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La convention collective du négoce médico-technique prévoit un maintien de salaire pendant le congé de paternité pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Cette page détaille la durée du congé, le congé de naissance, l'indemnisation et les démarches à suivre.
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Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Le congé de paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple.
Les 4 premiers jours sont obligatoires et se prennent immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrés.
Le salarié qui a au moins un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé.
La seconde période du congé, 21 ou 28 jours, peut être fractionnée en 2 fois et doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.
Le tableau ci-dessous récapitule les congés dont bénéficie un salarié de la convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) autour de la naissance de son enfant.
| Type de congé | Naissance simple | Naissance multiple | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance (art. 11.5 CCN) | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrés | Maintien de salaire par l’employeur |
| Congé de paternité, période obligatoire | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires | IJSS + maintien conventionnel dès 1 an d’ancienneté |
| Congé de paternité, période fractionnable | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires | IJSS + maintien conventionnel dès 1 an d’ancienneté |
| Total | 28 jours | 35 jours | — |
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) applique la durée légale du congé de paternité fixée par l'article L. 1225-35 du Code du travail. Elle y ajoute un maintien de salaire pour les salariés ayant un an d'ancienneté, prévu par l'article 11.3.2. Cette page détaille la durée du congé, l'indemnisation, les démarches et vos protections en tant que salarié.
L'article 11.3.2 de la convention collective négoce médico-technique renvoie à la durée légale fixée par l'article L. 1225-35 du Code du travail. Depuis le 1er juillet 2021, cette durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires pour une naissance multiple.Ce congé se décompose en deux périodes distinctes :
une première période de 4 jours calendaires obligatoires , prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
une seconde période de 21 jours calendaires , ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux parties d'au moins 5 jours chacune.
La seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Les 4 premiers jours du congé de paternité sont obligatoires et doivent être pris immédiatement après le congé de naissance. Vous ne pouvez pas demander à votre salarié de travailler pendant cette période.
L'article 11.5 de la convention collective négoce médico-technique accorde un congé de naissance de 3 jours ouvrés pour chaque naissance ou adoption. Ce congé est distinct du congé de paternité et se prend en amont de celui-ci.Le congé de naissance est rémunéré par l'employeur et ne nécessite aucune condition d'ancienneté. En pratique, le salarié enchaîne les 3 jours ouvrés de congé de naissance, puis les 4 jours calendaires obligatoires de congé de paternité, avant de pouvoir prendre la période fractionnable de 21 ou 28 jours dans les 6 mois qui suivent.
Oui, le salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un maintien de salaire pendant son congé de paternité. Cette disposition est prévue par l'article 11.3.2 de la convention collective, issu de l'avenant du 19 septembre 2019, étendu par arrêté du 5 février 2021.Le texte prévoit que le salarié « bénéficie d'un maintien de son salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ». Concrètement, vous versez un complément de salaire qui, ajouté aux IJSS versées par la CPAM, permet au salarié de retrouver l'équivalent de son salaire brut habituel.
Toutes les conventions collectives ne prévoient pas un maintien de salaire pendant le congé de paternité. Il s'agit ici d'un avantage propre à la CCN 1982, à distinguer du minimum légal qui ne prévoit que les IJSS.
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pendant toute la durée du congé de paternité, sous réserve que le salarié cesse toute activité. Le salaire journalier de base se calcule en additionnant les salaires bruts des 3 derniers mois précédant le congé, puis en divisant ce total par 91,25 .
Ce salaire est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur. La CPAM applique ensuite un prélèvement forfaitaire d'environ 21 %, correspondant à la part salariale des cotisations, sur le montant brut de l'IJSS.Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans la CCN 1982, seules les IJSS sont versées : aucun complément employeur n'est dû.
L'article 11.3.2 de la CCN fixe un délai de prévenance d'un mois . Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé et préciser la date de fin.Les démarches à effectuer :
informer l'employeur par écrit au moins 1 mois avant le début du congé ;
transmettre une copie de l'acte de naissance ou du certificat d'accouchement ;
adresser à la CPAM l'attestation de salaire établie par l'employeur pour le versement des IJSS.
Le salarié doit cesser toute activité salariée pendant la durée du congé pour percevoir les IJSS.
Oui, le Code du travail protège le salarié contre le licenciement pendant le congé de paternité et pendant les 10 semaines suivant la naissance , en vertu de l'article L. 1225-4-1. Aucun licenciement ne peut être notifié pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.L'article 11.3.2 de la CCN garantit par ailleurs que le salarié retrouve, à l'issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Non, la durée du congé de paternité est
prise en compte pour l'ancienneté
et est
assimilée à du temps de travail effectif
pour le calcul des droits à congés payés. Le contrat de travail est simplement suspendu, il n'est jamais rompu.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
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En additionnant le congé de naissance et le congé de paternité, un salarié de la CCN 1982 peut cumuler jusqu'à 28 jours pour une naissance simple et 35 jours pour des naissances multiples. Seuls les 3 jours de congé de naissance et les 4 premiers jours de congé de paternité sont obligatoires : le salarié reste libre de renoncer, en tout ou partie, à la période fractionnable de 21 ou 28 jours. Dans ce cas, il n'a aucune démarche particulière à faire, sinon informer son employeur de son choix.
Oui, sous certaines conditions. Un salarié ayant au moins un an d'ancienneté perçoit l'équivalent de son salaire brut habituel, grâce au maintien de salaire prévu par l'article 11.3.2, complété par les IJSS. Un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ne perçoit que les IJSS, qui subissent un prélèvement forfaitaire d'environ 21 % au titre des cotisations sociales, ce qui explique un montant net souvent inférieur au salaire habituel.
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, les 4 premiers jours calendaires doivent être pris immédiatement après le congé de naissance.
L'article 11.3.2 impose un délai de prévenance d'un mois. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue.
Non. La durée du congé de paternité est prise en compte pour l'ancienneté et est assimilée à du temps de travail effectif pour les congés payés.
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