Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
L'accord du 23 octobre 2000 fixe les règles d'aménagement du temps de travail. Cette page détaille la durée légale, les heures supplémentaires, le forfait jours des cadres, le temps partiel et les obligations de planification.
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
La durée légale du travail dans la convention collective négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) reste fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 600 heures par an.
La durée quotidienne de travail est limitée à 10 heures et la durée hebdomadaire maximale à 46 heures (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salarié, avec un choix de compensation partagé pour moitié entre le salarié et l'employeur.
Les cadres itinérants et les cadres de niveaux 4 et 5 peuvent relever d'un forfait annuel en jours plafonné à 216 jours, avec un minimum de 9 jours de repos par an.
Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures (12 heures après une astreinte de nuit) et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, en principe le dimanche.
Cette convention collective encadre environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / Dares) exerçant dans le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, ou la location de dispositifs médicaux. L' accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail fixe l'ensemble des règles applicables à la durée du travail dans cette branche.
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux seuils applicables aux salariés du négoce et des prestations de services médico-techniques.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Durée légale | 35 h/semaine (151,67 h/mois, 1 600 h/an) |
| Durée quotidienne maximale | 10 h |
| Durée hebdomadaire maximale | 46 h |
| Moyenne sur 12 semaines | 44 h |
| Contingent annuel d’heures supplémentaires | 130 h/an |
| Forfait jours cadres | 216 jours max, 9 jours de repos minimum |
| Repos quotidien | 11 h (12 h après astreinte de nuit) |
| Repos hebdomadaire | 35 h consécutives (dimanche) |
| Planning individuel | 6 mois, 7 jours de prévenance |
| Heures complémentaires (temps partiel) | ≤ 1/3 de la durée contractuelle |
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine , conformément aux dispositions légales, soit 151,67 heures par mois. La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures , appréciée sur la journée civile de 0 à 24 heures. La durée hebdomadaire maximale atteint 46 heures , avec une moyenne plafonnée à 44 heures sur 12 semaines consécutives .
💡 Bon à savoir : le temps de trajet entre le domicile et le premier lieu de mission n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf dépassement de 30 minutes par rapport au temps moyen habituel. Dans ce cas, l'entreprise accorde une contrepartie fixée par accord individuel.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation préalable est fixé à 130 heures par salarié . Les majorations légales s'appliquent : 25 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 43e heure, puis 50 % au-delà.Pour la moitié des heures supplémentaires réalisées, vous laissez le choix au salarié entre le paiement majoré ou la prise de repos compensateur.
L'autre moitié relève de votre décision en tant qu'employeur. Les heures de compensation doivent être accordées dans les 12 mois suivant leur acquisition, par demi-journées de 3 heures minimum sauf circonstances exceptionnelles
. 👉 À noter : vous informez le salarié des heures de compensation fixées au moins 3 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les cadres itinérants ainsi que les cadres de niveau 4 (positions 4.1 et 4.2) et de niveau 5, à l'exclusion des cadres dirigeants, peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours dès qu'ils exercent leurs fonctions avec une réelle autonomie.
Le nombre de jours travaillés est plafonné à 216 jours par an , ouvrant droit à un minimum de 9 jours de repos complémentaires (RTT) :
le cadre organise librement la répartition de ses jours de travail et de repos sur l'année ;
il respecte toutefois un repos de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail ;
il ne peut travailler moins de 4 jours par semaine ni moins de 18 jours par mois calendaire, hors périodes de congés ;
en cas de dépassement exceptionnel du plafond de 216 jours, les jours excédentaires donnent lieu à des jours de repos pris obligatoirement dans les 3 premiers mois de l'année suivante.
Un avenant au contrat de travail formalise ces modalités avec chaque cadre concerné.
Le salarié à temps partiel peut accomplir des heures complémentaires dans la limite du tiers de son horaire contractuel . Toute heure effectuée entre le 1/10 et le 1/3 de cet horaire est rémunérée à taux majoré selon les dispositions légales.
Vous pouvez modifier la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours . Le salarié peut toutefois refuser un changement incompatible avec des obligations familiales impérieuses ou une autre activité professionnelle.
⚠️ Attention : les horaires à temps partiel ne comportent qu'une seule interruption d'activité par jour, limitée à 2 heures maximum, sans porter l'amplitude quotidienne au-delà de 10 heures.
Le temps minimum de repos quotidien entre 2 journées de travail est fixé à 11 heures . Ce repos est porté à 12 heures lorsque le salarié a assuré une astreinte de nuit la veille.
Le salarié bénéficie également d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, donné en principe le dimanche. Une pause de 20 minutes minimum s'impose dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, sans excéder 2 heures.
Le planning individuel de services est élaboré pour une période de 6 mois , dans un objectif de stabilité et de régularité pour le salarié. Vous le remettez ou le portez à sa connaissance au plus tard 7 jours avant son entrée en application .
En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier ce planning, à condition de respecter le même délai de prévenance de 7 jours.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Accord du 23 octobre 2000 - Article 5 (repos quotidien et pause) - Légifrance
Accord du 23 octobre 2000 - Article 6 (temps partiel) - Légifrance
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures , appréciée sur la journée civile de 0 à 24 heures. Cette limite ne s'applique pas aux cadres au forfait jours, qui organisent librement leur temps de travail. Ces derniers restent toutefois soumis à un repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 journées, comme tous les autres salariés. En cas d'astreinte de nuit la veille, ce repos passe à 12 heures, y compris pour les cadres au forfait.
Le contingent est fixé à 130 heures par an et par salarié , sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Au-delà de ce seuil, chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur, en complément de la majoration de salaire. Les heures effectuées dans le cadre d'un compte épargne-temps (CET) peuvent aussi être capitalisées, dans la limite de 22 jours par an toutes sources confondues (RTT, congés payés reportés, repos compensateur). Ce dispositif permet d'étaler la prise de repos sur plusieurs années, notamment pour les salariés de plus de 50 ans souhaitant réduire progressivement leur activité.
Le forfait jours concerne les cadres itinérants et les cadres de niveaux 4 et 5 disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur activité, à l'exclusion des cadres dirigeants. Le plafond est fixé à 216 jours par an, avec un minimum de 9 jours de repos. Si le cadre ne bénéficie pas d'un congé annuel complet, par exemple lors d'une première année d'embauche, ce plafond de jours travaillés est augmenté à hauteur des congés auxquels il ne peut pas encore prétendre. Un suivi régulier entre le cadre et son responsable hiérarchique permet d'ajuster la charge de travail si la répartition des jours génère des difficultés d'organisation.
Le délai de prévenance est de 7 jours minimum , que ce soit pour la mise en place initiale du planning individuel ou pour sa modification. Ce délai s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'aux salariés à temps partiel. Pour les astreintes à domicile, la programmation est en revanche communiquée 15 jours à l'avance, avec un délai réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Ces règles vous permettent d'anticiper les changements d'organisation tout en respectant la vie personnelle de vos salariés.
Aucun engagement requis