Que prévoit la convention collective Syntec pour les congés exceptionnels ?
Modèle de planning des congés
La loi offre à chaque salarié un congé exceptionnel de quelques jours, distinct des congés payés, en cas de survenance d’un événement familial, sous réserve de fournir des justificatifs valables.
La convention collective Syntec permet dans certains cas un aménagement de ces congés exceptionnels et un allongement de leur durée.
Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ? Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ? Les experts PayFit vous expliquent.
Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?
Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, un congé d’une durée de 1 à 7 jours peut lui être accordé de manière exceptionnelle.
De manière générale, la loi accorde un congé exceptionnel pour le salarié dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d’un PActe Civil de Solidarité (PACS) du salarié ;
mariage d’un enfant ;
chaque naissance ou adoption d’un enfant pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire lié par un PACS ;
décès d’un enfant, du conjoint (concubin, partenaire de PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Quels sont les congés exceptionnels sous Syntec ?
Dans la convention collective Syntec, des congés exceptionnels sont prévus pour les salariés en cas de survenance d’un événement familial.
Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salarié(e) sont les suivants :
mariage du salarié ou d’un enfant ;
naissance ou adoption d’un enfant ;
examens médicaux liés à la grossesse ;
interruption spontanée de grossesse ;
décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin), d’un parent, d’un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.
💡 Bon à savoir : les congés exceptionnels déterminés par la convention Syntec ne dépendent pas de l'ancienneté en entreprise.
Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ?
Congés pour mariage ou pour Pacte Civil de Solidarité
Des congés exceptionnels sont prévus par la convention collective Syntec pour ces événements, d’une durée équivalente au congé pour mariage.
La durée de ces congés sous Syntec pour les salariés de la catégorie ETAM, ingénieurs, cadres et chargés d’enquête est de :
4 jours ouvrés pour le propre mariage ou le Pacte Civil de Solidarité du salarié ;
1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant du salarié.
Congés pour naissance ou adoption
La convention collective Syntec prévoit un congé de 3 jours pour une naissance quelle que soit la position du salarié dans la grille de classification. Le congé pour adoption est, lui aussi, de 3 jours ouvrés.
Congés pour examens médicaux liés à la grossesse
La convention Syntec prévoit que la salariée en état de grossesse bénéficie de congés exceptionnels rémunérés pour se rendre à des examens médicaux prénatals obligatoires.
En parallèle, la convention autorise le conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin de la femme enceinte à recourir aux congés exceptionnels, quelle que soit leur position dans la grille de classification. Ces absences spécifiques leur permettent d'accompagner et d'assister la femme enceinte lors de 3 examens médicaux.
💡 Bon à savoir : la femme enceinte a droit, en plus de son congé maternité, à un temps de repos supplémentaire grâce au congé pathologique.
Congés pour interruption spontanée de grossesse
Les salariées en état de grossesse qui font l'objet d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'un congé pour fausse couche de 2 jours. Depuis le 1er janvier 2024, ces femmes bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas.
💡 Bon à savoir : l’époux, partenaire de PACS ou concubin de la femme ayant subi la fausse couche peut également bénéficier de ce congé sous réserve d'être également salarié d'une entreprise sous Syntec.
Congé pour déménagement
La convention Syntec ne prévoit pas de congé de déménagement pour le salarié qui déménage pour raison professionnelle (exemple : mutation). Ce dernier peut toutefois bénéficier du remboursement des frais liés au déménagement si cette mobilité est à l'initiative de l'employeur.
Pour ce faire, il doit présenter la facture à l'employeur avant le déménagement, et ce dernier doit en valider le montant.
⚠️ Attention : cette prise en charge des frais ne s'applique pas si le déménagement est à l'initiative du salarié.
Congés pour décès et deuil
La convention Syntec prévoit différents congés pour décès :
5 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans ;
7 jours ouvrés s’il est âgé de moins de 25 ans ;
7 jours ouvrés quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent ;
7 jours ouvrés pour les obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans ;
3 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou de son concubin ;
3 jours ouvrés en cas de décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur ;
2 jours ouvrés en cas de décès d'un autre ascendant.
⚠️ Attention : lorsque le congé décès prévu par le Code du travail est plus long, l'employeur doit appliquer le congé légal.
Congés pour maladie, accident ou handicap d’un enfant
La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de :
3 jours s’il est âgé de moins de 16 ans ;
5 jours s’il a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
💡 Bon à savoir : les salariés sous Syntec bénéficient également du congé de 5 jours prévus par la loi en cas d'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Résumé des congés exceptionnels prévus par la convention collective Syntec
| Évènement | Durée du congé exceptionnel |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage de l'enfant du salarié | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Assistance aux examens médicaux liées à la grossesse pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte | 3 absences |
| Fausse couche avant 22 semaines | 2 jours |
| Enfant malade de moins de 16 ans | 3 jours |
| Enfant malade de moins de 1 an, ou avoir 3 enfants ou plus de moins de 16 ans à charge | 5 jours |
| Obsèques d’un conjoint | 3 jours |
| Obsèques d’un enfant de moins de 25 ans | 7 jours |
| Obsèques d’un enfant de plus de 25 ans | 5 jours |
| Obsèques d’un père ou mère | 3 jours |
| Obsèques d’un frère, d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
💡 Bon à savoir : les salariés sous Syntec acquièrent 1 jour ouvré de congé supplémentaire d'ancienneté dès la cinquième année d’ancienneté.
Dans la convention collective Syntec, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de congés exceptionnels. Ils n'entraînent pas de retenue sur salaire ou de baisse de la rémunération. Il est toutefois nécessaire de présenter un justificatif (certificat de décès, de mariage, médical, etc.).
Certaines règles s'appliquent pour le bénéfice des congés exceptionnels. Le salarié doit les prendre en totalité et dans une période proche de l’événement. Attention, en cas d’absence (congés classiques par exemple) du salarié durant l’événement, il ne peut prétendre aux congés exceptionnels, exception faite du congé pour naissance.
Non, il s’agit bien de congés supplémentaires. Cette période est de plus assimilée à un temps de travail effectif. Elle est donc prise en compte pour l’acquisition des congés payés ou pour le calcul des droits à la retraite.
