Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche dans de nombreux domaines. Cette page détaille les matières ouvertes à la négociation, les sujets réservés à la branche et les modalités pratiques pour conclure un accord.
Environ 2 850 entreprises
Négoce de matériel médical, Prestations de services médico-techniques, Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, Location de dispositifs médicaux
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour toutes les matières hors blocs réservés (bloc 3, article L. 2253-3).
Le bloc 1 regroupe 13 matières impératives réservées à la branche (article L. 2253-1) : salaires minima, classifications, période d'essai, prévoyance...
Le bloc 2 comprend 4 matières que la branche peut verrouiller (article L. 2253-2), comme la pénibilité ou les primes pour travaux dangereux.
La grille de salaires de la CCN est fixée par l'avenant n° 2 du 20 février 2026, étendu et en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un accord d'entreprise peut être validé par ratification des salariés aux 2/3, sans délégué syndical.
Le négoce et les prestations de services médico-techniques (IDCC 1982, brochure 3286) couvrent environ 2 850 entreprises en France : négoce de matériel médical, location de dispositifs médicaux, commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques.
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vous pouvez, en tant qu'employeur, négocier un accord d'entreprise qui adapte certaines règles de la convention collective à votre structure. Cette page détaille les matières réservées à la branche, celles ouvertes à la négociation d'entreprise et les modalités pratiques pour conclure un accord.
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre vous, employeur, et les représentants de vos salariés. Il fixe des règles spécifiques en matière de rémunération, de conditions de travail ou d'organisation interne. Dans le négoce médico-technique, ces accords permettent d'adapter certaines dispositions de la CCN aux réalités opérationnelles de votre entreprise.
Un accord d'entreprise ne peut jamais déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail : SMIC, durées maximales de travail, repos obligatoires.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont remplacé le principe de faveur par un système à trois blocs, qui répartit les matières entre la branche et l'entreprise.
L'article L. 2253-1 du code du travail réserve 13 matières à la convention de branche, sauf si votre accord d'entreprise garantit des équivalences au moins similaires :
salaires minima hiérarchiques ;
classifications ;
mutualisation du financement du paritarisme ;
mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
garanties collectives complémentaires (prévoyance, frais de santé) ;
certaines règles de durée du travail : équivalences, travail de nuit, temps partiel ;
les mesures relatives aux CDD et à l'intérim ;
le CDI de chantier ;
l' égalité professionnelle entre femmes et hommes ;
les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
le transfert conventionnel des contrats de travail entre deux entreprises ;
la mise à disposition de salariés temporaires ;
la rémunération minimale du salarié porté .
Pour ces 13 matières, la convention de branche prévaut sur votre accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence s'apprécie matière par matière, et non disposition par disposition.
L'article L. 2253-2 du code du travail autorise la branche à verrouiller 4 matières, à condition de le préciser expressément dans son accord :
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
l' insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l' effectif, le nombre et la valorisation du parcours des délégués syndicaux ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres .
Si la CCN médico-technique verrouille une de ces matières, votre accord d'entreprise conclu après ne peut pas prévoir de règles différentes, sauf garanties au moins équivalentes.
Pour toutes les matières qui ne relèvent ni du bloc 1 ni du bloc 2, l'article L. 2253-3 du code du travail donne la priorité à votre accord d'entreprise, même s'il est moins favorable que la CCN. Cela concerne notamment le préavis, les primes diverses, les congés exceptionnels et les indemnités de rupture.
| Bloc | Article | Qui prévaut | Exemples de matières |
|---|---|---|---|
| Bloc 1 | L. 2253-1 | La branche (sauf garanties équivalentes) | Salaires minima, classifications, période d’essai, prévoyance |
| Bloc 2 | L. 2253-2 | La branche peut verrouiller | Pénibilité, handicap, délégués syndicaux, primes travaux dangereux |
| Bloc 3 | L. 2253-3 | L’accord d’entreprise | Préavis, primes diverses, congés exceptionnels, indemnités de rupture |
La convention collective médico-technique répartit ses dispositions entre celles réservées à la branche et celles ouvertes à la négociation d'entreprise.
Salaires minima hiérarchiques : la grille de branche s'impose à vous. Vous ne pouvez pas fixer, par accord d'entreprise, des minima inférieurs à ceux de la CCN. Classifications : la grille E1-E4 (employés), TAM5-TAM8 (techniciens et agents de maîtrise) et C9-D14 (cadres) relève exclusivement de la branche.
Période d'essai : les conditions et durées de renouvellement prévues par la CCN s'imposent : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, chacune renouvelable une fois. Prévoyance et frais de santé : le régime obligatoire de la branche s'applique, avec une répartition de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.Voici la grille de salaires minima en vigueur depuis le 1er juin 2026, issue de l'avenant n° 2 du 20 février 2026 :
| Catégorie | Niveau | Salaire minimum mensuel |
|---|---|---|
| Employés | E1 | 1 837 € |
| Employés | E2 | 1 857 € |
| Employés | E3 | 1 879 € |
| Employés | E4 | 1 909 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM5 | 1 967 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM6 | 2 050 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM7 | 2 174 € |
| Techniciens et agents de maîtrise | TAM8 | 2 278 € |
| Cadres | C9 | 2 536 € |
| Cadres | C10 | 2 744 € |
| Cadres | C11 | 3 074 € |
| Cadres | C12 | 3 365 € |
| Cadres | C13 | 3 727 € |
| Cadres de direction | D14 | 4 141 € |
Préavis : pour un licenciement, la CCN prévoit 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois pour les non-cadres à partir de 2 ans, et 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté. En cas de démission, la durée est différente : 1 mois pour les salariés non-cadres et 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté, sans palier intermédiaire. Un accord d'entreprise peut adapter ces durées, dans le respect des minimums légaux.
Congés exceptionnels
: vous pouvez compléter les jours accordés par la CCN pour les événements familiaux.
Prime de fidélité
: la CCN prévoit 300 € à 10 ans d'ancienneté, 400 € à 15 ans et 500 € à 20 ans. Un accord d'entreprise peut modifier ce montant, à la hausse comme à la baisse.
Pour les matières du bloc 3, votre accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que la convention de branche. C'est un changement majeur par rapport au principe de faveur qui prévalait avant 2017.
La majorité des entreprises du négoce médico-technique sont des PME et des TPE, ce qui détermine les modalités de négociation possibles.
| Effectif | Délégué syndical | Modalité de négociation |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Non | Ratification par les 2/3 du personnel |
| 11 à 49 salariés | Non | Élu du CSE (mandaté ou non) ou ratification aux 2/3 |
| 50 salariés et plus | Non | Élu du CSE mandaté ou salarié mandaté |
| Toute taille | Oui | Négociation avec les délégués syndicaux |
Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous pouvez conclure un accord avec un élu du comité social et économique (CSE), mandaté ou non selon votre effectif. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous pouvez aussi le faire ratifier directement par les 2/3 du personnel, au moins 15 jours après avoir communiqué le projet.
Vous devez déposer tout accord d'entreprise sur la plateforme TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr) depuis 2018. Ce dépôt comprend une version PDF intégrale signée et une version anonymisée au format .docx. La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) reçoit automatiquement une transmission, et vous devez remettre un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes (CPH).
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de précision, sa durée est fixée à 5 ans par l'article L. 2222-4 du code du travail. Passé ce délai, l'accord cesse automatiquement de produire ses effets, sauf renégociation.
Vous pouvez réviser un accord d'entreprise sans le dénoncer, en modifiant certaines de ses clauses.
La révision est ouverte aux signataires de l'accord pendant le cycle électoral en cours. Une fois ce cycle achevé, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut demander la révision.
La dénonciation impose un préavis de 3 mois, sauf stipulation contraire (article L. 2261-9 du code du travail). L'accord dénoncé continue de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, le temps de négocier un accord de substitution (article L. 2261-10). À défaut d'accord de substitution, vos salariés conservent les avantages individuels acquis au moment de la dénonciation (article L. 2261-13).
| Étape | Délai / règle |
|---|---|
| Durée par défaut | 5 ans (article L. 2222-4) |
| Préavis de dénonciation | 3 mois (article L. 2261-9) |
| Survie de l’accord dénoncé | 12 mois (article L. 2261-10) |
| Avantages individuels acquis | Maintenus à défaut d’accord de substitution (article L. 2261-13) |
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-17.
Simplifiez votre gestion de paie
Non, les salaires minima hiérarchiques relèvent du bloc 1, réservé à la branche par l'article L. 2253-1 du code du travail. La grille de la CCN médico-technique s'impose donc à votre accord d'entreprise, sauf si celui-ci garantit des équivalences au moins similaires appréciées matière par matière. Concrètement, vous pouvez négocier des primes ou des avantages complémentaires, mais jamais un salaire de base inférieur à celui fixé par l'avenant n° 2 du 20 février 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Ratification par les 2/3 du personnel (< 11 salariés), au moins 15 jours après communication du projet.
Oui. Le préavis relève du bloc 3. L'accord peut prévoir des durées différentes, dans le respect des minimums légaux.
Oui. Elle relève du bloc 3 et peut être augmentée, réduite ou remplacée par un accord d'entreprise.
Non, les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai relèvent du bloc 1, réservé à la branche par l'article L. 2253-1. Votre accord d'entreprise ne peut donc pas prévoir des durées de renouvellement différentes de celles fixées par la CCN : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Vous restez en revanche libre d'organiser les modalités pratiques de la période d'essai, comme le déroulement de l'entretien de fin de période, dès lors que vous respectez ces durées maximales.
Sur TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr). Dépôt dématérialisé obligatoire depuis 2018.
Aucun engagement requis