Pourquoi et comment établir un contrat de travail ?

hero image

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 11.02.2022

Le contrat de travail constitue le support de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié.

Son importance est primordiale puisqu’il délimite les droits et obligations des deux parties. Il permet de les détailler, de les clarifier afin de diminuer le risque de litige ultérieur.

Rédiger un contrat de travail facilite, dès lors, la gestion de la relation de travail et la gestion du personnel.

Comment définir un contrat de travail ? Est-il obligatoire ? Quels sont les différents types de contrat de travail ? Comment faire un contrat de travail et comment le modifier ? PayFit vous renseigne.

Sommaire

Comment définir un contrat de travail ?

En tant qu’employeur, vous êtes liés à votre salarié par un contrat de travail. La définition de ce contrat ne figure pas dans la loi. 

Un contrat peut être qualifié de contrat de travail lorsque trois éléments sont réunis :

  • une prestation de travail : le salarié fournit un travail ;

  • un lien de subordination entre l’employeur et le salarié : l’employeur donne des directives au salarié, contrôle notamment son travail et le sanctionne en cas d’agissements fautifs ;

  • une rémunération : elle est versée en contrepartie du travail effectué par le salarié.

En savoir plus sur les obligations liées à un contrat de travail.

Est-ce que le contrat de travail est obligatoire ?

Habituellement, il est obligatoire d’avoir un contrat de travail écrit. C’est la matérialisation des engagements de l’employeur et du salarié.

Bon à savoir

Le contrat de travail CDI à temps complet constitue une exception : l’écrit n’est obligatoire que si pour les besoins de l’entreprise, vous décidez spécifiquement d’insérer des clauses dans le contrat de travail (période d’essai, confidentialité, non-concurrence, etc.).

Quels sont les différents contrats de travail ?

Il existe différents types de contrats de travail en fonction des besoins de l’entreprise et du salarié. Les modalités de rédaction et de conclusion varient selon la forme de contrat qui aura été choisie. Il y a notamment :

  • le contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail CDI : c’est la forme normale du contrat de travail. Comme son nom l’indique, il n’est pas limité dans le temps ;

  • le contrat de travail à durée déterminée ou CDD : la loi limite les cas de recours à ce type de contrat temporaire (remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, etc.) ;

  • le contrat de travail à temps partiel : ce contrat est conclu lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à la durée prévue par la loi ou la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.

Comment faire un contrat de travail ?

Pour faire un contrat de travail, il convient de respecter les règles suivantes.

Qui peut conclure un contrat de travail ?

1 - Qui peut rédiger un contrat de travail ?

C’est généralement au dirigeant de l’entreprise ou au service des ressources humaines que revient la mission de rédaction du contrat de travail.

Lorsqu’il en est lui-même chargé, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur :

  • Rédiger lui-même le contrat de travail : pour avoir une vision des clauses à y insérer, il peut s’appuyer sur un modèle de contrat de travail. L’avantage de cette option est son prix particulièrement avantageux puisqu’il est possible de trouver, sur internet, des modèles de contrat de travail gratuit ou à quelques euros.

  • Recourir à des solutions juridiques en ligne : de plus en plus de solutions en ligne permettent de générer automatiquement des contrats de travail en fonction des informations qui auront été renseignées. Au-delà de leur rapidité, ces solutions présentent généralement des prix très abordables.

  • Confier la rédaction du contrat de travail à un expert-comptable ou à un avocat : en échange d’une certaine précision, le recours à des experts juridiques s’accompagne d’honoraires souvent salés. De ce fait, les entrepreneurs n’y ont généralement recours que pour des postes à responsabilité ou lorsqu’il s’agit d’insérer des clauses spécifiques dans le contrat de travail. 

2 - Qui peut signer un contrat de travail ?

La conclusion du contrat de travail se fait entre l’employeur et le salarié. 

L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale

Le salarié, cependant, ne peut être qu’une personne physique, en principe âgée d’au moins 18 ans.

Précisions

  • les majeurs sous tutelle ne peuvent procéder à la conclusion d’un contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal ;

  • les personnes de moins de 18 ans peuvent conclure un contrat de travail dans le cas où ils sont émancipés.

Que doit contenir un contrat de travail ?

Tous les contrats de travail doivent au moins comporter l’identité des parties, l’objet de leur engagement, la durée du travail, le lieu de travail, et la rémunération.

Ensuite, son contenu varie en fonction du type de contrat de travail. Ainsi, les mentions obligatoires du contrat de travail seront différentes selon le type contrat de travail dont il s’agit. À titre d’exemple, dans un CDD, il sera nécessaire de faire apparaître une clause concernant la fin du contrat de travail (date de fin ou objet du terme s’il s’agit d’un CDD à terme imprécis), tandis qu’une telle clause n'apparaîtra en aucun cas dans un contrat à durée indéterminée.

D’autre part, selon les besoins de votre entreprise et du poste en question, il peut être nécessaire d’ajouter un certain nombre de clauses particulières dans le contrat de travail. Ces clauses qui portent sur des dispositions particulières peuvent par exemple impliquer une obligation d’exclusivité du salarié envers l’entreprise, l’encadrement d’une période d’essai, l’interdiction pour le salarié d’exercer sa profession au sein d’une activité concurrente à celle de l’entreprise à la fin de son contrat, etc.

Quand signer un contrat de travail ?

Lorsqu’un contrat de travail écrit est exigé, il convient de le signer. En effet, la signature du contrat de travail scelle la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.

En général, les parties signent le contrat de travail avant l’embauche du salarié. À défaut, le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent la date d’embauche.

Comment modifier un contrat de travail ?

Comme tout contrat, le contrat de travail peut être amené à changer en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution professionnelle du salarié. Les implications d’une modification du contrat de travail sont  plus ou moins importantes selon le sujet sur lequel porte la modification. En effet, elle peut porter :

  • sur les éléments essentiels du contrat de travail (temps de travail, rémunération, etc.) : dans ce cas, le consentement du salarié et de l’employeur est nécessaire, ce consentement passe par la conclusion d’un avenant au contrat de travail ;

  • sur les conditions de travail du salarié : l’employeur n’est pas tenu de recueillir l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas requise.

Comme la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se fonde sur le contrat de travail, il est important de veiller et de maîtriser tous les éléments cités précédemment.

Besoin d'un contrat de travail sur mesure ?

Pour aller plus loin..

Feuille de temps : encadrement et élaboration

Modalités de l’exonération des heures supplémentaires

Pointeuse de temps de travail : dispositif et mise en place

Quotité de travail : définition, calcul et déclaration

Planning RH : définition et mise en place

Documents RH : gestion, conservation et dématérialisation