La convention collective négoce médico-technique (IDCC 1982) prévoit un complément de salaire en plus des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous condition d'un an d'ancienneté ;
Le délai de carence est de 3 jours calendaires pour les salariés non cadres (indemnisation dès le 4e jour), et supprimé pour les cadres, les accidents du travail ou maladies professionnelles (AT/MP) et les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle ;
Le maintien de salaire suit un barème dégressif selon l'ancienneté : 90 % du salaire brut, puis 75 %, puis 66,67 % pour les plus grandes anciennetés ;
Le congé maternité et le congé paternité bénéficient d'un maintien intégral du salaire brut dès un an d'ancienneté, sous déduction des IJSS ;
Le régime de prévoyance complémentaire prend le relais pour les arrêts longs, une fois les garanties conventionnelles épuisées.
Comment lire le barème de maintien de salaire selon l'ancienneté ?
Le barème ci-dessous répartit les jours indemnisés entre trois taux (90 %, 75 % et 66,67 % du salaire brut) selon l'ancienneté du salarié. Ces jours s'ajoutent aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par l'Assurance Maladie.
| Ancienneté |
Jours à 90 % |
Jours à 75 % |
Jours à 66,67 % |
Total jours indemnisés |
| 1 à 5 ans |
30 j |
90 j |
- |
120 j |
| 6 à 10 ans |
40 j |
80 j |
- |
120 j |
| 11 à 15 ans |
50 j |
70 j |
- |
120 j |
| 16 à 20 ans |
60 j |
60 j |
- |
120 j |
| 21 à 25 ans |
70 j |
50 j |
20 j |
140 j |
| 26 à 30 ans |
80 j |
40 j |
40 j |
160 j |
| 31 ans et plus |
90 j |
30 j |
60 j |
180 j |
👉 À noter : ce barème s'applique par année civile. En cas d'arrêts maladie répétés sur la même année, les jours indemnisés se cumulent jusqu'à épuisement du quota correspondant à l'ancienneté du salarié.
La convention collective négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux.
Elle prévoit un régime d'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie, dont les règles ont été précisées par l'avenant du 19 septembre 2019 et mises à jour par l'accord du 13 mars 2025.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du maintien de salaire. Il doit aussi aviser l'employeur de son absence, en pratique sous 48 heures, et percevoir effectivement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de la Sécurité sociale.
Sans ces trois conditions réunies, l'indemnisation complémentaire ne se déclenche pas. L'article 11.2 de la convention collective précise que cette indemnité complémentaire n'est versée qu'au salarié qui justifie percevoir les prestations de la Sécurité sociale.
Quel est le délai de carence applicable en cas d'arrêt maladie ?
Le délai de carence en arrêt maladie dépend du statut du salarié. Pour les salariés non cadres, l'indemnisation démarre au 4e jour calendaire d'absence continue, ce qui correspond à 3 jours de carence.
| Catégorie |
Carence en maladie ordinaire |
Carence en AT/MP ou Alsace-Moselle |
| Salariés non cadres |
3 jours (indemnisation dès le 4e jour) |
Aucune carence |
| Salariés cadres |
Aucune carence |
Aucune carence |
Pour les salariés cadres, il n'y a aucun délai de carence : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'absence. Cette règle disparaît aussi pour tous les salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle, quelle que soit la cause de l'arrêt.
Quels sont les taux et la durée du maintien de salaire ?
Le maintien de salaire suit le barème dégressif présenté plus haut : 90 % du salaire brut sur les premiers jours, puis 75 %, puis 66,67 % pour les plus fortes anciennetés. Ces pourcentages s'appliquent au salaire brut reconstitué, IJSS comprises.
Le complément de salaire maladie versé par l'employeur correspond à la différence entre ce taux et les IJSS, elles-mêmes recalculées en brut. Si le salarié est hospitalisé, l'indemnisation se poursuit jusqu'au terme de l'hospitalisation, même si le quota de jours prévu par le barème est dépassé.
💡 Bon à savoir : ce mode de calcul signifie que le salaire net perçu pendant un arrêt maladie n'égale jamais 100 % du salaire habituel, sauf pendant la maternité ou la paternité, qui bénéficient d'un régime plus favorable.
Quelles règles pour le congé maternité et le congé paternité ?
Le congé maternité dans la convention collective négoce médico-technique et le congé paternité bénéficient d'un régime plus favorable que l'arrêt maladie ordinaire : le maintien de salaire y est intégral. La salariée en congé maternité et le salarié en congé paternité justifiant d'un an d'ancienneté perçoivent le salaire brut qu'ils auraient touché en travaillant, sous déduction des IJSS.
La durée du congé paternité suit la durée légale, actuellement fixée à 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissances multiples. À l'issue de ces congés, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
💡 Bon à savoir : ce maintien à 100 % pendant la maternité et la paternité est un avantage propre à cette convention collective. Le droit commun n'impose pas à l'employeur de compléter les IJSS au-delà de ses obligations légales de mensualisation.
La contre-visite médicale est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut faire réaliser une contre-visite médicale pendant un arrêt maladie indemnisé. Ce droit découle de l'article L. 1226-1 du code du travail, dont les modalités pratiques sont précisées par le décret d'application (article R. 1226-11).
Si le médecin mandaté par l'employeur juge l'arrêt injustifié, ou si le salarié est absent lors de son passage sans motif légitime, le complément de salaire versé par l'employeur peut être suspendu. Les IJSS versées par la Sécurité sociale restent régies par leurs propres règles de contrôle.
Quel rôle joue la prévoyance complémentaire ?
Le régime de prévoyance complémentaire de la convention collective négoce médico-technique prend le relais du maintien de salaire conventionnel pour les arrêts longs, une fois les garanties de l'article 11.2 épuisées. Il couvre notamment l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié. Les droits à la prévoyance sont maintenus après la rupture du contrat de travail, dans les conditions de la portabilité prévue par le code de la Sécurité sociale.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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