La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) fixe la durée de la période d'essai selon trois statuts : employés (E1 à E4), techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) et cadres (C9 à D14) ;
Ces durées reprennent exactement les plafonds du Code du travail : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres ;
Un seul renouvellement est possible, pour une durée identique, à condition qu'une clause figure dans le contrat de travail et qu'un accord mutuel intervienne avant l'échéance de la période initiale ;
L'accord du 19 juin 2025, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, a mis à jour l'article 10 de la convention pour l'aligner sur la nouvelle classification des emplois, sans modifier les durées existantes ;
En cas de rupture pendant la période d'essai, l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Quelles sont les durées de la période d'essai selon le statut du salarié ?
La durée de la période d'essai dépend du statut du salarié au sein de la nouvelle classification des emplois (E1 à D14). Voici les plafonds fixés par l'article 10 de la convention collective :
| Statut |
Durée initiale |
Renouvellement |
Durée maximale (renouvellement compris) |
| Employés (E1 à E4) |
2 mois |
1 fois, pour 2 mois |
4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) |
3 mois |
1 fois, pour 3 mois |
6 mois |
| Cadres (C9 à D14) |
4 mois |
1 fois, pour 4 mois |
8 mois |
Bon à savoir
Ces durées sont identiques à celles fixées par le Code du travail (article L. 1221-19 pour la durée initiale et article L. 1221-21 pour le renouvellement). L'accord du 19 juin 2025 a aligné les catégories conventionnelles sur la nouvelle grille de classification, sans modifier les plafonds.
Cette convention collective couvre environ 2 850 entreprises du négoce et des prestations de services médico-techniques (source : OPCO EP), dont le champ d'application recouvre le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, et la location de dispositifs médicaux. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié de vérifier que le poste correspond à ses attentes.
Le renouvellement de la période d'essai est possible une seule fois, pour une durée identique à la période initiale. Deux conditions doivent être réunies : une clause de renouvellement inscrite dans le contrat de travail, et un accord mutuel entre l'employeur et le salarié avant l'échéance de la période initiale.
👉 À noter : un renouvellement décidé unilatéralement par l'employeur est nul. Le salarié doit donner son accord explicite, généralement par écrit, avant la fin de la période d'essai initiale.
Sans cette double condition, le contrat de travail devient définitif au terme de la période initiale. L'employeur ne peut alors rompre le contrat que selon les règles classiques du licenciement.
Quel délai de prévenance respecter en cas de rupture de la période d'essai ?
Le délai de prévenance dépend de qui prend l'initiative de la rupture et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ces délais reprennent ceux fixés par le Code du travail (articles L. 1221-25 et L. 1221-26) :
| Ancienneté dans l’entreprise |
Délai si rupture par l’employeur |
Délai si rupture par le salarié |
| Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
| De 8 jours à 1 mois |
48 heures |
48 heures |
| De 1 à 3 mois |
2 semaines |
48 heures |
| Plus de 3 mois |
1 mois |
48 heures |
Important
Si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai. Ce manquement ne transforme toutefois pas la rupture en licenciement : la rupture de la période d'essai reste valable, seule une compensation financière est due.
Quelle est la période d'essai applicable à un CDD dans cette convention ?
La durée de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée (CDD) dépend de sa durée totale. Pour un CDD de 6 mois ou moins, elle correspond à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines. Pour un CDD de plus de 6 mois, elle ne peut excéder 1 mois.
💡 Bon à savoir : Si le salarié a déjà occupé un poste équivalent en CDD ou en intérim dans l'entreprise, cette durée est déduite de la période d'essai du nouveau contrat, qu'il s'agisse d'un nouveau CDD ou d'une embauche en CDI.
Que change l'accord du 19 juin 2025 pour la période d'essai ?
L'accord du 19 juin 2025 a entièrement réécrit l'article 10 de la convention collective pour l'adapter à la nouvelle classification des emplois issue de l'accord du 13 janvier 2022. Les anciens niveaux (I à V) sont remplacés par la grille E1 à D14, mais les durées de période d'essai restent inchangées.
Cet accord a été signé par la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) côté employeurs, ainsi que par des organisations syndicales rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA côté salariés.
Étendu par arrêté du 7 novembre 2025 (publié au Journal officiel du 22 novembre 2025), il s'applique depuis le 5 octobre 2025 à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention, qu'elles soient adhérentes ou non aux organisations signataires.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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