Que prévoit la convention Syntec pour les heures supplémentaires ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 24.03.2022

En France, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. 

Il est possible pour un salarié de travailler au-delà de cette durée légale en contrepartie d’une majoration de la rémunération ou d’un temps de repos. 

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières pour le paiement des heures supplémentaires.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ? Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Quelles sont les règles relatives aux heures supplémentaires sous Syntec ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ? 

La convention collective des bureaux d’études technique dite Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale est une activité :

  • d’ingénierie ; 

  • de conseil ; 

  • de services informatiques ; 

  • des cabinets d’ingénieurs-conseils ; 

  • des entreprises d’organisations de foires et salons.

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières relatives aux conditions de travail et d’emploi, aux garanties sociales des salariés et à la formation professionnelle. 

 Par exemple, des règles particulières sont prévues pour l’astreinte ou encore pour la période d’essai sous Syntec.

Bon à savoir

L’identifiant de la convention collective Syntec est l’IDCC 1486.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire sous Syntec ? 

Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail.

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration fixée par convention Syntec.

La convention peut également prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Bon à savoir

Il faut distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires qui concernent uniquement les contrats de travail à temps partiel.

Quelles sont les règles relatives aux heures supplémentaires sous Syntec ? 

Les règles prévues par la convention collective Syntec relatives aux heures supplémentaires s’appliquent aux salariés rattachés à la catégorie ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) à l’exception des chargés d’enquête. 

Contingent annuel 

Un salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite d’un plafond d’heures supplémentaires dit contingent annuel prévu par convention collective. 

Le  contingent d’heures supplémentaires sous Syntec est fixé à 130 heures pour les ETAM.

Modulation du temps de travail

En cas de modulation de la durée de travail, le contingent annuel peut être réduit à 90 

heures.  

Un accord d’entreprise peut prévoir une majoration de 40 heures du contingent annuel, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Rémunération des heures supplémentaires 

Les salariés effectuant des heures supplémentaires sous Syntec sont rémunérés aux majorations légales. 

Le remplacement, sous la convention collective Syntec, des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible.

Ce repos compensateur peut être prévu soit par accord d’entreprise ou à défaut d’organisation syndicale, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et l’accord des salariés concernés.

Bon à savoir

Les heures supplémentaires Syntec ne sont pas applicables aux cadres. À la place, il peut par exemple, être prévu sous Syntec un forfait jour pour les ingénieurs et cadres.

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