Quelles sont les dispositions applicables aux ETAM sous Syntec ?

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 21.03.2022

Le sigle ETAM signifie employés, techniciens et agents de maîtrise. Il s’agit de l’une des catégories de salariés instaurée par la convention collective Syntec.

Des dispositions particulières s’appliquent donc aux ETAM sous Syntec.

Comment s’organise la classification de la catégorie ETAM sous syntec ? Quelle est la durée de la période d’essai des ETAM sous Syntec ? Quels sont les salaires minimaux ? PayFit vous renseigne.

Sommaire

Comment s’organise la classification des ETAM sous Syntec ? ?

La grille de classification Syntec comporte trois catégories de salariés.

Concernant la catégorie ETAM sous Syntec, elle est divisée en position et classée en fonction des coefficients, du diplôme ainsi que des tâches.

Position de l’ETAMCoefficient ETAMFormation à satisfaire diplôme / formation /expérience équivalenteResponsabilités de l’ETAM
1.1.230Niveau V de l'Éducation nationale, BEP ou CAPExécution des opérations simples et répétitives qui reproduisent des modes opératoires limités et préalablement démontrés.
1.2.240Formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l'éducation nationaleExécution des tâches avec un certain niveau de difficultés, qui peuvent être réglées grâce à des mécanismes nécessitant l'utilisation d'une partie de la technologie professionnelle d'un métier.
1.3.250Formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l'éducation nationale.Exécution des tâches, à partir de consignes définissant les séquences successives des travaux à accomplir, en choisissant et mettant en œuvre les moyens d'exécution, en enchaînant les séquences et en contrôlant la conformité des résultats.
2.1.275Niveau de formation IV de l'éducation nationale / Bac / Brevet pro / Brevet technicien ou sup.Être au courant des méthodes, procédés, moyens habituels généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, et être apte à les mettre en pratique à partir de consignes générales.
2.2.310Niveau de formation IV de l'éducation nationale / Bac / Brevet pro / Brevet technicien ou supConnaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les choix appropriés.
2.3.355Niveau de formation IV de l'éducation nationale / Bac / Brevet pro / Brevet technicien ou sup.Prise en compte des contraintes des technologies mises en cause. Les propositions ou les conclusions formulées permettent de faire progresser les méthodes, les procédés.
3.1.400Niveau de formation III de l'éducation nationale.Fonction impliquant la connaissance des étapes de résolution d’un nombre limité de difficultés complètes et apparaissant de manière courante grâce à des méthodes habituelles.
3.2.450Niveau de formation III de l'éducation nationale.Connaissance nécessaire du mode de résolution de problèmes complets habituels pouvant être traités avec des méthodes courantes et dont l'agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée.
3.3.500Niveau de formation III de l'éducation nationale.Nécessité d’avoir des connaissances similaires au niveau précédent, de la capacité d’adaptation face à des difficultés nouvelles sur le plan technique.

Quelle est la durée de la période d’essai pour les ETAM sous Syntec ?

Employeur, il convient de se conformer à la période d’essai sous Syntec. Pour les ETAM, en CDI, sa durée varie selon les sous-catégories :

  • Concernant les ouvriers et employés, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois, renouvelable dans la limite de 4 mois.

  • Quant aux agents de maîtrise et aux techniciens, la durée maximale correspond à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois.

Quelle grille de salaire pour les ETAM sous Syntec ?

La fixation du salaire des ETAM sous Syntec doit respecter les salaires minimaux prévus dans la grille de salaire Syntec :

Position ETAMCoefficient ETAMValeur du point ETAMBase fixe ETAMSalaires minimaux ETAM
1.12303,11843,501 558,80 €
1.22403,10843,501 587,50 €
1.32503,10843,501 618,50 €
2.12753,03850,501 683,75 €
2.23103,02850,501 786,70 €
2.33553,02850,501 922,60 €
3.14003,01855,802 059,80 €
3.24503,01855,802 210,30 €
3.35003,00855,802 355,80 €

Rupture de la relation de travail entre l’employeur et l’ETAM

Préavis pour les ETAM sous Syntec

En cas de rupture de la relation de travail entre un salarié de la catégorie des ETAM et l’employeur, il est nécessaire de se conformer à la durée de préavis sous Syntec.

Lors d’une démission, pour le ETAM ayant un coefficient compris entre 200 et 355, il convient de suivre les durées de préavis suivantes :

  • si l’ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans : 1 mois de préavis ;

  • si l’ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis.

Pour les ETAM ayant un coefficient compris entre 400 et 500, le délai de préavis est de 2 mois, quelle que soit l’ancienneté.

Précision : les mêmes délais s’appliquent en cas de licenciement. Néanmoins, s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, il n’y a pas de préavis à effectuer.

Indemnité en cas de rupture du contrat de travail

En cas de licenciement, le salarié perçoit, en principe, une indemnité de licenciement Syntec.

Pour les ETAM, cette indemnité est égale à :

  • 0,25 mois de rémunération par année de présence pour les salariés ayant entre 2 et 20 ans d’ancienneté, le calcul est donc : 0,25 x rémunération mensuelle x ancienneté ;

  • 0,30 mois de rémunération pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, le calcul qui se pose est : 0,30 x rémunération mensuelle x ancienneté.

Précision : entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est l’indemnité la plus favorable qui est versée au salarié.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle sous Syntec, l’indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

Le calcul de l’indemnité rupture conventionnelle Syntec pour les ETAM doit donc s’y aligner.

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