Jusqu'au 30 Septembre
Tout salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut faire l’objet d’un arrêt de travail pour maladie. Une prescription médicale délivrée par un médecin permet de justifier son absence.
L’arrêt maladie entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du salarié et, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité. La loi prévoit des règles particulières pour l’arrêt au cours d’un CDD. En effet, comme son nom le suggère, ce contrat a une durée limitée.
Quelles sont les obligations applicables à l’employeur en cas d’arrêt maladie en CDD ? Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt ? Cela entraîne-t-il la prolongation de l’activité lorsqu’elle touche à sa fin ? Quelles sont les formalités en cas de fin de contrat ou de licenciement au cours d’un arrêt maladie ? Payfit vous explique.
Quelles sont les démarches de l’employeur en cas d’arrêt maladie au cours d’un CDD ?
Un salarié en CDD occupe un emploi lié à une mission temporaire. Sa période d’activité peut varier de quelques mois à quelques années : 18 mois au maximum selon l’article L1242-8 du Code du travail. Cette période d’embauche se prolonge jusqu’à 24 mois au maximum s’il s’agit :
d’une mission à l’étranger ;
de pallier un départ définitif avant la suppression du poste ;
d’une réponse à une commande exceptionnelle destinée à l’exportation.
Au cours de son activité dans l’entreprise, le salarié peut faire l’objet d’un arrêt maladie lorsque son état de santé ne lui permet pas d’exercer ses fonctions. Ce congé est délivré à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle. Un médecin généraliste ou expert dans un domaine précis de la santé (spécialiste hospitalier ou libéral) sont les seuls habilités à délivrer l’arrêt.
⚠️ Attention : les absences pour examens médicaux liés à un parcours de PMA ne constituent pas des arrêts maladie. Il s'agit d'autorisations d'absence spécifiques, rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. Ces absences au travail liées à la PMA relèvent d'un cadre légal distinct qui ne peut pas être confondu avec un arrêt maladie, même si les deux types d'absence concernent des questions de santé. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié pour ces absences liées à un protocole PMA.
Un salarié arrêté en CDD, en contrat à durée indéterminée ou tout autre contrat est tenu d’informer l’employeur par tous moyens (appel téléphonique, SMS, email). Il dispose pour cela d’un délai de 48 heures à compter du début de l’arrêt. Le volet n°3 du certificat médical délivré par le médecin doit être transmis à l’employeur, car il mentionne les dates et les motifs de l’arrêt.
💡 Bon à savoir : le salarié se charge d’envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) les volets n°1 et n°2 du certificat médical si son médecin ne les transmet pas automatiquement.
Lorsqu’il réceptionne le volet n°3 de l’arrêt de travail, l’employeur établit et transmet l’attestation de salaire à la CPAM. Ce document est nécessaire pour le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), un droit fondamental du salarié pour compenser l’absence de rémunération.
💡 Bon à savoir : lorsqu’il est en arrêt, le salarié en CDD doit respecter les multiples obligations applicables à tous les salariés dans la même situation. Ces devoirs constituent des réponses justifiées à toute tentative de fraude.
Modèle de bulletin de paie avec arrêt maladie
Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie au cours de son CDD ?
De la même manière qu’un salarié en CDI, la prescription d’un arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié en CDD. Pour compenser le préjudice subi par la perte de salaire, ce dernier bénéficie d’une indemnisation pour arrêt maladie.
Indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
En réponse à l’arrêt maladie, la CPAM verse des indemnités journalières au salarié en CDD. Le montant de cette indemnité correspond à 50 % du salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois de salaire brut. De cette somme prévue, la Caisse déduit un délai de carence de 3 jours.
💡 Important : à compter du 1er avril 2025, le montant maximum des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie change. À présent, l'Assurance maladie appliquera un plafond réduit, passant de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Indemnisation complémentaire par l’employeur
Parallèlement au versement des IJSS, l’employeur est tenu de verser un complément de salaire lors de l’arrêt maladie au salarié en CDD, sous certaines conditions :
le salarié a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail ;
il a transmis son certificat médical dans le délai de 48 heures et perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
il reçoit des soins médicaux en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Économique Européen (EEE).
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié correspond à 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours de l’arrêt. Puis elle passe à 66,66 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants.
💡 Bon à savoir : une convention collective peut prévoir des modalités de versement ou un calcul de l’indemnité complémentaire plus avantageux pour le salarié en CDD. Il ne faut pas hésiter à trouver des réponses sur le bulletin de paie ou tout document remis à l’embauche ou affiché dans l’entreprise.
À l’issue de l’arrêt maladie, la suspension du contrat et le versement des indemnités journalières et complémentaires prennent fin. Le salarié en CDD poursuit l’exécution de son contrat de travail dans les conditions habituelles.
L’arrêt maladie entraîne-t-il la prolongation du CDD ?
La loi ne prévoit aucune obligation de prolonger la durée du CDD en raison d’un arrêt maladie. Lorsque la période d’embauche arrive à son terme durant l’arrêt maladie, le contrat prend tout de même fin à la date initialement prévue.
Cette règle comporte des exceptions. Si le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que son CDD prévoit une clause de renouvellement du contrat, l’employeur est tenu de prolonger son embauche.
Pour s’opposer à cette mesure, l'employeur doit disposer d’un motif réel et sérieux rendant impossible le renouvellement du CDD, et les raisons de la rupture ne doivent pas être liées à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. En guise de compensation, l’employeur est dans l'obligation de verser au salarié une indemnité, correspondant au montant des salaires que ce dernier aurait perçu jusqu’au terme du renouvellement du CDD.
📄 Vos salariés souhaitent comprendre en détail le calcul des indemnités et le traitement des arrêts maladie sur la paie ? Ils peuvent trouver des réponses dans notre article "Comment lire une fiche de paie".
Quelles sont les formalités à accomplir en cas de rupture du CDD au cours de l’arrêt maladie d’un salarié ?
À la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de verser au salarié l’indemnité de fin de CDD, également appelée prime de précarité. Si le CDD a été suspendu pour arrêt maladie, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat : les indemnités journalières de Sécurité sociale sont exclues du calcul.
.
⚠️ Attention : l’arrêt maladie intervient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Le salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat ET à ce qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat.
À la fin de l’arrêt maladie, l’employeur est tenu de remettre au salarié son solde tout compte et tous les documents de fin de contrat :
le certificat de travail ;
l’attestation employeur pour France Travail ;
un récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées par le salarié.
À noter que l'employeur est tenu d’effectuer la remise des documents de fin de contrat au salarié dans un délai raisonnable, et de veiller au respect des règles de procédure admises.
.
📄Vous souhaitez comprendre les éléments de votre dernier bulletin de paie et vérifier les montants qui vous sont dus ? La réponse à cette question, et plus encore, se trouve dans notre article sur le calcul du salaire d’un mois incomplet.
💡 Bon à savoir : en cas d’arrêt maladie en CDD, l'inscription du salarié à France Travail ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’arrêt maladie.
Envie de gagner du temps sur la paie ?
