Jusqu'au 30 SeptembreRupture conventionnelle — Convention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)
Quel préavis prévoir en cas de rupture conventionnelle dans la CCN Négoce médico-technique ?
La convention collective ne prévoit pas de préavis spécifique pour la rupture conventionnelle. La procédure relève du cadre légal applicable à ce mode de rupture.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) ne prévoit aucun préavis spécifique pour la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture suit uniquement le cadre légal des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
À retenir
La convention collective (IDCC 1982) ne contient aucune disposition propre à la rupture conventionnelle.
Aucun préavis n'est dû : l'employeur et le salarié fixent ensemble la date de fin du contrat.
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la signature.
L'homologation par la DREETS intervient après 15 jours ouvrables d'instruction, le silence valant accord.
L'indemnité versée doit être au moins égale au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Cette convention encadre les entreprises qui commercialisent, louent ou assurent la maintenance de matériel médical et orthopédique : environ 2 850 entreprises seraient concernées selon les données OPCO EP / DARES. Son champ d'application couvre le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, ainsi que la location de dispositifs médicaux.
La convention collective prévoit-elle un préavis pour la rupture conventionnelle ?
Non, aucun préavis n'est prévu, ni par la convention collective ni par le Code du travail, pour la rupture conventionnelle. Le titre de la CCN consacré à la rupture du contrat traite de la démission, du licenciement et de la retraite, mais ne comporte aucun régime propre à la rupture conventionnelle.Vous devez donc appliquer le cadre légal des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. L'employeur et le salarié fixent ensemble la date de fin du contrat, dans le respect des délais légaux de rétractation et d'homologation.
⚠️ Attention
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due dans le cadre d'une rupture conventionnelle, contrairement à un licenciement.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure de rupture conventionnelle suit un déroulé encadré par la loi, quelle que soit la convention collective applicable :
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai minimal | Au moins un entretien obligatoire |
| Signature de la convention | À l’issue des entretiens | Un exemplaire remis à chaque partie |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | À compter du lendemain de la signature |
| Demande d’homologation | Dès la fin du délai de rétractation | Via le portail TéléRC |
| Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables | Le silence vaut homologation |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation | Date fixée dans la convention |
Le contrat ne peut donc jamais prendre fin avant le lendemain de l'homologation, même si l'employeur et le salarié souhaitent aller plus vite.
Quelle indemnité minimale faut-il verser en cas de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Vous devez donc comparer les deux montants avant chaque versement.
| Type d’indemnité | Mode de calcul | Majoration |
|---|---|---|
| Indemnité légale (art. R. 1234-2 du Code du travail) | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà | Aucune |
| Indemnité conventionnelle (art. 16.4 de la CCN) | 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté | + 50 % pour les cadres de 48 ans révolus et plus |
Le salaire de référence retenu pour le calcul correspond au salaire brut mensuel moyen le plus favorable entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois précédant la rupture.
Quelle procédure s'applique pour un salarié protégé ?
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la DREETS. Vous devez lui transmettre la demande après le délai de rétractation, comme pour toute rupture conventionnelle.
L'inspecteur du travail dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision.
👉 À noter
Passé ce délai, le silence de l'administration vaut refus, et non accord implicite, contrairement à la procédure d'homologation classique.
Quel est le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique due sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est passé de 30 % à 40 %. Vous devez appliquer ce taux dès que le terme du contrat est postérieur au 1er janvier 2026.
💡 Bon à savoir
Cette contribution patronale spécifique a remplacé, depuis le 1er septembre 2023, l'ancien forfait social de 20 % et l'ancienne contribution patronale de 20 % qui coexistaient auparavant.
Quelle classification faut-il mentionner pour la CCN négoce médico-technique ?
La convention collective négoce médico-technique retient une classification en 14 niveaux, répartis en 3 grandes catégories :
employés : niveaux E1, E2, E3, E4 ;
techniciens et agents de maîtrise : niveaux TAM5, TAM6, TAM7, TAM8 ;
cadres : niveaux C9, C10, C11, C12, C13, D14.
Ce niveau conditionne notamment le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'éventuelle majoration applicable aux cadres de 48 ans révolus et plus.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
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FAQ
La convention collective négoce médico-technique prévoit-elle un préavis pour la rupture conventionnelle ?
La convention collective négoce médico-technique prévoit-elle un préavis pour la rupture conventionnelle ?
Non, aucun préavis n'est prévu, ni par la convention collective ni par le Code du travail. La date de fin du contrat est fixée librement entre l'employeur et le salarié, dans le respect des délais légaux de rétractation et d'homologation. Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due, à la différence d'un licenciement ou d'une démission. C'est l'une des spécificités qui distinguent la rupture conventionnelle des autres modes de rupture du contrat de travail.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut jamais être inférieure au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. L'indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. L'indemnité conventionnelle, prévue à l'article 16.4 de la CCN, correspond à 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année d'ancienneté, majorée de 50 % pour les cadres de 48 ans révolus et plus. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois.
Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui, mais la rupture doit être autorisée par l'inspecteur du travail, qui dispose de 2 mois pour se prononcer à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence vaut refus, contrairement à la procédure d'homologation classique où le silence vaut accord. L'entretien préalable avec l'employeur reste obligatoire, comme pour tout salarié. En cas de refus, le salarié protégé peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Combien de temps entre la signature et la fin du contrat ?
Combien de temps entre la signature et la fin du contrat ?
Il faut compter un minimum de 30 à 40 jours entre la signature de la convention et la fin effective du contrat. Ce délai correspond aux 15 jours calendaires de rétractation, suivis des 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d'une date de fin de contrat plus tardive, par exemple pour organiser une transition. Le contrat ne peut en aucun cas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
Quel est le taux de contribution patronale en 2026 ?
Quel est le taux de contribution patronale en 2026 ?
Le taux est de 40 % depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant. Il s'applique sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette contribution est exclusivement à la charge de l'employeur et ne doit pas être confondue avec les cotisations sociales salariales, qui suivent un régime distinct. Elle a remplacé depuis 2023 le forfait social et l'ancienne contribution patronale spécifique qui coexistaient auparavant.
