Que prévoit la convention collective Syntec ?

Une convention collective est un accord officiel entre un groupement d’employeurs et des syndicats de salariés. Elle complète le droit du travail en l’adaptant aux spécificités d’un secteur professionnel, en fixant des règles sur les salaires, les congés, les préavis, les absences ou les primes.

En France, la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, appelée Syntec ou CCN Syntec (IDCC 1486), s’applique à de nombreuses entreprises. Elle détermine, entre autres, les droits relatifs aux congés, aux indemnités et aux procédures de rupture de contrat.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec est un accord négocié entre employeurs et fédérations syndicales de salariés pour adapter la législation du travail aux spécificités du secteur du conseil et des bureaux d’études. Elle complète le Code du travail en offrant des droits plus favorables relatifs aux conditions de travail, rémunération et avantages sociaux.

La CCN Syntec est régulièrement mise à jour par des avenants ou annexes pour intégrer des évolutions légales ou des accords professionnels sectoriels.

💡 Bon à savoir : chaque convention est dotée d'un code d'identification appelé le code IDCC (identifiant des conventions collectives). Le code IDCC Syntec est le 1486.

Quelles entreprises sont concernées par la CCN Syntec ?

La convention collective Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de l’ingénierie, du conseil, des services informatiques ou de l’organisation de foires et salons professionnels. Elle concerne également certaines activités de traduction et d’édition de logiciels.

👉 À noter : en cas d’activités multiples, c’est la principale activité déclarée (code NAF/APE) et le code IDCC sur le contrat qui déterminent l’application de la CCN Syntec.

Syntec couvre les codes NAF/APE suivants (liste non exhaustive) :

Informatique & édition de logiciels

• 58.21Z : Édition de jeux électroniques

• 58.29A/B/C : Édition de logiciels (applicatifs, systèmes, outils de développement)

• 62.01Z à 62.09Z : Services informatiques (programmation, conseil, gestion d'installations)

• 63.11Z - 63.12Z : Traitement de données, hébergement et portails internet

Ingénierie, conseil & études

• 71.12B : Ingénierie et études techniques

• 70.22Z : Conseil pour les affaires et gestion

• 73.20Z : Études de marché et sondages

• 74.90B : Activités scientifiques et techniques spécialisées

Événementiel & organisation

• 82.30Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès

• 43.32C : Agencement de lieux de vente et montage de stands d'exposition

• 25.11Z : Fabrication de structures métalliques pour salons et événements

• 90.04Z : Gestion de salles de spectacles et centres de congrès

• 68.20B : Location de terrains, halls d'exposition et espaces événementiels

Traduction et interprétation

• 74.30F - Traduction et interprétation

💡 Bon à savoir : seules les entreprises ayant leur siège social ou des activités en France métropolitaine, DOM et TOM sont concernées. Le code IDCC Syntec 1486 permet de vérifier l’application de la convention sur les contrats et bulletins de salaire.

Quel est le rôle de la convention collective Syntec ?

La convention Syntec fixe des règles spécifiques plus favorables pour les salariés que le droit du travail. Ces règles conventionnelles concernent :

• le contrat et la classification des salariés ;

• la rémunération minimale selon le coefficient Syntec et l’ancienneté ;

• les congés payés, les congés exceptionnels et le travail ou l’absence des salariés durant les jours fériés ;

• les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les astreintes ;

• les primes et indemnités diverses ;

• les procédures de rupture conventionnelle, de démission et de licenciement.

📌 Exemple : un salarié peut bénéficier d’une prime de vacances Syntec correspondant à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, ce qui n’est pas prévu par le Code du travail.

Quelles sont les principales dispositions relatives au contrat de travail Syntec ?

La convention Syntec définit les règles relatives à la rédaction des contrats de travail au sein des entreprises concernées.

Informations obligatoires à mentionner dans un contrat de travail sous Syntec

Chaque contrat doit mentionner :

• la durée et date d’entrée ;

• l'indice Syntec ;

• la fonction et la classification Syntec avec coefficient relatif à la qualification du salarié ;

• le lieu et les horaires de travail ;

• les conditions d’essai ;

• le salaire et les éléments de rémunération directs ou indirects ;

• la clause de mobilité et une éventuelle clause de non-concurrence.

Période d’essai sous Syntec

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié d’apprécier ses nouvelles fonctions. 

La durée de la période d’essai sous Syntec est définie en fonction de la catégorie du salarié.

Or, la convention collective Syntec a été instaurée bien avant la loi du 25 juin 2008 qui a assoupli la possibilité pour les conventions collectives de prévoir des périodes d’essai plus courtes que celles fixées par défaut par le Code du travail. Concrètement :

• lorsque la Syntec fixe une période d’essai plus longue que la durée maximale légale prévue par le Code du travail, l’employeur doit respecter la durée légale minimale applicable selon le Code du travail pour les nouvelles embauches ;

• si la convention prévoit une durée d’essai plus courte que celle du Code du travail, alors l’employeur peut l’appliquer, car la loi de 2008 autorise désormais les conventions collectives à définir des périodes plus courtes.

👉 À noter : la durée maximale de la période d’essai et son renouvellement restent encadrés par les articles L1221-19 à L1221-25 du Code du travail, selon la catégorie socioprofessionnelle (ouvriers, ETAM, cadres).

Rupture du contrat de travail sous Syntec

La convention Syntec encadre la rupture du contrat de travail tout en garantissant le respect des droits légaux du salarié :

• préavis obligatoire dont la durée varie selon la catégorie professionnelle (ETAM ou cadre) et l’ancienneté, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure ;

• procédure formalisée à respecter par l’employeur : notification écrite, convocation à entretien préalable et indication du motif de la rupture ;

• indemnité compensatrice de congés payés due lorsque le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre l’ensemble de ses congés acquis.

👉 À noter : la convention collective ne peut jamais priver le salarié de ses droits légaux, notamment en matière de congés payés, d’indemnités de rupture ou de protection sociale.

Quelles règles de rémunération et indemnité s’appliquent sous la convention Syntec ?

La convention collective Syntec fixe des salaires minimums conventionnels selon le coefficient et la position professionnelle du salarié. Ces minima s’appliquent si le salaire contractuel est inférieur au SMIC ou aux niveaux conventionnels. L’entreprise est obligée de les respecter.

Salaires minimums pour les ETAM en 2026

Les salaires minimums conventionnels bruts applicables aux ETAM prévus par la grille de salaire Syntec sont déterminés selon la formule suivante :

*Pour le niveau le plus bas (position 1.1), le SMIC mensuel brut en vigueur en 2026 (1 823,03 €) est supérieur au minimum Syntec (1 815 €), donc c'est le SMIC national qui s'applique pour cette position.

Salaires minimums pour les cadres en 2026

De même, Syntec fixe la rémunération minimale des cadres.

💡 Bon à savoir : ces minima s’appliquent même si l’entreprise verse d’autres avantages, le salaire de base ne pouvant pas être inférieur à ces niveaux.

Quels sont les droits en cas de congé, absence ou maladie ?

La convention collective Syntec garantit aux salariés des droits étendus en matière de congés et d’absences, en complément du Code du travail :

• congés payés légaux et congés exceptionnels (événements familiaux, situations particulières) garantis selon les règles légales et conventionnelles.

• absence pour maladie, accident du travail ou maternité assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de certains droits (ancienneté, congés, indemnités) ;

• jours fériés chômés ou travaillés et rémunérés selon les dispositions du Code du travail et de la convention Syntec ;

• report possible des congés payés lorsque le salarié n’a pas pu les prendre, notamment en cas de maladie ou d’empêchement légitime.

👉 À noter : les périodes de congés et d’absences peuvent avoir un impact sur le calcul des primes, indemnités, astreintes et heures supplémentaires, selon leur nature et les règles conventionnelles applicables.

Comment appliquer la convention collective Syntec ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de respecter les règles en vigueur de la convention collective applicable à votre entreprise. Pour rester conforme, éviter tout litige avec les salariés et toute sanction en cas de contrôle, il convient de :

• vérifier le code IDCC et la branche professionnelle ;

• intégrer les salaires minimums et les avantages sociaux dans la paie ;

• mettre à jour les annexes et avenants officiels ;

• informer les salariés sur leurs droits et obligations ;

• utiliser des modèles et PDF officiels pour les contrats et bulletins de paie

💡 Bon à savoir : les fédérations professionnelles publient régulièrement des guides et avenants pour faciliter l’application pratique de la CCN Syntec.

Enfin, l’utilisation d’un logiciel de paie permet de sécuriser l’ensemble du processus de paie, d’automatiser les calculs (salaires, cotisations, congés, absences) et de réduire significativement les risques d’erreurs. Privilégiez un logiciel SaaS 100 % cloud, qui se met à jour automatiquement, afin de vous assurer une paie parfaitement conforme aux lois et aux règles conventionnelles en vigueur.

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