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Zoom sur la rupture conventionnelle de Syntec

Édité le

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. 

En pratique, ce mode de rupture du contrat de travail est strictement réglementé par la législation du travail. Des règles spécifiques peuvent être prévues par les conventions collectives en fonction des spécificités du secteur d’activité. C’est le cas notamment de la Convention collective “Syntec” du 15 décembre 1987. 

Quelles sont les spécificités prévues par la convention collective Syntec pour la rupture conventionnelle ? Quel est le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour Syntec ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 
  • Convention syntec & rupture conventionnelle : quelle procédure respecter ? 
  • Etape 1 : L’entretien de négociation 
  • Etape 2 : La convention de rupture conventionnelle Syntec
  • Etape 3 : L’homologation de la convention de rupture conventionnelle Syntec
  • Etape 4 : Déterminer l’indemnité de rupture conventionnelle de Syntec

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle permet aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. 

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat

Attention - La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement, il s’agit d’un mode de rupture autonome du contrat de travail.

Ce mode de rupture du contrat de travail est ouvert uniquement aux salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la législation du travail réglemente très strictement la rupture conventionnelle. 

Il est important de préciser que la convention collective Syntec ne régit pas la procédure de rupture conventionnelle. La CCN Syntec prévoit uniquement les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Guide de la syntec

Convention syntec & rupture conventionnelle : quelle procédure respecter ? 

La rupture conventionnelle obéit à une procédure strictement prévue par le Code du travail. Voici les différentes étapes à respecter. 

Etape 1 : L’entretien de négociation 

La première étape de la procédure de rupture conventionnelle en Syntec est la tenue d’un ou de plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur afin de définir les conditions de rupture : montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture, mise en place d’un préavis (facultatif), etc.

La loi permet au salarié de se faire assister au cours du ou des entretiens :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : il peut s’agir d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (exemple : CSE) ou de tout autre salarié ; 
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

Lorsque le salarié choisit de se faire assister lors du ou des entretiens, l'employeur peut également se faire assister. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié. Il peut se faire assister :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (exemple : un directeur des ressources humaines) ;
  • ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Etape 2 : La convention de rupture conventionnelle Syntec

A la suite d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle afin de fixer les conditions de rupture du contrat de travail. 

Cette convention doit notamment prévoir : 

  • le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement ;
  • la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ;
  • le sort des clauses éventuellement prévues par le contrat de travail comme par exemple les clauses de non-concurrence (Syntec).

Les parties sont ensuite libres d’enrichir le contenu de la convention de rupture. Par exemple, la convention de rupture conventionnelle (Syntec) peut prévoir un préavis à respecter.  

Attention - La convention de rupture conventionnelle (Syntec) doit être signée par les parties et un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié. A défaut, la convention de rupture conventionnelle est nulle.

A compter de la date de signature par les deux parties, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

💡 Bon à savoir - En cas de doute sur le calcul du délai de rétractation à respecter (dimanches, jours fériés...), il est possible d’utiliser le simulateur mis en ligne par le gouvernement, sur le site TeleRC.travail.gouv.fr.

Etape 3 : L’homologation de la convention de rupture conventionnelle Syntec

A l'issue du délai de rétractation, la convention de rupture doit être adressée à la DREETS afin d’obtenir sa validation. En pratique, on parle d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Cette demande d’homologation doit être effectuée par l’employeur ou le salarié :

La DREETS dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions précitées et de la liberté de consentement des parties. 

En l’absence de réponse de la DREETS à la fin de ce délai de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée (valide).

Précision - Pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la convention de rupture doit être autorisée (et non homologuée) par l’inspection du travail.

Etape 4 : Déterminer l’indemnité de rupture conventionnelle de Syntec

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle” à la fin du contrat de travail, et ce, quelle que soit son ancienneté.

La loi prévoit que le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ainsi, pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à verser au salarié de Syntec, l’employeur doit se référer aux dispositions de la CCN Syntec relatives à l’indemnité de licenciement.

💡 Bon à savoir - Pour vous accompagner dans le calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle pour un salarié de Syntec, il est possible d’utiliser le simulateur en ligne du gouvernement.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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