Dans quels cas l’indemnisation est-elle prévue par la convention Syntec en cas d’arrêt maladie ?
Amira Boughaba
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 31.03.2022
La convention collective Syntec s’applique aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Il est prévu dans la CCN Syntec, en cas de maladie, des conditions plus favorables que la loi concernant l’indemnisation de certains salariés.
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ? Que prévoit la convention Syntec en cas d’arrêt maladie ? Quelle est la durée de l’indemnisation pour arrêt maladie sous Syntec ? PayFit vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie permet à un salarié de s’absenter de son lieu de travail pour cause de maladie.
Pendant son absence pour maladie, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières.
Les indemnités journalières sont versées, à l’issue d’un délai de carence par le régime d’assurance maladie du salarié sous conditions de cotisations.
Bon à savoir
Pour l’indemnisation de l’arrêt maladie, un délai de carence doit être respecté.
Que prévoit la convention Syntec en cas d’arrêt maladie ?
La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit des conditions particulières d’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Indemnisation des absences
En principe, la loi prévoit un délai de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
La convention collective Syntec ne prévoyant pas d’indemnités journalières, la Cour de cassation a estimé que le salarié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire dès le premier jour de son arrêt de travail.
Une indemnisation sur 12 mois consécutifs est prévue sans délai de carence en cas d’arrêt maladie sous Syntec pour :
les salariés de la catégorie ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
les ingénieurs ;
les cadres.
Concernant les chargés d’enquête intermittents, il est prévu dans la convention Syntec, qu’en cas d’arrêt maladie, leur indemnisation soit prise en charge par le régime de prévoyance.
Bon à savoir
En cas de non application de la convention Syntec pour l’arrêt maladie, un délai de carence doit être respecté. En principe, ce délai est de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Maladie et congés payés
En cas d’arrêt maladie, des congés payés sont octroyés au salarié sous certaines conditions.
Pour le calcul de ces congés payés, en cas d’arrêt maladie, la Syntec prévoit que les périodes indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif.
En cas de maladie pendant la période des congés du salarié :
la prise des congés s’effectue au retour s’il a lieu avant le 31 mai ;
ou bien le salarié reçoit une indemnité compensatrice.
Quelle est la durée de l’indemnisation sous Syntec en cas d’arrêt maladie ?
La convention collective Syntec prévoit le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté | Maintien du salaire (sous déduction des IJSS + régime de prévoyance) |
|---|---|---|
| ETAM | > 1 an à < 5 ans | 1 mois à 100 % + 2 mois à 80 % (salaire brut) |
| > 5 ans | 2 mois à 100 % + 1 mois à 80 % (salaire brut) | |
| Cadres | > 1 an | 3 mois à 100 % |
Pour l'arrêt maladie, la condition de moins d’un an d’ancienneté sous Syntec n’est pas requise en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Bon à savoir
Pour retrouver plus facilement la convention Syntec, vous pouvez la rechercher par son code identifiant IDCC 1486.
