L'accord de branche du 25 septembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021, impose une complémentaire santé collective et obligatoire à toutes les entreprises de la CCN négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ;
L'affiliation est obligatoire dès l'embauche, sans condition d'ancienneté ;
L'employeur finance au moins 60 % de la cotisation du régime socle, le salarié prend en charge les 40 % restants ;
En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage, la portabilité maintient gratuitement les garanties pendant 12 mois maximum ;
Des dispenses d'affiliation existent, mais seulement dans les cas prévus par le Code de la sécurité sociale (CSS), sur demande écrite du salarié.
Quels sont les repères clés de cette couverture santé de branche ?
La branche négoce et prestations de services médico-techniques regroupe environ 850 entreprises (source OPCO EP), actives dans le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques et la location de dispositifs médicaux.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
1982 |
| Nombre d’entreprises |
Environ 850 (source OPCO EP) |
| Champ d’application |
Négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux |
| Accord de référence |
Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé |
| Extension |
Arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 14 avril 2021), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 |
Cette complémentaire santé s'applique à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, y compris les TPE (très petites entreprises).
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire dans la CCN négoce médico-technique ?
L'accord de branche du 25 septembre 2020 impose un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé à toutes les entreprises de la branche. Étendu par arrêté du 2 avril 2021, il s'applique à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, dès leur date d'embauche.
👉 À noter : l'accord étant étendu, il s'impose à toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui n'ont pas signé ni adhéré à une organisation patronale signataire.
Cet accord remplace l'accord du 2 décembre 2015 et ses avenants. Il fixe un cadre commun de garanties, de financement et de solidarité professionnelle, pour éviter les écarts de couverture entre entreprises d'une même branche.
La cotisation du régime socle se répartit à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Ce taux dépasse le minimum légal de 50 % imposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur branche.
La couverture des ayants droit reste facultative et entièrement à la charge du salarié qui choisit de l'activer.
| Bénéficiaire |
Part de cotisation |
Précision |
| Employeur |
60 % minimum |
Part obligatoire et déductible |
| Salarié |
40 % maximum |
Prélevée sur le salaire brut |
| Ayants droit |
100 % salarié |
Couverture facultative |
Rien n'empêche une entreprise d'aller au-delà de ce socle et de financer une part plus élevée, ou de proposer l'option surcomplémentaire prévue par l'accord.
Quelles sont les garanties minimales de la complémentaire santé ?
Le régime socle obligatoire couvre a minima le panier de soins ANI (accord national interprofessionnel) et respecte les règles du contrat responsable. Les remboursements s'entendent prestations de la Sécurité sociale incluses, dans la limite des frais réellement engagés.
Que couvre le régime en hospitalisation et soins courants ?
En hospitalisation, le régime prend en charge le forfait journalier en frais réels et une chambre particulière à hauteur de 80 € par jour. Les soins courants sont remboursés entre 125 % et 150 % de la base de remboursement (BR), selon que le praticien adhère ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM).
hospitalisation : forfait journalier en frais réels, chambre particulière à 80 €/jour ;
soins courants : consultations remboursées entre 125 % BR et 150 % BR ;
frais d'accompagnement : 32 € par jour pour la personne accompagnante.
Que couvre le régime en dentaire, optique et aides auditives ?
En dentaire, les prothèses relevant du panier maîtrisé ou du panier libre sont remboursées à 250 % BR, tandis que le panier 100 % santé est pris en charge intégralement. En optique, les équipements de classe A du 100 % santé sont remboursés sans reste à charge, et les aides auditives de classe II sont couvertes à 200 % BR pour les salariés de plus de 20 ans.
dentaire : prothèses à 250 % BR, soins conservateurs à 125 % BR ;
optique : équipements 100 % santé pris en charge intégralement ;
aides auditives : jusqu'à 200 % BR pour les plus de 20 ans ;
médecines douces et actes de prévention : ostéopathie, acupuncture, sevrage tabagique, jusqu'à 60 € par an.
Quelles dispenses d'affiliation sont possibles ?
Un salarié peut demander une dispense d'affiliation uniquement s'il se trouve dans l'un des cas prévus par le Code de la sécurité sociale (CSS). La demande doit être formulée par écrit auprès de l'employeur, avec les justificatifs correspondants.
couverture individuelle en cours : jusqu'à l'échéance du contrat déjà souscrit ;
CSS (complémentaire santé solidaire) ou aide à la complémentaire santé : sur présentation d'un justificatif ;
couverture collective obligatoire par ailleurs : notamment via le régime obligatoire du conjoint ;
CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois : si le salarié justifie déjà d'une couverture individuelle ;
temps partiel ou apprentis : si la cotisation représente au moins 10 % de la rémunération brute.
💡 Bon à savoir : le salarié dispensé peut revenir sur sa décision à tout moment et demander son affiliation à la couverture santé de l'entreprise.
La portabilité maintient gratuitement les garanties santé jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail, à condition que cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Ce maintien est financé par mutualisation, sans contrepartie de cotisation pour l'ancien salarié.
L'employeur doit mentionner ce maintien dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du contrat.
⚠️ Attention : au-delà de la portabilité, un ancien salarié retraité, invalide ou privé d'emploi peut demander le maintien individuel de sa couverture au titre de la loi Évin, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou la fin de la portabilité.
Quel est le degré élevé de solidarité de ce régime ?
Le degré élevé de solidarité (DES) correspond à 2 % des cotisations, consacrés au financement d'actions de prévention, d'action sociale et de prestations non contributives au bénéfice des salariés de la branche. Ce mécanisme mutualise une partie des cotisations pour financer des aides qui ne dépendent pas de la situation individuelle de chaque salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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