L'IDCC 1982 identifie la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, signée le 9 avril 1997.
Cette convention porte le numéro de brochure 3286 et couvre environ 2 653 entreprises pour près de 32 300 salariés.
Les codes NAF 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux) et 7729Z (location de biens personnels) concentrent la majorité des établissements et salariés de la branche.
Les entreprises de la branche relèvent de l'OPCO EP, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.
C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine l'application de la convention, pas seulement son code APE.
Quels sont les chiffres clés de la convention collective IDCC 1982 ?
Voici les données de référence de la convention collective du négoce médico-technique, à retrouver en un coup d'œil.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
1982 |
| Brochure |
3286 |
| Intitulé complet |
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques |
| Date de signature |
9 avril 1997 |
| Champ territorial |
France entière, DOM inclus |
| OPCO de rattachement |
OPCO EP (Entreprises de Proximité) |
| Entreprises couvertes |
Environ 2 653 |
| Établissements employeurs |
Environ 4 180 |
| Salariés couverts |
Environ 32 314 |
L'IDCC 1982 désigne la convention collective qui encadre les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. Cette page explique ce que recouvre cet identifiant, les codes NAF concernés et les démarches pour vérifier si votre entreprise en relève.
Qu'est-ce qu'un IDCC et à quoi sert-il ?
L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale en vigueur en France. Ce code identifie de manière unique le texte conventionnel applicable à une entreprise et à ses salariés.
Chaque employeur mentionne l'IDCC sur les bulletins de paie de ses salariés. Ce numéro figure aussi dans les déclarations sociales transmises à l'Urssaf et dans la déclaration sociale nominative (DSN). Il sert de repère pour déterminer les droits et obligations issus d'une convention collective : grilles de salaires minimaux, durée de la période d'essai, indemnités de licenciement, régime de prévoyance ou modalités de congés spécifiques.L'IDCC ne se confond pas avec le numéro de brochure, qui correspond à la référence de publication au Journal officiel, ni avec le code NAF/APE, qui décrit l'activité principale de l'entreprise sans déterminer directement la convention applicable.
Bon à savoir
Un même code NAF peut être rattaché à plusieurs conventions collectives différentes. C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine la convention applicable, et non le seul code APE attribué par l'Insee.
Que couvre la convention collective IDCC 1982 ?
La convention collective IDCC 1982 encadre les entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie, ainsi qu'en l'équipement médical. Elle couvre aussi les prestations de services liées à ces activités de location ou de vente.Le champ d'application exclut les actes de soins ainsi que les activités d'audioprothèse. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus.
Quels codes NAF correspondent à l'IDCC 1982 ?
Le code 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé) concentre environ 70 % des établissements de la branche. Le code 7729Z (location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques) représente 43 % des salariés couverts.
D'autres codes NAF sont également associés à la branche, dans des proportions plus faibles :
4646Z : commerce de gros de produits pharmaceutiques ;
8690F : activités de santé humaine non classées ailleurs ;
7739Z : location et location-bail d'autres machines et équipements ;
8690E : activités des professionnels de la rééducation et de l'appareillage ;
4791B : vente à distance sur catalogue spécialisé.
Plusieurs méthodes permettent de vérifier ce rattachement. Le bulletin de paie constitue le premier réflexe : l'IDCC y figure obligatoirement, et le numéro 1982 doit y apparaître si votre entreprise applique cette convention.
vérifier le code APE : les entreprises enregistrées sous les codes 4774Z ou 7729Z relèvent fréquemment de l'IDCC 1982, même si ce code reste un indicateur et non une règle absolue ;
consulter Légifrance : le texte intégral de la convention est accessible gratuitement sur legifrance.gouv.fr, sous la référence KALICONT000005636023 ;
interroger l'Urssaf ou l'OPCO EP : ces organismes peuvent confirmer le rattachement conventionnel à partir du numéro Siret.
À noter
Le code APE reste un indicateur utile mais non suffisant. Une entreprise dont le code NAF est 4774Z peut relever d'une autre convention si son activité principale diffère du négoce médico-technique. L'activité réellement exercée prime, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail.
Qui sont les organisations signataires de la convention collective IDCC 1982 ?
Du côté patronal, les organisations signataires sont l'UNPDM (Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux), la FEDEPSAD (Fédération des prestataires de santé à domicile) et l'UPSADI. Ces fédérations représentent les entreprises spécialisées dans la distribution et la location de matériel médical.
Du côté des salariés, cinq organisations syndicales sont reconnues représentatives dans la branche depuis l'arrêté du 24 juin 2025 : la CFDT, la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA.L'accord du 13 janvier 2022 a introduit une nouvelle classification des emplois, structurée autour de trois statuts : employés (E1 à E4), techniciens et agents de maîtrise (TAM5 à TAM8), et cadres (C9 à D14).
Quel OPCO gère les entreprises relevant de l'IDCC 1982 ?
Les entreprises couvertes par l'IDCC 1982 relèvent de l'OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité). Cet organisme assure plusieurs missions :
le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
le soutien au plan de développement des compétences, notamment pour les TPE de moins de 50 salariés ;
l'accompagnement des entreprises dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
le financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
Les TPE représentent 88 % des établissements de la branche, ce qui rend le rôle de l'OPCO EP particulièrement stratégique pour l'accès à la formation dans ce secteur.
Nous intégrons la convention collective du négoce médico-technique (IDCC 1982) dans notre moteur de paie. Vous bénéficiez ainsi d'une application automatique des règles conventionnelles : grilles de salaires minima hiérarchiques, calcul des indemnités de licenciement, gestion des périodes d'essai selon la classification, ou maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.
Nous assurons aussi le suivi des évolutions réglementaires, comme la mise à jour des salaires minima issue de l'avenant n° 2 du 20 février 2026, étendu par arrêté du 18 mai 2026
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
