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La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives aux jours fériés. Ce sont donc les règles du Code du travail qui s'appliquent intégralement. Cette page détaille le régime légal applicable, les obligations de l'employeur et les droits des salariés de la branche.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) ne prévoit aucune règle spécifique sur les jours fériés : le Code du travail s'applique intégralement ;
Les salariés de la branche bénéficient des 11 jours fériés légaux, dont le 1er mai, seul jour obligatoirement chômé ;
Les 10 autres jours fériés sont chômés selon usage ou décision de l'employeur, sans majoration conventionnelle en cas de travail ;
Le maintien de salaire en cas de jour férié chômé suppose au moins 3 mois d'ancienneté, sauf pour certaines catégories de salariés ;
Le forfait jours des cadres de la branche est plafonné à 216 jours par an, les jours fériés chômés venant en déduction de ce plafond.
Les salariés des entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques bénéficient des 11 jours fériés définis par l'article L. 3133-1 du Code du travail. Voici le détail de leur statut de chômage :
| Date | Jour férié | Statut de chômage |
|---|---|---|
| 1er janvier | Jour de l’An | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| Variable | Lundi de Pâques | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 1er mai | Fête du Travail | Obligatoirement chômé |
| 8 mai | Victoire 1945 | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| Variable | Jeudi de l’Ascension | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| Variable | Lundi de Pentecôte | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 14 juillet | Fête nationale | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 15 août | Assomption | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 1er novembre | Toussaint | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 11 novembre | Armistice 1918 | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
| 25 décembre | Noël | Chômé selon usage ou décision de l’employeur |
La CCN IDCC 1982 ne prévoit aucun jour férié supplémentaire propre à la branche. Les entreprises situées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle appliquent en plus deux jours fériés du droit local d'Alsace-Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre.La convention collective du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives aux jours fériés. Vous appliquez donc directement les règles du Code du travail, sans particularité de branche.
Cette page détaille le régime légal applicable, les obligations de l'employeur et les droits des salariés de la branche. Elle couvre environ 2 850 entreprises, actives notamment dans le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques et la location de dispositifs médicaux.
La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure n° 3286, IDCC 1982) du 9 avril 1997 ne comporte aucun article spécifiquement consacré aux jours fériés. L'article 11 de la convention, qui traite des absences et congés, aborde la maladie, la maternité, les congés annuels et les congés familiaux, mais reste silencieux sur le régime des jours fériés.
La seule référence aux jours fériés dans le texte conventionnel figure dans l'accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Son article 7.2.2.1 mentionne « 8 jours fériés chômés » uniquement comme hypothèse de calcul du nombre de jours de repos RTT, sans créer de droit conventionnel autonome au chômage de ces jours.
En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, ce sont les règles prévues par le Code du travail (articles L. 3133-1 à L. 3133-12) qui s'appliquent intégralement.
L'absence de dispositions conventionnelles spécifiques sur les jours fériés dans la CCN Négoce médico-technique (IDCC 1982) signifie que vous appliquez directement le régime légal du Code du travail. Aucune majoration conventionnelle ni jour férié supplémentaire n'est prévu par la branche.
Le Code du travail distingue deux situations. Le 1er mai est le seul jour férié légalement et obligatoirement chômé en France (article L. 3133-4). Pour les 10 autres jours fériés, le chômage n'est pas imposé par la loi : il dépend d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La CCN du négoce médico-technique ne rend pas expressément les jours fériés chômés. L'accord RTT du 23 octobre 2000 utilise « 8 jours fériés chômés » comme hypothèse de calcul, ce qui reflète une pratique courante dans la branche sans créer d'obligation conventionnelle.
Lorsqu'un jour férié est chômé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, à condition de justifier d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (article L. 3133-3 du Code du travail). Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas aux travailleurs à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et temporaires, qui bénéficient de règles particulières.
En l'absence de disposition conventionnelle contraire, vous pouvez demander à un salarié de travailler un jour férié autre que le 1er mai. Dans le secteur du négoce médico-technique, certaines activités peuvent nécessiter une continuité de service, notamment les prestations liées à l'assistance à domicile.
Le Code du travail ne prévoit aucune majoration de salaire obligatoire pour le travail effectué un jour férié autre que le 1er mai. La CCN IDCC 1982 ne prévoyant pas non plus de majoration conventionnelle, les heures travaillées un jour férié ordinaire sont rémunérées normalement, sauf accord d'entreprise ou usage plus favorable.
Le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté (article L. 3133-4 du Code du travail). Ce chômage ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération mensuelle.
Dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus de leur salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (article L. 3133-6 du Code du travail).
Dans le secteur du négoce médico-technique, les entreprises assurant des prestations de service à domicile pour des personnes dépendantes ou malades peuvent être concernées par cette exception. La nécessité de continuité de service doit être réelle et justifiée.
Un jour férié chômé tombant pendant une période de congés payés n'est pas décompté comme jour de congé. Cette règle est confirmée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La CCN Négoce médico-technique ne déroge pas à ce principe.
Les cadres autonomes relevant de la CCN IDCC 1982 bénéficient d'un forfait annuel fixé à 216 jours maximum, contre un plafond légal de référence de 218 jours. Ce plafond inclut les jours fériés travaillés et exclut les jours fériés chômés : un nombre élevé de jours fériés chômés réduit donc mécaniquement le nombre de jours effectivement travaillés. Les cadres en forfait jours bénéficient d'un minimum de 9 jours de repos complémentaires par an.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
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Non. La convention collective IDCC 1982 ne prévoit aucun jour férié supplémentaire au-delà des 11 jours fériés légaux définis par l'article L. 3133-1 du Code du travail. Un accord d'entreprise ou un usage peut néanmoins accorder des jours fériés chômés additionnels, mais ce n'est pas une obligation de branche. Vérifiez toujours l'accord d'entreprise applicable avant de fixer votre calendrier des jours fériés.
Non. La CCN du négoce médico-technique ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail effectué un jour férié ordinaire. Seul le 1er mai ouvre droit à une indemnité légale égale au montant du salaire en cas de travail. Des majorations peuvent toutefois exister par accord d'entreprise ou usage.
Non. Un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n'est pas décompté des jours de congé.
Le forfait annuel est plafonné à 216 jours travaillés. Les jours fériés chômés ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.
Oui. Les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi Saint (dans les communes disposant d'un temple protestant ou d'une église mixte) et le 26 décembre (second jour de Noël).
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