Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les entreprises de la branche sont soumises à des cotisations légales et conventionnelles. Cette page détaille les contributions obligatoires, la répartition employeur-salarié et les spécificités prévoyance, mutuelle et formation.
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres, avec une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié ;
Pour les cadres, l'employeur finance seul au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire au titre de la prévoyance, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) cadres ;
La mutuelle d'entreprise suit la même répartition conventionnelle de 60 % employeur et 40 % salarié sur le socle minimal ;
Le degré élevé de solidarité ajoute au moins 2 % des cotisations santé et prévoyance, une obligation légale distincte du forfait social ;
Depuis le 1er mai 2025, le taux de la cotisation chômage est passé à 4 %, entièrement à la charge de l'employeur.
La CCN médico-technique combine des cotisations légales, valables pour toutes les entreprises, et des cotisations conventionnelles propres à la branche. Voici la synthèse des taux en vigueur en 2026 :
| Cotisation | Taux | Répartition employeur / salarié |
|---|---|---|
| Assurance chômage | 4 % | 100 % employeur |
| CSG / CRDS | 9,70 % (sur 98,25 % du brut) | 100 % salarié |
| AGIRC-ARRCO tranche 1 | 7,87 % | 60 % employeur / 40 % salarié |
| AGIRC-ARRCO tranche 2 | 21,59 % | 60 % employeur / 40 % salarié |
| Prévoyance non-cadres | taux fixé par l’organisme assureur | 60 % employeur / 40 % salarié |
| Prévoyance cadres, part obligatoire tranche 1 | 1,50 % minimum | 100 % employeur |
| Mutuelle, socle salarié seul | taux fixé par l’organisme assureur | 60 % employeur / 40 % salarié |
| Degré élevé de solidarité (DES) | 2 % minimum des cotisations santé et prévoyance | intégré au contrat collectif |
| Formation professionnelle (CUFPA) | 0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus) | 100 % employeur |
| Taxe d’apprentissage | 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) | 100 % employeur |
| Contribution au dialogue social | 0,016 % | 100 % employeur |
Ces taux évoluent régulièrement. Vérifiez toujours la version en vigueur avant de paramétrer votre paie.
La CCN médico-technique impose trois cotisations conventionnelles spécifiques : la prévoyance , la mutuelle et le degré élevé de solidarité . Chacune répond à des règles de financement distinctes.
La prévoyance est obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche, cadres et non-cadres. Cette obligation résulte de l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance, étendu par arrêté du 2 avril 2021.
Pour les salariés non-cadres, la CCN impose une couverture minimale sans fixer de taux précis. Le taux dépend donc de l'organisme assureur choisi par l'entreprise, mais la répartition reste fixée à 60 % employeur et 40 % salarié sur l'ensemble des garanties.
Pour les cadres, la règle est différente. L'employeur doit financer seul au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire, en application de l'article 1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017. Cette part reste intégralement à sa charge, sans participation salariale possible.
Au-delà de ce socle obligatoire, la répartition standard de 60 % employeur et 40 % salarié s'applique aux garanties complémentaires cadres, sur les tranches 1 et 2 cumulées :
prévoyance non-cadres : 60 % employeur, 40 % salarié, sur la tranche 1 ;
prévoyance cadres, part obligatoire : 100 % employeur, à hauteur de 1,50 % minimum sur la tranche 1 ;
prévoyance cadres, au-delà du socle obligatoire : 60 % employeur, 40 % salarié, sur les tranches 1 et 2.
💡 Bon à savoir : cette obligation de 1,50 % s'applique à toutes les entreprises employant au moins un cadre, quelle que soit leur convention collective. La CCN médico-technique ne fait que reprendre cette règle interprofessionnelle.
La mutuelle d'entreprise suit une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié sur le socle minimal de garanties, soit une prise en charge supérieure au minimum légal de 50/50 fixé par le code de la sécurité sociale.
La CCN médico-technique ne fixe aucun taux précis pour la mutuelle, contrairement à la prévoyance cadres. Le montant de la cotisation dépend donc entièrement du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur retenu par l'entreprise.
Cette répartition s'applique uniquement au socle minimal obligatoire, correspondant à la couverture individuelle du salarié seul. Si l'entreprise propose une couverture plus large, incluant par exemple les ayants droit, elle reste libre de fixer sa propre répartition sur les options facultatives :
socle obligatoire salarié seul : 60 % employeur, 40 % salarié ;
extensions facultatives (ayants droit, options) : répartition libre définie par l'entreprise.
👉 À noter : le choix de l'assureur reste libre, à condition que le contrat souscrit respecte au minimum les garanties fixées par la convention collective.
Le degré élevé de solidarité (DES) correspond à une obligation légale minimale de 2 % des cotisations santé et prévoyance, prévue par l'article D. 912-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution finance des garanties collectives non individualisables, comme la prise en charge d'actions de prévention ou le maintien de droits pour certains salariés en difficulté.
Cette cotisation est distincte du forfait social, qui relève d'une autre obligation fiscale. Elle est directement intégrée au contrat collectif souscrit par l'entreprise, sans ligne de calcul séparée sur le bulletin de paie.
Le DES conditionne l'exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle. Sans ce financement, l'entreprise perd le bénéfice de cette exonération, ce qui alourdit le coût réel de sa couverture collective :
taux minimal légal : 2 % des cotisations santé et prévoyance ;
objectif : financer des garanties collectives non individualisables ;
conséquence en cas d'absence : perte de l'exonération sociale sur les cotisations patronales.
Toutes les entreprises de la CCN médico-technique versent les cotisations légales de droit commun, indépendamment de la convention collective. Ces cotisations couvrent la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle.
Le taux de la cotisation chômage est fixé à 4 % depuis le 1er mai 2025, entièrement à la charge de l'employeur. Ce taux peut être modulé entre 3 % et 5,05 % pour certains secteurs soumis au dispositif de bonus-malus, mais le négoce médico-technique n'y est pas assujetti.
La CSG et la CRDS représentent 9,70 % du salaire brut, appliquées sur 98,25 % de la rémunération pour les salaires inférieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution reste intégralement salariale.La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applique un taux de 7,87 % sur la tranche 1, réparti à 60 % employeur et 40 % salarié, et un taux de 21,59 % sur la tranche 2, avec la même répartition :
tranche 1 (jusqu'au plafond mensuel de la sécurité sociale) : 7,87 %, dont 4,72 % employeur et 3,15 % salarié ;
tranche 2 (au-delà du plafond, jusqu'à 8 fois le plafond) : 21,59 %, dont 12,95 % employeur et 8,64 % salarié.
⚠️ Attention : le taux de cotisation chômage a changé depuis le 1er mai 2025. Vérifiez que votre paramétrage de paie reflète bien 4 % et non l'ancien taux de 4,05 %.
Toutes les entreprises versent la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), exclusivement à leur charge. Cette contribution regroupe deux composantes distinctes.
La première composante correspond à la contribution à la formation professionnelle proprement dite : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % pour celles de 11 salariés et plus. La seconde correspond à la taxe d'apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % pour les entreprises situées en Alsace-Moselle.
Depuis le 1er janvier 2022, l'Urssaf collecte l'ensemble de la CUFPA via la déclaration sociale nominative (DSN), et non plus les opérateurs de compétences. Les fonds sont ensuite reversés à France Compétences, qui les redistribue aux OPCO et aux centres de formation d'apprentis :
contribution formation, moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
contribution formation, 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale ;
taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % en Alsace-Moselle.
S'ajoute enfin la contribution au dialogue social, fixée à 0,016 % de la masse salariale brute, exclusivement patronale, qui finance le fonds paritaire dédié aux organisations syndicales et professionnelles.
La branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques relève de l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP). Cet opérateur de compétences accompagne les entreprises de la branche dans le financement de la formation continue et des contrats d'alternance.
L'OPCO EP gère notamment le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les métiers du secteur, ainsi que l'appui au plan de développement des compétences des entreprises. Il intervient également dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers de la branche.
Pour un salarié non-cadre rémunéré 2 200 € brut mensuel dans une entreprise de 11 salariés et plus, les charges patronales représentent environ 40 à 45 % du salaire brut, cotisations légales et conventionnelles cumulées. La part salariale se situe autour de 22 à 25 % du brut.
Ce niveau de charges intègre la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l'assurance chômage, la formation professionnelle et les cotisations conventionnelles de prévoyance et de mutuelle. Il varie selon l'effectif de l'entreprise, le statut cadre ou non-cadre du salarié, et les taux négociés auprès de l'organisme assureur.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance (IDCC 1982) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Unédic — Taux de contribution à l'assurance chômage — consulté le 17/07/2026
Urssaf — Les contributions à la formation professionnelle (CFP et CUFPA) — consulté le 17/07/2026
AGIRC-ARRCO — Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — consulté le 17/07/2026
Service-public.fr / entreprendre — Contribution patronale au dialogue social — consulté le 17/07/2026
OPCO EP — Panorama de la branche négoce et prestations de services médico-techniques — consulté le 17/07/2026
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Non, la convention collective n'impose aucun taux chiffré pour la prévoyance des non-cadres , seulement une obligation de couverture et une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié. Le taux réel dépend du contrat négocié avec l'organisme assureur, en fonction du niveau de garanties retenu. Une entreprise qui souhaite offrir une couverture plus généreuse que le minimum conventionnel reste libre de le faire, à condition de respecter la répartition de financement fixée par la branche. En pratique, les taux observés varient souvent entre 0,80 % et 1,50 % du salaire brut selon les garanties choisies.
La cotisation mutuelle du socle obligatoire suit une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié, supérieure au minimum légal de 50/50 imposé par le code de la sécurité sociale à toutes les entreprises. Cette règle ne s'applique qu'à la couverture individuelle du salarié seul, appelée socle obligatoire. Si l'entreprise propose une extension pour les ayants droit ou des options supplémentaires, elle peut fixer librement sa propre participation sur ces éléments facultatifs. Cette distinction entre socle obligatoire et extensions facultatives est essentielle pour bien lire un contrat de mutuelle collective.
Oui, cette obligation découle de l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, applicable à toutes les entreprises employant au moins un cadre, quelle que soit leur convention collective de rattachement. La totalité de cette cotisation minimale reste à la charge de l'employeur, sans possibilité de la répercuter sur le salarié. Cette règle vise à garantir un socle minimal de protection décès pour les cadres, financé exclusivement par l'entreprise. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à devoir verser une indemnité équivalente aux ayants droit du salarié en cas de décès.
La collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) est assurée par l'Urssaf depuis le 1er janvier 2022, et non plus directement par l'OPCO Entreprises de proximité. L'OPCO EP intervient en aval, une fois les fonds reversés par France Compétences, pour financer les actions de formation et les contrats d'alternance propres à la branche. Cette distinction entre collecte et redistribution est importante pour comprendre le circuit de financement de la formation professionnelle. Les entreprises de la branche peuvent solliciter l'OPCO EP pour un accompagnement dans le montage de leurs dossiers de financement.
Oui, la CCN médico-technique laisse aux entreprises la liberté de choisir leur organisme assureur, à condition que le contrat souscrit respecte au minimum les garanties fixées par la convention collective. Cette liberté de choix a été confirmée par la jurisprudence, qui a censuré les clauses de désignation imposant un assureur unique à l'ensemble d'une branche. L'entreprise doit néanmoins vérifier que le contrat retenu couvre bien le degré élevé de solidarité, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération sociale sur ses cotisations patronales. Comparer plusieurs devis reste recommandé pour optimiser le rapport entre niveau de garanties et coût de la cotisation.
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