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Les salariés du négoce médico-technique bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont encadrés par l'article 11.5 de la convention, mis à jour par l'accord du 19 juin 2025.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) encadre les congés pour événements familiaux à l'article 11.5, modifié par l'accord du 19 juin 2025 et étendu le 7 novembre 2025.
Pour un mariage ou un PACS, vous accordez 5 jours ouvrés, soit 1 jour de plus que le minimum légal.
Le décès d'un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours dans certains cas, cumulables avec 8 jours de congé de deuil.
Depuis le 14 juin 2026, la loi porte le congé pour annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant à 10 jours ouvrables, au-dessus des 5 jours prévus par la convention.
Un jour de congé enfant malade devient rémunéré après 2 ans d'ancienneté.
Ce tableau récapitule les durées prévues par la convention et les compare au minimum légal actuellement en vigueur.
| Événement | Durée CCN (accord du 19/06/2025) | Minimum légal en 2026 |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours ouvrés | 4 jours ouvrables |
| Mariage ou remariage d’un enfant | 1 jour ouvré | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent | 3 jours ouvrés | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant (cas général) | 12 jours ouvrables | 12 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables | 14 jours ouvrables |
| Congé de deuil complémentaire (enfant de moins de 25 ans) | 8 jours ouvrables | 8 jours ouvrables |
| Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant | 5 jours ouvrables | 10 jours ouvrables depuis le 14/06/2026 |
| Enfant malade (cas général) | 3 jours ouvrables, non rémunérés | 3 jours ouvrables |
| Enfant malade (enfant de moins de 1 an) | 5 jours ouvrables, non rémunérés | 5 jours ouvrables |
| Jour supplémentaire si déplacement de plus de 400 km | + 1 jour ouvré | non prévu |
Les durées de la convention sont exprimées en jours ouvrés, celles du Code du travail en jours ouvrables depuis la réforme du 12 juin 2026. Les deux unités ne se comparent pas jour pour jour, mais les durées conventionnelles restent globalement favorables, sauf pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant, où le minimum légal prévaut désormais.
Vos salariés du négoce médico-technique bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont encadrés par l'article 11.5 de la convention, mis à jour par l'accord du 19 juin 2025 et applicable à environ 2 850 entreprises du secteur (négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux).
Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des absences autorisées de courte durée, rémunérées par vous, accordées à l'occasion d'événements personnels ou familiaux marquants. Dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286), ces congés sont régis par l'article 11.5, remanié par l'accord du 19 juin 2025.
Cet accord a été étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié au JORF du 22 novembre 2025. Il s'applique donc à l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non aux organisations signataires.
Ces congés concernent tous vos salariés, quelle que soit leur classification : employés (E1 à E4), techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8) et cadres (C9 à D14). Aucune condition d'ancienneté n'est requise, à l'exception de la rémunération du congé enfant malade.
Six catégories d'événements familiaux ouvrent droit à un congé exceptionnel dans cette convention : le mariage ou le PACS, les naissances et adoptions, les décès, l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, et la maladie d'un enfant.
Le mariage, le remariage, la conclusion d'un PACS ou d'un nouveau PACS ouvre droit à 5 jours ouvrés , contre 4 jours ouvrables imposés par la loi. Le mariage ou le remariage d'un enfant donne droit à 1 jour ouvré . Chaque naissance ou adoption ouvre droit à 3 jours ouvrés .
Ces durées vous permettent, par exemple, d'accorder une semaine complète autour d'un mariage célébré un vendredi. Le salarié doit vous transmettre un justificatif : acte de mariage, attestation de PACS, acte de naissance ou justificatif d'adoption.
Le décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent donne droit à 3 jours ouvrés . Le conjoint inclut les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Les beaux-parents désignent les parents du conjoint ou le conjoint d'un parent.
Le décès d'un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables , portés à 14 jours ouvrables si l'enfant a moins de 25 ans, s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
À ce congé s'ajoute un congé de deuil complémentaire de 8 jours ouvrables . Vous pouvez le fractionner en 2 périodes d'au moins 1 jour chacune, à condition que le salarié vous prévienne 24 heures avant chaque absence. Il se prend dans un délai d'un an à compter du décès.
congé pour décès de l'enfant : 12 ou 14 jours ouvrables selon l'âge ;
congé de deuil complémentaire : 8 jours ouvrables, fractionnables ;
cumul possible : jusqu'à 20 à 22 jours ouvrables au total.
L'accord de branche du 19 juin 2025 prévoit 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique. Depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 porte ce congé légal minimum à 10 jours ouvrables .
Le Code du travail fixe un plancher que la convention ne peut pas abaisser. Vous devez donc accorder au moins 10 jours ouvrables à vos salariés concernés, en attendant que la branche mette son texte à jour.
En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, attesté par un certificat médical, vos salariés bénéficient de 3 jours ouvrables par an , portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an. Ce congé n'est pas rémunéré par principe.Après 2 ans d'ancienneté , vous rémunérez 1 jour sur les 3 ou 5 jours pris dans l'année. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Oui, la convention accorde 1 jour ouvré supplémentaire lorsque le lieu de l'événement est distant de plus de 400 km du lieu habituel de travail. Cette prolongation concerne uniquement le mariage ou le PACS du salarié, le mariage d'un enfant, et l'enterrement du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant.Elle ne s'applique pas au décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent, ni aux autres congés du tableau ci-dessus.
Vous n'exigez aucune condition d'ancienneté pour la plupart de ces congés. La seule exception concerne la rémunération d'un jour du congé enfant malade, qui suppose 2 ans d'ancienneté minimum.
Ces congés sont soumis à la présentation de justificatifs appropriés. Vous maintenez le salaire intégralement pendant la durée d'absence, sauf pour le congé enfant malade non rémunéré, hors le jour pris en charge après 2 ans d'ancienneté. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques — Accord du 19 juin 2025 (art. 11-5) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension de l'accord du 19 juin 2025 (JORF du 22 novembre 2025) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L. 3142-1 (congés pour événements familiaux) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L. 3142-1-1 (congé de deuil, 8 jours) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L. 3142-4 (durées minimales, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L. 1225-61 (congé enfant malade) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
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Vous accordez 5 jours ouvrés, soit 1 jour de plus que le minimum légal de 4 jours ouvrables. Si le mariage a lieu à plus de 400 km du lieu de travail, vous ajoutez 1 jour ouvré supplémentaire. Ce jour additionnel ne s'applique qu'au mariage ou au PACS du salarié, pas au mariage d'un enfant ni aux congés pour décès d'un proche autre que le conjoint, un ascendant ou un descendant.
Non, ces congés s'appliquent dès le premier jour de contrat, y compris pendant la période d'essai, en CDI comme en CDD. La seule exception concerne le congé enfant malade : la rémunération d'un jour sur les 3 ou 5 jours pris chaque année suppose 2 ans d'ancienneté. Sans cette ancienneté, le congé enfant malade reste accessible mais reste non rémunéré.
Par principe non, comme le prévoit la loi. Une fois vos salariés au-delà de 2 ans d'ancienneté, vous rémunérez 1 jour sur les 3 ou 5 jours maximum pris dans l'année, au choix du salarié parmi ses jours de congé enfant malade. Les jours restants demeurent non rémunérés, mais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Oui, ces deux congés sont indépendants et se cumulent. Vous accordez d'abord 12 ou 14 jours ouvrables selon l'âge de l'enfant, puis 8 jours ouvrables de congé de deuil, fractionnables en 2 périodes dans l'année suivant le décès. Au total, un salarié peut donc s'absenter jusqu'à 20 à 22 jours ouvrables, sans compter d'éventuels congés payés pris en complément.
L'accord de branche du 19 juin 2025 a été négocié avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, qui a doublé ce congé légal minimum au 14 juin 2026. Le Code du travail fixant un plancher impératif, vous devez appliquer les 10 jours ouvrables prévus par la loi, même si le texte conventionnel n'a pas encore été mis à jour. La branche devra renégocier l'article 11.5 pour se remettre en conformité.
L'article 11.5 de la convention collective négoce médico-technique, modifié par l'accord du 19 juin 2025 et étendu par arrêté du 7 novembre 2025 (JORF du 22 novembre 2025). Ces dispositions s'articulent avec les articles L. 3142-1, L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du Code du travail, ce dernier ayant été modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026.
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