Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982) – Coefficients et classification
Quel est votre coefficient dans la convention collective médico-technique ?
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques prévoit un système de classification des emplois basé sur des critères classants et une pesée par points. Cette page détaille les niveaux de qualification, les critères d'évaluation et le lien avec les salaires minima conventionnels.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir :
La classification de la convention collective médico-technique (IDCC 1982) repose depuis octobre 2025 sur une pesée en points, et non plus sur l'ancien système de coefficients.
Chaque emploi est évalué selon 3 critères classants : la technicité, la responsabilité et l'autonomie, notés chacun de 1 à 13 points.
Le total obtenu, compris entre 3 et 39 points, positionne le salarié sur un niveau allant de E1 (employés) à D14 (direction).
L'accord du 13 janvier 2022 a remplacé l'ancienne grille de coefficients, en vigueur depuis 1997, jugée obsolète et trop rigide.
Le changement de classification ne peut ni réduire la rémunération, ni faire perdre le statut acquis par un salarié.
Quels sont les niveaux et points de la classification de la convention collective médico-technique ?
La classification de la convention collective médico-technique comprend 14 niveaux, répartis en 4 statuts : employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres et direction. Chaque niveau correspond à un nombre minimum de points obtenus lors de la pesée de l'emploi.
| Points minimum | Niveau | Statut |
|---|---|---|
| 3 | E1 | Employés |
| 5 | E2 | Employés |
| 7 | E3 | Employés |
| 10 | E4 | Employés |
| 15 | TAM5 | Techniciens et agents de maîtrise |
| 17 | TAM6 | Techniciens et agents de maîtrise |
| 19 | TAM7 | Techniciens et agents de maîtrise |
| 22 | TAM8 | Techniciens et agents de maîtrise |
| 27 | C9 | Cadres |
| 28 | C10 | Cadres |
| 31 | C11 | Cadres |
| 34 | C12 | Cadres |
| 37 | C13 | Cadres |
| 39 | D14 | Direction |
👉 À noter : ce tableau s'applique depuis le 5 octobre 2025, date d'entrée en vigueur définitive de la nouvelle classification, 24 mois après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La convention collective médico-technique (IDCC 1982) s'applique aux entreprises exerçant l'une de ces activités :
négoce de matériel médical ;
prestations de services médico-techniques ;
commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
location de dispositifs médicaux.
Qu'est-ce que la classification des emplois dans la convention collective médico-technique ?
La classification des emplois positionne chaque salarié sur une échelle hiérarchique qui détermine son statut, son niveau de qualification et son salaire minimum conventionnel. Elle s'appuie sur le contenu réel de l'emploi exercé, indépendamment du diplôme ou de l'ancienneté du salarié qui l'occupe.
Historiquement, la branche utilisait des emplois repères classés par niveaux et coefficients. L'accord du 13 janvier 2022 a profondément remanié ce dispositif. Il a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM, ainsi que par les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC.
💡 Bon à savoir : l'accord du 13 janvier 2022 a été étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié au Journal officiel le 5 octobre 2023. La nouvelle classification est pleinement applicable depuis le 5 octobre 2025, à l'issue de la période transitoire de 24 mois.
Quel était l'ancien système de classification par coefficients ?
L'ancien système reposait sur une grille d'emplois repères organisée en 5 niveaux, avec des coefficients allant de 300 à 790. Cette architecture, en place depuis 1997, ne correspondait plus aux réalités du terrain : les intitulés d'emplois étaient dépassés et la grille manquait de souplesse pour couvrir la diversité des missions exercées dans la branche.
Comment fonctionne la nouvelle classification issue de l'accord du 13 janvier 2022 ?
La nouvelle classification repose sur une pesée des emplois fondée sur 3 critères classants :
technicité : complexité, connaissances et pratiques requises pour tenir l'emploi ;
responsabilité : rôle et impact des activités exercées ;
autonomie : liberté d'action, de décision et d'initiative laissée au salarié.
Chaque critère est évalué selon 7 degrés, chacun associé à un nombre de points croissant :
| Degré | Points |
|---|---|
| 1 | 1 |
| 2 | 3 |
| 3 | 5 |
| 4 | 7 |
| 5 | 9 |
| 6 | 11 |
| 7 | 13 |
Le total des 3 critères varie donc de 3 à 39 points et détermine directement le niveau de qualification du salarié, selon le tableau de correspondance présenté plus haut.
Comment se déroule la pesée d'un emploi dans l'entreprise ?
La pesée d'un emploi suit un processus en 3 étapes :
analyse du contenu de l'emploi : l'employeur décrit par écrit les activités, compétences et responsabilités réellement exercées ;
évaluation par critères classants : l'employeur détermine le degré atteint pour chacun des 3 critères ;
classement par addition des points : la somme des points obtenus détermine le niveau et le statut du salarié.
Le classement est notifié par écrit au salarié. Celui-ci dispose d'un mois à compter de la notification pour demander des explications à son employeur.
Quelles garanties protègent les salariés lors du changement de classification ?
Le passage à la nouvelle classification s'accompagne de 2 garanties pour les salariés :
garantie salariale : le changement de classification ne peut entraîner aucune réduction de rémunération ;
garantie de statut : le statut acquis sous l'ancienne classification reste maintenu.
Bon à savoir
La détention d'un diplôme ne crée pas de droit automatique à un niveau de classification. Le classement repose uniquement sur le contenu réel de l'emploi exercé, pas sur les qualifications théoriques du salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-13.
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FAQ – Coefficients et classification dans la convention collective médico-technique
La nouvelle classification remplace-t-elle automatiquement les anciens coefficients ?
La nouvelle classification remplace-t-elle automatiquement les anciens coefficients ?
Oui, depuis le 5 octobre 2025, la nouvelle classification s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans possibilité de conserver l'ancienne grille de coefficients. Chaque emploi doit faire l'objet d'une pesée individuelle selon les 3 critères classants, même si le salarié occupait déjà un poste sous l'ancien système. L'employeur ne peut pas se contenter de transposer mécaniquement l'ancien coefficient vers un niveau équivalent, car les deux grilles ne sont pas construites selon la même logique. Cette pesée doit être réalisée pour chaque emploi de l'entreprise, quelle que soit sa taille.
Un salarié peut-il contester son niveau de classification ?
Un salarié peut-il contester son niveau de classification ?
Oui, le salarié dispose d'un mois après la notification écrite de son classement pour demander des explications à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit cette demande. En cas de désaccord persistant, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche peut être saisie pour trancher le litige. Le salarié peut également, en dernier recours, porter le litige devant le conseil de prud'hommes s'il estime que son classement ne correspond pas à la réalité de son emploi.
Un diplôme garantit-il un classement minimum ?
Un diplôme garantit-il un classement minimum ?
Non, le classement repose exclusivement sur le contenu réel de l'emploi exercé, et non sur les qualifications théoriques détenues par le salarié. Un salarié titulaire d'un diplôme élevé mais occupant un poste aux missions simples sera classé selon les exigences réelles de ce poste. À l'inverse, un salarié sans diplôme particulier peut accéder à un niveau élevé si ses missions le justifient. Cette règle vise à garantir l'équité de traitement entre tous les salariés de la branche.
Quelles obligations pour l'employeur lors de la mise en place de la nouvelle classification ?
Quelles obligations pour l'employeur lors de la mise en place de la nouvelle classification ?
L'employeur doit analyser chaque emploi de l'entreprise, réaliser la pesée selon les 3 critères classants, puis notifier le classement par écrit à chaque salarié concerné. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la mise en œuvre, conformément aux règles générales du Code du travail sur les projets affectant l'organisation du travail. L'employeur doit également conserver une trace écrite de l'analyse réalisée pour chaque emploi, afin de pouvoir la présenter en cas de contestation.
Le niveau de classification a-t-il un impact sur le salaire minimum ?
Le niveau de classification a-t-il un impact sur le salaire minimum ?
Oui, chaque niveau de classification correspond à un salaire minimum hiérarchique fixé par accord de branche, réévalué périodiquement par les partenaires sociaux. Le niveau obtenu après la pesée de l'emploi détermine donc directement le plancher de rémunération applicable au salarié, indépendamment de son salaire réel qui peut être supérieur. Les grilles de salaires minima évoluent régulièrement et doivent être vérifiées à chaque nouvel avenant salarial de la branche.
