Convention collective négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) — RTT

Combien de jours de RTT selon votre durée hebdomadaire de travail ?

Si votre entreprise applique l'accord du 23 octobre 2000, le nombre de jours de RTT dépend directement de votre durée hebdomadaire de travail. Voici la correspondance issue de la formule officielle :

Nombre de jours = A × B ÷ C :

Ces montants correspondent aux exemples chiffrés de l'accord de branche. Le détail du calcul est expliqué plus bas.

Quelles entreprises appliquent la convention collective du négoce médico-technique ?

La convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) couvre environ 2 800 entreprises et plus de 32 000 salariés en France, selon le panorama de branche publié par l'OPCO EP.

Elle concerne les entreprises dont l'activité principale est la location ou la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ainsi que les prestations de services liées à ces activités. Sont notamment visés :

• le négoce de matériel médical : fauteuils roulants, lits médicalisés, dispositifs d'assistance respiratoire ;

• les prestations de services médico-techniques à domicile ;

• le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

• la location de dispositifs médicaux.

👉 À noter : cette convention ne couvre pas les actes de soins ni l'activité des audioprothésistes, qui relèvent d'autres conventions collectives.

Quelle est la durée légale du travail applicable dans cette convention collective ?

La durée légale du travail reste celle du droit commun : 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La convention collective elle-même ne fixe pas de durée du travail spécifique.

C'est un accord de branche séparé, l'accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui organise le passage aux 35 heures et prévoit un dispositif de jours de RTT. Le volume annuel maximal de travail effectif est fixé à 1 600 heures par an.

Attention :

L'accord du 23 octobre 2000 n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension. Il ne s'impose donc automatiquement qu'aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (SYNALAM, SYNADEM). Si votre entreprise n'y adhère pas et n'a pas signé d'accord d'entreprise reprenant ces dispositions, les règles de droit commun du code du travail s'appliquent seules. Pour savoir si ce dispositif vous concerne, vérifiez l'appartenance de votre entreprise à l'une de ces organisations ou l'existence d'un accord d'entreprise dédié.

Comment calculer le nombre de jours de RTT ?

Le nombre de jours de RTT se calcule avec la formule suivante, prévue par l'accord de branche : Nombre de jours = A × B ÷ C.

• A : différence entre la durée hebdomadaire effective (entre 36h et 39h) et 35 heures ;

• B : nombre de semaines réellement travaillées au-delà de 35 heures, plafonné à 39 semaines pour une entreprise à 8 jours fériés chômés ;

• C : durée quotidienne de référence, obtenue en divisant la durée hebdomadaire par 5 jours ouvrés.

Pour une durée hebdomadaire de 39 heures, avec A = 4, B = 39 et C = 7,8, le calcul donne 20 jours de repos supplémentaires par an. Pour 37 heures, le calcul aboutit à 10,5 jours. Ces jours doivent obligatoirement être pris avant le terme de l'année de référence, sous peine de perte si l'employeur a respecté ses obligations d'organisation.

Comment sont réparties les journées de RTT entre salarié et employeur ?

La moitié des jours de RTT est prise à l'initiative du salarié, par journée ou demi-journée, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours et dans la limite d'une journée par mois calendaire.

L'autre moitié est fixée par l'employeur, après concertation et avec un délai de prévenance minimal de 3 jours. Cette répartition équilibrée permet de concilier les besoins d'organisation de l'entreprise avec une certaine autonomie laissée au salarié dans la gestion de son temps de repos.

Quelles sont les règles applicables aux heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont majorées aux taux légaux de droit commun :

• 25 % pour les 8 premières heures effectuées au-delà de 35 heures ;

• puis 50 % au-delà.

L'accord de branche ne prévoit pas de taux de majoration spécifique ; il fixe en revanche un contingent annuel de 130 heures supplémentaires par salarié sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Côté durées maximales, l'accord de branche fixe une limite hebdomadaire de 46 heures (contre 48 heures en droit commun), et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne reste limitée à 10 heures.

💡 Bon à savoir : ces plafonds plus protecteurs ne s'appliquent que si votre entreprise relève effectivement de l'accord du 23 octobre 2000 ; à défaut, ce sont les plafonds légaux (48h/semaine) qui s'appliquent.

Qui a droit au forfait jours pour les cadres ?

Le forfait jours est réservé aux cadres itinérants ainsi qu'aux cadres de niveau 4 (positions 4.1 et 4.2) et de niveau 5, à l'exclusion des cadres dirigeants, dès lors qu'ils bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur activité.

Le dépassement du plafond de 216 jours reste exceptionnel : les jours excédentaires donnent alors lieu à des jours de repos, obligatoirement pris dans les 3 premiers mois de l'année suivante. Le nombre de jours de travail de cette année suivante est réduit à due proportion.

Le compte épargne-temps peut-il recevoir des jours de RTT ?

Oui, dans la limite de 5 jours de RTT par an. Le compte épargne-temps (CET) permet aux cadres et non-cadres concernés d'épargner une partie de leurs jours de repos plutôt que de les prendre immédiatement.

Le total du CET reste plafonné à 22 jours par an, tous types de jours épargnés confondus. Les jours épargnés doivent être utilisés dans un délai de 5 ans, porté à 10 ans si le salarié a un enfant de moins de 16 ans ou un parent à charge en situation de dépendance.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-13.

• Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail — Légifrance — consulté le 13/07/2026

• Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Légifrance — consulté le 13/07/2026

• Panorama de branche Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, édition 2023 — OPCO EP — consulté le 13/07/2026

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