Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective du négoce médico-technique prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite. Cette page détaille les conditions d'âge, les délais de prévenance, les indemnités conventionnelles et légales applicables, ainsi que les évolutions issues de l'accord du 13 mars 2025.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
L'âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend jusqu'en 2028 la hausse vers 64 ans ;
Le départ volontaire à la retraite suit un préavis de 2 mois, réduit à 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant 70 ans qu'après une procédure d'interrogation écrite, et peut le faire d'office à partir de 70 ans ;
L'indemnité de mise à la retraite ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
Depuis le 5 octobre 2025, l'article 17.3 relatif à l'affiliation au régime de retraite des cadres a été supprimé de la convention collective.
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) couvre environ 2 850 entreprises : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux. Elle encadre les conditions de départ et de mise à la retraite dans son article 17 , qui distingue le départ volontaire (initiative du salarié) et la mise à la retraite (initiative de l'employeur).
L'âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance, et non d'une règle propre à la convention collective médico-technique.La réforme de 2023 prévoyait un relèvement progressif jusqu'à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend cette hausse jusqu'en 2028.Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, l'âge légal varie entre 62 ans et 9 mois (génération 1964) et 63 ans et 9 mois (génération 1968). Seuls les salariés nés à partir de 1969 restent soumis à l'âge de 64 ans.
l'article 17.1 de la convention mentionne encore un seuil de 60 ans, hérité d'une version antérieure à la réforme des retraites. Ce seuil ne s'applique plus : c'est l'âge légal fixé par la loi qui détermine la possibilité de liquider sa pension à taux plein.
Le départ volontaire à la retraite est à l'initiative du salarié, qui notifie sa décision à l'employeur (article 17.1 de la convention).
Le départ prend effet au terme d'une période de prévenance de 2 mois. Ce délai est réduit à 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.Les parties peuvent convenir d'une dispense totale ou partielle de ce délai, avec ou sans maintien de rémunération sur la période non travaillée :
préavis standard : 2 mois, à compter de la notification écrite du salarié ;
préavis réduit : 1 mois, si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;
dispense négociée : possible d'un commun accord, les conditions de rémunération étant alors fixées librement entre les parties.
Par exemple, un salarié de 8 ans d'ancienneté qui notifie son départ le 1er mars part effectivement le 1er mai, sauf accord contraire avec son employeur.
L'indemnité de départ volontaire est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement que le salarié aurait perçue (article 17.1). L'indemnité de licenciement conventionnelle (article 16.4) se calcule sur la base d'1/5 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté, à partir de 2 ans de présence. Pour les cadres de plus de 48 ans, cette indemnité de licenciement est majorée de 50 %, ce qui augmente d'autant l'indemnité de départ à la retraite.
Le Code du travail (article D. 1237-1) fixe un minimum légal distinct, qui s'applique si le calcul conventionnel est moins favorable :
| Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| 10 ans ou plus | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans ou plus | 1 mois de salaire |
| 20 ans ou plus | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans ou plus | 2 mois de salaire |
Le salaire de référence retenu pour ce calcul est le montant le plus avantageux entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois, primes proratisées incluses.
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite à condition de respecter une procédure stricte, différente selon l'âge du salarié (article 17.2 de la convention).
Avant 70 ans, l'employeur ne peut pas décider seul de mettre un salarié à la retraite : il doit d'abord l'interroger par écrit. Cette interrogation intervient au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension à taux plein.Le salarié dispose d'1 mois pour répondre :
s'il accepte , la mise à la retraite peut être notifiée ;
s'il refuse ou ne répond pas, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite cette année-là ;
l'employeur renouvelle cette interrogation chaque année, jusqu'aux 69 ans du salarié.
À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans avoir à respecter la procédure d'interrogation préalable. Le Code du travail n'impose alors aucune formalité particulière, hormis le respect du délai de prévenance.
Le délai de prévenance est fixé à 2 mois par l'article 17.2, applicable à tous les salariés sans distinction de statut. L'indemnité versée au salarié mis à la retraite se calcule dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement : 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les non-cadres, majoré de 50 % pour les cadres de plus de 48 ans.
Cette indemnité ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà (article L. 1237-7 du Code du travail). Si le calcul conventionnel aboutit à un montant plus faible, c'est le barème légal qui s'applique.
L'accord du 13 mars 2025, étendu par arrêté du 28 juillet 2025 (JO du 5 août 2025), supprime l'article 17.3 de la convention, relatif à l'affiliation au régime de retraite des cadres.
Cette suppression tire les conséquences de la fusion des régimes Agirc et Arrco en un régime unique de retraite complémentaire, intervenue le 1er janvier 2019. L'ancien article 17.3 prévoyait l'affiliation obligatoire des salariés de niveau 4 ou supérieur au régime cadres issu de l'accord du 14 mars 1947 : des dispositions devenues obsolètes depuis cette fusion.
L'entrée en vigueur de cette suppression est fixée au 5 octobre 2025. Les articles 17.1 et 17.2, qui encadrent le départ et la mise à la retraite, restent inchangés.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé cotisent au régime unique de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quel que soit leur statut cadre ou non-cadre.Les cotisations se répartissent sur 2 tranches :
tranche 1 : de 0 à 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026) ;
tranche 2 : de 1 à 8 fois ce même plafond.
La convention prévoit également un régime de prévoyance et un régime de frais de santé, issus des accords du 25 septembre 2020. Les prestations de prévoyance (capital décès, rente d'éducation, pension d'invalidité) cessent en principe à la liquidation de la retraite, ce risque étant lié à l'activité professionnelle.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
Légifrance — CCN IDCC 1982, article 17 (en vigueur) — consulté le 16/07/2026
Légifrance — Accord du 13 mars 2025, article 2 (suppression art. 17.3) — consulté le 16/07/2026
Légifrance — Arrêté d'extension du 28 juillet 2025 — consulté le 16/07/2026
Code du travail — Article D. 1237-1 (indemnité légale de départ à la retraite) — consulté le 16/07/2026
Code du travail — Article L. 1237-5 (mise à la retraite) — consulté le 16/07/2026
Service-public.fr — Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? — consulté le 16/07/2026
Urssaf.fr — Plafonds de la Sécurité sociale — consulté le 16/07/2026
Agirc-Arrco — Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — consulté le 16/07/2026
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Oui, dans certains cas prévus par la loi, indépendamment de la convention collective médico-technique. Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet un départ avant l'âge légal aux salariés ayant commencé à travailler très jeunes, sous réserve de justifier d'un nombre de trimestres cotisés suffisant. Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou en situation d'incapacité permanente peuvent également partir plus tôt, parfois dès 55 ans. Ces règles s'apprécient au cas par cas auprès de votre caisse de retraite.
Oui, contrairement à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur, l' indemnité de départ volontaire est intégralement soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, car elle résulte de l'initiative du salarié. Elle reste en revanche exonérée de CSG et de CRDS pour sa part inférieure à 96 120 € en 2026, soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, elle est intégralement soumise à ces contributions.
Il a supprimé l'article 17.3 relatif à l'affiliation retraite cadres, devenu obsolète depuis la fusion Agirc-Arrco en 2019. Les articles 17.1 et 17.2 restent inchangés.
Le préavis est de 2 mois pour tous les salariés, sans distinction cadres/non-cadres (article 17.2).
Oui, sous conditions strictes : interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, droit de refus du salarié. À partir de 70 ans, la mise à la retraite peut être décidée unilatéralement.
Tous les salariés relèvent du régime unique Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019. L'ancien article 17.3 a été supprimé.
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