Que prévoit la convention collective Syntec pour les congés exceptionnels ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 24.03.2022

Le salarié a droit à un congé exceptionnel de quelques jours en cas de survenance d’un évènement familial.

La convention collective Syntec prévoit dans certains cas un aménagement de ces congés exceptionnels et de leur durée.

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ? Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ?

Sommaire

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, un congé d’une durée minimale de 1 à 7 jours peut lui être accordé de manière exceptionnelle. 

De manière générale, la loi prévoit un congé exceptionnel pour le salarié dans les cas suivants :

  • mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) du salarié ;

  • mariage d’un enfant ;

  • chaque naissance ou adoption d’un enfant pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire lié par un PACS ;

  • décès d’un enfant, du conjoint (concubin, partenaire de PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ; 

  • survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Quels sont les congés exceptionnels sous Syntec ? 

Dans la convention collective Syntec, des congés exceptionnels sont prévus pour les salariés en cas de survenance d’un événement familial. 

Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un salarié sont les suivants : 

  • mariage du salarié ou d’un enfant ;

  • naissance ou adoption d’un enfant ;

  • examens médicaux liés à la grossesse ;

  • décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin) du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.

Bon à savoir

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce type de congés exceptionnels en Syntec. Par ailleurs, durant le congé, le salarié est rémunéré.

Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ? 

Congés pour mariage ou PACS

Des congés exceptionnels sont prévus par la convention collective Syntec pour le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié ou pour le mariage de son enfant. 

Ainsi, il est prévu dans la convention Syntec, pour le PACS, un congé d’une durée équivalente au congé pour mariage.

La durée des congés pour mariage sous Syntec pour les salariés de la catégorie ETAM, des ingénieurs, des cadres et des chargés d’enquête est de :

  • 4 jours ouvrés pour le mariage ou le PACS du salarié ;

  • 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant du salarié.

Congés pour naissance ou adoption 

La convention collective Syntec prévoit un congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant des salariés de la catégorie ETAM, des ingénieurs et des cadres. 

Au même titre que le congé pour naissance sous Syntec, la durée du congé pour adoption est de 3 jours ouvrés. 

Congés pour examens médicaux liés à la grossesse

Des congés exceptionnels sous Syntec sont prévus en cas d’absence pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte.

Ces congés exceptionnels sont accordés aux salariés de la catégorie ETAM, des ingénieurs et des cadres. 

La salariée enceinte peut également s’absenter pour se rendre à des examens médicaux prévus par l’assurance maladie.

Bon à savoir

La femme enceinte peut bénéficier en plus de son congé maternité d’un temps de repos supplémentaire grâce au congé pathologique.

Congés pour décès et deuil 

Congés pour décès d’un proche du salarié

Sous la convention collective Syntec, des congés exceptionnels, en cas de décès d’un proche sont accordés au salarié. 

Il est prévu notamment sous syntec des congés exceptionnels en cas de décès d’un grand-parent, d’un parent ou encore d’un enfant.

La durée du congé pour décès est de :

  • 5 jours ouvrés pour un enfant ;

  • 7 jours ouvrés pour un enfant de moins de 25 ans ou pour un enfant étant lui-même parent, peu importe son âge  ;

  • 3 jours ouvrés pour un conjoint (partenaire de PACS, concubin) ou d’un ascendant (père, mère) ;

  • 2 jours ouvrés pour un autre ascendant (tel que, sous Syntec, un congé exceptionnel en cas de décès d’un grand-parent) ;

  • 3 jours ouvrés pour les collatéraux (frère, soeur) et les beaux-parents.

Congés pour deuil d’un enfant

La convention collective Syntec ne prévoit pas de congé pour deuil d’un enfant. Toutefois, la loi étant plus favorable sur ce point, les salariés sous Syntec bénéficient du congé légal de 8 jours pour le deuil :

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ; 

  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Congés pour maladie, accident ou handicap d’un enfant

Un congé exceptionnel de 2 jours est prévu en cas d'annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. 

En cas de maladie ou d’un accident d’un enfant de moins de 16 ans, un congé est également prévu. 

Il est notamment prévu un congé exceptionnel de 3 jours pour un enfant malade sous la convention Syntec ou en cas d’accident.

Tableau récapitulatif des congés exceptionnels sous Syntec

Événement familialSalariéDurée du congé pour les ETAM, ingénieurs et cadresDurée du congé pour les chargés d’enquête
Mariage ou PACSSalarié4 jours ouvrés4 jours ouvrés
Enfant1 jour ouvré1 jour ouvré
Naissance ou adoptionEnfant3 jours ouvrés-
Examens médicaux liés à la grossesseAsbence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte
DécèsEnfant5 jours ouvrés5 jours ouvrés
Enfant de moins de 25 ans7 jours ouvrés7 jours ouvrés
Enfant peu importe son âge, s'il avait lui-même un enfant7 jours ouvrés7 jours ouvrés
Conjoint (marié, concubin, pacsé), père, mère, beau-frère, belle-mère, frère ou soeur3 jours ouvrés3 jours ouvrés
Ascendants (2ème degré)2 jours ouvrés2 jours ouvrés
Collatéraux jusqu'au 2e degré1 jour ouvré1 jour ouvré
Beaux-parents1 jour ouvré1 jour ouvré
DeuilEnfant de moins de 25 ans8 jours8 jours
HandicapEnfant2 jours2 jours
Maladie ou accidentEnfant3 jours3 jours

Enfin, sachez que des congés d’ancienneté en Syntec sont accordés aux salariés en fonction de la durée de leur présence dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés acquièrent 1 jour ouvré de congé supplémentaire d'ancienneté dès 5 ans d’ancienneté.

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