À retenir
La convention collective médico-technique (IDCC 1982) fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté et le statut du salarié.
Le préavis est d'1 mois pour toute ancienneté inférieure à 2 ans, cadre ou non cadre.
Les salariés non cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté ont 2 mois de préavis.
Les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté ont 3 mois de préavis.
La faute grave, la faute lourde et le cas de force majeure suppriment le droit au préavis.
Quelles sont les durées de préavis selon l'ancienneté dans la convention médico-technique ?
La durée du préavis dépend à la fois de l'ancienneté du salarié et de son statut, cadre ou non cadre.
| Ancienneté |
Statut |
Durée du préavis |
| Moins de 2 ans |
Tous les salariés |
1 mois |
| 2 ans ou plus |
Non cadres |
2 mois |
| Plus de 2 ans |
Cadres |
3 mois |
La convention collective médico-technique (IDCC 1982) couvre environ 2 850 entreprises du négoce de matériel médical, des prestations de services médico-techniques, du commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, et de la location de dispositifs médicaux. Elle fixe des règles de préavis de licenciement et d'indemnisation propres à ce secteur, en complément du Code du travail.
Le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour rechercher un emploi ?
Oui, dès qu'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté. L'article 16.3 de la convention lui accorde 2 heures par jour pendant toute la durée du préavis exécuté, à condition que le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde.
Le salaire est maintenu pendant ces heures d'absence, et l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble d'aménager cette disposition, par exemple en les regroupant en fin de préavis.
Que se passe-t-il en cas de dispense ou de réduction du préavis ?
Deux situations sont à distinguer selon qui décide de ne pas exécuter le préavis :
dispense à l'initiative de l'employeur : le salarié perçoit sa rémunération normale aux échéances habituelles, comme s'il avait travaillé ;
réduction à l'initiative du salarié : s'il retrouve un emploi, il peut ramener son préavis à 1 mois, à condition de prévenir l'employeur par écrit 15 jours avant la date de cessation d'activité.
Dans ce second cas, la période non travaillée n'est pas rémunérée.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention ?
L'article 16.4 prévoit une indemnité de licenciement pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Le montant correspond à 1/5 du salaire brut mensuel moyen par année d'ancienneté, complète et proratisée.
💡 Bon à savoir : ce montant est majoré de 50 % pour les cadres licenciés après 48 ans révolus.L'employeur compare toujours ce montant avec l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail, ouverte dès 8 mois d'ancienneté. Il verse au salarié la plus favorable des deux.
👉 À noter : un salarié ayant entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle, mais conserve son droit à l'indemnité légale.
La convention collective est-elle plus favorable que le Code du travail sur le préavis ?
Oui, sur plusieurs points. Le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois, alors que la convention garantit déjà 1 mois.
Pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté, elle prévoit aussi 3 mois de préavis contre 2 mois en droit commun.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
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