Quelles sont les durées de préavis dans la convention collective Syntec ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 25.03.2022

La convention collective Syntec ou convention collective des bureaux d’études techniques encadre la durée de préavis à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.

En tant qu’employeur, il est dès lors nécessaire de vous conformer aux dispositions relatives au préavis dans la convention Syntec.

Comment définir le préavis dans la convention collective Syntec ? Quelle est sa durée en cas de rupture de la période d’essai, de démission ou de licenciement ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Préavis dans la convention collective Syntec : quelle définition ?

Lorsque l’employeur ou le salarié notifie son intention de rompre le contrat de travail, celui-ci ne prend pas fin immédiatement.

Une certaine durée doit être respectée, c’est la durée de préavis.

Elle correspond au délai séparant l’annonce de la rupture du contrat de travail et la fin effective du contrat de travail.

Des dispositions particulières sont prévues dans la convention collective Syntec sur la durée de préavis lors d’une démission, d’un licenciement, de la fin d’une période d’essai.

Période d’essai : quelle est la durée de préavis à respecter selon Syntec ?

L’employeur ou le salarié peut rompre la période d’essai sous Syntec. La rupture doit respecter un délai de préavis qui s’organise de la manière suivante :

À l’initiative de la ruptureNombre de jours de présence du salarié dans l’entrepriseDélai de préavis à respecter avant la rupture
Employeurentre 1 et 8 jours24 heures
entre 8 jours et 1 mois48 heures
1 mois2 semaines
3 mois1 mois
à partir du 4ème mois1 semaine en plus par mois
Salariémoins de 8 jours24 heures
au-delà de 8 jours48 heures

Il convient, dès lors, de se conformer à ces dispositions.

Démission : quelle est la durée de préavis dans la convention Syntec ?

La durée de préavis lors d’une démission sous la convention Syntec est définie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de son coefficient.

Catégorie de salariéNombre d’années d’anciennetéDélai de préavis à respecter avant la démission
ETAM - Coefficient 200 à 355Jusqu’à la 2ème année1 mois
Après la 2ème année2 mois
ETAM - Coefficient 400 à 5002 mois
Ingénieurs et cadres3 mois
Chargé d’enquête intermittentJusqu’à la 2ème année1 mois
Après la 2ème année2 mois

Il faut donc se référer à ces dispositions de la convention collective Syntec sur le préavis lors d’une démission.

Licenciement : que prévoit la convention collective Syntec sur le préavis ?

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour licencier un salarié, il convient de respecter le délai de préavis prévu par la convention Syntec.

Catégorie de salariéNombre d’années d’anciennetéDélai de préavis à respecter avant la notification du licenciement
ETAM - Coefficient 200 à 355Jusqu’à la 2ème année1 mois
Après la 2ème année2 mois
ETAM - Coefficient 400 à 5002 mois
Ingénieurs et cadres3 mois
Chargé d’enquête intermittentJusqu’à la 2ème année1 mois
Après la 2ème année2 mois

Indemnité compensatrice de préavis Syntec : quelle définition ?

L’indemnité compensatrice de préavis est une somme d’argent due par la partie qui n’a pas observé la durée de préavis.

Ainsi, si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Cependant, si c’est le salarié qui demande à l’employeur de ne pas effectuer de préavis, l’employeur ne lui versera pas cette indemnité.

Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération normalement due durant les jours de préavis qui n'ont pas été effectués.

Précision : tous les éléments contractuels du salaire sont compris dans cette rémunération

Bon à savoir

En cas de faute lourde ou de faute grave, il n’y a pas de préavis à effectuer ni d’indemnité compensatrice de préavis à verser.

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