Jusqu'au 30 SeptembreIndemnité de licenciement — Convention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective du négoce médico-technique ?
L'article 16.4 de la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle spécifique. Son montant, ses conditions et la majoration pour les cadres de plus de 48 ans diffèrent des règles légales.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
À retenir
La convention porte le numéro IDCC 1982 (brochure 3286).
L'indemnité conventionnelle s'applique à partir de 2 ans d'ancienneté.
Le calcul repris est 1/5 du salaire brut moyen mensuel × le nombre d'années d'ancienneté.
Les cadres de plus de 48 ans révolus bénéficient d'une majoration de 50 %.
Vous devez toujours retenir le montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
L'article 16.4 de la convention collective négoce médico-technique prévoit une indemnité de licenciement spécifique. Son montant, ses conditions d'attribution et sa majoration pour les cadres diffèrent des règles légales classiques. Nous vous expliquons comment identifier le bon calcul selon votre situation.
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement dans la CCN négoce médico-technique ?
L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié dont le contrat à durée indéterminée (CDI) est rompu à son initiative. L'article 16.4 de la convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) fixe les conditions et le mode de calcul propres à ce secteur.La classification des emplois distingue trois statuts :
employés : niveaux E1 à E4 ;
techniciens et agents de maîtrise (TAM) : niveaux TAM5 à TAM8 ;
cadres : niveaux C9 à D14.
Votre statut a une incidence directe sur le montant final, puisque seuls les cadres bénéficient de la majoration liée à l'âge.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle ?
Vous devez remplir deux conditions cumulatives pour toucher l'indemnité conventionnelle : une ancienneté minimale et l'absence de faute grave ou lourde.
| Critère | Indemnité conventionnelle (art. 16.4) | Indemnité légale |
|---|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans | 8 mois |
| Faute grave | Exclue | Exclue |
| Faute lourde | Exclue | Exclue |
| Texte de référence | Article 16.4 de la CCN | Articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail |
Si votre ancienneté se situe entre 8 mois et 2 ans, vous percevez uniquement l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les règles communes à tous les secteurs.
Comment calculer l'indemnité conventionnelle ?
Quel calcul pour les non-cadres (E1 à TAM8) ?
Pour les non-cadres, la formule retenue est 1/5 du salaire mensuel brut moyen × le nombre d'années d'ancienneté, complètes et proratisées. Cette règle s'applique aux employés (E1 à E4) comme aux techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8), sans distinction de niveau.Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre deux méthodes de calcul, conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail :
la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées.
Prenons un exemple concret : un technicien TAM6 avec 7 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 800 € obtient une indemnité conventionnelle de 1/5 × 2 800 × 7, soit 3 920 €. Ce montant se compare ensuite systématiquement à l'indemnité légale pour déterminer celui à verser.
Quelle majoration pour les cadres de plus de 48 ans ?
L'article 16.4 prévoit une majoration de 50 % pour les cadres licenciés dont l'âge est supérieur à 48 ans révolus à la date de notification du licenciement. La formule devient alors 1/5 × salaire brut moyen × années d'ancienneté × 1,5.
Cette majoration ne concerne que les niveaux C9 à D14 de la grille de classification. Un technicien ou un agent de maîtrise de plus de 48 ans n'en bénéficie pas, même à ancienneté égale.Par exemple, un cadre C11 de 52 ans avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut de 5 000 € obtient une indemnité conventionnelle majorée de 1/5 × 5 000 × 15 × 1,5, soit 22 500 €. Dans ce cas précis, ce montant dépasse l'indemnité légale et devient donc la référence à verser.
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale se calcule selon un barème progressif fixé par le code du travail :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Cette indemnité est accessible dès 8 mois d'ancienneté (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail), contre 2 ans pour l'indemnité conventionnelle. Un salarié entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté perçoit donc uniquement l'indemnité légale.
Quels exemples concrets illustrent le calcul de l'indemnité ?
Voici trois situations qui permettent de visualiser comment le principe de faveur s'applique en pratique.
Exemple 1 : non-cadre TAM6, 7 ans d'ancienneté, salaire de 2 800 €. Le calcul conventionnel donne 3 920 €, le calcul légal donne 4 900 €. Vous retenez l'indemnité légale, plus favorable.
Exemple 2 : cadre C10, 42 ans, 12 ans d'ancienneté, salaire de 4 200 €. Le calcul conventionnel donne 10 080 €, le calcul légal donne 13 300 €. Vous retenez l'indemnité légale, plus favorable.Exemple 3 : cadre C11, 52 ans, 15 ans d'ancienneté, salaire de 5 000 €. Le calcul conventionnel majoré donne 22 500 €, le calcul légal donne 20 833 €. Vous retenez l'indemnité conventionnelle majorée, plus favorable.
| Profil | Ancienneté | Salaire brut | Indemnité conventionnelle | Indemnité légale | Montant retenu |
|---|---|---|---|---|---|
| Non-cadre TAM6 | 7 ans | 2 800 € | 3 920 € | 4 900 € | 4 900 € (légale) |
| Cadre C10, 42 ans | 12 ans | 4 200 € | 10 080 € | 13 300 € | 13 300 € (légale) |
| Cadre C11, 52 ans | 15 ans | 5 000 € | 22 500 € (majorée) | 20 833 € | 22 500 € (conventionnelle) |
Bon à savoir
Pour les non-cadres, l'indemnité légale (1/4 de mois par an) se révèle généralement plus favorable que la conventionnelle (1/5 de mois par an). En revanche, pour les cadres de plus de 48 ans, la majoration de 50 % peut inverser ce rapport, surtout au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations, dans certaines limites liées au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026.
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 € ;
Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € ;
CSG-CRDS due dès le premier euro sur la part qui excède le montant légal ou conventionnel minimal.
Le salaire de référence utilisé pour le calcul intègre tous les éléments de votre rémunération habituelle, à l'exclusion de certains postes :
| Éléments pris en compte | Éléments exclus |
|---|---|
| Salaire de base | Remboursements de frais professionnels |
| Primes d’ancienneté | Indemnité de licenciement elle-même |
| 13e mois (au prorata) | Indemnité compensatrice de congés payés |
| Heures supplémentaires habituelles | Indemnité compensatrice de préavis |
| Commissions récurrentes | Participation et intéressement |
| Avantages en nature | Primes exceptionnelles non récurrentes (proratisées, non exclues) |
⚠️ Attention
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, ni conventionnelle ni légale. Vous conservez toutefois votre droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, qui reste due quelle que soit la nature du licenciement.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
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FAQ
Quelle ancienneté minimale pour l'indemnité conventionnelle ?
Quelle ancienneté minimale pour l'indemnité conventionnelle ?
2 ans (article 16.4). L'indemnité légale est due dès 8 mois.
Un cadre de 48 ans bénéficie-t-il de la majoration ?
Un cadre de 48 ans bénéficie-t-il de la majoration ?
Oui, dès que le 48e anniversaire est passé à la date de notification du licenciement.
Comment déterminer le montant le plus favorable ?
Comment déterminer le montant le plus favorable ?
Calculer les deux montants et retenir le plus élevé (principe de faveur).
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ou de faute lourde ?
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ou de faute lourde ?
Non, ni l'indemnité conventionnelle ni l'indemnité légale ne sont dues lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde. Vous conservez toutefois votre droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'est jamais liée à la nature du licenciement. Si la qualification de faute grave est contestée devant le conseil de prud'hommes et finalement écartée, l'employeur doit alors verser rétroactivement l'indemnité de licenciement. C'est pourquoi la qualification de la faute doit toujours s'appuyer sur des éléments précis et documentés.
Les années d’ancienneté incomplètes comptent-elles ?
Les années d’ancienneté incomplètes comptent-elles ?
Oui, les années incomplètes se proratisent au mois près pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Par exemple, un salarié licencié après 7 ans et 6 mois d'ancienneté est considéré comme ayant 7,5 années pour la formule de calcul. Cette proratisation s'applique de la même façon quel que soit votre statut, employé, technicien ou cadre. Elle permet d'éviter tout effet de seuil brutal autour des anniversaires d'ancienneté.
Quels éléments de salaire sont pris en compte ?
Quels éléments de salaire sont pris en compte ?
Le salaire de référence intègre tous les éléments qui constituent votre salaire brut habituel : salaire de base, primes récurrentes comme la prime d'ancienneté, treizième mois proratisé, heures supplémentaires habituelles, commissions récurrentes et avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels en sont en revanche toujours exclus, car ils ne constituent pas une rémunération. Les indemnités de rupture elles-mêmes, comme l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement ou de congés payés, ainsi que la participation et l'intéressement, ne sont pas non plus intégrées à cette base. Les primes exceptionnelles ou annuelles suivent une règle particulière de proratisation plutôt qu'une exclusion pure et simple.
