La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres, avec une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié ;
Pour les cadres, l'employeur finance seul au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire au titre de la prévoyance, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) cadres ;
La mutuelle d'entreprise suit la même répartition conventionnelle de 60 % employeur et 40 % salarié sur le socle minimal ;
Le degré élevé de solidarité ajoute au moins 2 % des cotisations santé et prévoyance, une obligation légale distincte du forfait social ;
Depuis le 1er mai 2025, le taux de la cotisation chômage est passé à 4 %, entièrement à la charge de l'employeur.
Quel est le récapitulatif des cotisations sociales dans la CCN médico-technique ?
La CCN médico-technique combine des cotisations légales, valables pour toutes les entreprises, et des cotisations conventionnelles propres à la branche. Voici la synthèse des taux en vigueur en 2026 :
| Cotisation |
Taux |
Répartition employeur / salarié |
| Assurance chômage |
4 % |
100 % employeur |
| CSG / CRDS |
9,70 % (sur 98,25 % du brut) |
100 % salarié |
| AGIRC-ARRCO tranche 1 |
7,87 % |
60 % employeur / 40 % salarié |
| AGIRC-ARRCO tranche 2 |
21,59 % |
60 % employeur / 40 % salarié |
| Prévoyance non-cadres |
taux fixé par l’organisme assureur |
60 % employeur / 40 % salarié |
| Prévoyance cadres, part obligatoire tranche 1 |
1,50 % minimum |
100 % employeur |
| Mutuelle, socle salarié seul |
taux fixé par l’organisme assureur |
60 % employeur / 40 % salarié |
| Degré élevé de solidarité (DES) |
2 % minimum des cotisations santé et prévoyance |
intégré au contrat collectif |
| Formation professionnelle (CUFPA) |
0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus) |
100 % employeur |
| Taxe d’apprentissage |
0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) |
100 % employeur |
| Contribution au dialogue social |
0,016 % |
100 % employeur |
Ces taux évoluent régulièrement. Vérifiez toujours la version en vigueur avant de paramétrer votre paie.
Quelles cotisations conventionnelles s'appliquent dans la CCN médico-technique ?
La CCN médico-technique impose trois cotisations conventionnelles spécifiques : la prévoyance, la mutuelle et le degré élevé de solidarité. Chacune répond à des règles de financement distinctes.
Quel taux de cotisation prévoyance s'applique aux non-cadres et aux cadres ?
La prévoyance est obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche, cadres et non-cadres. Cette obligation résulte de l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance, étendu par arrêté du 2 avril 2021.
Pour les salariés non-cadres, la CCN impose une couverture minimale sans fixer de taux précis. Le taux dépend donc de l'organisme assureur choisi par l'entreprise, mais la répartition reste fixée à 60 % employeur et 40 % salarié sur l'ensemble des garanties.
Pour les cadres, la règle est différente. L'employeur doit financer seul au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire, en application de l'article 1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017. Cette part reste intégralement à sa charge, sans participation salariale possible.
Au-delà de ce socle obligatoire, la répartition standard de 60 % employeur et 40 % salarié s'applique aux garanties complémentaires cadres, sur les tranches 1 et 2 cumulées :
prévoyance non-cadres : 60 % employeur, 40 % salarié, sur la tranche 1 ;
prévoyance cadres, part obligatoire : 100 % employeur, à hauteur de 1,50 % minimum sur la tranche 1 ;
prévoyance cadres, au-delà du socle obligatoire : 60 % employeur, 40 % salarié, sur les tranches 1 et 2.
💡 Bon à savoir : cette obligation de 1,50 % s'applique à toutes les entreprises employant au moins un cadre, quelle que soit leur convention collective. La CCN médico-technique ne fait que reprendre cette règle interprofessionnelle.
Quel taux de cotisation mutuelle s'applique dans cette convention ?
La mutuelle d'entreprise suit une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié sur le socle minimal de garanties, soit une prise en charge supérieure au minimum légal de 50/50 fixé par le code de la sécurité sociale.
La CCN médico-technique ne fixe aucun taux précis pour la mutuelle, contrairement à la prévoyance cadres. Le montant de la cotisation dépend donc entièrement du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur retenu par l'entreprise.
Cette répartition s'applique uniquement au socle minimal obligatoire, correspondant à la couverture individuelle du salarié seul. Si l'entreprise propose une couverture plus large, incluant par exemple les ayants droit, elle reste libre de fixer sa propre répartition sur les options facultatives :
socle obligatoire salarié seul : 60 % employeur, 40 % salarié ;
extensions facultatives (ayants droit, options) : répartition libre définie par l'entreprise.
👉 À noter : le choix de l'assureur reste libre, à condition que le contrat souscrit respecte au minimum les garanties fixées par la convention collective.
Qu'est-ce que le degré élevé de solidarité ?
Le degré élevé de solidarité (DES) correspond à une obligation légale minimale de 2 % des cotisations santé et prévoyance, prévue par l'article D. 912-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution finance des garanties collectives non individualisables, comme la prise en charge d'actions de prévention ou le maintien de droits pour certains salariés en difficulté.
Cette cotisation est distincte du forfait social, qui relève d'une autre obligation fiscale. Elle est directement intégrée au contrat collectif souscrit par l'entreprise, sans ligne de calcul séparée sur le bulletin de paie.
Le DES conditionne l'exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle. Sans ce financement, l'entreprise perd le bénéfice de cette exonération, ce qui alourdit le coût réel de sa couverture collective :
taux minimal légal : 2 % des cotisations santé et prévoyance ;
objectif : financer des garanties collectives non individualisables ;
conséquence en cas d'absence : perte de l'exonération sociale sur les cotisations patronales.
Quelles cotisations légales s'appliquent à toutes les entreprises de la branche ?
Toutes les entreprises de la CCN médico-technique versent les cotisations légales de droit commun, indépendamment de la convention collective. Ces cotisations couvrent la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle.
Quel taux de cotisation chômage et de sécurité sociale en 2026 ?
Le taux de la cotisation chômage est fixé à 4 % depuis le 1er mai 2025, entièrement à la charge de l'employeur. Ce taux peut être modulé entre 3 % et 5,05 % pour certains secteurs soumis au dispositif de bonus-malus, mais le négoce médico-technique n'y est pas assujetti.
La CSG et la CRDS représentent 9,70 % du salaire brut, appliquées sur 98,25 % de la rémunération pour les salaires inférieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution reste intégralement salariale.La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applique un taux de 7,87 % sur la tranche 1, réparti à 60 % employeur et 40 % salarié, et un taux de 21,59 % sur la tranche 2, avec la même répartition :
tranche 1 (jusqu'au plafond mensuel de la sécurité sociale) : 7,87 %, dont 4,72 % employeur et 3,15 % salarié ;
tranche 2 (au-delà du plafond, jusqu'à 8 fois le plafond) : 21,59 %, dont 12,95 % employeur et 8,64 % salarié.
⚠️ Attention : le taux de cotisation chômage a changé depuis le 1er mai 2025. Vérifiez que votre paramétrage de paie reflète bien 4 % et non l'ancien taux de 4,05 %.
Toutes les entreprises versent la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), exclusivement à leur charge. Cette contribution regroupe deux composantes distinctes.
La première composante correspond à la contribution à la formation professionnelle proprement dite : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % pour celles de 11 salariés et plus. La seconde correspond à la taxe d'apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % pour les entreprises situées en Alsace-Moselle.
Depuis le 1er janvier 2022, l'Urssaf collecte l'ensemble de la CUFPA via la déclaration sociale nominative (DSN), et non plus les opérateurs de compétences. Les fonds sont ensuite reversés à France Compétences, qui les redistribue aux OPCO et aux centres de formation d'apprentis :
contribution formation, moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
contribution formation, 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale ;
taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % en Alsace-Moselle.
S'ajoute enfin la contribution au dialogue social, fixée à 0,016 % de la masse salariale brute, exclusivement patronale, qui finance le fonds paritaire dédié aux organisations syndicales et professionnelles.
La branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques relève de l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP). Cet opérateur de compétences accompagne les entreprises de la branche dans le financement de la formation continue et des contrats d'alternance.
L'OPCO EP gère notamment le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les métiers du secteur, ainsi que l'appui au plan de développement des compétences des entreprises. Il intervient également dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers de la branche.
Quel est le coût global des cotisations pour l'employeur ?
Pour un salarié non-cadre rémunéré 2 200 € brut mensuel dans une entreprise de 11 salariés et plus, les charges patronales représentent environ 40 à 45 % du salaire brut, cotisations légales et conventionnelles cumulées. La part salariale se situe autour de 22 à 25 % du brut.
Ce niveau de charges intègre la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l'assurance chômage, la formation professionnelle et les cotisations conventionnelles de prévoyance et de mutuelle. Il varie selon l'effectif de l'entreprise, le statut cadre ou non-cadre du salarié, et les taux négociés auprès de l'organisme assureur.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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