Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
L'accident du travail ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation, de protection de l'emploi et de maintien de salaire. La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit des dispositions complémentaires au droit commun, notamment l'absence de délai de carence et un complément employeur dès le premier jour d'arrêt.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Vous n'avez aucun délai de carence pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas d'accident du travail : elles démarrent dès le lendemain de l'accident, et le jour de l'accident est intégralement pris en charge par l'employeur ;
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit, à son article 11.2, un maintien de salaire complémentaire sans délai de carence en cas d'accident du travail, dès un an d'ancienneté ;
Le barème de maintien de salaire varie selon l'ancienneté, de 120 jours indemnisés (90 % puis 75 %) à 180 jours pour les salariés ayant plus de 31 ans de présence ;
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt ;
Depuis la loi du 22 avril 2024, l'arrêt pour accident du travail continue à générer des congés payés sans limitation de durée.
Voici le barème de maintien de salaire complémentaire prévu par l'article 11.2 de la convention collective, applicable dès un an d'ancienneté et sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle :
| Ancienneté | Jours à 90 % | Jours à 75 % | Jours à 66,67 % | Durée totale indemnisée |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 90 jours | — | 120 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 80 jours | — | 120 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 70 jours | — | 120 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | — | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 50 jours | 20 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 40 jours | 40 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 30 jours | 60 jours | 180 jours |
Ce barème résulte de l'accord du 13 mars 2025, qui a modifié l'article 11.2 pour l'aligner sur la nouvelle classification des emplois (accord du 13 janvier 2022). Il est entré en vigueur le 5 octobre 2025, après extension par arrêté du 28 juillet 2025.
Un accident du travail ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation, de protection de l'emploi et de maintien de salaire. Vous travaillez dans le secteur du négoce et des prestations de services médico-techniques : environ 2 850 entreprises sont concernées, entre négoce de matériel médical, interventions à domicile et location de dispositifs médicaux (source OPCO EP / DARES).
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) complète le droit commun avec des garanties propres à ce secteur, notamment l'absence de délai de carence dès le premier jour d'arrêt pour accident du travail.
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, qui entraîne une lésion corporelle ou psychique.
Un accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration. La Sécurité sociale l'indemnise comme un accident du travail, mais les règles de protection de l'emploi diffèrent.
Dans le négoce médico-technique, vos salariés effectuent souvent des déplacements professionnels : livraisons de matériel médical, interventions à domicile. La distinction entre accident du travail et accident de trajet a donc une importance pratique réelle pour la qualification des droits.
Le salarié victime d'un accident du travail informe son employeur dans un délai de 24 heures , sauf cas de force majeure. Il consulte ensuite un médecin, qui établit un certificat médical initial (CMI).Ce certificat précise la nature des lésions et la durée probable de l'arrêt. Il conditionne la prise en charge par la Sécurité sociale.Concrètement, voici ce que le salarié doit transmettre à son employeur :
la date et l'heure de l'accident ;
le lieu précis et les circonstances ;
les coordonnées d'éventuels témoins.
L'employeur déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures , hors dimanches et jours fériés. Il utilise le formulaire Cerfa n° 14463*03, la déclaration d'accident du travail (DAT), transmissible aussi par voie dématérialisée sur net-entreprises.fr.
L'employeur remet également au salarié une feuille d'accident du travail, le Cerfa n° 11383*02. Ce document permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux, sans avance de frais pour le salarié.
Le non-respect du délai de 48 heures pour la déclaration d'accident du travail expose l'employeur à une amende. L'employeur peut formuler des réserves motivées mais ne peut pas refuser d'effectuer la déclaration.
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence, dès le lendemain du jour de l'accident. Le jour de l'accident lui-même est intégralement pris en charge par l'employeur.
| Période | Taux IJSS | Base de calcul | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Jour de l’accident (J0) | 100 % | Salaire du jour, à la charge de l’employeur | Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale |
| Du 1er au 28e jour d’arrêt | 60 % | Salaire journalier de référence | Article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale |
| À partir du 29e jour | 80 % | Salaire journalier de référence | Article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale |
Le salaire journalier de référence se calcule en moyenne en divisant le salaire brut du mois précédant l'arrêt par 30,42. Les IJSS sont versées jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès du salarié.
L'article 11.2 de la convention collective prévoit une indemnisation complémentaire aux IJSS, dès un an d'ancienneté et sous réserve de percevoir les prestations de la Sécurité sociale. Le barème détaillé plus haut s'applique selon votre ancienneté dans l'entreprise.
Pour les salariés non cadres, cette indemnité démarre au 4e jour calendaire d'absence continue en cas de maladie ordinaire, mais
sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
. Les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient aussi de l'absence de carence, quelle que soit la cause de l'absence.Pour les cadres, l'indemnité est versée sans délai de carence, quelle que soit la cause de l'absence.
L'accord du 13 mars 2025 a remplacé les références aux anciens niveaux N1-N3 et N4-N5 par les catégories « salariés non cadres » et « salariés cadres », conformément à la nouvelle classification. Les barèmes et la règle d'absence de carence en AT/MP restent inchangés.
En principe, non : le salarié bénéficie d'une protection renforcée pendant la suspension de son contrat (articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail). L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas précis.Concrètement, seuls ces deux motifs permettent la rupture :
une faute grave indépendante de l'accident ;
l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Tout licenciement qui ne respecte pas ces conditions est nul, avec une indemnité minimale de 6 mois de salaire pour le salarié. Cette protection spécifique ne s'applique pas à l'accident de trajet.
Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire, issu de l'accord du 25 septembre 2020 étendu par arrêté du 2 avril 2021, complète le dispositif conventionnel. Il couvre trois situations distinctes.Ce régime prend en charge :
l'incapacité temporaire : des indemnités journalières en relais du maintien employeur ;
l'invalidité permanente : une rente calculée selon le taux d'incapacité ;
le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD) : un capital versé aux ayants droit.
⚠️ Attention : l'arrêté d'extension du 28 juillet 2025 rappelle une règle importante : l'indemnité légale de maintien de salaire, financée par l'employeur, ne peut être réduite du fait des prestations de prévoyance, sauf à proportion de la part exclusivement financée par l'employeur.
Après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, vous organisez une visite médicale de reprise le jour du retour effectif du salarié, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent (article R. 4624-31 du Code du travail).Cette visite vérifie l'aptitude du salarié à reprendre son poste. Elle peut déboucher sur des aménagements de poste ou une déclaration d'inaptitude.
Le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire dès que possible. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, vous devez rechercher un reclassement adapté à ses capacités.À défaut de reclassement possible, l'indemnité spéciale de licenciement due au salarié est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
La période d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté (article L. 1226-7 du Code du travail). Elle n'entraîne aucune perte de droits liés à la durée de présence dans l'entreprise.Concernant les congés payés, l'arrêt pour accident du travail générait déjà des droits avant 2024, mais limités à la première année de suspension du contrat. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, cette limite a disparu : vous continuez à acquérir des congés payés pendant toute la durée de votre arrêt, sans limitation de durée.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Article 11 — Légifrance — consulté le 16/07/2026
Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective — Article 1er — Légifrance — consulté le 16/07/2026
Accord du 13 mars 2025 — Article 3 (entrée en vigueur) — Légifrance — consulté le 16/07/2026
Service-public.fr — Déclarer un accident du travail ou de trajet
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Non. La convention collective prévoit que le maintien de salaire s'applique sans délai de carence en cas d'AT ou de maladie professionnelle, pour tous les salariés (cadres et non cadres). Seule la maladie ordinaire entraîne 3 jours de carence pour les non cadres.
Non. L'article 11.2 exige un an d'ancienneté. Le salarié bénéficie toutefois des IJSS AT versées par la Sécurité sociale sans délai de carence.
Il a remplacé les références aux anciens niveaux N1-N3/N4-N5 par « salariés non cadres »/« salariés cadres ». Les barèmes et l'absence de carence en AT/MP restent identiques. Étendu le 28 juillet 2025, il est en vigueur depuis le 5 octobre 2025.
En principe non : la protection contre le licenciement est renforcée pendant toute la durée de la suspension du contrat pour accident du travail (article L. 1226-9 du Code du travail). L'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave indépendante de l'accident, ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident. Tout licenciement qui ne respecte pas ces deux conditions strictes est nul, ce qui ouvre droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire pour le salarié. Cette protection renforcée ne s'applique pas à l'accident de trajet, qui suit les règles de licenciement de droit commun.
Oui, et ce n'est pas une nouveauté totale : avant la loi du 22 avril 2024, l'arrêt pour accident du travail générait déjà 2,5 jours ouvrables de congés par mois, mais cette acquisition était plafonnée à la première année de suspension du contrat. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a supprimé ce plafond : vous continuez désormais à acquérir des congés payés pendant toute la durée de votre arrêt, quelle que soit sa longueur. Cette évolution profite particulièrement aux salariés en arrêt prolongé, par exemple après un accident nécessitant une longue hospitalisation.
L'indemnité complémentaire employeur vient en complément des IJSS. Le total (IJSS + complément + prévoyance) ne peut pas dépasser le salaire brut habituel.
Aucun engagement requis