Tout savoir sur le forfait jours Syntec

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Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 13.09.2021

Chaque secteur d'activité a une organisation du travail différente. Pour refléter ces modes d'aménagement alternatifs, certaines conventions collectives prévoient des mécanismes comme les forfaits jours.

C'est le cas de la convention Syntec. Le forfait jours qu'elle prévoit ne concerne que les salariés ingénieurs et cadres, puisque la nature de leurs fonctions justifie le besoin de souplesse et d’autonomie dans l'organisation du travail. 

Pour éviter des abus, le code du travail et la CCN Syntec encadrent strictement l'utilisation du dispositif du forfait jours. L'employeur doit donc connaître ces dispositions pour éviter des sanctions.

Qu'est ce que le forfait jour ? Quelles sont les spécificités du forfait jours Syntec ? Quels salariés sont concernés ? Quelles sont les obligations de l'employeur souhaitant mettre en place sous Syntec le forfait jours ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu'est ce que le forfait jours Syntec ? 

Par défaut, un salarié est soumis au régime des 35h hebdomadaires de travail. Le forfait jours est un dispositif alternatif, prévu par une convention collective pour aménager les horaires de travail du salarié sur une période supérieure à la semaine. Depuis 2014, les employeurs sous convention Syntec peuvent conclure des conventions de forfait jours avec leurs salariés. 

La durée du travail du salarié en forfait est décomptée en jours sur l'année, et le salarié n'est donc pas concerné par les dispositions sur la durée légale de travail. 

Bon à savoir

Un salarié en forfait jours n'est pas rémunéré au nombre d'heures travaillées, mais au nombre de jours. Logiquement, l'employeur ne devra pas lui payer des heures supplémentaires en Syntec.

Logiquement, comme le forfait jours est un dispositif qui déroge au régime général, tous les salariés ne peuvent pas en bénéficier.  La convention Syntec prévoit d'ailleurs 3 modalités de contrats de travail : 

  • modalité 1 : les salariés sont soumis au 35 heures standard ;

  • modalité 2 : les salariés "en réalisation de mission" sont soumis à un dispositif similaire aux 35 heures, qui contient également un contingent d'heures supplémentaires par semaine et un salaire revalorisé en conséquence ;

  • modalité 3 :  les salariés "en réalisation de mission avec autonomie complète" qui sont ceux en forfait jours Syntec.

Bon à savoir

Il est commun que des salariés en modalité 2 utilisent le terme "forfait jours" pour se référer à leur organisation de travail, mais leurs contrats prévoient des forfaits en heures avec un nombre maximum de jours travaillés dans l'année.  

Quels salariés sous Syntec peuvent bénéficier d'un forfait jours ?

La loi prévoit que seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les salariés : 

  • cadres, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

  • dits "autonomes", dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent sont maîtres de l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Concrètement, pour mettre un salarié en forfait jours Syntec, un coefficient minimum doit lui avoir été attribué. Seuls peuvent être mis au forfait jours les salariés : 

  • relevant à minima de la position 3 de la grille de classification Syntec des cadres ;

  • ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 82 272 € en 2021 ;

  • ou mandataires sociaux. 

Par ailleurs, la rémunération annuelle d'un salarié Syntec au forfait jours doit être au moins égale à 120% du salaire minimum conventionnel prévu pour leur catégorie.  

Comment mettre en place le forfait jour Syntec ? 

Les forfaits annuels en jour sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Concrètement, la convention collective Syntec prévoit la possibilité pour les salariés cadres de conclure des forfaits jours. 

Toutefois, cette convention ne suffit pas : l'accord du salarié doit obligatoirement être formalisé par une convention individuelle de forfait établie par écrit, souvent appelée contrat de forfait jours.

En résumé, trois conditions sont nécessaires pour organiser le temps de travail sous la forme d'un forfait en jours. Il faut : 

  • que le salarié réponde aux conditions précitées ; 

  • une convention ou un accord sur le forfait jours ;

  • l'accord écrit du salarié, formalisé dans une convention individuelle de forfait.

Généralement, cette convention est incluse dans le contrat de travail du salarié, ou annexée à ce dernier. Elle précise : 

  • les missions du salarié ;

  • le nombre de jours du forfait ;

  • la rémunération du forfait ;

  • le droit du salarié à refuser cette convention ;

  • le nombre d’entretiens individuels sur la rémunération et la charge de travail (au moins d'eux).

Précision : au moment de se lancer dans l'élaboration de la paie d'un salarié ayant le statut de cadre au forfait jours, il est important de se renseigner sur les spécificités des bulletins de paie de cadre. En effet, pour un cadre, il est important de ne pas oublier l'APEC et la prévoyance, par ailleurs le forfait jours implique de ne pas indiquer le décompte du temps de travail en heures.

Quelles sont les spécificités en Syntec du forfait jour ?

Un cadre au forfait jours Syntec est soumis à une série de règles particulières en matière de temps de travail et de repos, ainsi que de rémunération.  

Quelle durée de travail en forfait-jour Syntec ?

Sous Syntec, le forfait jours est de 218 jours maximum par an, soit 217 jours plus la journée de solidarité. Au-delà des jours de forfait, les salariés sont présumés être au repos. 

En effet, le salarié en forfait jours doit bénéficier d'un repos minimum de :

  • 11h par jour ;

  • 35h continues par semaine. 

Par ailleurs, sous Syntec, le forfait jours donne droit aux congés payés et respect des jours fériés. L'employeur doit mettre en place un système de suivi de la charge de travail et du temps de travail pour garantir le respect des dispositions légales au sujet du repos du salarié.

Bon à savoir

Un salarié sous forfait jours Syntec peut renoncer à des jours de repos :

  • si un accord collectif le prévoit, pour travailler 282 jours dans l'année maximum ;

  • à défaut d'accord, pour travailler 235 jours maximum par an. 

Syntec : RTT en forfait jours ? 

En plus du respect des dispositions sur le repos hebdomadaire, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires souvent connus comme les "RTT".

Pour calculer le nombre de RTT dont peut bénéficier relevant de la convention Syntec au forfait jour, on soustrait aux 365 jours annuels (366 en cas d'année bissextile) :

  • 218 jours du forfait ;

  • les samedis et les dimanches de l'année ;

  • tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche ;

  • les 25 jours de congés payés annuels.

Logiquement, le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en week-end.

Bon à savoir

Un employeur peut proposer au salarié en Syntec sous forfait jours de lui racheter ses RTT :

  • jusqu'à 222 jours : les jours rachetés seront majorés d'au moins 20% ;

  • jusqu'à 230 jours : les jours rachetés seront majorés d'au moins 35%.

Grille Syntec en forfait jour ?

Pour rappel, seuls les salariés de position 3 minimum dans la classification Syntec des emplois cadres peuvent conclure une convention de forfait jours.

Indépendamment de leur forfait, la rémunération de ces salariés doit respecter la grille de salaire Syntec. En forfait jours, le salaire minimum sera logiquement de 120% de la position 3.1, soit 1,2 x 3 490,10€, soit 4 188,12€  bruts par mois

Bon à savoir

Un accord collectif peut prévoir des salaires minimums plus favorables que la convention collective Syntec.

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