Que prévoit la convention Syntec pour la mutuelle d’entreprise ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 31.05.2022

La convention collective Syntec s’applique aux entreprises exerçant une activité d'ingénierie, de conseil et de services informatiques.

La convention collective Syntec prévoit des conditions spécifiques concernant la mise en place de la mutuelle d’entreprise

Qu’est-ce que la mutuelle Syntec ? La mutuelle Syntec est-elle obligatoire ? Quels sont les cas de dispense à la mutuelle Syntec ?

Sommaire

Qu’est-ce que la mutuelle syntec ?

La mutuelle Syntec est la couverture de santé complémentaire prévue par la convention collective Syntec.

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières pour le remboursement des frais de santé des salariés.

La mutuelle en Syntec doit prendre en charge les dépenses qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie comme par exemple les :

  • consultations et soins médicaux ; 

  • frais d’hospitalisation ; 

  • médicaments sur ordonnance ; 

  • soins et prothèses dentaires ;

  • soins optiques et ophtalmologiques.

Bon à savoir

Contrairement à l’affiliation à la mutuelle, l’affiliation à la prévoyance n’est pas obligatoire pour tous les salariés. Par exemple, la prévoyance en Syntec n'est pas obligatoire pour les enquêteurs vacataires et chargés d’enquête intermittents.

La mutuelle Syntec est-elle obligatoire ?

L’employeur a l’obligation de mettre en place dans l’entreprise une couverture complémentaire.

Tous les salariés Syntec, quel que soit leur contrat de travail, ont le droit de bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise

En l’absence d’accord collectif, la mutuelle d’entreprise peut être mise en place à l’initiative de l’employeur soit par décision unilatérale soit par référendum.

Par ailleurs, dans la convention Syntec, la mutuelle est maintenue en cas de suspension du contrat de travail due à : 

  • une maternité ou paternité ;

  • une maladie ; 

  • un accident du travail ;

  • une invalidité professionnelle.

Bon à savoiir

La participation de l’employeur à la mutuelle Syntec doit être au moins égale à 50 % de la cotisation du salarié.

Quels sont les cas de dispense de la mutuelle Syntec ?

En principe, l'adhésion à la mutuelle est obligatoire dans la convention Syntec.

Sous certaines conditions, les salariés peuvent refuser l’affiliation à la mutuelle Syntec obligatoire.

La convention collective Syntec prévoit les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise suivants : 

  • les salariés ou apprentis en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de plus de 12 mois justifiant d’une couverture individuelle ; 

  • les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture santé ; 

  • les salariés à temps partiel et apprentis ne bénéficiant pas de couverture individuelle à condition que la cotisation à la mutuelle d’entreprise soit au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

  • les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

  • les salariés bénéficiant d’une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise ou bénéficiant d’une mutuelle collective en qualité de conjoint.

C’est au salarié de demander la dispense auprès de l’employeur. La demande doit être faite soit au moment de l’embauche, soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.

Tableau des remboursements des frais par la mutuelle e Syntec

Nature des frais de santéTaux de remboursement
Frais de séjour à l’hôpital175 % BR *
Soins dentaires100 % BR *
Prothèses dentaires250 % ou 175 % BR *
Implants dentaires250 % ou 175 % BR *
Équipement auditif450 € par oreille
Équipement optique (monture + verres)80 € pour la monture (60 € pour l’enfant) ; entre 70 € et 150 € pour les verres (entre 40 et 125 € pour l’enfant)
Lentilles correctricesentre 250 € et 273,70 € par an
Consultations médecins spécialistes conventionnés195 % BR *
Consultations médecins spécialistes non conventionnés175 % BR *
Consultations médecins généralistes100 % BR *
Analyses médicales/imageriesTicket modérateur
MédicamentsTicket modérateur
Auxiliaires médicauxTicket modérateur
Médecine additionnelle et de prévention (ostéopathie, acupuncture, etc.)2 consultations par an pour 30 € maximum

* BR : base de remboursement

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