Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le congé maternité dans la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) ouvre droit à un maintien de salaire sous conditions d'ancienneté et à des garanties de retour à l'emploi. Cette page détaille l'ensemble des droits conventionnels et légaux applicables.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Vous bénéficiez d'un congé maternité dont la durée suit le Code du travail : de 16 à 46 semaines selon votre situation familiale ;
Avec un an d'ancienneté, vous conservez votre salaire brut pendant tout le congé, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
Vous êtes protégée contre le licenciement pendant la grossesse et le congé maternité, avec une protection absolue pendant le congé lui-même ;
À votre retour, vous retrouvez votre poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé maternité et au congé de paternité.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Grossesse gémellaire | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux. Sur la maternité, elle renvoie largement au Code du travail, tout en apportant une garantie clé : le maintien de salaire dès un an d'ancienneté. Nous détaillons ci-dessous l'ensemble de vos droits, congé par congé.
Votre congé maternité suit la durée légale prévue par l'article L. 1225-17 du Code du travail. L'article 11.3.1 de la CCN (avenant du 19 septembre 2019, étendu par arrêté du 5 février 2021) renvoie expressément à ce texte, sans prévoir de durée plus longue.
Pour un premier ou deuxième enfant : 16 semaines, dont 6 avant la naissance et 10 après ;
Pour un troisième enfant ou plus : 26 semaines, dont 8 avant et 18 après ;
Pour une grossesse gémellaire : 34 semaines, dont 12 avant et 22 après ;
Pour une grossesse de triplés ou plus : 46 semaines, dont 24 avant et 22 après.
Vous pouvez reporter jusqu'à trois semaines de votre congé prénatal sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis favorable de votre médecin traitant ou de votre sage-femme.
Vous bénéficiez du maintien de votre salaire brut dès que vous justifiez d' un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit, issu de l'avenant du 19 septembre 2019 étendu en février 2021, s'applique à toutes les salariées, quelle que soit leur classification.
Le maintien correspond au salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). Le total perçu (IJSS et complément employeur) ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez effectivement touchée en activité.
Si vous n'avez pas encore un an d'ancienneté au début de votre congé, vous percevez uniquement les IJSS de la Sécurité sociale, sans complément de l'employeur. Ce dispositif s'applique aussi si vous êtes en congé d'adoption, dans les mêmes conditions d'ancienneté.
Avant l'avenant de 2019, seules certaines catégories de salariées bénéficiaient du maintien de salaire. Depuis son extension en 2021, toutes les salariées y ont droit, y compris celles classées employées (E1 à E4).
Vous percevez des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM pendant toute la durée de votre congé maternité. Elles sont calculées sur la base de vos salaires des trois mois précédant le début du congé.Au 1er janvier 2026, le montant maximum de l'IJSS maternité est de 104,02 € par jour , dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé à 4 005 € . Avec un an d'ancienneté, votre employeur complète ces indemnités pour atteindre le niveau de votre salaire brut habituel.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Condition d’ancienneté | 1 an dans l’entreprise |
| IJSS maternité | Versées par la CPAM pendant toute la durée du congé |
| Complément employeur | Maintien du salaire brut, sous déduction des IJSS |
| Plafond | Le total ne dépasse jamais la rémunération nette habituelle |
| Catégories concernées | Toutes (employées, TAM, cadres) depuis l’avenant de 2019 |
| Congé d’adoption | Mêmes règles applicables |
Vous bénéficiez d'une protection absolue contre le licenciement pendant l'intégralité de votre congé maternité, et pendant les dix semaines qui suivent sa fin (ou la fin des congés payés pris immédiatement après).
Avant le début du congé, pendant la grossesse, votre protection est relative : votre employeur ne peut vous licencier que s'il justifie d'une faute grave sans lien avec votre grossesse, ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif totalement étranger à celle-ci (article L. 1225-4 du Code du travail).
Si vous recevez un licenciement avant que votre employeur n'ait connaissance de votre grossesse, vous disposez de 15 jours pour lui envoyer un certificat médical attestant votre état. Le licenciement est alors annulé de plein droit.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ce droit, prévu par l'article 11.3.1 de la CCN, s'accompagne d'un entretien professionnel conformément à l'article L. 6315-1 du Code du travail.Votre congé maternité compte intégralement comme du temps de travail effectif pour le calcul de votre ancienneté, de vos congés payés et de l'ensemble des avantages liés à l'ancienneté, comme la prime de fidélité ou les congés supplémentaires.
L'article 11.5 de la CCN IDCC 1982 (accord du 19 juin 2025) prévoit un congé de naissance de 3 jours ouvrés pour chaque naissance ou adoption survenant à votre foyer. Ce congé est rémunéré et n'entraîne aucune diminution de votre rémunération habituelle.Il s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu par le Code du travail, dont la durée est de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples).
Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé maternité, au congé de paternité et au congé d'adoption, sans les remplacer. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il concerne les parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Chaque parent peut en bénéficier une fois son congé maternité, paternité ou d'adoption entièrement pris. Vous prenez ce congé en une fois ou en deux périodes d'un mois non consécutives, simultanément ou en alternance avec l'autre parent.
Durée : 1 ou 2 mois par parent ;
Indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second, versée par la CPAM ;
Démarche : vous informez votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours si ce congé suit immédiatement votre congé de paternité ou d'adoption) ;
Délai : vous devez le prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Ce congé ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption, ni avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La CCN IDCC 1982 ne prévoit pas de réduction d'horaire conventionnelle pendant la grossesse. Vos droits relèvent alors du Code du travail.
Examens médicaux : vous bénéficiez d'autorisations d'absence rémunérées pour les 7 consultations prénatales obligatoires et les examens complémentaires prescrits (article L. 1225-16 du Code du travail) ;
Accompagnement : votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut vous accompagner à 3 examens médicaux obligatoires au maximum, avec une autorisation d'absence ;
Allaitement : vous disposez d'une heure d'allaitement par jour pendant un an, répartie en deux périodes de 30 minutes (articles L. 1225-30 et suivants du Code du travail).
L'article 11.3 de la CCN précise que pour les problèmes physiques liés à votre maternité, c'est au médecin du travail d'apprécier votre aptitude au poste.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
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Vous percevez uniquement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, sans complément de salaire de votre employeur. Dès que vous atteignez un an d'ancienneté, même en cours de congé, le maintien de salaire s'applique pour la période restante. Cette condition d'ancienneté se calcule à la date de début du congé maternité, et non à la date de la déclaration de grossesse.
Non, pas en même temps. Vous devez avoir entièrement pris votre congé maternité, votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou votre congé d'adoption, avant de pouvoir démarrer le congé supplémentaire de naissance. Les deux congés se suivent donc, sans se superposer, et le second peut être pris jusqu'à 9 mois après la naissance de votre enfant.
Le congé pour naissance de 3 jours ouvrés, prévu par l'article 11.5 de la CCN, est un congé pour événement familial accordé à chaque naissance ou adoption. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, lui, dure 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) et relève du Code du travail. Les deux congés se cumulent : vous prenez généralement les 3 jours ouvrés juste après la naissance, puis le congé de paternité dans les mois suivants.
Oui. L'article 11.3.1 de la CCN prévoit que les dispositions relatives au maintien de salaire s'appliquent aux salariés en congé d'adoption, dans les mêmes conditions d'ancienneté et selon les mêmes modalités de calcul que pour le congé maternité. Ce droit concerne aussi bien la mère que le père adoptant, sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Oui. Votre congé maternité est intégralement assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de votre ancienneté, de vos droits à congés payés et de l'ensemble des avantages conventionnels liés à l'ancienneté, comme la prime de fidélité ou les congés supplémentaires. Cette règle s'applique automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
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