Jusqu'au 30 Septembre
La convention collective Syntec ou convention collective des bureaux d’études techniques encadre la durée de préavis à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.
En tant qu’employeur, il est dès lors nécessaire de vous conformer aux dispositions relatives au préavis dans la convention Syntec.
Comment définir le préavis dans la convention collective Syntec ? Quelle est sa durée en cas de rupture de la période d’essai, de démission ou de licenciement ? Payfit vous explique.
Quelle est la définition du préavis dans la convention collective Syntec ?
Lorsque l’employeur ou le salarié notifie son intention de rompre le contrat de travail, celui-ci ne prend pas fin immédiatement. Une certaine période doit être respectée entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et la fin effective du contrat de travail, on parle de préavis.
Des dispositions particulières sont prévues par la convention collective Syntec concernant la durée de préavis lors d’une démission, d’un licenciement, de la fin d’une période d’essai.
Quelle est la durée du préavis de rupture de la période d'essai sous Syntec ?
Au cours de la période d’essai sous Syntec, l'employeur et le salarié dispose de la possibilité de mettre fin au contrat de travail sans justification. La rupture doit respecter un délai de préavis qui s’organise de la manière suivante :
| À l’initiative de la rupture | Nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de préavis à respecter avant la rupture |
|---|---|---|
| Employeur | entre 1 et 8 jours | 24 heures |
| entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | |
| 1 mois | 2 semaines | |
| 3 mois | 1 mois | |
| à partir du 4ème mois | 1 semaine en plus par mois | |
| Salarié | moins de 8 jours | 24 heures |
| au-delà de 8 jours | 48 heures |
Guide de la Syntec
Quelle est la durée du préavis de démission sous Syntec ?
La durée de préavis lors d’une démission sous la convention Syntec est définie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de son coefficient.
Les salariés qui souhaitent mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale doivent se référer à ces dispositions de la convention collective Syntec sur le préavis lors d’une démission.
| Catégorie de salarié | Nombre d’années d’ancienneté | Délai de préavis à respecter avant la démission |
|---|---|---|
| ETAM - Coefficient 200 à 355 | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
| Après la 2ème année | 2 mois | |
| ETAM - Coefficient 400 à 500 | 2 mois | |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | |
| Chargé d’enquête intermittent | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
| Après la 2ème année | 2 mois |
Quelle est la durée du préavis de licenciement sous Syntec ?
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Pour licencier un salarié, il convient de respecter le délai de préavis prévu par la convention Syntec.
| Catégorie de salarié | Nombre d’années d’ancienneté | Délai de préavis à respecter avant la notification du licenciement |
|---|---|---|
| ETAM - Coefficient 200 à 355 | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
| Après la 2ème année | 2 mois | |
| ETAM - Coefficient 400 à 500 | 2 mois | |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | |
| Chargé d’enquête intermittent | Jusqu’à la 2ème année | 1 mois |
| Après la 2ème année | 2 mois |
À quoi correspond l'indemnité compensatrice de préavis sous Syntec ?
L’indemnité compensatrice de préavis est une somme d’argent due par la partie qui n’a pas observé la durée de préavis.
Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, ce dernier à l'obligation de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, lorsque le salarié est à l'initiative de la demande de dispense de préavis, l’employeur ne lui versera pas cette indemnité.
⚠️ Attention : en cas de faute lourde ou de faute grave du salarié, ce dernier n'effectue pas de préavis et son contrat de travail est immédiatement rompu. Aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui sera verser dans ce cadre.
Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération normalement due durant les jours de préavis qui n'ont pas été effectués.
💡 Bon à savoir : tous les éléments contractuels du salaire sont comptabilisés pour le versement de l'indemnité.
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