La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) ne prévoit aucun préavis spécifique pour la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture suit uniquement le cadre légal des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
À retenir
La convention collective (IDCC 1982) ne contient aucune disposition propre à la rupture conventionnelle.
Aucun préavis n'est dû : l'employeur et le salarié fixent ensemble la date de fin du contrat.
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la signature.
L'homologation par la DREETS intervient après 15 jours ouvrables d'instruction, le silence valant accord.
L'indemnité versée doit être au moins égale au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Cette convention encadre les entreprises qui commercialisent, louent ou assurent la maintenance de matériel médical et orthopédique : environ 2 850 entreprises seraient concernées selon les données OPCO EP / DARES. Son champ d'application couvre le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, ainsi que la location de dispositifs médicaux.
La convention collective prévoit-elle un préavis pour la rupture conventionnelle ?
Non, aucun préavis n'est prévu, ni par la convention collective ni par le Code du travail, pour la rupture conventionnelle. Le titre de la CCN consacré à la rupture du contrat traite de la démission, du licenciement et de la retraite, mais ne comporte aucun régime propre à la rupture conventionnelle.Vous devez donc appliquer le cadre légal des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. L'employeur et le salarié fixent ensemble la date de fin du contrat, dans le respect des délais légaux de rétractation et d'homologation.
⚠️ Attention
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due dans le cadre d'une rupture conventionnelle, contrairement à un licenciement.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure de rupture conventionnelle suit un déroulé encadré par la loi, quelle que soit la convention collective applicable :
| Étape |
Délai |
Précision |
| Entretien(s) préalable(s) |
Aucun délai minimal |
Au moins un entretien obligatoire |
| Signature de la convention |
À l’issue des entretiens |
Un exemplaire remis à chaque partie |
| Délai de rétractation |
15 jours calendaires |
À compter du lendemain de la signature |
| Demande d’homologation |
Dès la fin du délai de rétractation |
Via le portail TéléRC |
| Instruction par la DREETS |
15 jours ouvrables |
Le silence vaut homologation |
| Fin du contrat |
Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Date fixée dans la convention |
Le contrat ne peut donc jamais prendre fin avant le lendemain de l'homologation, même si l'employeur et le salarié souhaitent aller plus vite.
Quelle indemnité minimale faut-il verser en cas de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Vous devez donc comparer les deux montants avant chaque versement.
| Type d’indemnité |
Mode de calcul |
Majoration |
| Indemnité légale (art. R. 1234-2 du Code du travail) |
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà |
Aucune |
| Indemnité conventionnelle (art. 16.4 de la CCN) |
1/5 du salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté |
+ 50 % pour les cadres de 48 ans révolus et plus |
Le salaire de référence retenu pour le calcul correspond au salaire brut mensuel moyen le plus favorable entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois précédant la rupture.
Quelle procédure s'applique pour un salarié protégé ?
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la DREETS. Vous devez lui transmettre la demande après le délai de rétractation, comme pour toute rupture conventionnelle.
L'inspecteur du travail dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision.
👉 À noter
Passé ce délai, le silence de l'administration vaut refus, et non accord implicite, contrairement à la procédure d'homologation classique.
Quel est le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique due sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est passé de 30 % à 40 %. Vous devez appliquer ce taux dès que le terme du contrat est postérieur au 1er janvier 2026.
💡 Bon à savoir
Cette contribution patronale spécifique a remplacé, depuis le 1er septembre 2023, l'ancien forfait social de 20 % et l'ancienne contribution patronale de 20 % qui coexistaient auparavant.
Quelle classification faut-il mentionner pour la CCN négoce médico-technique ?
La convention collective négoce médico-technique retient une classification en 14 niveaux, répartis en 3 grandes catégories :
employés : niveaux E1, E2, E3, E4 ;
techniciens et agents de maîtrise : niveaux TAM5, TAM6, TAM7, TAM8 ;
cadres : niveaux C9, C10, C11, C12, C13, D14.
Ce niveau conditionne notamment le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'éventuelle majoration applicable aux cadres de 48 ans révolus et plus.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
