En quoi consiste la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ?

Moidziwa Mohamed Ali
Mise à jour le 17 janvier 2024

Chaque entreprise est rattachée à une convention collective et doit en appliquer ses règles. Une convention collective est un texte rédigé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs visant à indiquer les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. 

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, autrement appelée convention collective Syntec, est une convention collective célèbre qui concerne une large éventail d’entreprises relevant d’activités d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, d'ingénieurs-conseils ou encore d'organisation de foires et salons. 

Qu'est-ce que la convention collective des bureaux d’études techniques ? Que prévoit la convention collective des bureaux d’études techniques ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils organise les rapports de travail entre les salariés et les employés d’entreprises exerçant dans l’ingénierie, le conseil, les services informatiques, l’organisation de foires et de salons et la traduction et l’interprétation. La convention collective des bureaux d’études techniques est repérable à son code IDCC 1486

Son objectif est d’adapter et de décliner des règles génériques de droit du travail aux activités auxquelles elle s’applique. 

Exemple : la convention Syntec prévoit des règles spécifiques s’agissant de la résiliation du contrat de travail, des congés, de la rémunération ou encore de la formation

Qui est concerné par la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

La convention collective des bureaux d’études techniques s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et des DOM-TOM dont l’activité est en lien avec l’ingénierie, le conseil, les services informatiques, l’organisation de foires et de salons et la traduction et l’interprétation. 

Pour connaître l’activité principale de l’entreprise, tout employeur nécessite de se référer au code APE (ou code NAF) qui renvoie à une activité.

Catégorie d’activitésCode APE (ou code NAF)Description de l’activité
Informatique58. 21ZpEdition de jeux électroniques
58. 29ApEdition de logiciels système et de réseau
58. 29BpEdition de logiciels outils de développement et de langages
58. 29CpEdition de logiciels applicatifs
62. 01ZpProgrammation informatique
62. 02ApConseil en systèmes et logiciels informatiques
62. 02BTierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
62. 09ZpAutres activités informatiques
62. 03ZGestion d'installations informatiques
63. 11ZpTraitement de données, hébergement et activités connexes
58. 12ZpEdition de répertoires et de fichiers d'adresses
63. 12ZPortails internet
Ingénierie71. 12BpIngénierie, études techniques
74. 90BpActivités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
71. 20BAnalyses, essais et inspections techniques
Etudes et conseils73. 20ZEtudes de marché et sondages
70. 21ZConseil en relations publiques et communication
70. 22ZpConseil pour les affaires et autres conseils de gestion
78. 10ZpActivités des agences de placement de main-d'oeuvre
78. 30ZAutre mise à disposition de ressources humaines
Foires, congrès et salons82. 30ZOrganisation de foires, salons professionnels et congrès
43. 32CAgencement de lieux de vente, montage de stands
25. 11ZFabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition
90. 04ZGestion de salles de spectacles
68. 32AAdministration d'immeubles et autres bien immobiliers
68. 20BLocation de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion
Traduction et interprétation74. 30FTraduction et interprétation

Quand faut-il appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques ? 

Une entreprise doit appliquer la convention collective Syntec dès lors qu'elle rentre dans son champ d’application. Dès la convention collective s’applique en priorité sur la loi dès qu’elle prévoit des dispositions plus favorables que cette dernière. 

En revanche, lorsque la loi est plus favorable que la convention collective des bureaux d’études techniques, c'est la loi qui s'applique.

Quelles sont les points essentiels de la convention collective des bureaux d’études techniques ?

La convention collective des bureaux d’études techniques Syntec aborde de nombreux aspects du droit du travail.

Grille de salaires de la convention collective des bureaux d'études techniques

Les conventions collectives prévoient généralement des grilles de salaires plus avantageuses que les salaires minimums prévus par la loi. Dans la convention collective des bureaux d'études techniques, il existe deux grilles de salaires applicables en fonction que le salarié appartienne à la catégorie des cadres ou des ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise). 

💡 Bon à savoir : n’hésitez pas à consulter notre article exclusivement dédié aux grilles de salaires Syntec.

Préavis de la convention collective des bureaux d’études techniques

En droit du travail, pour éviter toute rupture soudaine du contrat de travail, il faut généralement respecter un délai de préavis. Le préavis correspond à une certaine période qui doit être respectée entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et la fin effective du contrat de travail.

⚠️ Attention : en cas de faute lourde ou de faute grave du salarié, ce dernier n'effectue pas de préavis et son contrat de travail est immédiatement rompu. Aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui sera verser dans ce cadre.

Les préavis de la convention collective des bureaux d’études techniques correspondent aux suivants.

ETAMIngénieurs Cadres
Démission1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Licenciement1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Départ en retraite1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Mise en retraite1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté3 mois
Rupture de période d’essai1 journée de travail pendant le 1er mois ; 1 semaine par mois complet passé à partir du 2ème mois1 journée de travail pendant le 1er mois ; 1 semaine par mois complet passé à partir du 2ème mois
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