La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) encadre les congés pour événements familiaux à l'article 11.5, modifié par l'accord du 19 juin 2025 et étendu le 7 novembre 2025.
Pour un mariage ou un PACS, vous accordez 5 jours ouvrés, soit 1 jour de plus que le minimum légal.
Le décès d'un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours dans certains cas, cumulables avec 8 jours de congé de deuil.
Depuis le 14 juin 2026, la loi porte le congé pour annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant à 10 jours ouvrables, au-dessus des 5 jours prévus par la convention.
Un jour de congé enfant malade devient rémunéré après 2 ans d'ancienneté.
Quelle est la durée de chaque congé exceptionnel dans la CCN médico-technique ?
Ce tableau récapitule les durées prévues par la convention et les compare au minimum légal actuellement en vigueur.
| Événement |
Durée CCN (accord du 19/06/2025) |
Minimum légal en 2026 |
| Mariage ou PACS du salarié |
5 jours ouvrés |
4 jours ouvrables |
| Mariage ou remariage d’un enfant |
1 jour ouvré |
1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption |
3 jours ouvrés |
3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent |
3 jours ouvrés |
3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant (cas général) |
12 jours ouvrables |
12 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge |
14 jours ouvrables |
14 jours ouvrables |
| Congé de deuil complémentaire (enfant de moins de 25 ans) |
8 jours ouvrables |
8 jours ouvrables |
| Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant |
5 jours ouvrables |
10 jours ouvrables depuis le 14/06/2026 |
| Enfant malade (cas général) |
3 jours ouvrables, non rémunérés |
3 jours ouvrables |
| Enfant malade (enfant de moins de 1 an) |
5 jours ouvrables, non rémunérés |
5 jours ouvrables |
| Jour supplémentaire si déplacement de plus de 400 km |
+ 1 jour ouvré |
non prévu |
Bon à savoir
Les durées de la convention sont exprimées en jours ouvrés, celles du Code du travail en jours ouvrables depuis la réforme du 12 juin 2026. Les deux unités ne se comparent pas jour pour jour, mais les durées conventionnelles restent globalement favorables, sauf pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant, où le minimum légal prévaut désormais.
Vos salariés du négoce médico-technique bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont encadrés par l'article 11.5 de la convention, mis à jour par l'accord du 19 juin 2025 et applicable à environ 2 850 entreprises du secteur (négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux).
Que sont les congés exceptionnels dans la CCN médico-technique ?
Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des absences autorisées de courte durée, rémunérées par vous, accordées à l'occasion d'événements personnels ou familiaux marquants. Dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286), ces congés sont régis par l'article 11.5, remanié par l'accord du 19 juin 2025.
Cet accord a été étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié au JORF du 22 novembre 2025. Il s'applique donc à l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non aux organisations signataires.
Ces congés concernent tous vos salariés, quelle que soit leur classification : employés (E1 à E4), techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) et cadres (C9 à D14). Aucune condition d'ancienneté n'est requise, à l'exception de la rémunération du congé enfant malade.
Quels événements ouvrent droit à un congé exceptionnel ?
Six catégories d'événements familiaux ouvrent droit à un congé exceptionnel dans cette convention : le mariage ou le PACS, les naissances et adoptions, les décès, l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, et la maladie d'un enfant.
Combien de jours pour un mariage, un PACS ou une naissance ?
Le mariage, le remariage, la conclusion d'un PACS ou d'un nouveau PACS ouvre droit à 5 jours ouvrés, contre 4 jours ouvrables imposés par la loi. Le mariage ou le remariage d'un enfant donne droit à 1 jour ouvré. Chaque naissance ou adoption ouvre droit à 3 jours ouvrés.
Ces durées vous permettent, par exemple, d'accorder une semaine complète autour d'un mariage célébré un vendredi. Le salarié doit vous transmettre un justificatif : acte de mariage, attestation de PACS, acte de naissance ou justificatif d'adoption.
Quelle durée de congé en cas de décès d'un proche ?
Le décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent donne droit à 3 jours ouvrés. Le conjoint inclut les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Les beaux-parents désignent les parents du conjoint ou le conjoint d'un parent.
Quelles règles s'appliquent en cas de décès d'un enfant ?
Le décès d'un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours ouvrables si l'enfant a moins de 25 ans, s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
À ce congé s'ajoute un congé de deuil complémentaire de 8 jours ouvrables. Vous pouvez le fractionner en 2 périodes d'au moins 1 jour chacune, à condition que le salarié vous prévienne 24 heures avant chaque absence. Il se prend dans un délai d'un an à compter du décès.
congé pour décès de l'enfant : 12 ou 14 jours ouvrables selon l'âge ;
congé de deuil complémentaire : 8 jours ouvrables, fractionnables ;
cumul possible : jusqu'à 20 à 22 jours ouvrables au total.
Le congé pour annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant est-il de 5 ou de 10 jours ?
L'accord de branche du 19 juin 2025 prévoit 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique. Depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 porte ce congé légal minimum à 10 jours ouvrables.
Le Code du travail fixe un plancher que la convention ne peut pas abaisser. Vous devez donc accorder au moins 10 jours ouvrables à vos salariés concernés, en attendant que la branche mette son texte à jour.
Quelles sont les règles du congé enfant malade ?
En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, attesté par un certificat médical, vos salariés bénéficient de 3 jours ouvrables par an, portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an. Ce congé n'est pas rémunéré par principe.Après 2 ans d'ancienneté, vous rémunérez 1 jour sur les 3 ou 5 jours pris dans l'année. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Un jour supplémentaire est-il accordé en cas de déplacement de plus de 400 km ?
Oui, la convention accorde 1 jour ouvré supplémentaire lorsque le lieu de l'événement est distant de plus de 400 km du lieu habituel de travail. Cette prolongation concerne uniquement le mariage ou le PACS du salarié, le mariage d'un enfant, et l'enterrement du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant.Elle ne s'applique pas au décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent, ni aux autres congés du tableau ci-dessus.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces congés ?
Vous n'exigez aucune condition d'ancienneté pour la plupart de ces congés. La seule exception concerne la rémunération d'un jour du congé enfant malade, qui suppose 2 ans d'ancienneté minimum.
Ces congés sont soumis à la présentation de justificatifs appropriés. Vous maintenez le salaire intégralement pendant la durée d'absence, sauf pour le congé enfant malade non rémunéré, hors le jour pris en charge après 2 ans d'ancienneté. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
