Avantages en nature — Convention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)

Vous employez du personnel dans le négoce et les prestations de services médico-techniques ? Cette convention collective (brochure 3286) couvre environ 2 850 entreprises réparties dans le négoce de matériel médical, les prestations de services médico-techniques, le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques et la location de dispositifs médicaux.

Elle ne comporte aucune disposition propre aux avantages en nature. Vous appliquez donc les barèmes et règles de droit commun, actualisés chaque année par l'Urssaf.

La convention collective prévoit-elle des règles spécifiques sur les avantages en nature ?

Non, la convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) ne comporte pas de disposition dédiée aux avantages en nature. Vous appliquez donc les règles de droit commun, notamment celles issues de l'arrêté du 25 février 2025 et du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Ces règles couvrent le véhicule, le logement, la nourriture et les outils numériques.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Un avantage en nature correspond à un bien ou un service que vous fournissez gratuitement, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, à un salarié pour un usage privé. Il s'intègre à l'assiette des cotisations sociales, au même titre qu'un élément de salaire. Dans le secteur médico-technique, les avantages les plus courants sont le véhicule de fonction, les outils numériques (téléphone, ordinateur), le logement et la nourriture.

Quel est le montant du forfait repas en 2026 ?

L'avantage en nature nourriture s'évalue à 5,50 € par repas en 2026, soit 11,00 € par jour pour deux repas. Ce montant s'applique dès que vous fournissez un repas gratuitement ou à prix réduit à un salarié.

Comment évaluer l'avantage en nature véhicule ?

L'évaluation dépend de la date de mise à disposition du véhicule, avant ou après le 1er février 2025. L'arrêté du 25 février 2025 a en effet relevé les taux forfaitaires applicables aux véhicules mis à disposition à partir de cette date.

Quels taux pour un véhicule acheté par l'entreprise ?

Vous appliquez un pourcentage du coût d'achat TTC, qui varie selon l'ancienneté du véhicule et la prise en charge ou non du carburant :

Ces taux valent aussi bien pour les employés que pour les cadres de la convention collective, sans distinction de statut.

Quels taux pour un véhicule loué ou en location longue durée ?

Vous appliquez un pourcentage du coût global annuel, qui comprend la location, l'entretien et l'assurance :

Quel régime pour un véhicule électrique ?

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, vous évaluez l'avantage hors frais d'électricité. Vous appliquez ensuite un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Ce régime avantageux vise à encourager le verdissement des flottes de véhicules de fonction.

Comment évaluer l'avantage en nature outils numériques (NTIC) ?

Vous évaluez le téléphone, l'ordinateur ou la tablette mis à disposition à 10 % du coût d'achat public TTC par an. Ce forfait couvre à la fois le matériel et les abonnements associés. Vous pouvez aussi opter pour une évaluation au réel, en retenant la part d'utilisation privée du salarié.

Comment évaluer l'avantage en nature logement en 2026 ?

Vous appliquez un barème à 8 tranches, basé sur la rémunération brute mensuelle du salarié et le nombre de pièces principales du logement :

Comment l'avantage en nature apparaît-il sur le bulletin de paie ?

L'avantage en nature suit un mécanisme de double inscription sur le bulletin de paie. Vous l'ajoutez d'abord au salaire brut, ce qui augmente l'assiette de cotisations, puis vous le déduisez du net à payer puisque le salarié en a déjà bénéficié physiquement. Il reste soumis au prélèvement à la source et entre dans le net imposable, avec une déclaration en DSN dans le bloc S21.G00.54.

Les avantages en nature comptent-ils pour le SMIC et les salaires minima hiérarchiques (SMH) ?

Oui, pour le contrôle du SMIC, les avantages en nature sont intégrés à la rémunération de référence du salarié. Pour les salaires minima hiérarchiques (SMH) de la branche, ils sont en principe également pris en compte, faute de disposition conventionnelle les excluant.

La grille SMH applicable résulte de l'avenant n° 2 du 20 février 2026, étendu par arrêté du 18 mai 2026 et entré en vigueur le 1er juin 2026 :

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.

• Les avantages en nature - Urssaf.fr — consulté le 17/07/2026

• Avantages en nature - BOSS — consulté le 17/07/2026

• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature - Légifrance — consulté le 17/07/2026

• Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) - Légifrance — consulté le 17/07/2026

• Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques - Légifrance — consulté le 17/07/2026