Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le repos hebdomadaire garantit à chaque salarié une coupure minimale chaque semaine. Dans le secteur médico-technique, l'accord de branche du 23 octobre 2000 fixe des règles précises sur la durée du repos, le principe du dimanche chômé et les dérogations liées aux astreintes.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures consécutives minimum par l'accord de branche du 23 octobre 2000 (article 5.3), ce qui correspond au cumul du repos légal de 24 heures et du repos quotidien de 11 heures.
Ce repos doit en principe être donné le dimanche, sauf dérogations prévues par le Code du travail.
Une période d'astreinte n'interrompt pas les repos quotidiens et hebdomadaires : seules les interventions effectives comptent comme temps de travail.
La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 46 heures, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines.
Le non-respect du repos hebdomadaire expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Avant d'entrer dans le détail des règles, voici les durées de repos fixées par l'accord de branche du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (accord ARTT), applicable aux entreprises de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982, identifiant de convention collective) :
| Type de repos | Durée / règle | Référence |
|---|---|---|
| Repos hebdomadaire | 35 heures consécutives minimum | Article 5.3, accord ARTT |
| Jour de repos principal | Dimanche (sauf dérogations légales) | Article 5.3, accord ARTT |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives minimum | Article 5.1, accord ARTT |
| Pause quotidienne | 20 minutes minimum après 6 heures de travail | Article 5.2, accord ARTT |
| Repos quotidien des cadres au forfait jours | 11 heures entre 2 journées | Article 7.3, accord ARTT |
| Repos après astreinte de nuit | 12 heures minimum entre 2 journées | Article 4.2, accord ARTT |
Le secteur regroupe environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES) : négoce de matériel médical, prestations de services médico-techniques, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, location de dispositifs médicaux.
Le repos hebdomadaire protège la santé des salariés en leur garantissant une coupure minimale chaque semaine. Dans le secteur médico-technique, l'accord ARTT du 23 octobre 2000 précise la durée de ce repos, le principe du dimanche chômé et les dérogations liées aux astreintes.
Le repos hebdomadaire garantit à chaque salarié une coupure minimale de 24 heures consécutives chaque semaine. Associé au repos quotidien de 11 heures , il porte la durée totale de coupure à 35 heures consécutives . Le Code du travail fixe le principe du repos le dimanche, avec des dérogations possibles selon le secteur d'activité (article L. 3132-3).
Les entreprises relevant de la convention collective négoce médico-technique appliquent ce cadre légal. L'accord ARTT du 23 octobre 2000 précise les modalités de ce repos pour le secteur, notamment via son article 5.
L'accord ARTT traite du repos hebdomadaire à son article 5.3 , et du repos quotidien ainsi que des pauses aux articles 5.1 et 5.2.
L'article 5.3 fixe la durée minimale du repos hebdomadaire à 35 heures consécutives . Ce repos doit être donné le dimanche, sans préjudice des dérogations prévues par le Code du travail.Cette durée correspond exactement au cumul des deux repos légaux :
le repos hebdomadaire de base : 24 heures consécutives ;
le repos quotidien : 11 heures consécutives.
L'accord de branche reprend donc le minimum légal, sans prévoir de durée supérieure. Concrètement, un salarié qui termine son service le samedi à 20 heures ne peut reprendre son poste avant le lundi à 7 heures , soit 35 heures plus tard.
L'article 5.1 fixe le repos quotidien à 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. L'article 5.2 impose une pause d'au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, sans que cette pause puisse dépasser 2 heures.Ces règles s'appliquent à tous les salariés du secteur, quel que soit leur poste :
un salarié qui travaille de 8 heures à 17 heures bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes dans sa journée ;
un salarié qui termine à 22 heures ne peut reprendre son poste avant 9 heures le lendemain matin.
L'horaire hebdomadaire collectif de travail peut être réparti sur tous les jours de la semaine, sur une période de 6 jours maximum. Le planning individuel de services doit être élaboré pour une période de 6 mois et remis au salarié au plus tard 7 jours avant son entrée en application (article 7.1 de l'accord ARTT).
Le principe reste le repos dominical. Les dérogations applicables au secteur médico-technique relèvent du Code du travail, et non de la convention collective elle-même.
L'article R. 3132-5 du Code du travail liste les établissements pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement plutôt que le dimanche, notamment les établissements de santé et d'aide à la personne. Certaines activités du secteur médico-technique peuvent relever de ces dérogations lorsque la continuité du service l'impose :
l' assistance à domicile de personnes dépendantes ou malades ;
la maintenance ou le dépannage de matériel médical utilisé en continu ;
les interventions liées à des dispositifs médicaux vitaux .
Ces dérogations permettent d'organiser le repos un autre jour que le dimanche, mais elles ne dispensent pas l'employeur de garantir la durée totale de 35 heures consécutives de repos.
L'article L. 3132-4 du Code du travail permet à l'employeur de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des dommages matériels dangereux pour le personnel. Le secteur médico-technique, qui assure la location et la vente de matériels destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, peut être concerné par cette dérogation en cas d'urgence médicale.
C'est le cas par exemple lors du dépannage urgent d'un lit médicalisé ou d'un respirateur à domicile. Cette suspension reste exceptionnelle et limitée au personnel strictement nécessaire à l'exécution de ces travaux.
L'accord ARTT organise un régime d'astreinte à domicile à son article 4.2, adapté aux besoins spécifiques du secteur.
Les astreintes répondent à trois types de besoins :
l' installation urgente de matériel médical ou d'assistance ;
la réparation en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel médical ou d'assistance ;
l' approvisionnement en produits consommables.
Le salarié en astreinte reste libre de vaquer à ses occupations personnelles. Seuls les temps d'intervention effective et les temps de déplacement associés sont considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tels.
Une période d'astreinte n'interrompt pas les repos quotidiens et hebdomadaires. En cas d'astreinte de nuit, le salarié bénéficie d'une période minimale de repos de 12 heures entre deux journées de travail.
Si une intervention a lieu pendant une astreinte, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté. Si l'intervention interrompt ce repos, celui-ci doit reprendre intégralement après l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci.
La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance du salarié 15 jours à l'avance . En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc .
Une prime d'astreinte est prévue pour chaque semaine d'astreinte effectuée. L'employeur remet en fin de mois un document récapitulant les heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante, conservé pendant 1 an et tenu à la disposition de l'inspection du travail.
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures , conformément aux dispositions légales. La semaine débute le lundi à 0 heure et s'achève le dimanche à 24 heures, sauf accord d'entreprise contraire.
L'accord ARTT fixe les seuils suivants :
durée quotidienne maximale : 10 heures ;
durée hebdomadaire maximale : 46 heures ;
durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 44 heures.
Le contingent annuel d' heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié. Pour la moitié de ces heures, le salarié choisit entre le paiement majoré et la prise de repos ; l'autre moitié relève du choix de l'employeur.
Les cadres itinérants et les cadres de niveaux 4 et 5 bénéficient d'un forfait fixé à 216 jours maximum par an , avec un minimum de 9 jours de repos complémentaires. Ces cadres doivent respecter le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, malgré l'absence de décompte horaire de leur temps de travail.
Le non-respect du repos hebdomadaire constitue une infraction pénale . L'article R. 3135-2 du Code du travail renvoie à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe , dont le montant est fixé par l'article 131-13 du Code pénal : 1 500 euros maximum par salarié concerné . En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 euros .Le salarié privé de son repos hebdomadaire peut également demander réparation devant le conseil de prud'hommes. L'inspection du travail peut dresser procès-verbal et ordonner la cessation immédiate de la situation d'infraction.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
Légifrance — Accord ARTT du 23 octobre 2000, article 4 (astreintes, durée du travail)
Légifrance — Accord ARTT du 23 octobre 2000, article 5 (repos quotidien et hebdomadaire)
Légifrance — Accord ARTT du 23 octobre 2000, article 7 (planning et forfait jours cadres)
Code du travail — Chapitre II : Repos hebdomadaire (articles L. 3132-1 à L. 3132-3)
Code du travail — article L. 3132-4 (dérogations, travaux urgents)
Code du travail — article R. 3132-5 (dérogations, repos par roulement)
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L'accord ARTT du 23 octobre 2000 (article 5.3) fixe le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives minimum , donné en principe le dimanche. Cette durée s'applique uniformément à tous les salariés du secteur, y compris aux cadres au forfait jours qui, bien que non soumis aux durées maximales horaires, restent tenus de bénéficier de ce repos. Aucun accord d'entreprise ne peut réduire ce seuil, qui correspond au minimum légal. En revanche, un accord d'entreprise peut prévoir un repos plus favorable, par exemple en accordant systématiquement deux jours consécutifs.
Oui, dans certains cas. Les dérogations relèvent du Code du travail (article R. 3132-5), notamment pour les activités nécessitant une continuité de service. La CCN elle-même ne prévoit pas de dérogation conventionnelle spécifique au repos dominical.
Non. L'accord de branche précise explicitement qu'une période d'astreinte n'interrompt pas les repos quotidiens et hebdomadaires. Seules les interventions effectives sont considérées comme du travail effectif.
Oui. Bien qu'ils ne soient pas soumis aux durées maximales journalière et hebdomadaire, les cadres au forfait jours doivent respecter le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
La programmation individuelle des astreintes doit être communiquée au salarié 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à un jour franc.
Aucun engagement requis