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Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Édité le

Chaque entreprise est rattachée à une convention collective et doit en appliquer ses règles. 

 

Une convention collective est un texte rédigé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs visant à indiquer les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. 

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, autrement appelée “convention collective Syntec”, est une convention collective célèbre qui concerne une large éventail d’entreprises relevant d’activités d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, d'ingénieurs-conseils ou encore d'organisation de foires et salons. 

Vous voulez comprendre la convention collective des bureaux d’études techniques ? Vous voulez savoir ce qu’elle prévoit ? PayFit vous livre un récapitulatif. 

  • Qu’est-ce que la convention collective des bureaux d’études techniques ? 
  • Qui est concerné par la convention collective des bureaux d’études techniques ? 
  • Quand faut-il appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques ? 
  • Quelles sont les points de la convention collective des bureaux d’études techniques susceptibles de vous intéresser ? 
  • La grille de salaires de la convention collective des bureaux d'études techniques
  • Les préavis de la convention collective des bureaux d’études techniques

Qu’est-ce que la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils organise les rapports de travail entre les salariés et les employés d’entreprises exerçant dans l’ingénierie, le conseil, les services informatiques, l’organisation de foires et de salons et la traduction et l’interprétation. 

Son objectif est d’adapter et de décliner des règles génériques de droit du travail aux activités auxquelles elle s’applique. 

Par exemple, la convention Syntec prévoit des règles spécifiques s’agissant de la résiliation du contrat de travail, des congés, de la rémunération ou encore de la formation. 

Par ailleurs, la convention collective des bureaux d’études techniques est repérable à son code IDCC 1486

💡 Bon à savoir : un code IDCC (identifiant des conventions collectives) est attribué à chaque convention collective et permet de l’identifier. 

Qui est concerné par la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

La convention collective des bureaux d’études techniques s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et des DOM-TOM dont l’activité est en lien avec l’ingénierie, le conseil, les services informatiques, l’organisation de foires et de salons et la traduction et l’interprétation. 

Concrètement, dans la convention Syntec, vous retrouvez toutes les activités suivantes (classées selon leur code APE) : 

Catégorie d’activitésCode APE (ou code NAF)Description de l’activité
Informatique58. 21ZpEdition de jeux électroniques
58. 29ApEdition de logiciels système et de réseau
58. 29BpEdition de logiciels outils de développement et de langages
58. 29CpEdition de logiciels applicatifs
62. 01ZpProgrammation informatique
62. 02ApConseil en systèmes et logiciels informatiques
62. 02BTierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
62. 09ZpAutres activités informatiques
62. 03ZGestion d'installations informatiques
63. 11ZpTraitement de données, hébergement et activités connexes
58. 12ZpEdition de répertoires et de fichiers d'adresses
63. 12ZPortails internet
Ingénierie71. 12BpIngénierie, études techniques
74. 90BpActivités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
71. 20BAnalyses, essais et inspections techniques
Etudes et conseils73. 20ZEtudes de marché et sondages
70. 21ZConseil en relations publiques et communication
70. 22ZpConseil pour les affaires et autres conseils de gestion
78. 10ZpActivités des agences de placement de main-d'oeuvre
78. 30ZAutre mise à disposition de ressources humaines
Foires, congrès et salons82. 30ZOrganisation de foires, salons professionnels et congrès
43. 32CAgencement de lieux de vente, montage de stands
25. 11ZFabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition
90. 04ZGestion de salles de spectacles
68. 32AAdministration d'immeubles et autres bien immobiliers
68. 20BLocation de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion
Traduction et interprétation74. 30FTraduction et interprétation

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) sert à retrouver l’activité principale de l’entreprise. Chaque activité se voit attribuer un code APE. 

Par exemple, PayFit relève de la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec). 

Quand faut-il appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

Bien entendu, vous devez appliquer la convention collective Syntec lorsque vous rentrez dans son champ d’application (voir plus haut). 

Ensuite, il faut impérativement retenir que la convention collective s’applique en priorité sur la loi dès qu’elle prévoit des dispositions plus favorables que la loi. 

En revanche, lorsque la loi est plus favorable que la convention collective des bureaux d’études techniques, vous devrez appliquer la loi. 

Cela est extrêmement important car vous pouvez être exposé à des litiges si vous appliquez les mauvaises règles de droit du travail à l’égard de vos salariés. 

Quelles sont les points de la convention collective des bureaux d’études techniques susceptibles de vous intéresser ? 

La convention collective des bureaux d’études techniques Syntec aborde de nombreux aspects du droit du travail. 

Certains sont plus importants que d’autres. 

La grille de salaires de la convention collective des bureaux d'études techniques

Les conventions collectives prévoient généralement des grilles de salaires minimums plus avantageux que les salaires minimums prévus par la loi. 

Ainsi, dans la convention collective des bureaux d'études techniques, les grilles de salaires sont au nombre de deux, selon que le salarié est un cadre ou un ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise). 

Pour en savoir plus sur les grilles de salaires Syntec, n’hésitez pas à consulter notre article exclusivement dédié à ce sujet. 

Les préavis de la convention collective des bureaux d’études techniques

En droit du travail, pour éviter toute rupture soudaine du contrat de travail, il faut généralement respecter un délai de préavis. 

Par exemple, avant de mettre à exécution le licenciement, la démission ou encore la mise ou départ en retraite, il est nécessaire de respecter un délai minimum préalable pour avertir l’autre partie. 

Dans la convention collective des bureaux d’études techniques, les préavis sont les suivants : 

ETAMIngénieurs Cadres
Démission1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Licenciement1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Départ en retraite1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Mise en retraite1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Rupture de période d’essai1 journée de travail pendant le 1er mois ; 1 semaine par mois complet passé à partir du 2ème mois1 journée de travail pendant le 1er mois ; 1 semaine par mois complet passé à partir du 2ème mois

💡 Bon à savoir

  • Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave ou lourde du salarié ; 
  • Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques 400, 450 et 500, le préavis réciproque est de 2 mois, quelle que soit leur ancienneté acquise.

Si vous souhaitez approfondir le sujet du préavis de démission en Syntec, vous pouvez vous référer à notre article dédié. 

Pour en savoir plus sur la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), n’hésitez pas à la consulter dans le détail sur le site Syntec

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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