Jusqu'au 30 SeptembrePréavis de licenciement — Convention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective médico-technique ?
Durées de préavis, heures de recherche d'emploi, dispenses et indemnité de licenciement prévues par l'IDCC 1982. Page d'information destinée aux employeurs et salariés du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
À retenir
La convention collective médico-technique (IDCC 1982) fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté et le statut du salarié.
Le préavis est d'1 mois pour toute ancienneté inférieure à 2 ans, cadre ou non cadre.
Les salariés non cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté ont 2 mois de préavis.
Les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté ont 3 mois de préavis.
La faute grave, la faute lourde et le cas de force majeure suppriment le droit au préavis.
Quelles sont les durées de préavis selon l'ancienneté dans la convention médico-technique ?
La durée du préavis dépend à la fois de l'ancienneté du salarié et de son statut, cadre ou non cadre.
| Ancienneté | Statut | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | Tous les salariés | 1 mois |
| 2 ans ou plus | Non cadres | 2 mois |
| Plus de 2 ans | Cadres | 3 mois |
La convention collective médico-technique (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises du négoce de matériel médical, des prestations de services médico-techniques, du commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, et de la location de dispositifs médicaux. Elle fixe des règles de préavis de licenciement et d'indemnisation propres à ce secteur, en complément du Code du travail.
Le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour rechercher un emploi ?
Oui, dès qu'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté. L'article 16.3 de la convention lui accorde 2 heures par jour pendant toute la durée du préavis exécuté, à condition que le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde.
Le salaire est maintenu pendant ces heures d'absence, et l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble d'aménager cette disposition, par exemple en les regroupant en fin de préavis.
Que se passe-t-il en cas de dispense ou de réduction du préavis ?
Deux situations sont à distinguer selon qui décide de ne pas exécuter le préavis :
dispense à l'initiative de l'employeur : le salarié perçoit sa rémunération normale aux échéances habituelles, comme s'il avait travaillé ;
réduction à l'initiative du salarié : s'il retrouve un emploi, il peut ramener son préavis à 1 mois, à condition de prévenir l'employeur par écrit 15 jours avant la date de cessation d'activité.
Dans ce second cas, la période non travaillée n'est pas rémunérée.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention ?
L'article 16.4 prévoit une indemnité de licenciement pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Le montant correspond à 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année d'ancienneté, complète et proratisée.
💡 Bon à savoir : ce montant est majoré de 50 % pour les cadres licenciés après 48 ans révolus.L'employeur compare toujours ce montant avec l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail, ouverte dès 8 mois d'ancienneté. Il verse au salarié la plus favorable des deux.
👉 À noter : un salarié ayant entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle, mais conserve son droit à l'indemnité légale.
La convention collective est-elle plus favorable que le Code du travail sur le préavis ?
Oui, sur plusieurs points. Le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois, alors que la convention garantit déjà 1 mois.
Pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté, elle prévoit aussi 3 mois de préavis contre 2 mois en droit commun.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
CCN Négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) — Article 16 (Licenciement) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L1234-1 (préavis de licenciement) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Article L1234-9 (indemnité légale de licenciement) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
Code du travail — Articles R1234-1 à R1234-5 (montant de l'indemnité légale) — Légifrance — consulté le 17/07/2026
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FAQ
Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à un préavis ?
Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à un préavis ?
Non, la faute grave, comme la faute lourde, supprime le droit au préavis prévu par l'article 16.2 de la convention. Elle prive également le salarié de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévues respectivement par le Code du travail et par la convention. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due, quelle que soit la gravité de la faute.
Les cadres ont-ils toujours 3 mois de préavis en cas de licenciement ?
Les cadres ont-ils toujours 3 mois de préavis en cas de licenciement ?
Non, seuls les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté bénéficient de 3 mois de préavis. Un cadre licencié après 18 mois d'ancienneté, par exemple, n'a droit qu'à 1 mois de préavis, comme n'importe quel salarié dans la même situation. Le statut cadre n'accélère donc pas l'accès au préavis long : seule l'ancienneté compte en deçà de 2 ans.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles accordées par jour ouvré ?
Les heures de recherche d'emploi sont-elles accordées par jour ouvré ?
Non, la convention parle de 2 heures par jour, sans distinguer les jours ouvrés des autres jours travaillés du préavis. Ces heures ne sont accordées que si le préavis est effectivement exécuté, et non en cas de dispense. Employeur et salarié peuvent convenir d'un aménagement, par exemple en cumulant ces heures en une ou plusieurs journées complètes avant la fin du préavis.
L'indemnité de licenciement est-elle majorée pour les cadres de plus de 48 ans ?
L'indemnité de licenciement est-elle majorée pour les cadres de plus de 48 ans ?
Oui, l'article 16.4 prévoit une majoration de 50 % du montant de l'indemnité pour les cadres licenciés après 48 ans révolus. Concrètement, un cadre avec 10 ans d'ancienneté et une indemnité de base de 2 mois de salaire perçoit alors l'équivalent de 3 mois. Cette majoration s'ajoute au calcul habituel, sans remplacer le mode de calcul par année d'ancienneté.
Le salarié peut-il réduire son préavis s'il retrouve un emploi ?
Le salarié peut-il réduire son préavis s'il retrouve un emploi ?
Oui, il peut ramener son préavis à 1 mois dès qu'il justifie d'une nouvelle activité professionnelle salariée. Il doit alors prévenir son employeur par écrit au moins 15 jours avant la date de cessation d'activité prévue. Cette possibilité, propre à la convention médico-technique, n'existe pas dans le régime légal, où le préavis se réduit uniquement par accord entre les parties. La période non travaillée du fait de cette réduction n'est pas rémunérée.
Le salarié peut-il réduire son préavis s'il trouve un nouvel emploi ?
Le salarié peut-il réduire son préavis s'il trouve un nouvel emploi ?
Oui, à 1 mois, avec un délai de prévenance de 15 jours. La période non travaillée n'est pas rémunérée.
