Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Négoce médico-technique (IDCC 1982) — Indemnité repas
Comment fonctionne l'indemnité repas dans la CCN Négoce médico-technique ?
L'indemnité repas compense les frais engagés par les salariés contraints de déjeuner hors domicile ou lieu de travail. La CCN IDCC 1982 ne fixe pas de montant spécifique : ce sont les barèmes URSSAF qui s'appliquent.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 2 850 entreprises (source OPCO EP / DARES)
Champ d'application
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
A retenir :
La convention collective IDCC 1982 (négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques) ne fixe pas de montant spécifique pour l'indemnité repas : ce sont les barèmes URSSAF qui s'appliquent.
En 2026, l'indemnité maximale exonérée atteint 21,40 € au restaurant, 10,40 € hors restaurant et 7,50 € sur le lieu de travail.
Les titres-restaurant restent facultatifs dans la branche. En cas de mise en place, le plafond d'exonération de la part employeur monte à 7,32 € par titre en 2026.
Les salariés itinérants (techniciens, commerciaux) touchent l'indemnité restaurant dès qu'ils ne peuvent pas regagner leur domicile ou les locaux de l'entreprise.
Toute fraction versée au-delà des plafonds URSSAF est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Quels sont les montants de l'indemnité repas en 2026 ?
La convention collective médico-technique renvoie aux barèmes URSSAF pour fixer le montant de l'indemnité repas. Ces plafonds d'exonération varient selon la situation du salarié au moment du repas.
| Situation du salarié | Montant maximum exonéré en 2026 |
|---|---|
| Repas pris au restaurant, en déplacement professionnel | 21,40 € |
| Repas pris hors restaurant, en déplacement professionnel | 10,40 € |
| Repas pris sur le lieu de travail (horaires décalés, travail de nuit) | 7,50 € |
Ces montants correspondent au maximum exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Un remboursement supérieur reste possible, mais la part qui dépasse le plafond est alors soumise à cotisations.
La convention collective médico-technique couvre les entreprises de négoce de matériel médical, de prestations de services médico-techniques, de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, et de location de dispositifs médicaux.
La convention collective médico-technique prévoit-elle un montant spécifique pour l'indemnité repas ?
Non, la CCN IDCC 1982 ne fixe aucun montant forfaitaire propre à la branche pour l'indemnité repas. Elle renvoie directement aux barèmes URSSAF, qui font office de plafonds d'exonération.
L'avenant du 14 mars 2019 (article 5.3) ne concerne pas l'indemnité repas des salariés. Il encadre uniquement la prise en charge des frais de déplacement des représentants syndicaux qui participent aux négociations de branche.
Les titres-restaurant sont-ils utilisés dans cette branche ?
Non, la CCN ne rend pas les titres-restaurant obligatoires. Chaque employeur choisit librement de les mettre en place ou de privilégier l'indemnité forfaitaire.
Quand l'employeur opte pour les titres-restaurant, sa part contributive doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre pour rester exonérée. En 2026, le plafond d'exonération de cette contribution patronale atteint 7,32 € par titre.
Les titres-restaurant conviennent surtout aux salariés sédentaires, qui déjeunent près de leur poste. Les salariés itinérants bénéficient plutôt de l'indemnité forfaitaire de 21,40 €, mieux adaptée à leurs déplacements quotidiens.
Quel régime social et fiscal s'applique à l'indemnité repas ?
L'indemnité repas est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu tant qu'elle reste dans les plafonds URSSAF. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations et dans le revenu imposable du salarié.Pour justifier le versement, l'entreprise s'appuie sur des pièces concrètes :
plannings de tournée : ils démontrent l'éloignement du salarié au moment du repas ;
ordres de mission : ils attestent du déplacement professionnel ;
factures : elles justifient un remboursement au réel plutôt qu'au forfait.
Un logiciel de paie paramétré avec les barèmes URSSAF automatise ce calcul et limite le risque d'erreur en cas de contrôle.
Quelles règles spécifiques pour les salariés itinérants ?
Les techniciens respiratoires, commerciaux et installateurs de la branche médico-technique touchent l'indemnité restaurant de 21,40 € dès qu'ils ne peuvent pas regagner leur domicile ou les locaux de l'entreprise pour déjeuner. Cette situation concerne la majorité de leurs journées de travail, puisque leurs tournées les éloignent en permanence de leur base.
L'itinérance habituelle du salarié ne dispense jamais l'employeur de rembourser ses frais de repas. Même un salarié en déplacement quasi quotidien reste éligible à l'indemnité, tant que les conditions d'éloignement sont réunies.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-17.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) — Legifrance — consulté le 17/07/2026
Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 relatif aux frais de déplacement — Legifrance — consulté le 17/07/2026
Frais professionnels — Barèmes 2026 — Urssaf.fr — consulté le 17/07/2026
BOSS — Remboursements de frais professionnels — consulté le 17/07/2026
Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération — Service-public.fr — consulté le 17/07/2026
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FAQ — Indemnité repas dans la convention collective médico-technique (IDCC 1982)
La convention collective fixe-t-elle un montant précis pour l'indemnité repas ?
La convention collective fixe-t-elle un montant précis pour l'indemnité repas ?
Non, la CCN IDCC 1982 ne prévoit pas de montant propre à la branche médico-technique. Elle s'appuie entièrement sur les barèmes URSSAF, qui évoluent chaque année au 1er janvier. En 2026, ces plafonds atteignent 21,40 € au restaurant, 10,40 € hors restaurant et 7,50 € sur le lieu de travail. Ces montants s'appliquent de la même façon, que l'entreprise compte 5 ou 500 salariés.
Peut-on cumuler l'indemnité repas et le titre-restaurant ?
Peut-on cumuler l'indemnité repas et le titre-restaurant ?
Non, un salarié ne peut pas recevoir les deux avantages pour un même repas : cela constituerait un cumul d'exonérations non autorisé par l'URSSAF. En revanche, rien n'empêche d'alterner les deux dispositifs selon les jours, par exemple une indemnité repas les jours de tournée et un titre-restaurant les jours passés au bureau. L'employeur doit simplement s'assurer qu'aucun salarié ne cumule les deux pour la même journée.
Que risque l'employeur en cas de non-remboursement des frais de repas ?
Que risque l'employeur en cas de non-remboursement des frais de repas ?
Le non-remboursement d'un frais professionnel justifié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur. Le salarié concerné peut réclamer le paiement des sommes dues, et saisir le conseil de prud'hommes en l'absence de régularisation amiable. Ce risque reste rare dans la pratique dès que l'entreprise dispose d'une politique de notes de frais claire et d'un outil qui applique automatiquement les barèmes URSSAF.
L'indemnité repas est-elle imposable pour le salarié ?
L'indemnité repas est-elle imposable pour le salarié ?
Non, l'indemnité repas n'entre pas dans le revenu imposable du salarié tant qu'elle respecte les plafonds URSSAF en vigueur. Elle apparaît sur le bulletin de paie comme un remboursement de frais, distinct du salaire brut. Si le montant versé dépasse le plafond, seule la fraction excédentaire devient imposable et soumise à cotisations.
Que se passe-t-il si l'employeur verse un montant supérieur au barème URSSAF ?
Que se passe-t-il si l'employeur verse un montant supérieur au barème URSSAF ?
L'employeur reste libre de verser un montant supérieur au barème URSSAF, rien ne l'interdit. Dans ce cas, la fraction qui dépasse le plafond perd son exonération et devient soumise aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Cette règle s'applique automatiquement, sans démarche particulière à effectuer : un bon logiciel de paie calcule la part exonérée et la part imposable séparément.
