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Le code NAF (ou APE) permet de caractériser l'activité principale d'une entreprise. Plusieurs codes NAF sont associés à la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Cette page détaille les codes concernés, leur signification et leur lien avec la convention collective applicable.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Le code NAF (ou code APE) est attribué par l'INSEE et classe l'activité principale de chaque entreprise, à des fins purement statistiques.
Deux codes concentrent l'essentiel de la branche : le 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques) réunit 70 % des établissements, et le 7729Z (location de biens personnels et domestiques) regroupe 43 % des salariés.
Le code NAF ne suffit pas à lui seul à déterminer la convention collective applicable : c'est l'activité réellement exercée qui prévaut.
La convention collective IDCC 1982 exclut explicitement les actes de soins et les activités d'audioprothèse de son champ d'application.
La nomenclature évoluera avec la NAF 2025, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.
Deux codes NAF regroupent la quasi-totalité des entreprises et des salariés de la branche IDCC 1982. Le tableau suivant présente leur poids respectif, selon le panorama OPCO EP, édition 2023.
| Code NAF | Intitulé | Part des établissements employeurs de la branche | Part des salariés de la branche |
|---|---|---|---|
| 4774Z | Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé | 70 % | 34 % |
| 7729Z | Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques | 13 % | 43 % |
D'autres codes secondaires (commerce de gros de produits pharmaceutiques, holdings, vente à domicile) rassemblent le reste des établissements et des salariés de la branche, dans des proportions marginales.
Le code NAF permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise. Plusieurs codes sont associés à la branche du négoce et des prestations de services médico-techniques (IDCC 1982). Cette page détaille les codes concernés, leur signification, et leur lien avec la convention collective applicable.
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant. Attribué par l' INSEE à la création de l'entreprise, ce code à cinq caractères classe l'activité principale de chaque établissement dans une nomenclature statistique nationale.
Ce code remplit deux fonctions : il sert à des fins statistiques et constitue un indice pour déterminer la convention collective potentiellement applicable. Il figure sur le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, sur l'extrait Kbis ainsi que sur les bulletins de salaire.
Le code NAF est attribué à titre indicatif par l'INSEE. Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-1888, il ne saurait suffire à lui seul à créer des droits ou des obligations pour l'entreprise, ni à déterminer de manière définitive la convention collective applicable.
Deux codes NAF concentrent l'essentiel de l'activité de la branche.
Le code 4774Z couvre le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, ainsi que la vente de prothèses, orthèses et véhicules pour invalides. Ce code représente environ 70 % des établissements employeurs de la branche et 34 % des salariés , d'après le panorama OPCO EP, édition 2023. Il regroupe typiquement :
les magasins de matériel médical et orthopédique ;
les enseignes spécialisées en articles pour personnes à mobilité réduite ;
les commerces de vente d'aides techniques au maintien à domicile.
Le code 7729Z concerne principalement la location de matériel médical à domicile : lits médicalisés, fauteuils roulants, équipements respiratoires. Ce code concentre environ 43 % des salariés de la branche, tout en ne représentant que 13 % des établissements , ce qui traduit une taille moyenne d'entreprise plus importante sur ce segment.
Le code NAF constitue un indice indicatif pour déterminer la convention collective applicable, mais il n'est pas déterminant à lui seul. La convention collective réellement applicable dépend de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise.Plusieurs conventions collectives peuvent correspondre à un même code NAF. Le code 4774Z est associé non seulement à la CCN du négoce médico-technique (IDCC 1982), mais aussi à la CCN de la mutualité (IDCC 2128) et à la CCN de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431). L'employeur doit vérifier que l'activité principale de son entreprise entre dans le champ d'application professionnel défini à l'article 1er de la convention collective.
En cas de litige, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui prévaut sur le code NAF déclaré.
Le champ d'application de la convention collective IDCC 1982 exclut explicitement tout acte de soins ainsi que les activités d'audioprothèse, même si certaines entreprises concernées relèvent de codes NAF liés au secteur de la santé.
La convention collective fait initialement référence à la NAF rév. 1, remplacée par la NAF rév. 2 en 2008 :
52.3C (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, à l'exclusion de l'audioprothèse) → remplacé par 4774Z ;
71.4B (location d'autres biens personnels et domestiques) → remplacé par 7729Z .
Le texte de l'article 1er de la convention collective mentionne toujours les anciens codes. La correspondance avec les codes actuels est précisée dans les panoramas de branche publiés par l'OPCO EP.
Plusieurs documents officiels permettent de vérifier ce code :
l'avis de situation au répertoire SIRENE, accessible gratuitement sur le site de l'INSEE ;
l'extrait Kbis pour les sociétés, ou l'extrait K pour les entreprises individuelles ;
les bulletins de salaire, qui mentionnent obligatoirement le code APE ;
les documents commerciaux, comme les factures ou les devis.
En cas de doute, l'employeur peut interroger l'INSEE via son centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement par courrier à la direction régionale compétente.
Selon le panorama OPCO EP, édition 2023, la branche compte :
2 653 entreprises ;
4 180 établissements employeurs ;
32 314 salariés ;
715 alternants , pour les contrats débutés en 2022 ;
1 701 actions de formation engagées en 2022.
Entre 2017 et 2022, le nombre d'établissements sur le code NAF 4774Z a augmenté de 36 % . La majorité des établissements sont des TPE : 88 % comptent moins de 11 postes. Les salariés travaillent majoritairement en CDI (92 %) et à temps complet (89 %).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-16.
INSEE — NAF rév. 2, sous-classe 47.74Z — consulté le 16/07/2026
INSEE — NAF rév. 2, sous-classe 77.29Z — consulté le 16/07/2026
OPCO EP — Panorama de branche 2023, Négoce et prestations de services médico-techniques — consulté le 16/07/2026
Légifrance — CCN Négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982), Article 1er — consulté le 16/07/2026
Légifrance — Article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 — consulté le 16/07/2026
INSEE — Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 — consulté le 16/07/2026
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Non, le code NAF reste un indicateur statistique attribué par l'INSEE et ne crée aucun droit ni obligation à lui seul. La convention collective applicable dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise, telle que définie dans le champ d'application professionnel du texte conventionnel. En pratique, deux entreprises partageant le même code NAF peuvent relever de conventions collectives différentes selon leur activité effective. C'est notamment le cas du code 4774Z, rattaché à la fois à l'IDCC 1982, à l'IDCC 2128 (mutualité) et à l'IDCC 1431 (optique-lunetterie).
Le 4774Z (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques) concentre 70 % des établissements. Le 7729Z (location d'autres biens personnels et domestiques) regroupe 43 % des salariés.
Les codes 52.3C et 71.4B, remplacés respectivement par 4774Z et 7729Z lors de la révision de la nomenclature en 2008.
L'entreprise peut adresser une demande de modification par courrier ou par voie électronique à la direction régionale de l'INSEE dont elle dépend, en expliquant précisément son activité réelle. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas de justificatif complexe, mais elle peut prendre plusieurs semaines. Un code NAF inadapté peut avoir des conséquences pratiques, notamment sur l'éligibilité à certaines aides sectorielles ou sur l'identification de la convention collective de référence par les organismes sociaux.
Oui. Le nombre d'établissements en 4774Z a augmenté de 36 % entre 2017 et 2022. La branche compte environ 2 653 entreprises et 32 314 salariés.
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