Comment fonctionne la période d’essai de la convention Syntec ?

Avant l’embauche définitive d’un salarié, tout employeur peut instaurer, s'il le souhaite, une période d’essai afin d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié. Cette période permet également au salarié de déterminer si ses nouvelles fonctions lui conviennent. 

Lorsque l’entreprise est soumise à la convention collective Syntec, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions prévues par la convention. Par exception, ce sont les règles prévues par le Code du travail en matière de période d’essai, qui s’appliqueront au salarié. 

Il convient donc à l’employeur de connaître scrupuleusement les dispositions de la période d’essai de la convention Syntec, pour savoir quelles sont les règles à appliquer au salarié.

Qu'est ce qu'une période d’essai ? Que prévoit la convention collective Syntec en matière de période d'essai ? Quelle est sa durée ? Le renouvellement de la période d'essai sous Syntec est-il possible ? PayFit fait le point.

Qu'est-ce que la période d'essai ?

L'exécution d'un contrat de travail commence fréquemment par une période d’essai prévue par le contrat, au cours de laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié avant son embauche définitive.

La mise en place d’une période d’essai n’est pas obligatoire pour l’employeur. En revanche, la période d’essai s’impose au salarié dès lors qu’elle est prévue dans le contrat de travail. 

Au cours de cette période, l'employeur comme le salarié disposent de la possibilité de rompre  le contrat sans justification. Une rupture du contrat de travail dans ce cadre, ne constitue ni un licenciement par l’employeur, ni une démission du salarié. 

💡 Bon à savoir : toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés)  entraîne le prolongement de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de l’absence. 

Une convention collective peut prévoir les modalités de la période d’essai et fixer sa durée : c’est le cas de la période d’essai sous Syntec. Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, et fixe  la durée maximale de la prolongation. 

Quelle est la durée de la période d'essai de la convention Syntec ?

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières, différentes de celles prévues par le Code du travail en matière de période d’essai. La durée de la période d’essai sous Syntec dépend de la classification des emplois, et notamment du coefficient Syntec de chaque salarié.

De manière générale, les durées en matière de période d’essai prévues par la Convention collective Syntec sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail. 

La Convention collective Syntec ayant été instaurée avant la loi du 25 juin 2008 qui autorise que des durées de période d’essai plus courtes soient prévues par les conventions collectives, l’employeur est en principe tenu d’appliquer le Code du travail lorsque la durée de la période d’essai est inférieure à celle prévue par la loi. 

💡Bon à savoir : toutefois, l’employeur dispose tout de même de la possibilité d’appliquer une durée de période d’essai plus courte, uniquement lorsque la durée de la période d’essai est fixée par lettre d’engagement ou par le contrat de travail !

Période d'essai d'un ETAM sous Syntec 

La grille de classification Syntec prévoit que la catégorie des ETAM dispose de 2 sous-catégories qui se voient chacunes appliquer des durées maximales de périodes d’essai différentes :  

• les ouvriers et employés : 2 mois  ;

• les agents de maîtrise et techniciens : 3 mois.

Période d’essai d’un cadre sous Syntec 

De la même manière que pour les ETAM, la convention collective Syntec prévoit une durée de période d’essai inférieure à celle prévue par la loi pour les cadres.  L’employeur est alors tenu d’appliquer la durée maximale de 4 mois pour la période d’essai d’un cadre en Syntec.

Tableau récapitulatif : durée de la période d’essai sous Syntec

⚠️ Attention : à l’issue de la période d’essai, l’employeur qui envisage rompre le contrat de travail d’un salarié devra obligatoirement respecter la procédure de licenciement.

Comment fonctionne le renouvellement de la période d’essai sous Syntec ?

La convention collective Syntec prévoit expressément la possibilité que la période d’essai face l’objet d’un renouvellement, pour des circonstances exceptionnelles. Il est impossible de prévoir dès la conclusion du contrat de travail que la période d’essai fera l’objet d’un renouvellement. 

Trois autres conditions nécessitent d’être réunies, pour que la période d’essai fasse l’objet d’un renouvellement sous Syntec : 

• le contrat de travail doit être à durée indéterminée (CDI), la période d’essai d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement ; 

• le contrat de travail du salarié doit prévoir ce renouvellement ; 

• le salarié doit donner son accord écrit. 

Les périodes d'essai des salariés sous Syntec peuvent être renouvelées une seule fois dans la limite d’une durée maximale de période d’essai de :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;

• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

•  8 mois pour les cadres.

Comment s’organise la rupture de la période d'essai en Syntec ?

Tout au long de la période d’essai, l’employeur comme le salarié dispose de la possibilité de rompre cette période sans justification. Toutefois, des règles sont applicables à l’employeur en matière de rupture de la période d’essai d’un salarié en Syntec, celle-ci : 

• ne doit pas être abusive ; 

• ne doit pas intervenir pour un motif économique ; 

• ne doit pas intervenir pour un motif disciplinaire (l’employeur doit appliquer les règles en matière de procédure disciplinaire).

Il est recommandé pour l’employeur de procéder à la rupture de la période d’essai d’un salarié par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusée de réception notifiant la rupture, ou remise de la lettre en main propre contre décharge. 

Un délai de prévenance de rupture de la période d'essai sous Syntec doit obligatoirement être respecté par l’employeur ou le salarié, lors de la rupture de la période d’essai, quel que soit la partie à l'initiative de la rupture. 

💡 Bon à savoir : la date de l’envoi de la lettre recommandé ou la décharge attestant de la bonne réception permettent à l’employeur de prouver le respect du délai de préavis en matière de rupture de la période d’essai en Syntec. 

Délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai en Syntec à l’initiative de l’employeur

Lorsque l’employeur est à l'initiative de la rupture de la période d’essai d’un salarié, quel que soit sa catégorie socioprofessionnelle, ce dernier est tenu de respecter obligatoirement un délai de prévenance qui doit impérativement s’interrompre avant la fin de la période d’essai (renouvellement inclus) : 

• 24h lorsque le salarié a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ; 

• 48h lorsque le salarié compte entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise ; 

• 2 semaines lorsque le salarié compte entre 1 et 3 mois de présence dans l’entreprise ; 

• 1 mois lorsque le salarié compte entre 3 et 6 mois de présence dans l’entreprise ; 

• 6 semaines au-delà de 6 mois de présence dans l’entreprise. 

Exemple : le contrat de travail d’un agent de maîtrise embauché le vendredi 10 février 2023 prévoit une période d’essai de 4 mois, soit jusqu’au 10 avril 2023. 

L’employeur qui souhaite mettre fin à la période d’essai du salarié soumis à la convention collective Syntec, doit impérativement lui notifier la rupture de sa période d’essai au minimum 2 semaines afin sa fin, soit au plus tard le lundi 27 mars 2023. 

⚠️ Attention : en cas de non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d’essai en Syntec par l’employeur, ce dernier sera tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant égal à la rémunération qu’il aurait perçu (en fonction de la grille de salaire Syntec) en poursuivant l’exécution de son contrat de travail jusqu’à la fin du délai de prévenance. 

Délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai en Syntec à l’initiative du salarié 

Le délai de prévenance du salarié qui souhaite rompre sa période d’essai en Syntec, quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle est de : 

• 24h lorsqu’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ; 

• 48h lorsqu’il a 8 jours ou plus de présence dans l’entreprise.

Tableau récapitulatif : délais de prévenance de la rupture de la période d’essai en Syntec pour l’employeur et le salarié