
Quelles sont les durées de préavis dans la convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec ou convention collective des bureaux d’études techniques encadre la durée de préavis à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.
En tant qu’employeur, il est dès lors nécessaire de vous conformer aux dispositions relatives au préavis dans la convention Syntec.
Comment définir le préavis dans la convention collective Syntec ? Quelle est sa durée en cas de rupture de la période d’essai, de démission ou de licenciement ? PayFit vous éclaire.
Sommaire
Préavis dans la convention collective Syntec : quelle définition ?
Lorsque l’employeur ou le salarié notifie son intention de rompre le contrat de travail, celui-ci ne prend pas fin immédiatement.
Une certaine durée doit être respectée, c’est la durée de préavis.
Elle correspond au délai séparant l’annonce de la rupture du contrat de travail et la fin effective du contrat de travail.
Des dispositions particulières sont prévues dans la convention collective Syntec sur la durée de préavis lors d’une démission, d’un licenciement, de la fin d’une période d’essai.
Période d’essai : quelle est la durée de préavis à respecter selon Syntec ?
L’employeur ou le salarié peut rompre la période d’essai sous Syntec. La rupture doit respecter un délai de préavis qui s’organise de la manière suivante :
À l’initiative de la rupture | Nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de préavis à respecter avant la rupture |
---|---|---|
Employeur | entre 1 et 8 jours | 24 heures |
entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | |
1 mois | 2 semaines | |
3 mois | 1 mois | |
à partir du 4ème mois | 1 semaine en plus par mois | |
Salarié | moins de 8 jours | 24 heures |
au-delà de 8 jours | 48 heures |
Il convient, dès lors, de se conformer à ces dispositions.
Démission : quelle est la durée de préavis dans la convention Syntec ?
La durée de préavis lors d’une démission sous la convention Syntec est définie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de son coefficient.
Catégorie de salarié | Nombre d’années d’ancienneté | Délai de préavis à respecter avant la démission |
---|---|---|
ETAM - Coefficient 200 à 355 | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
Après la 2ème année | 2 mois | |
ETAM - Coefficient 400 à 500 | 2 mois | |
Ingénieurs et cadres | 3 mois | |
Chargé d’enquête intermittent | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
Après la 2ème année | 2 mois |
Il faut donc se référer à ces dispositions de la convention collective Syntec sur le préavis lors d’une démission.
Licenciement : que prévoit la convention collective Syntec sur le préavis ?
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Pour licencier un salarié, il convient de respecter le délai de préavis prévu par la convention Syntec.
Catégorie de salarié | Nombre d’années d’ancienneté | Délai de préavis à respecter avant la notification du licenciement |
---|---|---|
ETAM - Coefficient 200 à 355 | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
Après la 2ème année | 2 mois | |
ETAM - Coefficient 400 à 500 | 2 mois | |
Ingénieurs et cadres | 3 mois | |
Chargé d’enquête intermittent | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
Après la 2ème année | 2 mois |
Indemnité compensatrice de préavis Syntec : quelle définition ?
L’indemnité compensatrice de préavis est une somme d’argent due par la partie qui n’a pas observé la durée de préavis.
Ainsi, si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Cependant, si c’est le salarié qui demande à l’employeur de ne pas effectuer de préavis, l’employeur ne lui versera pas cette indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération normalement due durant les jours de préavis qui n'ont pas été effectués.
Précision : tous les éléments contractuels du salaire sont compris dans cette rémunération
Bon à savoir
En cas de faute lourde ou de faute grave, il n’y a pas de préavis à effectuer ni d’indemnité compensatrice de préavis à verser.
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