Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 28.09.2021

En France, une convention collective permet d’adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité, à travers un accord signé entre plusieurs parties : un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés et une organisation professionnelle. 

Une convention collective est donc le fruit de négociations collectives qui permet d’améliorer les conditions de travail d’une branche professionnelle en mettant en place des dispositions particulières. Ainsi, une convention collective instaure des règles propres au secteur d’activité ou à une entreprise. 

La convention collective joue donc un rôle important dans la protection des intérêts des salariés. C’est pour cette raison que dès qu’une convention met en place une disposition plus favorable pour les salariés, l’employeur doit l’appliquer en priorité sur la loi. 

Toutefois, il existe aujourd’hui plus de 650 conventions collectives en France donc cela peut s’avérer très fastidieux pour un employeur de trouver sa convention collective. Un employeur peut donc légitimement se poser la question : Quelle est ma convention collective ? 

Comment savoir quelle convention collective appliquer à votre entreprise ? Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à un employeur pour connaître sa convention ? Que faire si aucune convention collective ne s'applique à l’entreprise ? Quelles sont les conséquences d’une mauvaise application ? PayFit vous guide et vous explique.

Sommaire

Comment connaître sa convention collective ? 

En France, il existe plus de 650 conventions collectives et chaque entreprise française relève d’une de ses conventions collectives. 

Au début d’une activité, l’employeur se pose alors souvent la question : Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ? Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ? 

Pour connaître sa convention collective applicable, l’employeur doit se référer en priorité à l’activité principale de son entreprise. 

Cela suppose donc de définir en priorité l’activité principale de son entreprise, autrement dit l’activité réelle de l’entreprise. 

Une fois que l’activité principale de l’entreprise est déterminée, l’employeur doit se référer au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Le code NAF d’une convention collective permet à l’employeur de choisir la convention collective qui s’adapte à son activité principale. 

En cas de pluralité, quelle est la convention collective applicable ? Dans ce cas, l’employeur devra considérer comme activité principale celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé. Il pourra donc ainsi déterminer sa convention collective. 

Enfin, une fois que la convention collective applicable a été déterminée, l’employeur pourra la consulter gratuitement en ligne sur le site de Légifrance. 

Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à un employeur pour connaître sa convention collective ? 

Pour répondre à la question, comment savoir quelle convention collective s'applique à une entreprise, il existe plusieurs moyens. 

Le Code APE et la convention collective applicable : 

Le Code APE (Activité principale exercée) permet d'identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. 

Ce Code est composé de 4 chiffres et il est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société. Il permet comme le Code NAF de déterminer la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise. 

Le numéro de brochure de la convention collective : 

Dans chaque convention collective, il existe un numéro de brochure. Ce numéro à 4 chiffres est attribué au moment de la publication au Journal Officiel. 

Il permet de retrouver une convention collective plus facilement pour l’employeur. 

L’identifiant IDCC et la convention collective applicable : 

Une fois, la détermination de la convention collective applicable, le n°IDCC permet à l’employeur de la retrouver plus facilement à l’aide de ce numéro. 

En effet, l’IDCC est un numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. 

Il est très utile car il permet à l’employeur de repérer sans confusion possible une convention étant donné qu’un numéro correspond à une seule convention collective. 

Que faire si aucune convention collective ne s'applique à l’entreprise ? 

Après de multiples recherches, s’il n’y a pas de convention collective applicable, l’employeur pourra décider d’appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n’est en principe pas soumis. 

Il y a plusieurs manières pour l’employeur de choisir cette convention collective applicable. 

En effet, l’employeur peut : 

  • Décider de mentionner directement la convention collective dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie de ses salariés. 

  • Distribuer la convention collective applicable au moment de l’embauche. 

Attention : la seule mention du Code APE ou NAF sur les bulletins de paie ne prouve pas la volonté de l’employeur d’appliquer la convention collective concernée. 

Bon à savoir

L’employeur peut alors choisir une application limitée de la convention collective, c’est-à-dire en ne l’appliquant qu’à une certaine catégorie de salariés en évitant toute discrimination. 

Enfin, il est important pour l’employeur de savoir que la convention collective applicable non obligatoire ne s’applique qu’aux relations individuelles avec les salariés et non aux relations collectives. 

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise convention collective ? 

Tout employeur doit bien avoir en tête qu’une fois la convention collective applicable définie,  il est obligatoire de mentionner la bonne convention collective sur le bulletin de paie de ses salariés. 

Toutefois, il peut arriver que la convention collective mentionnée ne soit pas la bonne. Dans ce cas-là, il y a en principe une présomption d’application de la convention qui figure sur le bulletin de salaire. 

Par exemple, ça peut être la cas de l’employeur qui a juste commis une erreur dans la mention de la convention collective sur le bulletin de paie mais qui en réalité applique la bonne. 

Dans ce cas, l’employeur devra prouver qu’il s’agit d’une erreur, en démontrant notamment que son activité principale le rattache à une autre convention collective. 

En revanche, si l’employeur applique volontairement une mauvaise convention collective alors qu’il n’est pas tenu de l’appliquer, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire s’appliquera de manière obligatoire. 

Cette application obligatoire peut s’avérer dangereuse en cas de litige avec un salarié. En effet, ce dernier pourra revendiquer l’application de la bonne convention collective, et ainsi bénéficier des dispositions qui lui sont le plus favorables. 

Bon à savoir

En cas d’erreur dans la convention collective, il est possible d’envisager le changement de convention. 

Si vous avez besoin de changer la convention collective applicable à votre entreprise, allez consulter notre article sur le changement de la convention collective

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