligatoire pour tous les salariés dès leur embauche ;
il repose sur l'accord du 25 septembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 ;
le capital décès varie de 80 % à plus de 330 % du salaire de référence selon la situation familiale du salarié ;
les cotisations sont réparties à 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ;
en cas de rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, la portabilité maintient gratuitement les garanties, dans la limite de 12 mois.
Le régime de prévoyance de la convention collective médico-technique couvre environ 2 850 entreprises en France (source : OPCO EP/DARES). Il s'applique aux entreprises suivantes :
négoce de matériel médical ;
prestations de services médico-techniques ;
commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
location de dispositifs médicaux.
Il repose sur l'accord du 25 septembre 2020, qui fixe le niveau de garanties dont bénéficient vos salariés en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité. Vous trouverez ci-dessous le détail des montants, des taux de cotisation et des règles de portabilité applicables.
Quel est le cadre juridique de la prévoyance dans la convention médico-technique ?
La prévoyance de la convention collective médico-technique repose sur l'accord du 25 septembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 8 avril 2021). Ce texte remplace l'ancien accord du 4 juin 2009 et l'ensemble de ses avenants. Le régime est obligatoire pour tous les salariés dès leur date d'embauche, sans condition d'ancienneté ni de catégorie professionnelle.
💡 Bon à savoir : le régime étant obligatoire dès l'embauche, vous ne pouvez pas dispenser un salarié d'affiliation, même à sa demande, sauf dans les cas de dispense légale prévus par le code de la sécurité sociale.
Quel est le montant du capital décès prévu par la convention ?
Le capital décès versé aux ayants droit varie de 80 % à plus de 330 % du salaire de référence, selon la situation familiale du salarié au moment du décès.
| Situation familiale | Capital décès (% du salaire de référence) |
|---|---|
| Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant | 80 % |
| Marié, pacsé ou concubin, sans enfant | 230 % |
| Salarié avec un enfant à charge | 280 % |
| Par enfant à charge supplémentaire | + 50 % |
À ce capital s'ajoutent plusieurs accessoires :
versement anticipé (PTIA) : en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, 100 % du capital décès est versé par anticipation ;
double effet : si le conjoint décède en même temps que le salarié ou après lui, un capital supplémentaire de 100 % est versé aux enfants à charge ;
frais d'obsèques : pris en charge à hauteur de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), pour le salarié, son conjoint ou un enfant à charge.
Quelles rentes sont versées en cas de décès du salarié ?
En cas de décès, la convention prévoit une rente viagère pour le conjoint survivant et une rente éducation pour chaque enfant à charge.
| Bénéficiaire | Montant |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant | 5 % du salaire de référence (rente viagère) |
| Enfant à charge de moins de 9 ans | 6 % du salaire de référence |
| Enfant à charge de 9 à 18 ans | 9 % du salaire de référence |
| Enfant à charge de 18 à 26 ans, si études | 12 % du salaire de référence |
La rente éducation est doublée pour les enfants orphelins de père et de mère. Un enfant handicapé bénéficie, lui, d'une rente viagère et non d'une rente temporaire.
Quel est le montant des indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité ?
En cas d'arrêt de travail prolongé, la convention verse une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant dépend de la nature de l'arrêt.
| Situation | Montant |
|---|---|
| Incapacité temporaire de travail (y compris AT/MP) | 75 % du salaire de référence |
| Invalidité 1re catégorie (taux d’incapacité 33 % à 65 %) | 45 % du salaire de référence net |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie (taux d’incapacité > 65 %) | 75 % du salaire de référence net |
Ces montants s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, l'indemnisation prend le relais de votre obligation de maintien de salaire conventionnel. En dessous d'un an d'ancienneté, elle démarre au 31e jour d'arrêt continu.
Comment se répartissent les cotisations de prévoyance ?
Le financement de la cotisation de prévoyance est réparti à 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.L'assiette de cotisation distingue deux tranches de rémunération : la tranche A (TA), limitée au plafond de la sécurité sociale, et la tranche B (TB), comprise entre une et quatre fois ce plafond.
Les salariés non-cadres cotisent uniquement sur la tranche A, tandis que les cadres cotisent sur les tranches A et B.
| Catégorie | Assiette de cotisation | Taux global de cotisation |
|---|---|---|
| Non-cadres | Tranche A | 1,69 % |
| Cadres | Tranches A et B | 2,35 % |
👉 À noter : en application de l'ANI du 17 novembre 2017, vous devez verser, pour chaque cadre, une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A à votre charge exclusive. Une part de la cotisation globale, à hauteur de 2 %, finance par ailleurs les actions relevant du degré élevé de solidarité de la branche.
L'entreprise peut-elle choisir librement son organisme assureur ?
Oui, vous pouvez choisir librement l'organisme assureur de votre régime de prévoyance. L'accord du 25 septembre 2020 ne désigne ni ne recommande aucun assureur en particulier. Vous devez néanmoins respecter les garanties minimales fixées par le socle conventionnel, quel que soit l'organisme retenu.
Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale et l'OCIRP proposent historiquement des contrats dédiés à la branche, mais rien ne vous oblige à souscrire auprès de ces organismes.
Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après une rupture du contrat ?
En cas de rupture de votre contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, vos garanties de prévoyance sont maintenues gratuitement pendant une durée équivalente à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale).
⚠️ Attention : cette portabilité ne s'applique pas en cas de rupture pour faute lourde, et elle cesse dès que vous retrouvez un emploi ou atteignez l'âge de la retraite.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Résumé des garanties CCN médico-technique (IDCC 1982) — AG2R La Mondiale — consulté le 17/07/2026
Taux de cotisations CCN médico-technique (IDCC 1982), date d'effet 1er janvier 2026 — AG2R La Mondiale — consulté le 17/07/2026
Article L. 911-8 — Code de la sécurité sociale — Légifrance — consulté le 17/07/2026
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FAQ – Prévoyance dans la convention collective médico-technique (IDCC 1982)
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Oui, dès leur date d'embauche et sans aucune condition d'ancienneté. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention, quel que soit leur effectif. Si vous n'affiliez pas vos salariés au régime, vous vous exposez à un redressement URSSAF, notamment sur le forfait social et l'exonération de charges liée à la prévoyance. Vous devez également remettre à chaque salarié une notice d'information décrivant précisément ses garanties.
Quel est le capital décès pour un salarié marié avec 2 enfants à charge ?
Quel est le capital décès pour un salarié marié avec 2 enfants à charge ?
Le capital atteint 330 % du salaire annuel brut de référence : 280 % pour le premier enfant à charge, majorés de 50 % pour le second. Pour un salarié percevant un salaire de référence de 30 000 €, cela représente un capital de 99 000 €. Ce montant s'ajoute, le cas échéant, aux accessoires comme le double effet ou les frais d'obsèques, qui sont versés séparément.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Comment est calculé le salaire de référence ?
Il correspond au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, primes et rappels de salaire compris, perçu au cours des 12 mois civils précédant l'événement (décès, arrêt de travail). Ce salaire est ensuite décomposé en tranche A, jusqu'au plafond de la sécurité sociale, et tranche B, entre une et quatre fois ce plafond. C'est sur cette base que sont calculées à la fois les cotisations et les prestations versées.
La portabilité s'applique-t-elle à un salarié en fin de CDD ?
La portabilité s'applique-t-elle à un salarié en fin de CDD ?
Oui, à condition que la fin du CDD ouvre droit à l'assurance chômage. La durée de portabilité correspond à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois, sans jamais dépasser 12 mois. Un salarié en CDD de 4 mois bénéficiera par exemple de 4 mois de maintien gratuit de ses garanties, et non de 12 mois automatiquement.
L'entreprise choisit-elle librement son organisme assureur ?
L'entreprise choisit-elle librement son organisme assureur ?
Oui, aucun assureur n'est désigné ni recommandé par l'accord de branche. Cette liberté de choix vous permet de mettre en concurrence plusieurs organismes pour obtenir les meilleures conditions tarifaires, à garanties égales. Vous restez toutefois tenu de respecter scrupuleusement le niveau minimal de garanties fixé par la convention, sous peine de ne pas être en conformité avec vos obligations conventionnelles.
