Vous n'avez aucun délai de carence pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas d'accident du travail : elles démarrent dès le lendemain de l'accident, et le jour de l'accident est intégralement pris en charge par l'employeur ;
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit, à son article 11.2, un maintien de salaire complémentaire sans délai de carence en cas d'accident du travail, dès un an d'ancienneté ;
Le barème de maintien de salaire varie selon l'ancienneté, de 120 jours indemnisés (90 % puis 75 %) à 180 jours pour les salariés ayant plus de 31 ans de présence ;
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt ;
Depuis la loi du 22 avril 2024, l'arrêt pour accident du travail continue à générer des congés payés sans limitation de durée.
Quels sont vos droits en cas d'accident du travail dans la convention collective négoce médico-technique ?
Voici le barème de maintien de salaire complémentaire prévu par l'article 11.2 de la convention collective, applicable dès un an d'ancienneté et sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle :
| Ancienneté |
Jours à 90 % |
Jours à 75 % |
Jours à 66,67 % |
Durée totale indemnisée |
| 1 à 5 ans |
30 jours |
90 jours |
— |
120 jours |
| 6 à 10 ans |
40 jours |
80 jours |
— |
120 jours |
| 11 à 15 ans |
50 jours |
70 jours |
— |
120 jours |
| 16 à 20 ans |
60 jours |
60 jours |
— |
120 jours |
| 21 à 25 ans |
70 jours |
50 jours |
20 jours |
140 jours |
| 26 à 30 ans |
80 jours |
40 jours |
40 jours |
160 jours |
| 31 ans et plus |
90 jours |
30 jours |
60 jours |
180 jours |
Ce barème résulte de l'accord du 13 mars 2025, qui a modifié l'article 11.2 pour l'aligner sur la nouvelle classification des emplois (accord du 13 janvier 2022). Il est entré en vigueur le 5 octobre 2025, après extension par arrêté du 28 juillet 2025.
Un accident du travail ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnisation, de protection de l'emploi et de maintien de salaire. Vous travaillez dans le secteur du négoce et des prestations de services médico-techniques : environ 2 850 entreprises sont concernées, entre négoce de matériel médical, interventions à domicile et location de dispositifs médicaux (source OPCO EP / DARES).
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) complète le droit commun avec des garanties propres à ce secteur, notamment l'absence de délai de carence dès le premier jour d'arrêt pour accident du travail.
Qu'est-ce qu'un accident du travail et un accident de trajet ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, qui entraîne une lésion corporelle ou psychique.
Un accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration. La Sécurité sociale l'indemnise comme un accident du travail, mais les règles de protection de l'emploi diffèrent.
Dans le négoce médico-technique, vos salariés effectuent souvent des déplacements professionnels : livraisons de matériel médical, interventions à domicile. La distinction entre accident du travail et accident de trajet a donc une importance pratique réelle pour la qualification des droits.
Quelles démarches doivent suivre le salarié et l'employeur ?
Le salarié victime d'un accident du travail informe son employeur dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure. Il consulte ensuite un médecin, qui établit un certificat médical initial (CMI).Ce certificat précise la nature des lésions et la durée probable de l'arrêt. Il conditionne la prise en charge par la Sécurité sociale.Concrètement, voici ce que le salarié doit transmettre à son employeur :
la date et l'heure de l'accident ;
le lieu précis et les circonstances ;
les coordonnées d'éventuels témoins.
Quelles sont les obligations de déclaration de l'employeur ?
L'employeur déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Il utilise le formulaire Cerfa n° 14463*03, la déclaration d'accident du travail (DAT), transmissible aussi par voie dématérialisée sur net-entreprises.fr.
L'employeur remet également au salarié une feuille d'accident du travail, le Cerfa n° 11383*02. Ce document permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux, sans avance de frais pour le salarié.
Bon à savoir
Le non-respect du délai de 48 heures pour la déclaration d'accident du travail expose l'employeur à une amende. L'employeur peut formuler des réserves motivées mais ne peut pas refuser d'effectuer la déclaration.
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence, dès le lendemain du jour de l'accident. Le jour de l'accident lui-même est intégralement pris en charge par l'employeur.
| Période |
Taux IJSS |
Base de calcul |
Référence légale |
| Jour de l’accident (J0) |
100 % |
Salaire du jour, à la charge de l’employeur |
Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale |
| Du 1er au 28e jour d’arrêt |
60 % |
Salaire journalier de référence |
Article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale |
| À partir du 29e jour |
80 % |
Salaire journalier de référence |
Article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale |
Le salaire journalier de référence se calcule en moyenne en divisant le salaire brut du mois précédant l'arrêt par 30,42. Les IJSS sont versées jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès du salarié.
Quel maintien de salaire complémentaire prévoit la convention collective ?
L'article 11.2 de la convention collective prévoit une indemnisation complémentaire aux IJSS, dès un an d'ancienneté et sous réserve de percevoir les prestations de la Sécurité sociale. Le barème détaillé plus haut s'applique selon votre ancienneté dans l'entreprise.
Pour les salariés non cadres, cette indemnité démarre au 4e jour calendaire d'absence continue en cas de maladie ordinaire, mais sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient aussi de l'absence de carence, quelle que soit la cause de l'absence.Pour les cadres, l'indemnité est versée sans délai de carence, quelle que soit la cause de l'absence.
Point clé : accord du 13 mars 2025
L'accord du 13 mars 2025 a remplacé les références aux anciens niveaux N1-N3 et N4-N5 par les catégories « salariés non cadres » et « salariés cadres », conformément à la nouvelle classification. Les barèmes et la règle d'absence de carence en AT/MP restent inchangés.
Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
En principe, non : le salarié bénéficie d'une protection renforcée pendant la suspension de son contrat (articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail). L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas précis.Concrètement, seuls ces deux motifs permettent la rupture :
Tout licenciement qui ne respecte pas ces conditions est nul, avec une indemnité minimale de 6 mois de salaire pour le salarié. Cette protection spécifique ne s'applique pas à l'accident de trajet.
Quel rôle joue la prévoyance complémentaire ?
Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire, issu de l'accord du 25 septembre 2020 étendu par arrêté du 2 avril 2021, complète le dispositif conventionnel. Il couvre trois situations distinctes.Ce régime prend en charge :
l'incapacité temporaire : des indemnités journalières en relais du maintien employeur ;
l'invalidité permanente : une rente calculée selon le taux d'incapacité ;
le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD) : un capital versé aux ayants droit.
⚠️ Attention : l'arrêté d'extension du 28 juillet 2025 rappelle une règle importante : l'indemnité légale de maintien de salaire, financée par l'employeur, ne peut être réduite du fait des prestations de prévoyance, sauf à proportion de la part exclusivement financée par l'employeur.
Faut-il organiser une visite médicale de reprise ?
Après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, vous organisez une visite médicale de reprise le jour du retour effectif du salarié, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent (article R. 4624-31 du Code du travail).Cette visite vérifie l'aptitude du salarié à reprendre son poste. Elle peut déboucher sur des aménagements de poste ou une déclaration d'inaptitude.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude ?
Le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire dès que possible. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, vous devez rechercher un reclassement adapté à ses capacités.À défaut de reclassement possible, l'indemnité spéciale de licenciement due au salarié est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Quel est l'impact de l'accident du travail sur l'ancienneté et les congés payés ?
La période d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté (article L. 1226-7 du Code du travail). Elle n'entraîne aucune perte de droits liés à la durée de présence dans l'entreprise.Concernant les congés payés, l'arrêt pour accident du travail générait déjà des droits avant 2024, mais limités à la première année de suspension du contrat. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, cette limite a disparu : vous continuez à acquérir des congés payés pendant toute la durée de votre arrêt, sans limitation de durée.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
