Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982) – Congés payés
Quels sont les droits à congés payés dans la CCN Négoce médico-technique ?
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure 3286, IDCC 1982) prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés. Jours supplémentaires d'ancienneté, fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux : cette page détaille les droits des salariés du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir
La convention collective Négoce et prestations de services médico-techniques (brochure 3286) applique le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai, avec une période principale de prise fixée du 1er mai au 31 octobre.
Des jours de congés supplémentaires d'ancienneté s'ajoutent dès 10 ans de présence dans l'entreprise, jusqu'à 3 jours à 20 ans.
Le fractionnement du congé principal ouvre droit à 1 ou 2 jours supplémentaires selon la durée de la fraction prise hors période légale.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) complètent ce dispositif, avec des durées plus favorables que le minimum légal depuis l'accord du 19 juin 2025.
La convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure 3286, IDCC 1982) fixe des règles de congés plus favorables que le minimum légal. Jours supplémentaires d'ancienneté, fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux : nous détaillons ici l'ensemble des droits applicables aux salariés du secteur.
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Négoce médico-technique ?
La convention collective Négoce médico-technique s'applique à environ 4 180 entreprises du secteur, selon le panorama de branche publié par l'OPCO EP à partir des données Urssaf. Elle couvre le négoce et les prestations de services liés aux dispositifs médicaux, hors actes de soins.Son champ d'application professionnel regroupe :
négoce de matériel médical : vente et location de dispositifs destinés aux personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ;
prestations de services médico-techniques : maintenance, installation et suivi des équipements ;
commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
location de dispositifs médicaux pour les particuliers et les établissements de santé.
Combien de jours de congés payés prévoit la convention collective Négoce médico-technique ?
La convention collective applique le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce droit s'ouvre dès le premier jour de travail effectif dans l'entreprise.
Elle ajoute des dispositions plus favorables : des congés supplémentaires d'ancienneté, des jours de fractionnement et des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Quelle est la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?
La période de référence des congés payés s'étend du 1er juin au 31 mai. La période principale de prise du congé est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congé sur cette période.
Quels sont les jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté ?
L'article 11.4 de la convention accorde des jours de congé supplémentaire d'ancienneté selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Chaque palier fixe un total de jours, sans cumul avec le palier précédent.
| Ancienneté dans l’entreprise | Jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| 10 ans | 1 jour ouvrable |
| 15 ans | 2 jours ouvrables |
| 20 ans | 3 jours ouvrables |
💡 Bon à savoir : à 20 ans d'ancienneté, vous bénéficiez de 3 jours au total, pas de 6 (1+2+3). Ces jours ne se cumulent pas non plus avec des congés supplémentaires déjà accordés dans l'entreprise au titre d'un usage particulier.
Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ?
Le fractionnement des congés payés ouvre droit à des jours supplémentaires lorsqu'une partie du congé principal est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre :
+2 jours ouvrables si la fraction prise hors période est d'au moins 6 jours ouvrables ;
+1 jour ouvrable si cette fraction est inférieure à 6 jours ouvrables.
Ce fractionnement doit résulter d'un commun accord entre vous et votre salarié.
Quels congés exceptionnels pour événements familiaux sont prévus ?
Depuis l'accord du 19 juin 2025, la convention accorde des congés exceptionnels pour les événements de famille, sans réduction de rémunération pour la plupart d'entre eux.
| Événement | Durée | Précision |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié (ou remariage/nouveau Pacs) | 5 jours ouvrés | +1 jour si trajet > 400 km |
| Mariage ou remariage d’un enfant | 1 jour ouvré | +1 jour si trajet > 400 km |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés | par événement |
| Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent | 3 jours ouvrés | +1 jour si trajet > 400 km |
| Décès d’un enfant | 12 jours ouvrables | 14 jours ouvrables si l’enfant a moins de 25 ans |
| Congé de deuil (décès d’un enfant de moins de 25 ans) | 8 jours ouvrables | à prendre dans un délai d’un an, fractionnable en 2 périodes |
| Annonce d’un handicap chez un enfant | 5 jours ouvrables | - |
| Annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant | 5 jours ouvrables | - |
| Enfant malade de moins de 16 ans | 3 jours ouvrables par an | non rémunéré, sauf 1 jour si 2 ans d’ancienneté |
| Enfant malade de moins d’1 an (ou 3 enfants à charge) | 5 jours ouvrables par an | non rémunéré, sauf 1 jour si 2 ans d’ancienneté |
👉 À noter : la convention définit le conjoint comme les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Un salarié en couple non marié bénéficie donc des mêmes congés en cas de décès de son compagnon ou de sa compagne.
À noter
Le congé de deuil est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, sans condition d'ancienneté ni délai de carence. Il vient en complément du congé pour décès d'un enfant.
Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
Pour calculer l'indemnité de congés payés, l'employeur compare deux méthodes et retient la plus avantageuse pour le salarié :
règle du dixième : 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
règle du maintien de salaire : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les jours de congés d'ancienneté sont inclus dans ce calcul.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-13.
Panorama de branche Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques - OPCO EP
Congé de deuil parental - Indemnités journalières - Ameli.fr
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil - Ministère du Travail
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FAQ — Congés payés dans la convention collective Négoce médico-technique
Les jours de congés d'ancienneté sont-ils cumulables entre eux ?
Les jours de congés d'ancienneté sont-ils cumulables entre eux ?
Non, les paliers d'ancienneté fixés par l'article 11.4 de la convention ne s'additionnent pas entre eux. Un salarié qui atteint 20 ans d'ancienneté bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires au total, et non de 6 jours (1+2+3). Chaque seuil remplace simplement le précédent : c'est le dernier palier atteint qui détermine le nombre de jours dus. Pensez à vérifier la date d'ancienneté retenue par le contrat de travail, notamment en cas de reprise d'ancienneté suite à un transfert d'entreprise.
Un salarié en concubinage a-t-il droit aux congés pour décès du conjoint ?
Un salarié en concubinage a-t-il droit aux congés pour décès du conjoint ?
Oui. La convention collective précise explicitement que le terme conjoint recouvre les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Un salarié vivant en concubinage bénéficie donc des mêmes 3 jours ouvrés de congé pour événement familial en cas de décès de son compagnon ou de sa compagne, avec un jour supplémentaire si le lieu des obsèques est situé à plus de 400 kilomètres. Cette définition élargie va au-delà du minimum légal, qui ne vise que les conjoints mariés ou pacsés.
Le fractionnement du congé principal est-il automatique ?
Le fractionnement du congé principal est-il automatique ?
Non, le fractionnement doit résulter d'un commun accord entre l'employeur et le salarié : ce dernier ne peut pas l'imposer unilatéralement. Une fois cet accord trouvé et dès qu'une fraction du congé est effectivement prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, les jours supplémentaires sont acquis de plein droit, sans formalité additionnelle. En pratique, formalisez cet accord par écrit lors de la validation du planning de congés, pour éviter tout litige ultérieur sur le décompte des jours.
Le congé pour enfant malade est-il rémunéré ?
Le congé pour enfant malade est-il rémunéré ?
En principe non : ce congé s'accompagne d'une suspension du salaire pendant les 3 ou 5 jours accordés selon l'âge de l'enfant. Une exception existe pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté continue dans l'entreprise : ils conservent leur rémunération pour 1 jour sur les 3 ou 5 jours pris. Le salarié doit systématiquement fournir un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant pour bénéficier de ce congé, quelle que soit sa durée.
Le congé de deuil pour décès d'un enfant est-il payé par l'employeur ?
Le congé de deuil pour décès d'un enfant est-il payé par l'employeur ?
Le congé de deuil n'est pas rémunéré directement par l'employeur : il est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, comme pour un congé maternité. Ce congé de 8 jours ouvrables s'ouvre sans condition d'ancienneté et sans délai de carence, ce qui le distingue du congé enfant malade. Il vient s'ajouter aux 12 ou 14 jours ouvrables du congé pour décès d'un enfant prévu par la convention, et doit être pris dans le délai d'un an suivant le décès, en une ou deux fois.
