Que prévoit la convention Syntec pour les congés exceptionnels ?

Un mariage, une naissance, un décès... Certains événements de la vie nécessitent d'être présent auprès de vos proches, même pendant les jours ouvrés. Bonne nouvelle : la loi reconnaît ce besoin en accordant des congés exceptionnels à tous les salariés, distincts des congés payés.

Encore mieux : si vous êtes salarié sous convention collective Syntec, vous bénéficiez souvent de durées plus longues que le minimum légal. Mariage, naissance, décès, enfant malade : à quels congés avez-vous droit ? Quelle est leur durée ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, un congé d’une durée de 1 à 7 jours peut lui être accordé de manière exceptionnelle. 

Pour bénéficier d'un congé exceptionnel, le salarié doit fournir un justificatif à son employeur prouvant la réalité de l'événement. Selon le type de congé, il peut s'agir :

• d'un acte de décès (pour un congé décès) ;

• d'un acte de naissance ou certificat de naissance (pour un congé naissance) ;

• d'un acte de mariage ou certificat de PACS (pour un congé mariage/PACS).

Cette obligation de justification est prévue par l'article L3142-1 du Code du travail qui précise que le salarié a droit à ces congés "sur justification".

Quels sont les congés exceptionnels sous Syntec ?

Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salarié(e) sont les suivants : 

• mariage du salarié ou d’un enfant ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• examens médicaux liés à la grossesse ;

• interruption spontanée de grossesse ;

• décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin), d’un parent, d’un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.

💡 Bon à savoir : les congés exceptionnels déterminés par la convention Syntec ne dépendent pas de l'ancienneté en entreprise.

Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ?

Congés pour mariage ou pour Pacte Civil de Solidarité

Des congés exceptionnels sont prévus par la convention collective Syntec pour ces événements, d’une durée équivalente au congé pour mariage.

La durée de ces congés sous Syntec pour les salariés de la catégorie ETAM, ingénieurs, cadres et chargés d’enquête est de :

• 4 jours ouvrés pour le propre mariage ou le Pacte Civil de Solidarité du salarié ;

• 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant du salarié.

Congés pour naissance ou adoption

La convention collective Syntec prévoit un congé de 3 jours pour une naissance quelle que soit la position du salarié dans la grille de classification. Le congé pour adoption est, lui aussi, de 3 jours ouvrés.

Congés pour examens médicaux liés à la grossesse

La convention Syntec prévoit que la salariée en état de grossesse bénéficie de congés exceptionnels rémunérés pour se rendre à des examens médicaux prénatals obligatoires.

En parallèle, la convention autorise le conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin de la femme enceinte à recourir aux congés exceptionnels, quelle que soit leur position dans la grille de classification. Ces absences spécifiques leur permettent d'accompagner et d'assister la femme enceinte lors de 3 examens médicaux.

💡 Bon à savoir : la femme enceinte a droit, en plus de son congé maternité, à un temps de repos supplémentaire grâce au congé pathologique.

Congés pour interruption spontanée de grossesse

Les salariées en état de grossesse qui font l'objet d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'un congé pour fausse couche de 2 jours. Depuis le 1er janvier 2024, ces femmes bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas.

💡 Bon à savoir : l’époux, partenaire de PACS ou concubin de la femme ayant subi la fausse couche peut également bénéficier de ce congé sous réserve d'être également salarié d'une entreprise sous Syntec.

Congé pour déménagement

La convention Syntec ne prévoit pas de congé de déménagement pour le salarié qui déménage pour raison professionnelle (exemple : mutation). Ce dernier peut toutefois bénéficier du remboursement des frais liés au déménagement si cette mobilité est à l'initiative de l'employeur.

Pour ce faire, il doit présenter la facture à l'employeur avant le déménagement, et ce dernier doit en valider le montant.

⚠️ Attention : cette prise en charge des frais ne s'applique pas si le déménagement est à l'initiative du salarié.

Congés pour décès et deuil

La convention Syntec prévoit différents congés pour décès :

• 5 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés s’il est âgé de moins de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent ;

• 7 jours ouvrés pour les obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans ;

• 3 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou de son concubin ;

• 3 jours ouvrés en cas de décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur ;

• 2 jours ouvrés en cas de décès d'un autre ascendant.

⚠️ Attention : lorsque le congé décès prévu par le Code du travail est plus long, l'employeur doit appliquer le congé légal.

Congés pour maladie, accident ou handicap d’un enfant

La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de :

• 3 jours s’il est âgé de moins de 16 ans ;

• 5 jours s’il a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

En cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, les salariés bénéficient d'un congé de 5 jours prévu par le Code du travail (article L3142-1).

La convention collective Syntec mentionne 2 jours pour l'annonce d'un handicap : dans ce cas, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique, soit 5 jours conformément au principe de faveur.

⚠️ Attention : ce congé de 5 jours est distinct du congé de présence parentale, qui peut atteindre 310 jours ouvrés lorsque l'enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Résumé des congés exceptionnels prévus par la convention collective Syntec

💡 Bon à savoir : les salariés sous Syntec acquièrent 1 jour ouvré de congé supplémentaire d'ancienneté dès la cinquième année d’ancienneté.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Demander une démo