Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)
Comment fonctionne le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans la convention collective médico-technique ?
La convention collective du négoce médico-technique prévoit un régime spécifique d'indemnisation en cas d'arrêt maladie. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, le délai de carence, les taux de maintien par ancienneté et les règles applicables à la maternité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir :
La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit un complément de salaire en plus des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous condition d'un an d'ancienneté ;
Le délai de carence est de 3 jours calendaires pour les salariés non cadres (indemnisation dès le 4e jour), et supprimé pour les cadres, les accidents du travail ou maladies professionnelles (AT/MP) et les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle ;
Le maintien de salaire suit un barème dégressif selon l'ancienneté : 90 % du salaire brut, puis 75 %, puis 66,67 % pour les plus grandes anciennetés ;
Le congé maternité et le congé paternité bénéficient d'un maintien intégral du salaire brut dès un an d'ancienneté, sous déduction des IJSS ;
Le régime de prévoyance complémentaire prend le relais pour les arrêts longs, une fois les garanties conventionnelles épuisées.
Comment lire le barème de maintien de salaire selon l'ancienneté ?
Le barème ci-dessous répartit les jours indemnisés entre trois taux (90 %, 75 % et 66,67 % du salaire brut) selon l'ancienneté du salarié. Ces jours s'ajoutent aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par l'Assurance Maladie.
| Ancienneté | Jours à 90 % | Jours à 75 % | Jours à 66,67 % | Total jours indemnisés |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 j | 90 j | - | 120 j |
| 6 à 10 ans | 40 j | 80 j | - | 120 j |
| 11 à 15 ans | 50 j | 70 j | - | 120 j |
| 16 à 20 ans | 60 j | 60 j | - | 120 j |
| 21 à 25 ans | 70 j | 50 j | 20 j | 140 j |
| 26 à 30 ans | 80 j | 40 j | 40 j | 160 j |
| 31 ans et plus | 90 j | 30 j | 60 j | 180 j |
👉 À noter : ce barème s'applique par année civile. En cas d'arrêts maladie répétés sur la même année, les jours indemnisés se cumulent jusqu'à épuisement du quota correspondant à l'ancienneté du salarié.
La convention collective négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux.
Elle prévoit un régime d'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie, dont les règles ont été précisées par l'avenant du 19 septembre 2019 et mises à jour par l'accord du 13 mars 2025.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du maintien de salaire. Il doit aussi aviser l'employeur de son absence, en pratique sous 48 heures, et percevoir effectivement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de la Sécurité sociale.
Sans ces trois conditions réunies, l'indemnisation complémentaire ne se déclenche pas. L'article 11.2 de la convention collective précise que cette indemnité complémentaire n'est versée qu'au salarié qui justifie percevoir les prestations de la Sécurité sociale.
Quel est le délai de carence applicable en cas d'arrêt maladie ?
Le délai de carence en arrêt maladie dépend du statut du salarié. Pour les salariés non cadres, l'indemnisation démarre au 4e jour calendaire d'absence continue, ce qui correspond à 3 jours de carence.
| Catégorie | Carence en maladie ordinaire | Carence en AT/MP ou Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Salariés non cadres | 3 jours (indemnisation dès le 4e jour) | Aucune carence |
| Salariés cadres | Aucune carence | Aucune carence |
Pour les salariés cadres, il n'y a aucun délai de carence : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'absence. Cette règle disparaît aussi pour tous les salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle, quelle que soit la cause de l'arrêt.
Quels sont les taux et la durée du maintien de salaire ?
Le maintien de salaire suit le barème dégressif présenté plus haut : 90 % du salaire brut sur les premiers jours, puis 75 %, puis 66,67 % pour les plus fortes anciennetés. Ces pourcentages s'appliquent au salaire brut reconstitué, IJSS comprises.
Le complément de salaire maladie versé par l'employeur correspond à la différence entre ce taux et les IJSS, elles-mêmes recalculées en brut. Si le salarié est hospitalisé, l'indemnisation se poursuit jusqu'au terme de l'hospitalisation, même si le quota de jours prévu par le barème est dépassé.
💡 Bon à savoir : ce mode de calcul signifie que le salaire net perçu pendant un arrêt maladie n'égale jamais 100 % du salaire habituel, sauf pendant la maternité ou la paternité, qui bénéficient d'un régime plus favorable.
Quelles règles pour le congé maternité et le congé paternité ?
Le congé maternité dans la convention collective négoce médico-technique et le congé paternité bénéficient d'un régime plus favorable que l'arrêt maladie ordinaire : le maintien de salaire y est intégral. La salariée en congé maternité et le salarié en congé paternité justifiant d'un an d'ancienneté perçoivent le salaire brut qu'ils auraient touché en travaillant, sous déduction des IJSS.
La durée du congé paternité suit la durée légale, actuellement fixée à 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissances multiples. À l'issue de ces congés, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
💡 Bon à savoir : ce maintien à 100 % pendant la maternité et la paternité est un avantage propre à cette convention collective. Le droit commun n'impose pas à l'employeur de compléter les IJSS au-delà de ses obligations légales de mensualisation.
La contre-visite médicale est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut faire réaliser une contre-visite médicale pendant un arrêt maladie indemnisé. Ce droit découle de l'article L. 1226-1 du code du travail, dont les modalités pratiques sont précisées par le décret d'application (article R. 1226-11).
Si le médecin mandaté par l'employeur juge l'arrêt injustifié, ou si le salarié est absent lors de son passage sans motif légitime, le complément de salaire versé par l'employeur peut être suspendu. Les IJSS versées par la Sécurité sociale restent régies par leurs propres règles de contrôle.
Quel rôle joue la prévoyance complémentaire ?
Le régime de prévoyance complémentaire de la convention collective négoce médico-technique prend le relais du maintien de salaire conventionnel pour les arrêts longs, une fois les garanties de l'article 11.2 épuisées. Il couvre notamment l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié. Les droits à la prévoyance sont maintenus après la rupture du contrat de travail, dans les conditions de la portabilité prévue par le code de la Sécurité sociale.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 — Article 11 (Absences - Congés) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 relatif à l'indemnisation maladie et accident — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Avenant du 19 septembre 2019 à l'article 11.3 relatif au congé maternité – adoption — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Arrêté du 28 juillet 2025 portant extension de l'accord du 13 mars 2025 — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail - article L. 1225-35 (congé de paternité et d'accueil de l'enfant) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail - article L. 1226-1 (maintien de salaire et contre-visite médicale) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
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FAQ — Arrêt maladie dans la convention collective médico-technique (IDCC 1982)
Quelle ancienneté est prise en compte pour le maintien de salaire ?
Quelle ancienneté est prise en compte pour le maintien de salaire ?
L'ancienneté d'un an s'apprécie au premier jour de l'absence, tous contrats confondus au sein de la même entreprise. Elle inclut en principe les périodes de contrat à durée déterminée transformées en contrat à durée indéterminée sans interruption, ainsi que les missions d'intérim effectuées juste avant l'embauche, si un accord d'entreprise le prévoit. En dessous d'un an d'ancienneté, le salarié reste couvert par les IJSS de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas du complément conventionnel. Il peut toutefois avoir droit au maintien de salaire légal prévu par le code du travail selon son ancienneté, ce mécanisme étant distinct de celui de la convention collective.
Le délai de carence est-il identique pour les cadres et les non-cadres ?
Le délai de carence est-il identique pour les cadres et les non-cadres ?
Non, les deux catégories ne sont pas traitées de la même façon. Les salariés non cadres patientent 3 jours calendaires avant que l'indemnisation démarre au 4e jour, tandis que les salariés cadres sont indemnisés dès le premier jour d'absence. Cette différence disparaît totalement en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle, où aucun délai de carence ne s'applique, quel que soit le statut.
Le complément de salaire continue-t-il pendant une hospitalisation ?
Le complément de salaire continue-t-il pendant une hospitalisation ?
Oui, la convention collective prévoit une continuité de l'indemnisation jusqu'au terme de l'hospitalisation. Concrètement, si un salarié atteint le nombre maximal de jours indemnisés prévu par son ancienneté alors qu'il est encore hospitalisé, le versement du complément ne s'arrête pas à cette date. Il se poursuit jusqu'à la sortie effective de l'hôpital, ce qui protège les salariés confrontés à des hospitalisations longues. Cette règle s'applique uniquement à la période d'hospitalisation, et non aux jours de convalescence à domicile qui suivent.
Le salaire est-il maintenu à 100 % pendant le congé maternité ?
Le salaire est-il maintenu à 100 % pendant le congé maternité ?
Oui, à condition de justifier d'un an d'ancienneté au moment du départ en congé. Ce maintien à 100 % du salaire brut, sous déduction des IJSS, est plus favorable que le barème dégressif applicable aux arrêts maladie ordinaires, qui plafonne à 90 % puis descend à 75 % et 66,67 %. Ce même avantage s'applique au congé paternité, dans les mêmes conditions d'ancienneté. Sans un an d'ancienneté, la salariée ou le salarié reste couvert par les IJSS de la Sécurité sociale, sans complément de l'employeur.
Les IJSS sont-elles déduites du complément versé par l'employeur ?
Les IJSS sont-elles déduites du complément versé par l'employeur ?
Oui, les IJSS sont systématiquement déduites, mais après avoir été reconstituées en brut. Cette reconstitution permet de comparer des montants homogènes, puisque les IJSS sur la fiche de paie sont versées nettes de charges sociales par la Sécurité sociale. L'employeur calcule d'abord le montant brut correspondant au taux applicable (90 %, 75 % ou 66,67 % selon l'ancienneté), puis en déduit les IJSS reconstituées en brut pour obtenir le montant de son complément. Cette méthode évite qu'un salarié perçoive plus que le taux de maintien prévu par la convention collective.
Que se passe-t-il en cas d'arrêts maladie multiples sur la même année ?
Que se passe-t-il en cas d'arrêts maladie multiples sur la même année ?
Les jours indemnisés se cumulent sur l'année civile, dans la limite du quota fixé par le barème selon l'ancienneté. Par exemple, un salarié ayant 8 ans d'ancienneté dispose de 120 jours indemnisés au total sur l'année, répartis entre 40 jours à 90 % et 80 jours à 75 %, qu'il s'agisse d'un seul arrêt ou de plusieurs arrêts successifs. Une fois ce quota atteint, les arrêts suivants de la même année civile ne sont plus couverts par le complément conventionnel, seules les IJSS restant versées. Le compteur repose entièrement à l'année civile suivante.
