Comment faire un contrat de travail ?

Rédiger un contrat de travail est une étape incontournable pour tout employeur. Cette démarche exige à la fois rigueur et une bonne connaissance du droit du travail afin de garantir la validité du contrat et sa conformité aux obligations légales.

Mais alors, quel type de contrat de travail choisir ? Est-il possible de faire un contrat de travail gratuitement ? Quels sont les documents nécessaires pour faire un contrat de travail ? Combien de temps faut-il pour établir un contrat de travail ? Payfit vous éclaire.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un document juridique qui formalise la relation entre l’employeur et le salarié, définissant clairement leurs droits et obligations respectifs. Il constitue la base de la relation professionnelle et doit être rédigé avec précision pour éviter tout litige ultérieur.

Comment choisir le type de contrat de travail ? 

Au fur et à mesure du développement de votre entreprise, vous serez amené à recruter de nouveaux collaborateurs. Pour chaque recrutement, il est indispensable de réfléchir au type de contrat de travail le plus adapté à vos besoins.

Les principaux contrats de travail sont : le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) et le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) :

• le CDI : c’est le contrat de travail classique, conclu sans limitation de durée. Il est adapté lorsque le poste est stable et durable, offrant au salarié une sécurité d’emploi et à l’employeur une relation de travail continue ;

• Le CDD : ce contrat correspond à un emploi temporaire, limité dans le temps et destiné à réaliser une tâche précise. Le recours au CDD doit être justifié par un motif précis, prévu par la loi, comme le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire d’activité.

💡 Bon à savoir : il existe également d’autres types de contrats spécifiques, adaptés à certains profils ou besoins : le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage ou le contrat intérimaire, chacun ayant ses propres règles et avantages.

Que faut-il inclure dans le contrat de travail ?

Mentions obligatoires

Un contrat doit obligatoirement inclure certaines mentions obligatoires prévues par la loi et, le cas échéant, par la convention collective applicable à votre entreprise.

Les mentions obligatoires du contrat de travail  comprennent généralement :

• l’identité des parties : employeur et salarié ;

• la date de début du contrat ;

• le poste occupé et, le cas échéant, la qualification ou le niveau hiérarchique ;

• la rémunération : salaire de base, primes éventuelles, périodicité de paiement ;

• la durée du travail : temps plein, temps partiel, ou forfait jours ;

• le lieu de travail ;

• la période d’essai, si elle est prévue.

💡Bon à savoir : ces mentions peuvent varier selon le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.).  

Clauses de contrat spécifiques

En complément des mentions obligatoires, le contrat peut comporter des clauses de contrat de travail spécifiques ou dispositions particulières, adaptées aux besoins de votre entreprise. Par exemple :

• clause de confidentialité : protège les informations sensibles de l’entreprise ;

• clause de non-concurrence : interdit au salarié d’exercer certaines activités après la fin du contrat ;

• clause de mobilité géographique ou clause de propriété intellectuelle, selon le poste et les responsabilités.

L’objectif est que le contrat reflète clairement les droits et obligations de chaque partie tout en protégeant les intérêts de l’entreprise.

Quels sont les documents nécessaires pour rédiger un contrat de travail ? 

Pour rédiger un contrat de travail, plusieurs documents doivent être rassemblés afin de garantir la conformité et la validité du contrat :

• les documents permettant d’identifier l’entreprise : l’extrait Kbis, par exemple, permet d’avoir la dénomination sociale, le numéro d’identification, l’adresse du siège social, etc.) ;

• les documents portant sur le salarié : l’idée est de pouvoir identifier le salarié grâce à une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour s’il est étranger, une photocopie de son attestation d’affiliation à la sécurité sociale ;

• les documents permettant de décrire le poste et la qualification du salarié : une fiche de poste peut vous y aider ;

• la convention collective applicable à l’entreprise et le Code de travail : ces textes encadrent le contenu du contrat de travail (mentions obligatoires, clauses spécifiques, rémunération, durée de travail, etc.).

Si vous souhaitez rédiger un contrat de travail pour un salarié étranger, il convient de lui demander la photocopie de son autorisation de travail ou permis de travail. Il est également nécessaire d’obtenir la photocopie de son titre de séjour valide.

💡 Bon à savoir : pour les salariés originaires de certains pays, il n’est pas obligatoire de posséder une autorisation de travail. Ces pays sont notamment la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et les pays membres de l’espace économique européen (Allemagne, Espagne, Belgique, etc.).

Faut-il préférer le contrat de travail papier ou électronique ?

La loi laisse le choix aux parties quant à la forme du contrat de travail : il peut être remis en version papier ou électronique.

Le contrat papier est souvent privilégié pour sa tangibilité et la facilité de conserver un exemplaire original. Il offre une lecture directe et un support physique que certaines entreprises ou salariés préfèrent pour plus de sécurité.

Le contrat électronique, quant à lui, doit respecter les mêmes règles que la version papier, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires et la rédaction en français. Il présente l’avantage d’être plus pratique pour le stockage, l’accessibilité à distance et la traçabilité. Il est toutefois essentiel que le système utilisé garantisse l’intégrité du document, c’est-à-dire qu’aucune modification ne puisse être effectuée par un tiers ou par l’une des parties après sa signature.

Le choix entre la version papier et la version électronique dépend donc des pratiques de la société, de ses besoins organisationnels et de la préférence des parties.

Quelles sont les étapes pour finaliser un contrat de travail ? 

Une fois la rédaction terminée, il est essentiel de relire attentivement le document afin de s’assurer qu’aucune information n’a été omise et qu’aucune erreur n’est présente.

Si vous utilisez une solution en ligne, le processus peut être considérablement accéléré. Ces plateformes génèrent automatiquement le contrat à partir des informations que vous renseignez dans un questionnaire. Dans ce cas, la rédaction et la vérification initiale peuvent être réalisées en seulement quelques heures, ce qui permet de gagner un temps précieux.

Une fois le contrat rédigé et vérifié, vient l'étape de la signature. Il est recommandé de :

• présenter le contrat au salarié et lui laisser un temps de réflexion ; 

• organiser une séance de signature si le contrat est en format papier où les deux parties paraphent chaque page et signent le document ; 

• remettre un exemplaire original signé au salarié et en conserver un pour l'entreprise si le contrat est papier.

💡 Bon à savoir : après la signature du contrat de travail, n'oubliez pas de procéder aux formalités administratives obligatoires, comme la Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE), afin que le contrat soit pleinement valide et que le salarié puisse être intégré dans les règles.

Combien de temps faut-il pour faire un contrat de travail ?  

Le délai nécessaire pour rédiger un contrat de travail dépend largement de la méthode choisie. Si vous utilisez une solution en ligne, il est possible d’obtenir un contrat prêt à signer en une seule journée. En revanche, si vous préférez une rédaction personnalisée ou faites appel à un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable, le processus peut prendre plusieurs jours.

L’essentiel est de ne pas précipiter la rédaction. Il est important de prendre le temps nécessaire pour s’assurer que le contrat soit complet, conforme à la loi et qu’il réponde aux besoins spécifiques de votre entreprise et du poste concerné.

Lors de la rédaction d'un contrat de travail, veillez à éviter les erreurs suivantes :

• omettre des mentions obligatoires ; 

• inclure des clauses illégales ou abusives ; 

• utiliser un langage ambigu ou imprécis ; 

• ne pas adapter le contrat au poste spécifique ; 

• oublier de faire signer le contrat de travail sur toutes les pages. 

Ces précautions garantissent un contrat solide et sécurisé pour les deux parties.

Où trouver des modèles de contrats de travail ?  

Rédaction personnelle et modèles gratuits 

Il est possible de rédiger soi-même un contrat de travail, ce qui permet d’économiser sur les frais et de personnaliser le document selon vos besoins. Cette méthode nécessite cependant une bonne connaissance des mentions obligatoires, des clauses spécifiques et des clauses interdites. 

⚠️ Attention : cette solution est adaptée pour un contrat basique. Si le poste comporte des particularités (responsabilités spécifiques, clauses particulières, statut cadre, etc.), il est recommandé de faire appel à un professionnel, comme un avocat spécialisé en droit du travail.

Pour vous accompagner dans cette démarche, certaines solutions proposent des modèles de contrats CDI simples à utiliser, conformes à la législation en vigueur, tout en offrant la possibilité de personnaliser le contrat selon votre entreprise et le poste à pourvoir.

Recours à un professionnel ou solutions en ligne 

➡️ Recours à un expert-comptable ou à un avocat

Vous pouvez confier la rédaction d’un contrat de travail à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit du travail. Leur expertise permet 

• d’élaborer un document conforme aux obligations du contrat de travail, à la législation et aux conventions collectives ;

• d'intégrer des clauses spécifiques adaptées à votre entreprise et au poste (ex. clause de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité géographique).

⚠️ Attention : les honoraires de ces professionnels peuvent être élevés, mais ils garantissent la prise en compte des particularités de votre contrat et la sécurité juridique de votre entreprise.

Lorsque votre entreprise dispose d’un juriste, de préférence spécialisé en droit social, il pourra également procéder à la rédaction complète du contrat, en s’assurant de sa conformité légale et de l’intégration des clauses spécifiques nécessaires.

➡️ Recours à des solutions en ligne

De nombreux sites juridiques proposent de générer un contrat de travail en ligne. 

Pour ce faire, il vous faut répondre à un questionnaire portant notamment sur l’identité de l’employeur et du salarié, le poste occupé, la rémunération, le lieu de travail, etc.

Le document est généré en fonction de vos réponses. Ces solutions proposent généralement des prix abordables.

Si ces solutions en ligne sont pratiques, elles ne peuvent pas toujours prendre en compte toutes les spécificités de votre entreprise ou du poste. Une relecture attentive et éventuellement une consultation avec un professionnel restent en ce sens recommandées.

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