Jusqu'au 30 SeptembrePréavis de démission – Convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982)
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective médico-technique ?
Le préavis de démission détermine la durée pendant laquelle un salarié continue de travailler après avoir notifié sa volonté de quitter l'entreprise. Dans la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982), cette durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
À retenir
Le préavis de démission est fixé par l'article 15 de la convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ;
les salariés non-cadres ont un préavis de 1 mois, quelle que soit leur ancienneté ;
les salariés cadres ont un préavis de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis de 3 mois au-delà ;
la démission doit être notifiée par écrit à l'employeur ;
les heures de recherche d'emploi sont réservées aux salariés licenciés, pas aux salariés démissionnaires.
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) s'applique aux entreprises de négoce de matériel médical, de prestations de services médico-techniques, de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, et de location de dispositifs médicaux.
Lorsqu'un salarié décide de quitter son emploi, il doit respecter un délai de préavis avant la fin effective de son contrat, sauf dispense accordée par l'employeur. Cette durée varie selon que le salarié est cadre ou non-cadre, et selon son ancienneté.
Qu'est-ce que le préavis de démission dans la convention collective médico-technique ?
Le préavis de démission correspond à la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié son départ. L'article 15 de la convention collective médico-technique encadre cette durée pour l'ensemble des salariés de la branche.
Ce préavis s'applique dès que le salarié notifie sa décision, sauf accord de dispense avec l'employeur.
Quelle est la durée du préavis selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis dépend du statut du salarié et, pour les cadres, de son ancienneté. Depuis l'accord du 13 janvier 2022 sur la classification des emplois, les catégories se répartissent entre employés E1 à E4, techniciens et agents de maîtrise TAM5 à TAM8, et cadres C9 à D14.
Pour les non-cadres, le préavis est fixé à 1 mois, sans condition d'ancienneté. Pour les cadres, il est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans, et de 3 mois au-delà :
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Non-cadres (E1 à E4, TAM5 à TAM8) | Toute ancienneté | 1 mois |
| Cadres (C9 à D14) | ≤ 2 ans | 1 mois |
| Cadres (C9 à D14) | > 2 ans | 3 mois |
L'ancienneté se calcule à la date à laquelle le salarié notifie sa démission à l'employeur.
Comment notifier sa démission ?
La démission doit être notifiée par écrit à l'employeur, conformément à l'article 15. La convention collective n'impose pas de formulaire type, mais un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste recommandé pour dater précisément le point de départ du préavis.
Cette date de notification déclenche le décompte du préavis et permet de vérifier l'ancienneté retenue pour les cadres.
Une dispense de préavis est-elle possible ?
Oui, une dispense de préavis est possible si l'employeur et le salarié se mettent d'un commun accord. L'article 15 prévoit que les parties peuvent alors décider de dispenser le salarié de toute activité pendant tout ou partie du préavis.
Dans ce cas, ce sont les parties elles-mêmes qui déterminent les conditions de rémunération du préavis non effectué. Contrairement à la dispense en cas de licenciement, aucune règle collective n'impose ici le maintien automatique du salaire.
Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis ?
Le salarié qui quitte l'entreprise sans respecter la durée de préavis due s'expose à verser une indemnité compensatrice à l'employeur. Cette indemnité correspond en principe au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait exécuté son préavis jusqu'au terme.
L'employeur peut également demander des dommages-intérêts complémentaires devant le conseil de prud'hommes s'il démontre un préjudice distinct, par exemple lié à une désorganisation du service.
Quelle différence entre le préavis de démission et le préavis de licenciement ?
Le préavis de démission (article 15) et le préavis de licenciement (article 16) suivent des règles distinctes, notamment pour les non-cadres ayant 2 ans d'ancienneté ou plus :
| Catégorie | Ancienneté | Préavis démission | Préavis licenciement |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | < 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Non-cadres | ≥ 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | ≤ 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Cadres | > 2 ans | 3 mois | 3 mois |
En cas de licenciement, le salarié qui retrouve un emploi peut aussi ramener son préavis à 1 mois en informant l'employeur par écrit 15 jours avant la date de cessation d'activité. Cette possibilité n'existe pas pour la démission.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Non, les heures de recherche d'emploi ne s'appliquent pas au salarié démissionnaire. L'article 16.3 réserve ce dispositif au salarié licencié justifiant d'un an d'ancienneté, à raison de 2 heures par jour pendant le préavis.
Le salarié démissionnaire ne bénéficie donc d'aucun aménagement de ce type pendant sa période de préavis.Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit. Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques — Article 15 (Démission) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques — Article 16 (Licenciement) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Panorama de la branche négoce et prestations de services médico-techniques — OPCO EP — consulté le 17/07/2026
Simplifiez votre gestion de paie
FAQ
Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre ?
Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre ?
Le préavis est fixé à 1 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Contrairement au préavis de licenciement, cette durée ne varie pas selon les années de présence dans l'entreprise. Elle ne peut pas non plus être réduite si le salarié justifie avoir retrouvé un nouvel emploi, cette faculté étant réservée par l'article 16.2 au préavis de licenciement.
Un cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté a-t-il un préavis de 3 mois ?
Un cadre avec moins de 2 ans d'ancienneté a-t-il un préavis de 3 mois ?
Non, son préavis reste de 1 mois. Le préavis de 3 mois ne s'applique qu'aux cadres dont l'ancienneté dépasse 2 ans à la date de notification de la démission. Cette ancienneté se calcule au jour où le salarié notifie sa décision par écrit, et non au jour de la fin effective du contrat.
La démission doit-elle être écrite ?
La démission doit-elle être écrite ?
Oui, l'article 15 impose une notification par écrit à l'employeur. La convention collective ne précise pas de formalisme particulier au-delà de l'écrit, mais une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception permet de fixer une date certaine. Cette date sert de point de départ au calcul du préavis et de l'ancienneté du salarié cadre.
Une dispense de préavis est-elle possible ?
Une dispense de préavis est-elle possible ?
Oui, à condition que l'employeur et le salarié soient d'accord. Dans ce cas, les parties fixent elles-mêmes les conditions de rémunération de la période de préavis non travaillée, ce qui diffère de la dispense en cas de licenciement où le salaire est automatiquement maintenu. Un salarié démissionnaire ne peut donc pas exiger unilatéralement d'être dispensé de préavis.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?
Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?
Le salarié qui part avant la fin de son préavis s'expose à devoir verser une indemnité compensatrice à l'employeur. Cette indemnité correspond généralement au salaire que le salarié aurait perçu pendant la durée de préavis restant à accomplir. L'employeur peut aussi réclamer des dommages-intérêts supplémentaires devant le conseil de prud'hommes s'il prouve un préjudice réel lié au départ anticipé.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Non, ce dispositif est réservé aux salariés licenciés. L'article 16.3 prévoit 2 heures par jour pendant le préavis, mais uniquement pour le salarié licencié justifiant d'au moins un an d'ancienneté, pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Le salarié démissionnaire ne bénéficie d'aucun aménagement équivalent pendant sa période de préavis.
Les niveaux 1 à 5 sont-ils encore valables dans la convention collective médico-technique ?
Les niveaux 1 à 5 sont-ils encore valables dans la convention collective médico-technique ?
Non, l'ancienne grille de niveaux a été remplacée par l'accord du 13 janvier 2022 relatif à la classification des emplois. Les catégories actuelles distinguent les employés E1 à E4, les techniciens et agents de maîtrise TAM5 à TAM8, et les cadres C9 à D14. Cette nouvelle classification a été confirmée par l'avenant du 19 juin 2025.
