Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) — Mutuelle
Quelle mutuelle obligatoire pour les salariés du négoce et des prestations de services médico-techniques ?
L'accord du 25 septembre 2020 impose à toutes les entreprises de la branche médico-technique une complémentaire santé collective. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation et la portabilité des droits.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir :
L'accord de branche du 25 septembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021, impose une complémentaire santé collective et obligatoire à toutes les entreprises de la CCN négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ;
L'affiliation est obligatoire dès l'embauche, sans condition d'ancienneté ;
L'employeur finance au moins 60 % de la cotisation du régime socle, le salarié prend en charge les 40 % restants ;
En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage, la portabilité maintient gratuitement les garanties pendant 12 mois maximum ;
Des dispenses d'affiliation existent, mais seulement dans les cas prévus par le Code de la sécurité sociale (CSS), sur demande écrite du salarié.
Quels sont les repères clés de cette couverture santé de branche ?
La branche négoce et prestations de services médico-techniques regroupe environ 850 entreprises (source OPCO EP), actives dans le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques et la location de dispositifs médicaux.
| Élément | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1982 |
| Nombre d’entreprises | Environ 850 (source OPCO EP) |
| Champ d’application | Négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux |
| Accord de référence | Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé |
| Extension | Arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 14 avril 2021), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 |
Cette complémentaire santé s'applique à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, y compris les TPE (très petites entreprises).
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire dans la CCN négoce médico-technique ?
L'accord de branche du 25 septembre 2020 impose un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé à toutes les entreprises de la branche. Étendu par arrêté du 2 avril 2021, il s'applique à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, dès leur date d'embauche.
👉 À noter : l'accord étant étendu, il s'impose à toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui n'ont pas signé ni adhéré à une organisation patronale signataire.
Cet accord remplace l'accord du 2 décembre 2015 et ses avenants. Il fixe un cadre commun de garanties, de financement et de solidarité professionnelle, pour éviter les écarts de couverture entre entreprises d'une même branche.
Comment se répartissent les cotisations entre employeur et salarié ?
La cotisation du régime socle se répartit à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Ce taux dépasse le minimum légal de 50 % imposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur branche.
La couverture des ayants droit reste facultative et entièrement à la charge du salarié qui choisit de l'activer.
| Bénéficiaire | Part de cotisation | Précision |
|---|---|---|
| Employeur | 60 % minimum | Part obligatoire et déductible |
| Salarié | 40 % maximum | Prélevée sur le salaire brut |
| Ayants droit | 100 % salarié | Couverture facultative |
Rien n'empêche une entreprise d'aller au-delà de ce socle et de financer une part plus élevée, ou de proposer l'option surcomplémentaire prévue par l'accord.
Quelles sont les garanties minimales de la complémentaire santé ?
Le régime socle obligatoire couvre a minima le panier de soins ANI (accord national interprofessionnel) et respecte les règles du contrat responsable. Les remboursements s'entendent prestations de la Sécurité sociale incluses, dans la limite des frais réellement engagés.
Que couvre le régime en hospitalisation et soins courants ?
En hospitalisation, le régime prend en charge le forfait journalier en frais réels et une chambre particulière à hauteur de 80 € par jour. Les soins courants sont remboursés entre 125 % et 150 % de la base de remboursement (BR), selon que le praticien adhère ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM).
hospitalisation : forfait journalier en frais réels, chambre particulière à 80 €/jour ;
soins courants : consultations remboursées entre 125 % BR et 150 % BR ;
frais d'accompagnement : 32 € par jour pour la personne accompagnante.
Que couvre le régime en dentaire, optique et aides auditives ?
En dentaire, les prothèses relevant du panier maîtrisé ou du panier libre sont remboursées à 250 % BR, tandis que le panier 100 % santé est pris en charge intégralement. En optique, les équipements de classe A du 100 % santé sont remboursés sans reste à charge, et les aides auditives de classe II sont couvertes à 200 % BR pour les salariés de plus de 20 ans.
dentaire : prothèses à 250 % BR, soins conservateurs à 125 % BR ;
optique : équipements 100 % santé pris en charge intégralement ;
aides auditives : jusqu'à 200 % BR pour les plus de 20 ans ;
médecines douces et actes de prévention : ostéopathie, acupuncture, sevrage tabagique, jusqu'à 60 € par an.
Quelles dispenses d'affiliation sont possibles ?
Un salarié peut demander une dispense d'affiliation uniquement s'il se trouve dans l'un des cas prévus par le Code de la sécurité sociale (CSS). La demande doit être formulée par écrit auprès de l'employeur, avec les justificatifs correspondants.
couverture individuelle en cours : jusqu'à l'échéance du contrat déjà souscrit ;
CSS (complémentaire santé solidaire) ou aide à la complémentaire santé : sur présentation d'un justificatif ;
couverture collective obligatoire par ailleurs : notamment via le régime obligatoire du conjoint ;
CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois : si le salarié justifie déjà d'une couverture individuelle ;
temps partiel ou apprentis : si la cotisation représente au moins 10 % de la rémunération brute.
💡 Bon à savoir : le salarié dispensé peut revenir sur sa décision à tout moment et demander son affiliation à la couverture santé de l'entreprise.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle après un départ ?
La portabilité maintient gratuitement les garanties santé jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail, à condition que cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Ce maintien est financé par mutualisation, sans contrepartie de cotisation pour l'ancien salarié.
L'employeur doit mentionner ce maintien dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du contrat.
⚠️ Attention : au-delà de la portabilité, un ancien salarié retraité, invalide ou privé d'emploi peut demander le maintien individuel de sa couverture au titre de la loi Évin, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou la fin de la portabilité.
Quel est le degré élevé de solidarité de ce régime ?
Le degré élevé de solidarité (DES) correspond à 2 % des cotisations, consacrés au financement d'actions de prévention, d'action sociale et de prestations non contributives au bénéfice des salariés de la branche. Ce mécanisme mutualise une partie des cotisations pour financer des aides qui ne dépendent pas de la situation individuelle de chaque salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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FAQ — Mutuelle CCN négoce médico-technique (IDCC 1982)
La mutuelle est-elle obligatoire dès le premier jour de travail ?
La mutuelle est-elle obligatoire dès le premier jour de travail ?
Oui, l'affiliation est obligatoire dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté ni de période d'essai à accomplir au préalable. L'employeur doit mettre en place ce régime via un accord collectif, un référendum auprès des salariés ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Cette formalisation conditionne notamment l'exonération sociale et fiscale des cotisations patronales. En pratique, un salarié embauché en cours de mois est couvert dès son premier jour, sans délai de carence.
La part employeur de 60 % est-elle une obligation légale ou conventionnelle ?
La part employeur de 60 % est-elle une obligation légale ou conventionnelle ?
Le Code de la sécurité sociale impose un minimum légal de 50 % de financement patronal pour toute complémentaire santé d'entreprise. La CCN négoce médico-technique va au-delà de ce plancher en fixant la part employeur à 60 % pour le régime socle. Une entreprise ne peut donc pas revenir au minimum légal de 50 % si elle relève de cette convention, sous peine de non-conformité. Elle peut en revanche financer une part encore plus élevée, sans limite maximale fixée par l'accord.
Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise dans cette branche ?
Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise dans cette branche ?
Un salarié ne peut refuser l'affiliation que s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus par le Code de la sécurité sociale, comme une couverture individuelle en cours ou une couverture collective obligatoire par ailleurs. La demande de dispense doit être écrite et accompagnée de justificatifs, renouvelés chaque année pour certains cas comme la couverture du conjoint. Dès que le salarié ne remplit plus les conditions de sa dispense, il doit obligatoirement s'affilier à la couverture de l'entreprise. L'employeur a intérêt à conserver une trace écrite de chaque dispense pour se prémunir en cas de contrôle Urssaf.
La couverture des enfants à charge est-elle obligatoire ?
La couverture des enfants à charge est-elle obligatoire ?
Non, la couverture des ayants droit, y compris les enfants à charge, reste facultative et intégralement financée par le salarié qui l'active. L'accord définit précisément la notion d'enfant à charge : moins de 18 ans, ou jusqu'à 26 ans sous conditions de poursuite d'études, de recherche d'emploi ou de contrat en alternance. Le salarié peut activer ou désactiver cette option à tout moment auprès de l'organisme assureur de l'entreprise. Les ayants droit bénéficient alors obligatoirement du même niveau de garanties que le salarié.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité dure au maximum 12 mois, cette durée étant appréciée en fonction de la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur. Par exemple, un salarié qui a travaillé 4 mois dans l'entreprise ne bénéficie de la portabilité que pendant 4 mois, et non 12. Ce mécanisme, financé par mutualisation entre toutes les entreprises couvertes par le même contrat, ne coûte rien à l'ancien salarié pendant cette période. Passé ce délai, seul le maintien individuel au titre de la loi Évin reste possible, mais avec une cotisation à la charge de l'ancien salarié.
L'employeur peut-il choisir librement son organisme assureur ?
L'employeur peut-il choisir librement son organisme assureur ?
Oui, l'employeur choisit librement l'organisme assureur, sous réserve de respecter au minimum le socle de garanties et le financement fixés par l'accord de branche. Il peut mettre en place ce régime par accord collectif, par référendum à la majorité des salariés, ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE) s'il propose un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l'accord. Ce choix reste possible même si l'entreprise faisait auparavant appel à un autre assureur, à condition de respecter un délai de préavis pour changer de contrat. Beaucoup d'entreprises de la branche font ce choix chaque année lors du renouvellement de leur contrat groupe.
