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Retraite complémentaire – Convention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)

Comment fonctionne la retraite complémentaire Agirc-Arrco dans le négoce médico-technique ?

Depuis la suppression de l'article 17.3 par l'accord du 13 mars 2025, la CCN du négoce médico-technique ne contient plus de dispositions propres à la retraite complémentaire. Le régime Agirc-Arrco, issu de l'accord national interprofessionnel, s'applique intégralement à l'ensemble des salariés de la branche.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 2 850 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux

À retenir

  • La retraite complémentaire des salariés de la CCN IDCC 1982 est intégralement régie par l'Agirc-Arrco, depuis la suppression de l'article 17.3 par l'accord du 13 mars 2025 ;

  • Les cotisations se répartissent sur deux tranches (T1 et T2) déterminées par le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 3 925 €/mois en 2025, 4 005 €/mois en 2026 ;

  • La répartition standard des cotisations est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sauf accord plus favorable ;

  • Les points de retraite s'acquièrent chaque année selon un taux de calcul distinct du taux appelé, et se convertissent en pension au moment de la liquidation ;

  • Le coefficient de solidarité (malus) a disparu pour les retraites liquidées depuis le 1er décembre 2023, et la liquidation à taux plein reste possible dès l'obtention du taux plein à la retraite de base, ou automatiquement à 67 ans.

Quels sont les taux de cotisation Agirc-Arrco, CEG et CET en 2025 et 2026 ?

Les cotisations Agirc-Arrco, CEG et CET se calculent sur votre rémunération brute, répartie sur deux tranches définies par rapport au PMSS. Retrouvez ci-dessous les taux appelés en vigueur, part employeur et part salariale confondues.

Cotisation Tranche Assiette Part salariale Part patronale Taux global
Agirc-Arrco T1 0 à 1 PMSS 3,15 % 4,72 % 7,87 %
Agirc-Arrco T2 1 à 8 PMSS 8,64 % 12,95 % 21,59 %
CEG T1 0 à 1 PMSS 0,86 % 1,29 % 2,15 %
CEG T2 1 à 8 PMSS 1,08 % 1,62 % 2,70 %
CET T1 + T2 Ensemble des tranches 0,14 % 0,21 % 0,35 %

Le PMSS s'élève à 3 925 €/mois en 2025 (soit un PASS de 47 100 €/an) et à 4 005 €/mois en 2026 (PASS : 48 060 €/an). Ces montants déterminent la frontière entre la tranche 1 et la tranche 2 sur votre bulletin de paie.

Pourquoi la CCN ne prévoit-elle plus de disposition propre sur la retraite complémentaire ?

La convention collective ne contient plus aucune règle spécifique sur la retraite complémentaire depuis l'accord du 13 mars 2025, qui supprime l'article 17.3 « Affiliation au régime de retraite des cadres ». Cet accord a été étendu par arrêté du 28 juillet 2025. Le régime Agirc-Arrco , issu de l'accord national interprofessionnel (ANI), s'applique désormais intégralement à l'ensemble des salariés de la branche, cadres et non-cadres.

Bon à savoir

L'article 17.3 réservait autrefois un traitement particulier aux cadres pour leur affiliation au régime Agirc. Sa suppression ne modifie aucun droit acquis : elle acte simplement la fin d'une disposition devenue obsolète depuis la fusion des régimes.

Qu'est-ce qui a changé avec la fusion Agirc-Arrco en 2019 ?

Depuis le 1er janvier 2019, les anciens régimes Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés) fusionnent en un régime unique. Vous gérez désormais un seul compte de points par salarié, quel que soit son statut. Les anciennes tranches A, B, C et 1, 2 disparaissent au profit de deux tranches uniques, T1 et T2.Pour les entreprises du négoce médico-technique, cette unification simplifie la paie au quotidien :

  • une seule grille de taux à appliquer, quel que soit le statut du salarié ;

  • une déclaration unifiée via la déclaration sociale nominative (DSN) ;

  • un seul relevé de points transmis à chaque salarié en fin de carrière.

Comment les points de retraite sont-ils acquis et calculés ?

Vous acquérez des points de retraite chaque année à partir d'un taux de calcul distinct du taux de cotisation appelé : 6,20 % sur la tranche 1, 17,00 % sur la tranche 2. Le nombre de points obtenus se calcule ainsi : (assiette × taux de calcul) ÷ valeur d'achat du point.En 2025, la valeur d'achat du point s'établit à 20,1877 €. Au moment de la liquidation, la pension annuelle brute correspond au nombre total de points multiplié par la valeur de service du point, fixée à 1,4386 € depuis le 1er novembre 2025.

Exemple de calcul

Un salarié percevant 3 000 € brut par mois cotise intégralement en tranche 1, son salaire restant sous le PMSS. Ses cotisations génératrices de points s'élèvent à 3 000 × 12 × 6,20 % = 2 232 € sur l'année. Il acquiert ainsi environ 110,6 points Agirc-Arrco pour 2025 (2 232 ÷ 20,1877).

Que financent la CEG et la CET ?

La contribution d'équilibre général (CEG) finance les charges liées aux départs en retraite avant 67 ans. Elle se prélève sur les tranches T1 et T2, selon la même répartition 60/40 que les cotisations Agirc-Arrco classiques.La contribution d'équilibre technique (CET) , au taux global de 0,35 %, ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération dépasse le PMSS sur l'année. Pour ces salariés, elle se calcule sur l'ensemble de leur rémunération, tranches 1 et 2 confondues.Ni la CEG ni la CET ne génèrent de points de retraite supplémentaires : ces deux contributions financent exclusivement l'équilibre financier du régime.

Quelle institution gère la retraite complémentaire de la branche ?

La CCN IDCC 1982 ne désigne aucune institution Agirc-Arrco imposée pour la retraite complémentaire. Chaque entreprise choisit sa caisse de retraite complémentaire au sein du réseau Agirc-Arrco. AG2R La Mondiale intervient toutefois largement dans la branche du négoce médico-technique, puisqu'elle gère la prévoyance et les frais de santé de la branche depuis les accords du 25 septembre 2020.

À quel âge peut-on liquider la retraite complémentaire sans décote ?

Vous pouvez liquider votre retraite Agirc-Arrco à taux plein dès l'obtention de votre retraite de base à taux plein, c'est-à-dire à l'âge légal et avec la durée d'assurance requise. Sans condition de trimestres, la liquidation à taux plein devient automatique à 67 ans.La réforme des retraites de 2023 relève progressivement l'âge légal à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968. La liquidation Agirc-Arrco à taux plein reste conditionnée à l'obtention, préalable ou simultanée, de la retraite de base à taux plein.

Qu'est-ce que le coefficient de solidarité (bonus-malus) ?

Le coefficient de solidarité appliquait autrefois un malus de 10 % pendant 3 ans aux salariés partant en retraite sans attendre l'âge du taux plein Agirc-Arrco. Ce dispositif ne s'applique plus aux retraites prenant effet à compter du 1er décembre 2023, et a été supprimé au 1er avril 2024 pour les retraités déjà concernés à cette date.Le coefficient majorant (bonus), qui récompensait un départ différé, disparaît selon les mêmes règles :

  • pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ;

  • dont la retraite de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

⚠️ Attention

L'accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 5 octobre 2023 couvre la période 2023-2026. Les partenaires sociaux renégocient les règles de pilotage du régime tous les quatre ans : anticipez d'éventuelles évolutions à l'approche de 2026.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de retraite complémentaire ?

Vous devez affilier chaque salarié à une caisse Agirc-Arrco dès son premier jour de travail dans votre entreprise. Cette affiliation ouvre ses droits à la retraite complémentaire sans délai de carence.Au quotidien, vos obligations recouvrent plusieurs actions concrètes :

  • déclarer et payer les cotisations chaque mois via la DSN ;

  • appliquer les taux Agirc-Arrco, CEG et CET en vigueur, avec la répartition 60 % employeur / 40 % salarié ;

  • remettre au salarié les documents nécessaires à la liquidation lors de son départ.

Avec Payfit, vous suivez ces obligations sans jongler entre plusieurs outils : nous appliquons les taux à jour et préparons vos déclarations DSN, vous gardez la main sur la validation.

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FAQ – Retraite complémentaire dans la CCN Négoce médico-technique (IDCC 1982)

Non. Depuis l'accord du 13 mars 2025 (suppression de l'article 17.3), la retraite complémentaire est intégralement régie par l'ANI Agirc-Arrco.

Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) sert de base au calcul des tranches Agirc-Arrco T1 et T2 sur chaque bulletin. Le PASS (plafond annuel) correspond simplement au PMSS multiplié par 12, et intervient plutôt pour les indemnités journalières ou certains plafonds annuels de cotisation. En pratique, un logiciel de paie applique automatiquement le bon plafond selon la cotisation concernée, sans que vous ayez à faire le calcul vous-même. Une erreur de plafond reste l'une des causes fréquentes de régularisation en fin d'année.

Non, ni la CEG ni la CET ne génèrent de points de retraite supplémentaires pour vos salariés. Elles financent exclusivement l'équilibre financier global du régime Agirc-Arrco, notamment le coût des départs anticipés avant 67 ans. Seules les cotisations calculées au taux contractuel de 6,20 % (T1) et 17 % (T2) produisent des points. Cette distinction explique pourquoi le taux global affiché sur un bulletin de paie dépasse souvent le taux réellement utile au calcul de la pension, c'est précisément l'objet de la contribution d'équilibre général (CEG).

Non. Le coefficient de solidarité (malus) ne s'applique plus aux retraites prenant effet à compter du 1er décembre 2023 et a été supprimé au 1er avril 2024 pour les retraités déjà concernés.

La CCN ne désigne pas d'institution Agirc-Arrco spécifique. De nombreuses entreprises sont affiliées auprès d'AG2R La Mondiale, qui gère aussi la prévoyance et les frais de santé de la branche.

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