Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
La convention collective applicable à une entreprise dépend de son activité principale.
Le code NAF permet de choisir la convention collective qui s’applique en fonction du secteur.
Il est obligatoire de mentionner la bonne convention collective sur le bulletin de salaire , sans quoi le salarié concerné peut demander réparation, et notamment obtenir l’application des dispositions qui lui sont le plus favorables .
En France, une convention collective permet d ’adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité , à travers un accord signé entre plusieurs parties : un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés et une organisation professionnelle.
Fruit de négociations collectives , une convention collective permet d’ améliorer les conditions de travail d’une branche professionnelle en mettant en place des dispositions particulières , comme les congés ou les salaires. Son champ d’application dépend du secteur d’activité de l’entreprise et sa durée est généralement indéterminée.
La convention collective joue ainsi un rôle essentiel dans la protection des salariés et l’organisation des relations de travail . Lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables que la loi, l’employeur est tenu de les appliquer en priorité.
Cependant, il existe aujourd'hui plus de 200 conventions collectives de branche en France (Ministère du Travail), ce qui rend parfois complexe l'identification de celle applicable à une entreprise ou à un salarié.
Depuis la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017 , le ministère du Travail mène une politique de fusion des branches professionnelles pour réduire leur nombre. L'objectif : faciliter la lisibilité du droit conventionnel et renforcer les capacités de négociation des branches.
Concrètement :
les branches de moins de 5 000 salariés ont vocation à être absorbées par des branches plus importantes ;
les fusions se traduisent par des accords de transition organisant l'harmonisation des règles applicables ;
les nouvelles conventions issues de fusion gardent généralement le numéro IDCC le plus connu (exemple : la nouvelle CC de la Métallurgie sous IDCC 3248).
💡Bon à savoir : si votre entreprise relève d'une branche en cours de fusion, vérifiez régulièrement le Journal officiel ou consultez le Bulletin officiel des conventions collectives .
Pour connaître la convention collective applicable à son entreprise , l’employeur doit se référer en priorité à l’activité principale de son entreprise. Cela suppose de définir précisément son activité réelle , et non pas seulement son objet social ou son code statutaire.
Une fois que l’activité principale de l’entreprise est déterminée, l’employeur doit se référer au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Celui-ci permet de choisir la convention collective adaptée à son activité principale.
Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l’employeur devra considérer comme activité principale celle à l'origine du chiffre d’affaires le plus élevé .
Pour les entreprises industrielles, c'est le nombre de salariés affectés à chaque activité qui sert de critère, et non le chiffre d'affaires. Cette règle, posée par la jurisprudence de la Cour de cassation, vise à mieux refléter la réalité du travail dans les secteurs où la valeur ajoutée n'est pas proportionnelle au volume d'activité économique.
⚠️ Attention : la convention collective applicable peut évoluer dans le temps, par exemple en cas de changement d'activité principale , de rachat d'entreprise ou de fusion de branches . Il est conseillé de vérifier sa CCN au moins une fois par an.
💡 Bon à savoir : il est possible d'avoir recours à un simulateur pour connaître la convention collective applicable à l'entreprise .
📌 Exemple : le code NAF de la restauration rapide est 56.10C.
Plusieurs simulateurs gratuits permettent d'identifier rapidement la convention collective applicable à une entreprise à partir de son code APE/NAF ou de son numéro SIRET :
le simulateur officiel sur service-public.fr ;
le moteur de recherche du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) sur Légifrance ;
les bases consolidées proposées par certains organismes de protection sociale.
💡 Bon à savoir : un logiciel de paie connecté à la DSN identifie automatiquement la convention collective applicable et applique les bonnes grilles de salaires, durées du travail et indemnités prévues par la branche.
Il existe d'autres moyens de déterminer la convention collective applicable à une entreprise.
Le code APE (Activité Principale Exercée) offre la possibilité de connaître la convention collective applicable, dès lors qu'il permet d'identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.
Il est composé de 4 chiffres et fait l'objet d'une attribution par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société. Il permet comme le code NAF de déterminer la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
📌 Exemple : le code APE du commerce de détail de produits surgelés est le 47.11A.
Chaque convention collective comporte un numéro de brochure composé de 4 chiffres . Ce numéro attribué au moment de la publication au Journal Officiel, permet de retrouver une convention collective plus facilement pour l’employeur.
Lorsque l'employeur a déterminé la convention collective applicable, le n°IDCC composé de 1 à 4 chiffres lui permet de la retrouver plus facilement sans confusion possible.
Guide de la gestion de la paie
La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire, parmi les mentions obligatoires fixées par l'article R. 3243-1 du Code du travail. Vous pouvez la vérifier en repérant :
l'intitulé complet de la convention (par exemple « Syntec », « HCR », « Métallurgie ») ;
le numéro IDCC à 4 chiffres, qui permet de l'identifier de manière unique ;
éventuellement la référence à l'accord de branche applicable.
💡 Bon à savoir : si le bulletin ne mentionne aucune convention collective ou si la mention est erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'application de la convention adéquate ou des dommages et intérêts.
Certaines conventions collectives couvrent un très grand nombre d'entreprises et de salariés. Parmi les plus appliquées :
Syntec (IDCC 1486) : ingénieurs, conseil, études techniques, bureaux d'études ;
HCR (IDCC 1979) : hôtels, cafés, restaurants ;
Métallurgie (IDCC 3248) : industrie, mécanique, ingénierie industrielle (CCN unique depuis 2024) ;
Bâtiment (IDCC 2614, 2622, 2420) : selon la taille de l'entreprise et la catégorie de salariés ;
Commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) : magasins de mode, chaussure, équipement de la maison ;
Transports routiers (IDCC 16) : marchandises et voyageurs.
⚠️ Attention : ces conventions évoluent régulièrement par avenant. Pensez à consulter la version à jour sur Légifrance ou via votre logiciel de paie pour appliquer les bonnes grilles de salaire et durées du travail.
Lorsque l'employeur ne peut pas déterminer la convention collective applicable après de multiples recherches, ce dernier peut décider d’appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n’est en principe pas soumis.
Ce choix peut avoir lieu en :
mentionnant directement la convention collective dans les contrats de travail ou sur les bulletins de salaire ;
distribuant la convention collective qui s’applique au moment de l’embauche.
⚠️ Attention : la seule mention du code APE ou NAF sur les bulletins de paie ne prouve pas la volonté de l’employeur d’appliquer la convention collective concernée.
L’employeur peut choisir une application limitée de la convention collective, c’est-à-dire en ne l’appliquant qu’à une certaine catégorie de salariés, à condition de ne pas faire de discrimination.
En l'absence totale de convention collective applicable, les relations de travail sont régies uniquement par les dispositions du Code du travail . Dans ce cas, certains éléments doivent être négociés directement entre l'employeur et le salarié, ou prévus dans le contrat de travail :
les grilles de classification et de salaires minimum ;
les indemnités de licenciement au-delà du minimum légal ;
la durée du préavis et les majorations éventuelles ;
les primes spécifiques au secteur (treizième mois, prime d'ancienneté).
Il arrive qu'un salarié et son employeur ne soient pas d'accord sur la convention collective applicable, notamment dans les cas suivants :
entreprise exerçant plusieurs activités sans dominante évidente ;
changement récent d'activité principale non répercuté sur le bulletin de paie ;
contrat de travail mentionnant une convention différente de celle réellement appliquée ;
mention erronée sur le bulletin transmis lors d'un contrôle.
En cas de litige, plusieurs voies sont possibles :
consulter le délégué syndical ou le CSE de l'entreprise pour clarifier la situation ;
saisir l' inspection du travail , qui peut faire un constat ;
saisir le conseil de prud'hommes pour faire trancher le litige.
💡 Bon à savoir : le juge se réfère systématiquement à l' activité principale réelle de l'entreprise, et non au code APE déclaré à l'INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative.
Il est obligatoire de mentionner la bonne convention collective sur la fiche de paie .
Lorsque la convention collective mentionnée n'est pas la bonne, il existe une présomption d’application de la convention qui figure sur le bulletin de salaire . L’employeur devra prouver qu’il s’agit d’une erreur, en démontrant notamment que son activité principale le rattache à une autre convention collective.
En revanche, lorsque l’employeur applique volontairement une mauvaise convention collective alors qu’il n’est pas tenu de l’appliquer, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire s’appliquera de manière obligatoire.
Cette application obligatoire peut s’avérer dangereuse en cas de litige avec un salarié. En effet, ce dernier pourra revendiquer l’application de la bonne convention collective , et ainsi bénéficier des dispositions qui lui sont le plus favorables.
Guide de la gestion de la paie
C’est l’employeur qui fait le choix de la convention collective , même lorsque plusieurs secteurs semblent correspondre à l’activité de l’entreprise. Il faut pour cela déterminer son activité principale , identifiée par les codes APE/NAF .
Si l’activité principale de l’entreprise change, cela entraîne également un changement de convention collective . Il faut pour cela procéder à une dénonciation ou une mise en cause de la convention actuelle .
Le code IDCC est attribué par le ministère du Travail . Il est essentiel, car il permet d’identifier précisément la convention collective applicable à une entreprise ou à un salarié, sans confusion possible. Grâce à ce code unique, les employeurs, salariés et administrations peuvent retrouver facilement les règles conventionnelles correspondant à un secteur d’activité donné.
Un accord collectif est un contrat passé entre employeurs et représentants du personnel à l’issue de négociations. Il s’applique à un point particulier des conditions de travail , là où une convention collective les couvre dans leur ensemble.
L'accord de branche est un accord collectif conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un même secteur d’activité , au niveau national (ou parfois territorial).
Il a pour objectif de fixer des règles communes applicables à l’ensemble des entreprises relevant de cette branche professionnelle.
La négociation collective est indispensable au dialogue social entre les salariés et l’employeur en entreprise. Acteurs, périodicité : Payfit vous informe.
Quelle est l’utilité d’un dialogue social ? Qui se réunit pour débattre des conditions de travail et de bien-être des salariés ? PayFit vous explique en détail.
Qui sont les partenaires sociaux qui négocient l’Accord National Interprofessionnel ? Comment cette convention s’applique-t-elle dans les entreprises ? Toutes les réponses dans cet article.
Choix de la convention collective : impact sur congés, salaires et mutuelle... Identifier celle qui s'applique à votre entreprise est essentiel. On vous guide.
Changement de convention collective : quand et comment procéder ? Découvrez la marche à suivre et les implications pour vos salariés.
Peut-on négocier un accord dans une entreprise de moins de 11 salariés ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.
26 €/mois par collaborateur
Un tarif pensé pour les créateurs d'entreprise qui recrutent leurs premiers salariés
