La convention collective Négoce et prestations de services médico-techniques (brochure 3286) applique le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai, avec une période principale de prise fixée du 1er mai au 31 octobre.
Des jours de congés supplémentaires d'ancienneté s'ajoutent dès 10 ans de présence dans l'entreprise, jusqu'à 3 jours à 20 ans.
Le fractionnement du congé principal ouvre droit à 1 ou 2 jours supplémentaires selon la durée de la fraction prise hors période légale.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) complètent ce dispositif, avec des durées plus favorables que le minimum légal depuis l'accord du 19 juin 2025.
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure 3286, IDCC 1982) fixe des règles de congés plus favorables que le minimum légal. Jours supplémentaires d'ancienneté, fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux : nous détaillons ici l'ensemble des droits applicables aux salariés du secteur.
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Négoce médico-technique ?
La convention collective Négoce médico-technique s'applique à environ 4 180 entreprises du secteur, selon le panorama de branche publié par l'OPCO EP à partir des données Urssaf. Elle couvre le négoce et les prestations de services liés aux dispositifs médicaux, hors actes de soins.Son champ d'application professionnel regroupe :
négoce de matériel médical : vente et location de dispositifs destinés aux personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ;
prestations de services médico-techniques : maintenance, installation et suivi des équipements ;
commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
location de dispositifs médicaux pour les particuliers et les établissements de santé.
Combien de jours de congés payés prévoit la convention collective Négoce médico-technique ?
La convention collective applique le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce droit s'ouvre dès le premier jour de travail effectif dans l'entreprise.
Elle ajoute des dispositions plus favorables : des congés supplémentaires d'ancienneté, des jours de fractionnement et des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Quelle est la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?
La période de référence des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai. La période principale de prise du congé est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congé sur cette période.
Quels sont les jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté ?
L'article 11.4 de la convention accorde des jours de congé supplémentaire d'ancienneté selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Chaque palier fixe un total de jours, sans cumul avec le palier précédent.
| Ancienneté dans l’entreprise |
Jours de congés supplémentaires |
| 10 ans |
1 jour ouvrable |
| 15 ans |
2 jours ouvrables |
| 20 ans |
3 jours ouvrables |
💡 Bon à savoir : à 20 ans d'ancienneté, vous bénéficiez de 3 jours au total, pas de 6 (1+2+3). Ces jours ne se cumulent pas non plus avec des congés supplémentaires déjà accordés dans l'entreprise au titre d'un usage particulier.
Le fractionnement des congés payés ouvre droit à des jours supplémentaires lorsqu'une partie du congé principal est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre :
Ce fractionnement doit résulter d'un commun accord entre vous et votre salarié.
Quels congés exceptionnels pour événements familiaux sont prévus ?
Depuis l'accord du 19 juin 2025, la convention accorde des congés exceptionnels pour les événements de famille, sans réduction de rémunération pour la plupart d'entre eux.
| Événement |
Durée |
Précision |
| Mariage ou Pacs du salarié (ou remariage/nouveau Pacs) |
5 jours ouvrés |
+1 jour si trajet > 400 km |
| Mariage ou remariage d’un enfant |
1 jour ouvré |
+1 jour si trajet > 400 km |
| Naissance ou adoption |
3 jours ouvrés |
par événement |
| Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent |
3 jours ouvrés |
+1 jour si trajet > 400 km |
| Décès d’un enfant |
12 jours ouvrables |
14 jours ouvrables si l’enfant a moins de 25 ans |
| Congé de deuil (décès d’un enfant de moins de 25 ans) |
8 jours ouvrables |
à prendre dans un délai d’un an, fractionnable en 2 périodes |
| Annonce d’un handicap chez un enfant |
5 jours ouvrables |
- |
| Annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant |
5 jours ouvrables |
- |
| Enfant malade de moins de 16 ans |
3 jours ouvrables par an |
non rémunéré, sauf 1 jour si 2 ans d’ancienneté |
| Enfant malade de moins d’1 an (ou 3 enfants à charge) |
5 jours ouvrables par an |
non rémunéré, sauf 1 jour si 2 ans d’ancienneté |
👉 À noter : la convention définit le conjoint comme les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Un salarié en couple non marié bénéficie donc des mêmes congés en cas de décès de son compagnon ou de sa compagne.
À noter
Le congé de deuil est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, sans condition d'ancienneté ni délai de carence. Il vient en complément du congé pour décès d'un enfant.
Pour calculer l'indemnité de congés payés, l'employeur compare deux méthodes et retient la plus avantageuse pour le salarié :
règle du dixième : 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
règle du maintien de salaire : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les jours de congés d'ancienneté sont inclus dans ce calcul.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-13.
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